Politique sur la vente de terrains du parc commercial — full text

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Joey Thibodeau Secrétaire municipal  ## Procédure administrative PA2015-004 ## POLITIQUE SUR LA VENTE DE TERRAINS DU PARC COMMERCIAL Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion ordinaire du 28 septembre 2015    Aldéoda Losier Maire    ## POLITIQUE SUR LA VENTE DE TERRAIN DU PARC COMMERCIAL DE LA MUNICIPALITÉ DE TRACADIE-SHEILA ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La Municipalité régionale de Tracadie désire par cette politique, encourager le développement économique en aidant les entreprises commerciales à acquérir des terrains dans le nouveau Parc commercial de la route 11 sortie 198. Cette politique a aussi comme but d'aider à l'établissement de nouvelles entreprises pour ainsi créer de nouveaux emplois, qui sont nécessaires au bien-être de la population de Tracadie. De plus, celle-ci est établie en raison des exigences de confidentialité de la part des investisseurs. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. La dite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours. ## VENTE DE TERRAINS AUX ENTREPRISES 1. Toute entreprise qui désire s'établir sur le territoire du parc commercial de Tracadie et qui prévoit aménager un nouveau bâtiment doit négocier un prix d'achat avec le directeur général et le directeur du Développement économique et Touristique. 2. Le conseil municipal autorise le maire et le secrétaire municipal à signer des ententes de ventes de terrains au montant de 60 000 $ (plus ou moins 20%) pour chaque acre de terrain transféré à l'acheteur. 3. Pour toute demande de subvention financière aux entreprises du parc commercial, la procédure administrative concernant les subventions financières aux entreprises ne sera pas nécessairement accordée par le conseil municipal.