Politique subventions au développement économique (PA2023-034) — full text

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## POLITIQUE PA2023-034 ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion extraordinaire du 30 octobre 2023   Joey Thibodeau Greffier municipal LACADIE INCORPORÉE Ter JUILLET 2014 NOUVEAU- BRUNSWICK   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La Municipalité régionale de Tracadie désire par cette politique, encourager le développement d'entreprises en les aidant financièrement durant leurs premières années d'existence ainsi qu'à aider les développeurs à aménager de nouveaux lotissements avec les services d'eau et d'égout. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours. N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte. ## DÉFINITIONS Dans la présente politique : - « Habitation multifamiliale » désigne une habitation résidentielle ayant plus de 4 logements locatifs. - « Nouveau bâtiment ou nouvelle habitation multifamiliale » désigne un bâtiment qui est aménagé sur un terrain vacant. L'ajout d'un autre bâtiment principal est considéré comme étant un nouveau bâtiment. N'est pas considéré comme étant un nouveau bâtiment, tout bâtiment qui est reconstruit suite à un incendie ou tout bâtiment qui remplace un bâtiment qui a été détruit ou démoli. - « Agrandissement de bâtiment ou agrandissement d'une habitation nultifamiliale » désigne l'agrandissement du bâtiment principal ou bien l'ajout u l'agrandissement d'un bâtiment accessoire. Est considéré également comme étant un agrandissement de bâtiment ou agrandissement d'une habitation multifamiliale, tout bâtiment qui est reconstruit suite à un incendie ou tout bâtiment qui remplace un bâtiment qui a été détruit ou démoli.   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES - Toute entreprise qui désire s'établir sur le territoire de la Municipalité régionale de Tracadie et qui prévoit aménager un nouveau bâtiment commercial ou industriel peut, si elle le désire, faire une demande par écrit pour obtenir une subvention au développement économique auprès de la municipalité. - La municipalité accordera à toute demande d'entreprise une subvention aux normes et conditions de la présente politique. 3. Si une demande d'entreprise n'est pas conforme aux normes et conditions de la présente politique, ladite demande sera transférée au conseil municipal. Le conseil municipal déterminera au cas par cas, si une subvention sera accordée en se basant sur : - a) la recommandation de l'administration municipale, et - b) l'information fournie par l'entreprise. 4. Dans le cas de l'aménagement d'un nouveau bâtiment commercial ou industriel, la subvention qui sera accordée est équivalente au remboursement de la taxe foncière municipale pour les quatre (4) premières années d'opération au montant de : - a) 80 %, la fère année pour un maximum de 32 000 $, - c) 40 %, la 3€ année pour un maximum de 16 000 $ et - b) 60 %, la 2ª année pour un maximum de 24 000 $, - d) 20% la 4ª année pour un maximum de 8 000 $. 5. Dans le cas d'un agrandissement ou d'une rénovation d'un bâtiment commercial ou industriel existant par une entreprise, une subvention sera accordée si ledit bâtiment recoit des améliorations qui ont comme effe d'augmenter son évaluation foncière. La subvention sera alors évaluée sur les améliorations apportées au bâtiment, soit l'équivalent de la différence sur la taxe foncière municipale pour les trois (3) premières années d'opération au montant de : - 75 %, la Jere année pour un maximum de 30 000 $, - 0 %, la 2º année pour un maximum de 20 000 $ e - c) 5 % la 3e année pour un maximum de 10 000 $   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE 6. Dans le cas d'un bâtiment qui est reconstruit suite à un incendie ou d'un bâtiment qui remplace un bâtiment qui a été détruit ou démoli, la subvention sera alors évaluée sur la différence entre l'ancien et le nouveau batiment, soit l'équivalent de la différence sur la taxe foncière municipale pour les trois (3) premières années d'opération au montant de : - a) 75 %, la fère année pour un maximum de 30 000 $, - c) 25%, la 3€ année pour un maximum de 10 000 $. - b) 50 %, la 2º année pour un maximum de 20 000 $ et Exemple: Une entreprise qui possède un bâtiment d'une valeur de 100 000 $ et fait des rénovations qui augmentent l'évaluation foncière dudit bâtiment à 120 000 $, recevra une subvention évaluée sur la différence, soit sur la somme de 20 000 $. 7. Si une entreprise a reçu un terrain de la municipalité, la valeur marchande de ce terrain sera déduite de la subvention accordée par la municipalité. 8. Dans le cas d'une entreprise ayant rénové, aménagé ou agrandi un bâtiment, toute demande de subvention doit être faite à l'intérieur d'un délai d'un (1) an suite à l'occupation dudit bâtiment ou de la partie agrandie ou rénovée. Si une demande est faite après le délai prescrit, la municipalité se réserve le droit de refuser toute subvention ou de n'accorder qu'en partie la subvention (exemple : refuser la subvention pour la première année). ## SUBVENTIONS POUR L'AMÉNAGEMENT D'HABITATIONS MULTIFAMILIALES 9. Toute entreprise qui désire aménager une nouvelle habitation multifamiliale sur le territoire de la Municipalité régionale de Tracadie peut, si elle le désire, faire une demande par écrit pour obtenir une subvention au développement économique auprès de la municipalité. 10. La municipalité accordera à toute demande d'entreprise une subvention aux normes et conditions de la présente politique. 11. Si une demande d'entreprise n'est pas conforme aux normes et conditions de la présente politique, ladite demande sera transférée au conseil municipal. Le conseil municipal déterminera au cas par cas, si une subvention sera accordée en se basant sur : - a) la recommandation de l'administration municipale, et - b) l'information fournie par l'entreprise.   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE 12. Dans le cas de l'aménagement d'une nouvelle habitation multifamiliale, la subvention qui sera accordée est équivalente au remboursement de la taxe foncière municipale pour les quatre (4) premières années d'opération au montant de : - a) 80 %, la fere année pour un maximum de 32 000 $, - c) 40 %, la 3ª année pour un maximum de 16 000 $ et 4. 60 %, la 2º année pour un maximum de 24 000 $, - d) 20 % la 4º année pour un maximum de 8 000 $. 13. Dans le cas d'un agrandissement ou d'une rénovation d'une habitation multifamiliale existante, une subvention sera accordée si ladite habitation reçoit des améliorations qui ont comme effet d'augmenter son évaluation foncière. La subvention sera alors évaluée sur les améliorations apportées à l'habitation, soit l'équivalent de la différence sur la taxe foncière municipale pour les trois (3) premières années d'opération au montant de : - a) 75 %, la fère année pour un maximum de 30 000 $, - C) 25%, la 34 année pour un maximum de 10 000 $. - b) 50 %, la 2º année pour un maximum de 20 000 $ et Exemple : Une entreprise qui possède une habitation d'une valeur de 100 000 $ et fait des rénovations qui augmentent l'évaluation foncière de cette habitation à 120 000 $, recevra une subvention évaluée sur la différence, soit sur la somme de 20 000 $. 14. Si une entreprise a reçu un terrain de la municipalité, la valeur marchande de ce terrain sera déduite de la subvention financière accordée par la municipalité. 15. Dans le cas d'une entreprise ayant rénové, aménagé ou agrandi une habitation multifamiliale, toute demande de subvention doit être faite à l'intérieur d'un délai d'un (1) an suite à l'occupation dudit bâtiment ou de la Si une demande est faite après le délai de n'accorder qu'en partie la subvention (exemple : refuser la subventior our la première année).   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## SUBVENTIONS AUX DÉVELOPPEURS 16. Tout développeur qui aménage un nouveau lotissement devant comprendre plus de quatre (4) lots avec les services d'eau et d'égout peut, s'il le désire, faire une demande par écrit auprès du conseil municipal pour obtenir une subvention auprès de la municipalité. 17. La municipalité accordera à toute demande de développeur une subvention aux normes et conditions de la présente politique. 18. Si une demande de développeur n'est pas conforme aux normes et conditions de la présente politique, ladite demande sera transférée au conseil municipal. Le conseil municipal déterminera au cas par cas, si une subvention sera accordée en se basant sur : - a) la recommandation de l'administration municipale, et - b) l'information fournie par le développeur. 19. Dans le cas de l'aménagement d'un nouveau lotissement avec les services d'eau et d'égout, , la subvention qui sera accordée est équivalente à la somme de deux mille (2 000) dollars par lot aménagé et comprenant une habitation résidentielle. 20. Dans le cas d'un développeur ayant aménagé un lotissement devant comprendre plus de quatre (4) lots avec les services d'eau et d'égout, toute demande de subvention doit être faite à l'intérieur d'un délai d'un (1) an suite à l'enregistrement dudit lotissement. Si une demande est faite après le délai prescrit, la municipalité se réserve le droit de refuser toute subvention ou de n'accorder qu'en partie la subvention. 21. Suite à l'octroi d'une subvention à un développeur pour l'aménagement d'un lotissement avec les services d'eau et d'égout, la municipalité se réserve le droit après un délai de cinq (5) ans de réévaluer ou d'annuler ladite subvention. ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES 22. Pour recevoir une réclamation, une entreprise doit fournir comme preuve : - a) une copie de sa facture de l'impôt foncier correspondant à l'année de l'émission de son permis de construction.   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE - b) un rapport d'inspection final par l'inspecteur en construction ou une lettre de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne confirmant que le bâtiment est conforme à la réglementation provinciale et municipale, et - c) une copie conforme du reçu de la facture de l'impôt foncier indiquant que la taxe foncière municipale a été payée pour l'année de sa réclamation. 23. Pour recevoir une réclamation, un développeur doit fournir comme preuve : - a) un rapport d'inspection final par l'inspecteur en construction ou une lettre de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne confirmant que le bâtiment résidentiel est conforme à la réglementation provinciale et municipale. 24. Dans le cas d'une entreprise ayant aménagé ou agrandi un bâtiment, la date d'échéance pour présenter une réclamation est le 30 novembre de l'année en cours. Après la date du 30 novembre, la municipalité se réserve le droit d'annuler toute réclamation demandée. 25. Pour recevoir une réclamation, tout développeur ayant aménagé un lotissement avec les services d'eau et d'égout, doit informer la municipalité qu'une habitation résidentielle y a été aménagée, et ce avant le 30 novembre de l'année en cours. Après la date du 30 novembre, la municipalité se réserve le droit d'annuler toute réclamation demandée. 26. Une subvention accordée par la municipalité ne peut être transférée à une autre entreprise ou développeur. 27. La municipalité n'accordera aucune subvention à une entreprise qui a entamé les travaux de construction de son nouveau bâtiment ou de l'agrandissement de son bâtiment sans avoir obtenu au préalable un permis de construction de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne. 28. Seule la partie non résidentielle d'un bâtiment sera considérée pour toute demande de subvention financière, sauf dans le cas d'un bâtiment multifamilial. 29. Si une demande de subvention est reçue avant le 30 octobre de l'année en cours, le premier versement de la subvention sera fait l'année suivante.   ## POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE 30. Si une demande de subvention est reçue après le 30 octobre de l'année en cours, le premier versement de la subvention sera fait à la deuxième année suivante.