Politique d'aide financière pour l'achat d'un bac roulant pour la collecte des déchets solides (PA2026-057) — full text

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## POLITIQUE PA2026-057 ## POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACHAT D'UN BAC ROULANT POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion extraordinaire du 4 mai 2026 Denis Losier Maire RACADIE INCORPORÉE ter JUILLET 2014 NOUVEAU- BRUNSWICK Joey Thibodeau Greffier municipal   ## POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACHAT D'UN BAC ROULANT POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE Le but de la présente politique est d'aider certains propriétaires d'habitation à assumer les coûts associés à l'achat d'un bac roulant compatible avec la collecte de déchets solides de la municipalité. L'admissibilité au remboursement de ces coûts est déterminée en fonction de critères établis dans la présente politique. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. Aux fins de cette politique, une circonstance exceptionnelle est définie comme une situation qui sort de l'ordinaire. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours. N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte. ## BUT Le but de la présente politique est d'offrir une aide financière aux propriétaires à faible revenu afin de remplacer leur bac à déchets et/ou leur poubelle qui ne sont pas compatibles avec la collecte des déchets solides effectuée à l'aide d'un camion muni d'un bras automatisé. La municipalité n'accordera aucune aide financière à un propriétaire pour le remplacement d'un bac déjà compatible avec la collecte des déchets solides. ## DÉFINITIONS 1. Dans la présente politique : 2. « bac » désigne un bac roulant d'un format minimum d'environ 360 litres compatible avec la collecte de déchets solides effectuée par la municipalité ou son entrepreneur, à l'aide d'un camion muni d'un bras automatisé (voir exemple à l'annexe « A »); 3. « entrepreneur » désigne l'entreprise qui a reçu le contrat de la municipalité pour effectuer la collecte des déchets solides; 4. « municipalité » désigne la Municipalité régionale de Tracadie; 5. « propriétaire » désigne une personne propriétaire d'une habitation dont l'adresse constitue sa résidence permanente.   ## POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACHAT D'UN BAC ROULANT POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES ## CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉS 2. Aux fins de la présente politique, un propriétaire peut recevoir une aide financière de la municipalité pour l'achat d'un bac roulant, si les conditions suivantes sont respectées : - a) le propriétaire a soumis une demande écrite à la municipalité; - b) le propriétaire · a démontré à la municipalité que ses revenus ne lui permettent pas d'assumer le coût d'achat d'un nouveau bac roulant; - c) le propriétaire a démontré que son bac n'est pas compatible avec la collecte des déchets solides effectuée à l'aide d'un camion muni d'un bras automatisé; 5. la municipalité a reçu la confirmation de l'entrepreneur que le bac utilisé par le propriétaire n'est pas conforme à la collecte des déchets solides effectuée à l'aide d'un camion muni d'un bras automatisé. 3. Pour toute demande conforme, la municipalité accordera une aide financière maximale de 100 $ par bac roulant, sur présentation d'une preuve d'achat par le propriétaire. 4. La municipalité n'accordera aucune aide financière à un propriétaire qui loue son habitation, en totalité ou en partie. 5. Une seule demande d'aide financière est autorisée par habitation. ## DURÉE DE LA POLITIQUE 6. La présente politique prend fin le 31 août 2026.   ## POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACHAT D'UN BAC ROULANT POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES ## ANNEXE « A »