Politique sur le logement — Subvention du prix d'achat du terrain pour les OBNL (PA2025-052) — full text

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## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) PA2025-052 ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT ## Subvention du prix d'achat du terrain pour les organismes à but non lucratif (OBNL) Adoptée par le conseil municipal Le 20 octobre 2025  Denis Losier Maire Joey Thibodeau INCORPORÉE 1er JUILLET 2014 BRUNSWICK    ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## 1. Déclaration d'intention La présente politique vise à offrir un soutien financier direct aux organismes à but non lucratif (OBNL) qui participent à la création ou au développement de logements abordables sur le territoire de la Municipalité régionale de Tracadie (MRT). Dans le cadre de cette initiative, la municipalité octroiera une subvention équivalente à 20% du prix d'achat du terrain destiné à la construction d'un projet résidentiel admissible. L'objectif est d'alléger la charge financière liée à l'acquisition foncière et de favoriser la mise en œuvre rapide de projets de logement abordable, social ou communautaire. Le financement provient du Fonds d'accélération du logement (FACL) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), conformément à l'entente conclue entre la Municipalité régionale de Tracadie et la SCHL. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## 2. Initiative Ce programme accorde une subvention de 20% du prix d'achat éligible aux OBNL admissibles pour les soutenir dans l'acquisition d'un terrain pour leurs projets de logements abordables ou communautaires. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie municipale visant à renforcer la capacité organisationnelle des OBNL locaux et à promouvoir des initiatives de logement innovantes et inclusives.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## 3. Définitions - › OBNL (Organisme à but non lucratif) : Organisation légalement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi sur les compagnies du Nouveau-Brunswick, et opérant sans but lucratif. - › Subvention foncière : Aide financière équivalente à 20 % du coût total d'acquisition du terrain, versée par la municipalité. - › Demandeur : OBNL déposant une demande officielle au titre du présent programme.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## 4. Mise en œuvre ## Critères d'éligibilité : - ) Etre un organisme à but non lucratif. - › La demande doit démontrer de manière convaincante que le projet est réalistement faisable. Étant donné que ces fonds visent à financer l'acquisition du terrain, il est entendu que le participant n'est pas tenu de fournir les preuves de faisabilité exigées à une phase plus avancée. Cependant, l'organisme requérant doit convaincre les administrateurs de la Municipalité régionale de Tracadie que ses intentions sont sérieuses et que le projet présente une faisabilité réaliste. - › Chaque subvention ne doit passer 70 000 $ par application, indépendamment du montant de l'acquisition du terrain. ## Processus : - › Une demande d'incitatif (annexe A) doit être soumise au bureau de la municipalité après l'obtention d'un permis de construire pour le développement proposé. - › Les candidatures seront examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les décisions seront prises en conséquence. - › Toute demande reçue doit recevoir une réponse officielle de la municipalité dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la date de dépôt. - › Le remboursement est accordé après approbation écrite des deux signataires et confirmation de la conformité du dossier. - › Le déboursement doit être effectué directement, en fiducie, au représentant légal de l'organisme acheteur afin d'être utilisé exclusivement pour la clôture de la transaction. - › Si la transaction est annulée ou si la clôture ne se réalise pas pour quelque raison que ce soit, le déboursement doit être remboursé à la MRT, sans condition, par le représentant légal du requérant. - › Ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour rembourser des prêts existants, pour le fonds de roulement ou pour toute autre utilisation. Ils sont accordés exclusivement pour l'acquisition d'un terrain destiné au développement de logements abordables par des organismes sans but lucratif (OSBL). - › La valeur d'acquisition du terrain doit correspondre à sa juste valeur marchande. - ) Si le ou les vendeurs du terrain sont associés à l'organisme requérant la subvention, le demandeur doit déclarer la nature de cette association afin que les administrateurs puissent confirmer que la transaction s'effectue bel et bien à la juste valeur marchande. Initiales :   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) - › La MRT, par l'intermédiaire des signataires du formulaire d'approbation, se réserve le droit de refuser toute subvention si l'administration conclut que la transaction ne correspond pas aux objectifs de la présente politique. ## Financement : - › Le montant de la subvention correspond à 20 % du prix d'achat du terrain, incluant la partie non remboursable de la TVH. ## Général : - › Les candidats sont encouragés à soumettre leur candidature le plus tôt possible pour obtenir un financement avant l'expiration du programme. - › L'incitatif financier inclus dans cette politique est sujet à un dédoublement d'incitatifs (stacking). Les appliquant auront le droit à cet incitatif, même s'ils reçoivent d'autres fonds initiaux. - ) L'autorité d'interprétation et d'allocation des incitatifs revient exclusivement aux signataires autorisés, conformément aux exigences du programme HAF.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## 5. Administration et contact Pour toute demande de renseignements ou de candidature, veuillez contacter le bureau de la MRT : Marc-André Breau Gestionnaire développement économique et innovation 3267, rue Principale CP 3600 Succ. Bureau-Chef Tracadie (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5 Téléphone : 506-394-4020 [email protected]   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## Annexe A Formulaire de demande Section A - Renseignements sur le demandeur et le projet ## Informations sur le candidat : - [ ] > Nom du demandeur : - [ ] › Organisation (le cas échéant) : - [ ] Adresse postale : - [ ] Numéro de téléphone : - › Adresse électronique : ## Informations sur le projet : - Nom du projet (le cas échéant) : - Adresse civique de la propriété : - Numéro d'identification de parcelle (PID) de Service Nouveau-Brunswick : - Nombre proposé de logements abordables :   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## Section B - Détails du projet Description du projet de développement proposé : [Veuillez fournir une brève description du projet de développement, y compris le type d'unités d'habitation, les méthodes de construction et toute caractéristique unique.] ## Section C - Autorisation Je, certifie que les renseignements fournis dans cette demande sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets. Je comprends que toute fausse déclaration ou représentation erronée peut entraîner la disqualification du participant à cette politique d'incitatif financier. Signature : Date :   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## Section D - Engagement En signant ci-dessous, je/nous m'engage/nous engageons par la présente à : - › Se conformer à toutes les lois, réglementations et politiques applicables. - › Utilisez les fonds incitatifs uniquement dans le but de développer des unités de logements abordables et durables telles que décrites dans cette demande. - › Fournir toute documentation ou information supplémentaire demandée par la Municipalité régionale de Tracadie pour vérifier l'admissibilité du projet proposé. - › Aviser rapidement la MRT de tout changement ou mise à jour apportés au projet de développement. Signature : ## Section E - Pièces justificatives Veuillez joindre les documents suivants à l'appui de votre demande : 1. Contrat de vente achat exécuté. 2. Preuve de financement de 80% du montant total d'acquisition. 3. Nom et contact de la firme d'avocat représentant l'organisme demandeur dans l'acquisition.   Décision : Conditions / Raison : - [ ] → Approuvé - [ ] → Non approuvé Signature autorisée Initiales: D Date :\_   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - SUBVENTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL) ## Annexe B Formulaire de déboursement Numéro de demande : J'ai examiné les informations pertinentes dans la présente application pour le développement mentionné ci-dessus et j'approuve par la présente le décaissement de fonds dans le cadre de la politique de subvention du prix d'achat des terrains pour les OSBL d'un montant de \_$. ## Recommandation pour approbation Marc-André Breau Gestionnaire développement économique et innovation ## Approbation Jean-Paul Loyer Directeur général Date :