Politique sur le logement — Réduction des coûts de démarrage de projets immobiliers résidentiels (PA2025-054) — full text

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## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS PA2025-054 ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT ## Réduction des coûts de démarrage de projets immobiliers résidentiels Adoptée par le conseil municipal Le 20 octobre 2025  Denis Losier Maire Joey Thibodeau Greffier municipal RACADIE INCORPORÉE Ter JUILLET 2014 BRUNSWICK     ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## 1. Déclaration d'intention La présente politique vise à établir un programme de remboursement des frais de permis de construction pour les projets de développement résidentiel dans la Municipalité régionale de Tracadie. L'objectif est d'encourager la construction de nouveaux logements et de soutenir les promoteurs et propriétaires qui contribuent à la croissance du parc immobilier local. Le financement provient du Fonds d'accélération du logement (FACL) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## 2. Initiative Cette politique offre aux demandeurs admissibles la possibilité d'obtenir un remboursement des frais de permis pour les demandes obtenus avant le 31 décembre 2025. Elle s'inscrit dans le cadre des initiatives municipales de soutien à la construction résidentielle et vise à réduire les coûts de démarrage associés à de nouveaux projets d'habitation.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## 3. Définitions - › Permis de construire : Autorisation délivrée par la Commission des services régionaux compétente permettant le démarrage des travaux de construction. - › Projet admissible : Tout projet résidentiel conforme aux règlements de zonage et aux codes du bâtiment en vigueur à la MRT. - › Demandeur : Toute personne physique ou morale (promoteur, OBNL, société ou particulier) à l'origine d'une demande de remboursement. - › Remboursement : Montant versé à un demandeur en compensation des frais de permis acquittés.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## 4. Mise en œuvre ## Critères d'éligibilité : - › Avoir obtenu un permis de construction pour un projet de construction résidentiel valide avant la date d'expiration de la présente incitative. - ) Les projets de construction à vocation commerciale ne sont pas assujettis à la présente politique. - ) Le nombre d'unités autorisées est indépendant de l'applicabilité de cette politique. - › Les travaux de construction doivent débuter au plus tard six (6) mois après la délivrance du permis de construire. À défaut, la Municipalité régionale de Tracadie se réserve le droit de retirer ladite incitation. En cas de retard dans le démarrage des travaux, il est important de communiquer avec la direction de la MRT afin de discuter de la situation et de soumettre un plan d'action visant à remédier aux délais. ## Processus : - › Une demande d'incitatif (annexe A) doit être soumise au bureau de la MRT après l'obtention d'un permis de construire pour le développement proposé. - › Les candidatures seront examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les décisions seront prises en conséquence. - > Toute demande reçue doit recevoir une réponse officielle de la municipalité dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la date de dépôt. - › Le remboursement est accordé après approbation écrite des deux signataires et confirmation de la conformité du dossier. ## Financement : - › Une allocation budgétaire de 100 000 $ est réservée à ce programme. - › Les remboursements vont couvrir 100 % des frais de permis, selon le nombre de demandes reçues. - › La Municipalité régionale de Tracadie se réserve le droit de prolonger la date d'échéance de cette initiative, de la suspendre ou de la réactiver à sa discrétion. Toute décision à cet effet relève exclusivement des signataires ci-dessous, pourvu que le budget alloué ne soit pas entièrement utilisé. - › Toute augmentation ou réduction du budget alloué à cette politique doit faire l'objet d'une approbation préalable du conseil.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## Général : - ) Les candidats sont encouragés à soumettre leur candidature le plus tôt possible pour obtenir un financement avant l'expiration du programme. - › L'autorité d'interprétation et d'allocation des incitatifs revient exclusivement aux signataires autorisés, conformément aux exigences du programme HAF.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## 5. Administration et contact Pour toute demande de renseignements ou de candidature, veuillez contacter le bureau de la MRT : Marc-André Breau Gestionnaire développement économique et innovation 3267, rue Principale CP 3600 Succ. Bureau-Chef Tracadie (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5 Téléphone : 506-394-4020 [email protected]   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## Annexe A Formulaire de demande Section A - Renseignements sur le demandeur et le projet ## Informations sur le candidat : - > Nom du demandeur : - [ ] › Organisation (le cas échéant) : \_ - [ ] Adresse postale : - [ ] Numéro de téléphone : - Adresse électronique : ## Informations sur le projet : - › Nom du projet (le cas échéant) : - › Adresse civique de la propriété : - ) Numéro d'identification de parcelle (PID) de Service Nouveau-Brunswick : - Nombre proposé de logements abordables et durables :   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## Section B - Détails du projet ## Description du projet de développement proposé : [Veuillez fournir une brève description du projet de développement, y compris le type d'unités d'habitation, les méthodes de construction et toute caractéristique unique.] ## Zonage et permis : - [ ] › [] Toutes les exigences de zonage nécessaires ont été respectées. - [ ] › [] Les permis de construire ont été obtenus pour le projet proposé. ## Section C - Autorisation Je, certifie que les renseignements fournis dans cette demande sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets. Je comprends que toute fausse déclaration ou représentation erronée peut entraîner la disqualification du participant à cette politique d'incitatif financier. Signature : Date :   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## Section D-Engagement En signant ci-dessous, je/nous m'engage/nous engageons par la présente à : - ) Se conformer à toutes les lois, réglementations et politiques applicables régissant le développement résidentiel. - › Fournir toute documentation ou information supplémentaire demandée par la Municipalité régionale de Tracadie pour vérifier l'admissibilité du projet proposé. - › Aviser rapidement la MRT de tout changement ou mise à jour apportés au projet de développement. Signature : ## Section E - Pièces justificatives Veuillez joindre les documents suivants à l'appui de votre demande : - 1- Permis de construction valide émis avant la date d'échéance de cette incitative financière. - 2- Preuve de paiement des frais du permis de construction. Décision : Conditions / Raison : - [ ] → Approuvé - [ ] → Non approuvé Signature autorisée Date :   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - RÉDUCTION DES COÛTS DE DÉMARRAGE DE PROJETS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS ## Annexe B Formulaire de déboursement Numéro de demande : J'ai examiné les informations pertinentes dans la présente application pour le développement mentionné ci-dessus et j'approuve par la présente le décaissement de fonds dans le cadre de la politique de fonds de démarrage des OBNL d'un montant de $. ## Recommandation pour approbation Marc-André Breau Gestionnaire développement économique et innovation ## Approbation Jean-Paul Loyer Directeur général Date :