Politique d'assistance financière pour des activités sportives (PA2023-030) — full text

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## POLITIQUE PA2023-030 ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion ordinaire du 8 mai 2023    ARACADIE INCORPORÉE Ter JUILLET 2014 BRUNSWICK Denis Losier Maire Joey Thibodeau Greffier municipal  ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE ## POUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## TABLE DES MATIÈRES | Énoncé de la politique. | 2 | |---------------------------------------|-----| | Définitions. | 3 | | Objectifs de la politique. | 4 | | Assistance financière.. | 4 | | Budget pour l'assistance financière.. | .4 | | Analyse de la demande. | 4 | | Montant maximal admissible. | 5 | | Exigences. | 5 | | Visibilité. | 6 | | Dispositions générales. | 6 |   ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE ## POUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La Municipalité régionale de Tracadie désire par cette politique, établir les paramètres lui permettant d'analyser de façon objective et équitable toutes les demandes d'assistance financière de la part de groupes sportifs qui organisent des évènements sportifs dans la municipalité. Le conseil municipal dispose annuellement d'un budget pour les demandes d'assistance financière et exerce ce pouvoir de façon discrétionnaire au meilleur des informations qu'il possède ou de celles fournies par le ou les requérants. Lorsque les fonds annuels prévus pour les demandes d'aide financière auront été entièrement utilisés, l'administration municipale en informera le conseil municipal et la municipalité n'acceptera plus aucune nouvelle demande jusqu'à la fin de son exercice financier. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La municipalité se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. interprétation sora en conformité avec las objectis de la politique. il niy adite aucun droit de recours. N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte.  ## DÉFINITIONS - « activité à caractère provincial » désigne une activité regroupant des participants en provenance d'au moins trois (3) régions de la province et corticipant un minimum de quatre (4) équipes ou un minimum de vingt (20) - « activité à caractère national » désigne une activité regroupant des participants en provenance d'au moins trois (3) provinces et comprenant ur ninimum de quatre (4) équipes ou un minimum de vingt (20) participants; - « assistance financière » désigne une contribution monétaire précise à un organisme sportif à but non lucratif afin d'aider celui-ci à l'organisation d'activités à caractère sportif qui ont lieu dans la Municipalité régionale de Tracadie; - « activité à caractère sportif » désigne une activité reliée au domaine du sport (ex: compétition sportive, tournoi, etc.) conçue pour favoriser la participation du public et améliorer la qualité de vie des résidents de la Municipalité régionale de Tracadie, tout en générant des revenus au sein de la communauté grâce à l'attraction de spectateurs de la région et de l'extérieur. L'évènement doit mettre la municipalité en évidence et avoir une durée d'un jour ou plus; - « commandite » désigne une contribution monétaire précise dans le cadre d'un évènement en échange d'une visibilité de la municipalité dans la promotion de l'évènement; - « municipalité » désigne la Municipalité régionale de Tracadie; - « organisme » désigne un organisme enregistré comme étant à but non lucratif ou reconnu comme tel par la municipalité et dont l'activité principale est une activité reliée au domaine du sport; - « responsable municipal » désigne l'employé municipal nommé à cet effet par le directeur général de la municipalité. DL   ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE  ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE ## POUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique a pour but : - d'améliorer la qualité de vie des citoyens et citoyennes ainsi que de promouvoir le sport; - de favoriser le développement économique de la Municipalité régionale de Tracadie; - c) d'établir des lignes directrices permettant à la municipalité d'aider et d'encourager les organismes sportifs à but non lucratif à l'organisation d'activités à caractère sportif de type provincial ou national. ## ASSISTANCE FINANCIÈRE 1. La municipalité accordera une assistance financière sous forme de commandite à tout organisme qui en fait la demande pour l'année en cours et selon les critères de la présente politique. ## BUDGET POUR L'ASSISTANCE FINANCIÈRE 2. Le budget accordé pour la présente politique est déterminé lors de l'adoption du budget pour le Fonds général de la municipalité. 2. Le budget adopté par le conseil est divisé en trois (3) parties, soit un premier budget pour la période de janvier à avril, un deuxième budget pour la période de mai à août et un troisième budget pour la période de septembre à décembre. 3. Advenant qu'il reste un montant non utilisé pour la première ou deuxième période mentionnée à l'article 3, ledit montant sera transféré au budget de la période suivante. ## ANALYSE DE LA DEMANDE 5. Le responsable municipal est responsable d'analyser les demandes en appliquant les critères définis dans la présente politique et est autorisé d'approuver les demandes. Initiales: DL   ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR DES ACTIVITES SPORTIVES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE 6. Le responsable municipal acceptera les demandes selon le principe de premier arrivé, premier servi pour chacune des trois (3) périodes prévues à larticle 3. Pour qu'un évènement ou une activité puisse être pris en considération durant l'une des trois (3) périodes, il faut que l'évènement ou l'activité ait lieu durant ladite période. 2. Le responsable municipal devra refuser toute demande lorsque les montants prévus au budget d'une période ont atteint leur limite, même si elle répond à tous les critères ou exigences. ## MONTANT MAXIMAL ADMISSIBLE - Aucune demande d'assistance financière de la part d'un organisme ne peut dépasser un montant de 500,00 $ pour une activité à caractère provincial et de 1 000,00 $ pour une activité à caractère national. Advenant le cas où la municipalité reçoit une demande plus élevée, celle-ci sera quand même analysee, mais le montant qui sera accordé ne devra en aucun cas dépasser le montant maximal. ## EXIGENCES 9. Pour être considérée, chaque demande d'assistance financière doit respecter les exigences suivantes : - a) être présentée sous forme d'une demande écrite avec signature et adresse; - b) contenir une description détaillée de l'évènement ou de l'activité avec le nombre prévu d'équipes et de participants ainsi que leur provenance; - c) être reçue au moins quatre (4) semaines avant la date de l'évènement ou de l'activité; - d) répondre aux critères d'attribution de la présente politique; - e) être une activité à caractère sportif;   ## POLITIQUE D'ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE 10. Si une demande d'assistance financière ne présente pas l'information ou les documents nécessaires, le responsable municipal communiquera avec le requérant pour l'informer de ce qui manque pour que la municipalité puisse considérer sa demande. ## VISIBILITÉ 11. Pour toute demande d'assistance financière, l'organisme qui en a fait la lemande doit offrir une visibilité à la municipalité qui comprendra al ninimum la présence du logo municipal et/ou une mention comme quoi la municipalité est un commanditaire de l'activité ou de l'évènement. L'organisme doit également fournir une preuve comme quoi celui-ci a accordé une visibilité à la municipalité en lui faisant parvenir des preuves matérielles comme des factures, brochures, publicités, photos, etc. ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12. La municipalité n'acceptera aucun billet ou faveur pour les membres du conseil municipal ou les employés municipaux de la part d'un organisme suite à une assistance financière, sauf pour un représentant officiel de la municipalité invité à assister à l'évènement ou à l'activité. 2. Advenant l'annulation de l'évènement ou de l'activité, l'assistance financière qui a été accordée doit être retournée à la municipalité dans un délai de 30 jours, sauf lors d'une situation en dehors du contrôle des organisateurs (ex : tempête, pandémie, etc.). 14. Un rapport sera présenté au conseil tous les quatre (4) mois sur les demandes d'assistance financière accordées ou refusées. DU