Politique sur l'hospitalisation et les décès (PA2022-029) — full text

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## POLITIQUE PA2022-029 ## POLITIQUE SUR L'HOSPITALISATION ET LES DÉCÈS Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion ordinaire du 24 octobre 2022  Denis Losier Maire Joey Thibodeau Greffier municipal    ## POLITIQUE SUR HOSPITALISATION ET DÉCÈS DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La Municipalité régionale de Tracadie désire, par cette politique, démontrer sa reconnaissance et/ou sa sympathie lors de décès ou d'hospitalisation. Cette politique a aussi comme but de prendre les mesures administratives qui s'imposent sans délai de la façon la plus efficace et la plus simple qui soit en cas de décès ou d'hospitalisation. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours. Cependant, cette politique n'a pas la préséance sur toute politique des ressources humaines. N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte. ## DÉFINITION Dans la présente politique : « anciens membres du conseil » désigne un membre du conseil municipal qui a terminé son mandat comme conseiller auprès de la Municipalité régionale de Tracadie, de la Ville de Tracadie-Sheila, de l'ancienne Ville de Tracadie ou de l'ancien Village de Sheila; « employé municipal » désigne une personne qui est actuellement à l'emploi de la municipalité à l'exception d'une personne faisant partie d'un stage ou d'un projet ou programme à l'emploi; « employé retraité » désigne une personne qui, au moment de sa retraite, était un employé de la municipalité; « famille immédiate » désigne le conjoint, le fils, la fille, le père, la mère, le beau-père et la belle-mère d'un membre du conseil ou d'un employé municipal (la présente définition inclue également les conjoints de fait et leur famille immédiate); « membre de comités ou de commissions » désigne une personne faisant partie d'un comité ou d'une commission sous la juridiction de la municipalité; « membre du conseil » désigne un membre du conseil municipal qui n'a pas encore terminé son mandat comme conseiller municipal.  ## ÉTENDUE 1. La présente politique vise à établir des lignes directrices concernant les reconnaissances et/ou marques de sympathie aux personnes suivantes : - a) membres du conseil; - b) anciens membres du conseil; 4. employés municipaux; 5. pompiers volontaires du Service d'incendie de Tracadie; 6. () membres de comités ou de commissions: - e) employés retraités; - g) familles immédiates, 9. personnalités de Tracadie-Sheila ou de la région (actuels ou anciens). ## OBJECTIFS - Établir une procédure uniforme, constante et équitable ainsi qu'éliminer toutes les possibilités de duplicata ou d'omission. ## CIVILITÉ ## 3. Hospitalisation - a) Membres du conseil et employé municipaux La municipalité envoie une gerbe de fleurs, une corbeille de fruits ou autres pour un montant total de 80 $ (incluant la TVH et la ## Décès - Membres du conseil et employés municipaux ainsi que leurs familles immédiates La municipalité envoie une gerbe de fleurs ou un don à une fondation pour un montant total de 80 $ (incluant la TVH et la livraison). - b) Pompiers volontaires du Service d'incendie de Tracadie fondation palité en montant totale de 5 (is ant la v et la livraison).   ## POLITIQUE SUR T'HOSPITALISATION ET DÉCÈS DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE  ## POLITIQUE SUR HOSPITALISATION ET DÉCÈS DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE - Anciens membres du conseil et employés retraités La municipalité envoie une gerbe de fleurs ou un don à une fondation pour un montant total de 80 $ (incluant la TVH et la livraison). - Personnalités, membres de comités ou commissions (sujet à l'approbation du maire) La municipalité envoie une gerbe de fleurs ou un don à une fondation pour un montant total de 80 $ (incluant la TVH et la livraison). ## 5. Fermeture des installations municipales ## Membres du conseil L'Hôtel de Ville est fermé pour la période de la demi-journée des obsèques. Les employés municipaux présents au travail recevront un congé payé pour la demi-journée. - Employés municipaux Les installations municipales sont fermées pour la période de la demi-journée des obsèques. Les employés municipaux présents au travail recevront un congé payé pour la demi-journée. - Employés retraités Lors d'un décès d'un employé retraité, les employés du département pour lequel il travaillait en dernier lieu et qui ont travaillé avec le défunt seront autorisés, à la discrétion du directeur général, de prendre un congé payé afin d'assister au service funéraire. ## d) Tout autre décès ou événement La fermeture des installations municipales est sujette à la discrétion du maire. ## DRAPEAUX EN BERNE - De façon générale, tous les drapeaux situés sur une propriété municipale doivent être mis en berne suite au décès des personnes suivantes : - a) maire actuel ou ancien maire; - c) employé municipal. - membre du conseil; ou   ## POLITIQUE SUR 'HOSPITALISATION ET DÉCÈS DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE - Les drapeaux sont également mis en berne lors du décès : - a) du souverain; - du gouverneur général; - b) du premier ministre du Canada; - d) du premier ministre du Nouveau-Brunswick; - f) suite à une directive de la province. - e) du lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick; ou - Les drapeaux peuvent aussi être mis en berne lors d'un événement majeur ou lorsque la municipalité désire honorer particulièrement une personnalité décédée. Dans ces deux cas, la décision est prise par le - La période de mise en berne s'étend normalement à partir du jour du décès jusqu'au lendemain des funérailles ou selon les directives de la province. ## BUREAU DU MAIRE 10. Lors de l'hospitalisation d'un membre actuel du conseil ou d'un employé municipal, le bureau du maire enverra une carte de prompt rétablissement à la personne concernée si le maire ne peut visiter la personne hospitalisée. 11. Lors du décès d'une personne mentionnée à l'article 1, le bureau du maire enverra une carte de sympathie et/ou une lettre de condoléances à la famille de la personne décédée si le maire ne peut être présent aux obsèques. ## PROCESSUS D'APPLICATION ## 12. Membres du conseil - a) Les membres du conseil sont responsables d'aviser le bureau du maire lors de son hospitalisation ou le décès d'un membre de sa famille immédiate ou d'un de ses confrères au sein du conseil. - b) Le bureau du maire avisera immédiatement le maire et les autres membres du conseil et fera parvenir la reconnaissance appropriée. Le bureau du maire est aussi responsable d'aviser le directeur général et la personne responsable des ressources humaines de la municipalité.   ## POLITIQUE SUR HOSPITALISATION ET DÉCÈS DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## 13. Employés municipaux - a) Chaque employé municipal est responsable d'aviser le directeur de son service lors de son hospitalisation ou le décès d'un membre de sa famille immédiate ou d'un de ses confrères de travail. - b) Le directeur de chaque service avisera immédiatement le bureau du maire et la personne responsable des ressources humaines de la municipalité. ## 14. Anciens membres du conseil, employés retraités, personnalités et membres de comités ou commissions - a) Tout employé ou membre du conseil étant informé du décès d'un ancien membre du conseil, d'un employé retraité, d'une personnalité de la région ou d'un membre d'un comité ou d'une commission devra aviser le bureau du maire - b) Le bureau du maire avisera immédiatement le maire et les autres membres du conseil, et fera parvenir la reconnaissance appropriée. Le bureau du maire est aussi responsable d'aviser le directeur général et la personne responsable des ressources humaines de la municipalité. 15. La personne responsable des ressources humaines de la municipalité est également responsable : - a) lors de décès, d'aviser les directeurs et gestionnaires pour que ceuxci avisent les employés sous leur responsabilité; - b) d'aviser l'employé municipal responsable de mettre les drapeaux en berne; 6. de s'assurer que les civilités prescrites par la présente politique soient faites; 7. de s'assurer du soutien à la famille et aux membres du personnel proches de la personne décédée; et - e) de coordonner, si nécessaire lorsqu'il y a une implication municipale, le déroulement des obsèques avec la famille de la personne décédée (ex: prendre contact avec les membres du conseil ou employés municipal s'il doit y avoir une garde d'honneur).   ## POLITIQUE SUR 'HOSPITALISATION ET DÉCÈS DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16. Si la personne décédée est membre du conseil municipal, toute réunion publique entre le décès et le jour des funérailles est annulée ou remise à une date ultérieure, sauf pour une réunion d'urgence. 17. À la première réunion publique du conseil, le président demande à l'assemblée de garder le silence pour une durée d'une minute en hommage à la personne décédée si celle-ci était un membre du conseil ou un employé 18. Dans l'éventualité d'une urgence, cette politique sera écourtée (urgence peut signifier une tempête de neige, une rupture d'une conduite d'eau principale, etc.). 19. Les achats de gerbe de fleurs ou de corbeille de fruits doivent être faits en alternance auprès des commerçants de la municipalité.