Arrêté 021-00-2018 — Arrêté sur les nuisances sonores — full text

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## ARRÊTÉ NO 021-00-2018 ## ARRÊTÉ SUR LES NUISANCES SONORES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE TRACADIE En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la Gouvernance locale, L.R.N.-B., 2017, c.18 et ses modifications, le conseil municipal de Tracadie, dûment réuni, adopte ce qui suit : ## TABLE DES MATIÈRES | Définitions | |---------------------------| | Genre et nombre | | Interdictions | | Exemptions | | Demande de faire du bruit | | Infractions et peines | | Dissociation | | Modification | | Conformité | | Abrogation | | Adoption | ## Définitions : 1. Dans le présent arrêté : 2. « Bruits» Comprend tout bruit ou son de nature à causer une nuisance publique, de troubler ou de déranger de toute autre façon les habitants de la municipalité. Sans limiter la portée générale de la présente définition, tout bruit ou son de nature à causer une nuisance publique, de troubler ou de déranger de toute autre façon les habitants de la municipalité, comprend tout bruit ou son d'un tel volume ou de nature telle à causer des ennuis ou des nuisances aux résidents de la municipalité, notamment les cris, les chants, les sifflements, la musique, les véhicules à moteur (y compris les motos et les véhicules tout terrain), les motoneiges, les marteaux pneumatiques, véhicules commerciaux, le matériel de construction et les bruits émis par les animaux. Pour les véhicules à moteur (y compris les motos et les véhicules tout terrain) et les motoneiges, cela comprend aussi tout bruit excessif provenant d'un pot d'échappement, d'un tuyau d'échappement ou d'un moteur. 3. «conseil municipal » désigne le maire et les conseillers de la municipalité régionale de Tracadie; 4. "greffier » désigne le greffier de la municipalité régionale de Tracadie nommé en vertu du paragraphe 71(1) de la Loi sur la Gouvernance locale. 5. « municipalité » désigne la municipalité régionale de Tracadie; ## Genre et nombre 2. Dans le présent arrêté, le masculin vise également le féminin et le pluriel ou le singulier s'applique également à l'unité ou à la pluralité. ## Interdictions 3. Nul ne peut sur le territoire de la municipalité produire, causer, permettre la production, ou la cause de bruits. ## Exemptions 4. Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas dans les cas : - a) des agents, des servants ou des employés de la municipalité dans l'exercice de leurs fonctions ; - b) des travaux de construction effectués entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche ou en situation d'urgence ; - c) des véhicules d'urgence ; - d) | des véhicules utilisés par le personnel et/ou entrepreneurs pour effectuer des travaux d'entretien et/ou de construction par ou au nom de la municipalité ; - e) des véhicules de transport public ; - f) des cloches qui sonnent en raison d'un service religieux ; 6. des alarmes qui sonnent pour moins de 20 minutes ; - h) des véhicules commerciaux utilisant les routes aux fins appropriées; - i) des festivals, des événements et des activités organisées par ou au nom de la municipalité; - j) des festivals et des événements avec lesquels la municipalité a conclu des ententes de partenariat ou qui ont reçu l'autorisation de la municipalité ; 10. des travaux de construction et projets d'amélioration de rues effectués par ou au nom de la municipalité ; - 1) de la collecte des ordures ménagères et des collectes spéciales entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche ; - m) des fêtes, réceptions ou célébrations privées entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche ; - n) des équipements de déneigement; - 0) des activités sportives et récréatives, espaces verts ou endroits publics entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 le dimanche; 15. l'opération de véhicules agricoles et d'équipement lié à l'exploitation agricole entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 le dimanche. Le présent alinéa ne comprend pas les équipements tels que les canons à propane ou autres - dispositifs dont le but est de causer du bruit afin d'écarter les animaux d'exploitations agricoles ; et - q) de la coupe de la pelouse avec de la machinerie ou de l'équipement entre 7 h et 23 h du lundi au vendredi et de 9 h à 23 h les samedi et dimanche. - de toute personne, association, organisme, entreprise ou évènement qui a reçu une autorisation délivrée par le conseil municipal pourvu que ladite personne ou partie agit conformément aux modalités prévues à ladite autorisation du conseil municipal. - s) de la coupe de bois avec des équipements domestiques entre 7 h et 23 h du lundi au vendredi et de 9 h à 23 h les samedi et dimanche. ## Demande de faire du bruit - Sous réserve des articles 6, 7, 8 et 9, une demande peut être soumise au conseil afin de permettre la production de bruits qui seraient normalement interdits par le présent arrêté. Cette demande doit être faite par écrit et soumise au greffier au moins 14 jours avant la date prévue de l'événement en indiquant le type d'activité, l'heure de fin de l'évènement et tous les autres détails pertinents à la demande. - 6 Avant de soumettre sa demande au conseil, le demandeur doit aviser par écrit les voisins habitant dans les 200 mètres de la source du bruit, de sa demande d'exemption en leur fournissant une copie de la demande. - 7 La demande au conseil doit être accompagnée d'une déclaration écrite du demandeur attestant qu'il a · avisé les voisins conformément à l'article 6. 8. Un voisin avisé conformément à l'article 6 peut soumettre ses commentaires écrits au greffier au plus tard le jeudi précédant la date à laquelle le conseil traitera de la demande selon l'article 5. 9. Le conseil peut imposer des conditions sur toute approbation accordée en vertu de l'article 5. ## Infractions et peines 10. Le particulier qui enfreint une disposition quelconque de cet arrêté est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins cent cinquante dollars (150 $) et d'au plus sept cent cinquante dollars (750 $). 11. La personne morale qui enfreint une disposition quelconque de cet arrêté est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus mille cinq cents dollars (1 500 $). ## Dissociation 12. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. ## Modification 13. Le présent arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le conseil. ## Conformité 14. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas de l'obligation de se conformer à tout autre arrêté, loi ou règlement applicable en l'espèce. ## Abrogation 15. L'arrêté municipal numéro 58 de la Ville de Tracadie-Sheila intitulé « Arrêté municipal de la Ville de Tracadie-Sheila se rapportant aux bruits et nuisances publiques » ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé. ## Adoption 16. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ TROISIEME LECTURE (Par son titre «ladoption) Denis Losier, Maire  Joey Thibodeau, Greffier municipal Le 26 novembre 2018 Le 26 novembre 2018 Le 14 janvier 2019 Le 14 janvier 2019