Politique sur le logement — Inclusion par le développement résidentiel du logement pour les communautés vulnérables (PA2025-050) — full text

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## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## PA2025-050 POLITIQUE SUR LE LOGEMENT ## Inclusion par le développement résidentiel du logement pour les communautés vulnérables Adoptée par le conseil municipal Le 20 octobre 2025  Denis Losier Maire Joey Thibodeau Greffier municipal INCORPORÉE ier JUILLET 2014 BRUNSWICK     ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## 1. Déclaration d'intention L'objectif principal de l'Initiative 7 - Développement résidentiel pour les communautés vulnérables par l'inclusion par le logement est d'encourager le développement de logements abordables, inclusifs et diversifiés à la Municipalité régionale de Tracadie (MRT). Par le biais de subventions, cette initiative vise à encourager les promoteurs à créer de nouveaux logements qui répondent à des critères d'inclusion précis, améliorant ainsi la disponibilité des logements pour les populations vulnérables au cours de la période de financement. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours.  netats: ##  ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## 2. Initiative Cette politique s'applique aux promoteurs et aux propriétaires fonciers qui proposent d'ajouter de nouvelles unités résidentielles dans la MRT. Le programme incitatif est conçu pour promouvoir le développement de solutions de logement inclusives et diversifiées qui répondent à des critères de taille et de construction précis. Plus précisément, l'Initiative de transformation du logement pour les communautés vulnérables vise à soutenir financièrement les propriétaires fonciers admissibles pour créer de nouvelles unités d'habitation qui répondent aux besoins des populations vulnérables, en mettant l'accent sur la diversité et l'inclusion. L'initiative soutient le développement de modèles de logements inclusifs et de types de logements diversifiés tels que des appartements pour les beaux-parents, des appartements en sous-sol et la conversion de bâtiments existants en unités résidentielles. Ces projets sont considérés comme des solutions efficaces pour accroître la disponibilité des logements sans être liés à des projets à grande échelle et à forte intensité de capital. En offrant des incitatifs financiers, cette initiative encourage le développement rapide de logements qui répondent aux besoins de la communauté, garantissant ainsi aux populations vulnérables l'accès à des options de logement sûres, abordables et inclusives.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## 3. Définitions - › Populations vulnérables : Groupes au sein de la communauté confrontée à un risque accru d'insécurité du logement ou d'itinérance, y compris, mais sans s'y limiter, les personnes et les familles à faible revenu, les ménages monoparentaux, les personnes âgées, les personnes handicapées et les réfugiés. - Logement inclusif : Conceptions et aménagements de logements qui répondent aux besoins de populations diverses, garantissant l'accessibilité et l'hébergement des personnes ayant des besoins variés, notamment des handicaps physiques, des problèmes de santé mentale et des préférences culturelles.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## 4. Mise en œuvre ## Activités éligibles : - › Le développement proposé doit ajouter de nouvelles unités d'habitation conformément aux critères spécifiques de l'initiative. - › Cette subvention est admissible uniquement pour les projets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire approuvée avant la signature de l'entente de contribution entre la MRT et les organismes de financement. - › Le demandeur doit démontrer sa conformité aux critères d'inclusion tels que définis. - › Les travaux de construction doivent débuter au plus tard six (6) mois après la délivrance du permis de construire, faute de quoi l'incitation allouée sera nulle et pourra être réaffectée à d'autres demandeurs. ## Processus : - › Les demandeurs doivent remplir et soumettre un formulaire de demande (voir l'Annexe A) à la MRT suite à la délivrance d'un permis de construire. - › Une seule demande peut être faite par propriété et les demandes seront traitées dans l'ordre de réception. - › Toute demande reçue doit recevoir une réponse officielle de la municipalité dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la date de dépôt. ## Financement : - › Une allocation initiale de 40 000 $ est allouée pendant toute la durée de cette initiative. Cette allocation est assujettie à la disponibilité des fonds du Fonds d'accélération du logement de la SCHL (FACL), comme le prévoit l'entente initiale du FAH ou toute révision ultérieure. - › L'incitatif de 5 000 $ par nouvelle unité d'habitation résultant directement du développement proposé peut être offert aux demandeurs, peu importe le nombre d'unités par bloc. - › Les subventions seront versées en fonction des demandes complétées avec succès et de l'approbation des autorités compétentes, selon le principe du premier arrivé, premier servi. - › Avant l'approbation et le décaissement, l'inspection finale du projet doit être complétée et approuvée par l'inspecteur en bâtiment. - ) Le financement des subventions dépend du financement fédéral et provincial. Les versements prévus peuvent être annulés si le financement est épuisé ou révoqué.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## Général : - › Le programme d'initiative de transformation du logement pour les communautés vulnérables expirera à l'épuisement des fonds alloués ou à la fin de la période de programme désignée, selon la première éventualité. Les candidats sont encouragés à soumettre leur demande le plus tôt possible pour obtenir un financement avant l'expiration du programme. - › L'autorité d'interprétation et d'allocation des incitatifs revient exclusivement aux signataires autorisés indiqués dans le formulaire d'approbation, conformément aux exigences du programme FACL. - › Les travaux de construction doivent débuter au plus tard six (6) mois après la délivrance du permis de construire. À défaut, la Municipalité régionale de Tracadie se réserve le droit de retirer ladite incitation. En cas de retard dans le démarrage des travaux, il est important de communiquer avec la direction de la MRT afin de discuter de la situation et de soumettre un plan d'action visant à remédier aux délais.   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## 5. Administration et contact Pour toute demande de renseignements ou d'assistance concernant l'Initiative de développement résidentiel pour les communautés vulnérables, grâce au logement, veuillez contacter : Marc-André Breau Gestionnaire développement économique et innovation 3267, rue Principale CP 3600 Succ. Bureau-Chef Tracadie (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5 Téléphone : 506-394-4020 [email protected]   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## Annexe A Formulaire de demande Section A - Renseignements à l'intention du propriétaire et du demandeur ## Informations sur le propriétaire : - › Nom du demandeur : - [ ] › Organisation (le cas échéant) : - [ ] › Adresse postale : - [ ] Numéro de téléphone : - › Adresse électronique : ## Informations sur le demandeur : - › Nom du demandeur : - [ ] › Adresse postale : - [ ] › Adresse postale : - › Numéro de téléphone :. - › Adresse électronique : ## Section B - Autorisation Je, terrain qui fait l'objet de la présente [nom du propriétaire], suis le propriétaire du demande et j'autorise par la présente [nom du demandeur] à présenter cette demande et à agir en mon nom à l'égard de cette demande. Daté à jour de (mois), (année). Nom du propriétaire Signature du propriétaire Nom du demandeur PA2025-050 Titre (le cas échéant) Initiales:   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## Section C - Renseignements sur la propriété Adresse(s) civique(s) de la propriété : Numéro(s) d'identification de parcelle (PID) de Service Nouveau-Brunswick : Description des raisons pour lesquelles ce développement répond aux objectifs sociaux de cette politique : Numéro de permis de construire : ## Section D - Engagement JE/NOUS DEMANDONS PAR LA PRÉSENTE une subvention dans le cadre de l'Initiative d'incitation au développement résidentiel pour les communautés vulnérables. JE/NOUS CONVENONS PAR LA PRÉSENTE que j'ai/nous avons lu et compris la politique et les lignes directrices de l'Initiative de développement résidentiel d'inclusion par le logement pour les communautés vulnérables et que j'accepte de respecter les modalités et conditions qui y sont décrites. JE/NOUS CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE que les informations fournies dans cette demande sont vraies, correctes et complètes à tous égards. JE/NOUS CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE que la propriété pour laquelle cette demande a été soumise est conforme à tous les règlements et arrêtés pertinents de la Municipalité régionale de Tracadie. Daté à , ce - \_ (jour) de \_ (mois), (année). Nom du propriétaire ou de l'agent autorisé Titre (le cas échéant) Signature PA2025-050 Initiales:   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES  Décision : Conditions / Raison : - [ ] → Approuvé - [ ] → Non approuvé Signature autorisée Initiales:   ## POLITIQUE SUR LE LOGEMENT - INCLUSION PAR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DU LOGEMENT POUR LES COMMUNAUTÉS VULNÉRABLES ## Annexe B Formulaire de déboursement Numéro de demande : J'ai examiné le rapport d'inspection final soumis par l'inspecteur en bâtiment pour le développement mentionné ci-dessus et j'approuve par la présente le décaissement de fonds dans le cadre de l'Initiative d'incitation au développement résidentiel pour les communautés vulnérables d'un montant de $. ## Recommandation pour approbation Marc-André Breau Gestionnaire développement économique et innovation ## Approbation Jean-Paul Loyer Directeur général Date : Initiales: