Politique sur la voirie (PA2022-027) — full text

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## POLITIQUE PA2022-027 ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion ordinaire du 8 août 2022    Denis Losier Maire Payn Milie Roger Robichaud Greffier adjoint ARAGADIE INCORPORÉE Ter JUILLET 2014 BRUNSWICK  ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE Considérant que toutes rues ou emprises de rue sont la propriété de la municipalité, le conseil municipal de la Municipalité régionale de Tracadie adopte la politique suivante. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. II n'y aura aucun droit de recours. ## DÉFINITION - « directeur » désigne le directeur du département responsable des travaux publics de la Municipalité régionale de Tracadie; - « fossé » désigne la tranchée située habituellement entre la ligne de propriété d'un terrain et la voie de circulation d'une rue municipale; - « municipalité » désigne la Municipalité régionale de Tracadie; - « surintendant » désigne le surintendant du département responsable des travaux publics de la Municipalité régionale de Tracadie. ## TRAVAUX DANS L'EMPRISE D'UNE RUE MUNICIPALE - Nul ne doit entreprendre des travaux à l'intérieur de l'emprise d'une municipa municipale, incluant une rue, sans avoir reçu lapprobation de la ## REMPLISSAGE DES FOSSÉS - Nul ne doit entreprendre de remplir ou de faire remplir le fossé le long de la façade de sa propriété, avec ou sans l'installation de tuyau, sans avoir rempli le formulaire à l'annexe « A » et avoir reçu l'approbation de la municipalité. La municipalité doit recevoir ledit formulaire au moins 30 jours avant le début des travaux.   DC PR.  ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE 3. Toute personne qui désire remplir ou faire remplir le fossé le long de la façade de sa propriété doit prouver à la municipalité que le remplissage dudit fossé est une nécessité. 2. Le fait de remplir un fossé afin d'améliorer l'apparence d'une propriété ou de faciliter l'entretien du fossé n'est pas considéré par la municipalité comme étant une nécessité. 3. Tout remplissage de fossé autorisé par la municipalité doit être effectué selon les critères suivants : - a) tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, 5. notifier la municipalité du début des travaux dans un délai minimum de quatre (4) jours ouvrables avant que les travaux ne commencent, - c) installer les tuyaux selon les spécifications du département responsable des travaux publics, incluant entre autres; - i) que les matériaux utilisés pour le remplissage du fossé et le gazon soient placés à une élévation de 15 centimètres (6 pouces) plus bas que l'accotement (« shoulder ») de la rue, 8. її) l'installation d'un regard d'égout pluvial (« manhole »), si exigée par le département responsable des travaux publics, 9. faire inspecter les travaux avant le remplissage et après celui-ci par le directeur ou surintendant du département responsable des travaux publics, - e) tous les travaux d'entretien ainsi que les frais d'entretien sont à la charge exclusive du propriétaire. 11. Tout propriétaire qui remplit ou fait remplir un fossé sans l'approbation de la municipalité, doit remettre le fossé à l'état comme il était avant le début des travaux non autorisés, et ce, à la satisfaction de la municipalité. Advenant qu'un propriétaire refuse de faire lesdits travaux afin de remettre un fossé en état, la municipalité peut décider de faire les travaux aux frais du propriétaire.  DL   ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## AMÉNAGEMENT DE PONCEAUX 7. Tout propriétaire d'un terrain qui désire aménager un ponceau pour avoir accès à son terrain et dont ledit terrain est situé le long d'une rue appartenant à la municipalité doit recevoir l'autorisation du département responsable des travaux publics. 2. L'aménagement d'un ponceau autorisé par la municipalité comprend (24 alais) de tuyaux de anton ge seo a es aires de 7 a mens responsable des travaux publics. 3. Tout aménagement d'un ponceau d'une largeur supérieure à 7.32 mètres (24 pieds) ainsi que tout aménagement d'un ponceau supplémentaire doit recevoir l'approbation du département responsable des travaux publics. 10. Tout remplacement, agrandissement, modification ou déménagement d'un ponceau doit recevoir l'approbation du département responsable des travaux publics. 11. Tous les travaux d'aménagement, d'entretien, de réparation, de modification et de remplacement d'un ponceau sont à la charge du propriétaire, sauf pour les travaux indiqués à l'article 12. 12. Au-delà d'un (1) an à partir de l'aménagement d'un ponceau par le propriétaire d'un terrain, la municipalité peut prendre en charge les travaux de réparation de tout ponceau dans les situations suivantes : - a) tout ponceau endommagé par une virée d'équipement de services publics de la municipalité (ex. : charrue), - b) tout ponceau défectueux qui nuit au système de drainage de la municipalité, et/ou qui affecte la structure de la rue, - c) tout ponceau ayant une dénivellation supérieure à 75 mm sur au-delà de 50 % de sa largeur, - d) tout ponceau ayant un trou d'une profondeur de 75 mm et plus. Dans ce cas-ci, les travaux seront effectués lors de la réparation des nids de poules dans la rue respective, - e) les travaux sont situés dans l'emprise de la rue.  Initiales : \_ DL   ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE 13. Les travaux mentionnés à l'article 12 sont conditionnels à ce qu'il reste suffisant de fonds dans le budget de la municipalité prévu à cet effet ainsi que selon les priorités du département responsable des travaux publics. De plus, aucuns travaux d'asphaltage ne seront effectués lors des travaux, sauf si les dommages ont été faits par une virée d'équipement de services publics de la municipalité. 14. Toute demande pour l'aménagement, la réparation ou la modification d'un ponceau doit être faite par l'entremise du formulaire à cet effet de l'annexe «A». 15. Tout ponceau doit être complètement à l'intérieur des limites de la façade du terrain qu'il doit desservir. 16. L'aménagement d'un ponceau ne doit pas être utilisé pour remplir un fossé. 17. Toute modification d'un ponceau ou prolongement de ponceau qui n'est pas conforme aux directives municipales ou à la présente politique doit être enlevé et réaménagé aux frais du propriétaire en respectant les directives municipales. 18. Chaque propriétaire d'un terrain doit s'assurer que tout ponceau qui fait face à sa propriété est libre de cailloux, branches et autres objets qui peuvent entraver l'écoulement des eaux. 19. Tout accès à une propriété doit être situé à un minimum de trois (3) mètres d'une borne d'incendie et respecter le plan rural de la Municipalité régionale de Tracadie. 20. La municipalité se réserve le droit de refuser l'aménagement d'un ponceau qu'elle juge inacceptable, qui ne rencontre pas les normes de la présente politique ou pour des raisons de sécurité. L'aménagement de ponceau doit aussi respecter tout arrêté ou règlement municipaux incluant le plan rural ou l'arrêté de lotissement de la Municipalité régionale de Tracadie. ## ASPHALTAGE DES NOUVELLES RUES MUNICIPALES 21. Lorsque sur une rue municipale non asphaltée, il y a la construction de trois (3) bâtiments principaux et plus, la municipalité asphaltera ou aménagera d'un recouvrement de gravillonnage de scellement («Chipseal ») la section de la rue municipale où se sont construits les bâtiments principaux aux conditions suivantes : - a) le troisième bâtiment est complété et est conforme à la règlementation municipale,  DL Kil  ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE - il y a moins de trois (3) terrains vacants entre chacun des nouveaux bâtiments ou une distance de 100 mètres, - la municipalité a prévu des fonds dans son budget à cet effet, et - le conseil municipal a adopté une résolution désignant cette rue municipale comme faisant partie des priorités de la municipalité en ce qui concerne l'asphaltage des rues municipales. 22. L'asphaltage ou le recouvrement de la rue municipale sera seulement fait par la municipalité l'année suivante de la construction du troisième bâtiment, conditionnellement à ce que les exigences de l'article 21 soient remplies. ## PLAN DE DRAINAGE 23. La municipalité peut exiger la mise en place d'un plan de drainage pour l'aménagement de tout bâtiment commercial, industriel, institutionnel et résidentiel dont elle estime que ledit aménagement pourrait être susceptible d'influencer le drainage de surface le long d'une rue publique. Le plan de drainage doit être à responsable des Travaux publics. ## ENTRÉES PRIVÉES 24. Tout propriétaire d'une entrée privée qui procède au revêtement de son entrée et dont la rue est déjà asphaltée, est responsable de raccorder son revêtement jusqu'à la démarcation de l'asphalte déjà existante. Aucune extrémité de raccordement fait par le propriétaire ne peut avoir un angle de 90 degrés entre sa section et la chaussée. 25. Tout propriétaire d'une entrée privée qui a pavé ou asphalté son entrée avant l'asphaltage de la rue où sa propriété est située, doit continuer le pavage ou l'asphaltage de son entrée jusqu'à la limite de l'emprise de la rue. Les coûts desdits travaux sont entièrement à la charge du propriétaire. --- non permis permis Initiales: DL  PR  ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE 26. Lors de l'asphaltage d'une rue, la municipalité asphaltera la section située entre la chaussée et la limite de propriété pour toute propriété qui a deja son entrée d'asphaltée. Ces travaux d'asphaltage pour relier les diverses sections seront faits dans la mesure du possible pour l'ajustement entre lesdites sections. Aucuns travaux d'ajustement ne seront faits à 27. La municipalité est responsable de réparer et de remettre à sa condition originale ou le plus pres possible de celle-ci, toute entrée privée, sur l'emprise de rue publique, endommagée par des travaux de réparation, d'entretien ou par des opérations effectuées par la municipalité. ## RACCORDEMENT AUX SERVICES D'EAU ET D'ÉGOUT 28. Tout propriétaire qui doit raccorder son bâtiment aux services d'eau et d'égout de la municipalité doit au préalable faire une demande de permis de raccordement au réseau d'eau & d'égout auprès de la municipalité par lentremise du tormulaire a cet effet de lannexe « A ». Les coûts pour l'aménagement d'un nouveau raccordement sont à la charge du propriétaire tel que mentionné aux articles 31 et 32. Un permis de plomberie provincial est nécessaire pour l'obtention dudit permis de raccordement. 29. Tout permis de raccordement au réseau d'eau & d'égout octroyé par la municipalité doit être signé par le directeur ou le surintendant pour approbation technique ainsi que par le département des Finances. Le département des Finances se réserve le droit de refuser un permis de raccordement au réseau d'eau & d'égout si le demandeur a des comptes non payés auprès de la municipalité. 30. Suite à toutes les approbations d'un permis de raccordement au réseau d'eau et d'égout, le département des Finances doit remettre une copie dudit permis au département responsable des travaux publics. 31. Tous les travaux d'un raccordement aux services d'eau et d'égout doivent être inspectés par le département responsable des travaux publics avant que les tranchées excavées soient recouvertes sur le terrain du propriétaire. Lorsque les travaux de raccordement ont été effectués à la satisfaction du département responsable des travaux publics, celui-ci doit en aviser le département des Finances afin d'établir une facturation.  DL   ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE 32. Lorsque suite à une demande de raccordement aux services d'eau et d'égout de la municipalité, des travaux doivent être faits à l'intérieur de l'emprise d'une rue municipale, tous ces travaux doivent être faits par le département responsable des travaux publics et à la charge du demandeur selon les coûts estimés par ce département. L'estimation des coûts doit comprendre les travaux de raccordement, incluant le matériel utilisé, le découpage et la remise en état de la chaussée et des trottoirs. La municipalité ne charge pas les coûts pour la main-d'œuvre de ses employés. La municipalité peut également exiger un dépôt avant d'entreprendre les travaux. 33. Nonobstant l'article 31, si le département responsable des travaux publics ne peut faire les travaux nécessaires pour le raccordement aux services d'eau et d'égout ou s'il est préférable qu'une entreprise privée fasse lesdits travaux, la municipalité peut autoriser une entreprise privée à faire ces travaux. La municipalité peut également demander que ces travaux soient faits sous la supervision d'un ingénieur reconnu par la ville. Tous les coûts seront à la charge du demandeur. ## PARTERRES 34. Tout propriétaire de terrain ayant un bâtiment est responsable de l'aménagement et de l'entretien de la partie du parterre située sur l'emprise de rue longeant sa propriété et il doit garder cette partie libre de tous déchets, détritus et autre rebuts. 35. La municipalité est responsable de réparer et de remettre à sa condition originale (ou le plus près possible de celle-ci) tout parterre ou aménagement sur l'emprise d'une rue publique qui auraient été endommagés par des travaux de réparation, d'entretien ou par des opérations effectuées par la municipalité. ## DATES DES TRAVAUX 36. Aucun travail autorisé par la présente politique ne peut-être fait entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année sans l'autorisation du directeur. 37. novembre et le 30 avril sans l'autorisation du directeur. DL   ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## ANNEXE « A »  Ril   ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## DEMANDE D'AUTORISATION POUR REMPLIR UN FOSSÉ Nom du propriétaire : Adresse : Téléphone (résidence) : Emplacement (no civique ou NID) : Nom de la rue : Raison de la demande : (autre) :. Type d'aménagement : Note : Un croquis de l'aménagement proposé doit accompagner toute demande d'autorisation pour remplir un fossé. Nom de l'entrepreneur : Signature du demandeur : Téléphone : Date : ## Section à remplir par la municipalité Date de réception du formulaire : \_ Demande d'installation ; Approuvée Refusée (Travaux publics) Conditions : Raison du refus : Signature : Date : (Département responsable des travaux publics) Initiales: DC  RR  ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## DEMANDE D'AMÉNAGEMENT D'UN PONCEAU Nom du propriétaire : Adresse : Téléphone (résidence) : Emplacement (no civique ou NID) : Nom de la rue : Raison de la demande : Habitation - [ ] Autre Explication : Type d'installation : Ponceau neuf - [ ] Allongement d'un ponceau existant - [ ] Deuxième ponceau - [ ] Remplacement d'un ponceau - [ ] Réparation d'un ponceau existant - [ ] Autre Explication : Est-ce qu'il y a déjà un ponceau desservant le lot ? Oui Nom de l'entrepreneur : Signature du demandeur : (autre) : - [ ] Commerce - [ ] Non Téléphone : Date: ## Section à remplir par la municipalité - [ ] Autre : Type de tuyau : Béton : Longueur : Le fossé doit être creusé : Oui Explications : Demande d'installation : Approuvée Raison du refus : Diamètre : - [ ] Non - [ ] Refusée Signature : Date : (Département responsable des travaux publics)  Initiales : DC   ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## PERMIS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'EAU ET D'ÉGOUT ## INFORMATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire : Adresse : Téléphone (résidence) : (autre) : ## RACCORDEMENT Tous frais ou dépenses occasionnés par l'installation pour les travaux de raccordement au réseau d'eau et d'égout à un bâtiment seront la responsabilité du propriétaire. Lieu du raccordement : Date prévue des travaux : Les travaux de plomberie seront effectués par : NID : Date : Signature du propriétaire ## RACCORDEMENT Le bâtiment qui fait l'objet de cette demande peut, sur le plan technique, se raccorder au réseau d'eau et/ou d'égout. - [ ] Aqueduc et égout sanitaire - [ ] | Aqueduc seulement - [ ] Égout sanitaire seulement Date : Signature : Date : Signature : (Département des Travaux publics) Municipalité régionale de Tracadie C. P. 3600 SUCC. BUREAU-CHEF TRACADIE, NB E1X 1G5 (Département des Finances) TEL. : 394-4021 -AX: 394-4024 Initiales :\_DL    ## POLITIQUE SUR LA VOIRIE ## Instructions au propriétaire pour un raccordement aux systèmes municipaux d'eau et d'égout 1. La municipalité autorisera le raccordement d'eau et d'égout lorsque le propriétaire aura présenté un permis de plomberie provincial provenant d'un plombier licencié. 2. Il est interdit de déverser ou de causer le déversement de drains d'eaux pluviales d'un immeuble dans un égout sanitaire municipal. 3. Toutes dépenses ou frais occasionnés par l'installation et le raccordement du système d'égout sanitaire ou d'aqueduc municipal à un immeuble seront aux dépens du propriétaire, ainsi que toute perte ou dommage que l'installation peut causer au système d'eau et d'égout de la municipalité. 4. La grandeur, la forme, le parcours, les matériaux de construction d'une conduite d'égout et d'eau d'immeuble et les méthodes à être utilisées pour l'excavation, l'assemblage, la vérification et le remplissage d'une tranchée seront sujets à la surveillance du représentant municipal. 5. Les égouts d'immeuble ainsi que les embranchements de drainage et les tuyaux privés d'égouts sanitaires devront avoir une descente continue et ne pas avoir une pente inférieure à 1% tout le long du parcours. Les tuyaux devront être installés de manière à prévenir toute cassure et séparation de joints et les joints devront être étanches. 6. a) tout égout d'immeuble devra être muni d'une valve empêchant l'eau de refouler dans l'immeuble, - b) tout égout d'immeuble doit avoir un diamètre intérieur d'au moins 100 mm (4 pouces), et doit être parfaitement lisse et uni tout le long de son parcours. 7. Le propriétaire ou son entrepreneur devra aviser le représentant municipal lorsqu'un raccordement d'eau et d'égout est prêt pour inspection avant que les tranchées soient remplies. 8. Les tuyaux de service d'eau devront être installés de manière à prévenir toute cassure et séparation des joints et les joints devront être étanches. 9. Les tuyaux de service d'eau devront être enfouis dans le sol à une profondeur minimum de 2.2 m (7.2 pieds) afin de les protéger contre le gel. 10. Les tuyaux de service d'eau devront avoir un diamètre intérieur d'au moins 19 mm (3/4 de pouce) et devront être munis d'une vanne d'arrêt extérieure située à l'alignement de la propriété et d'une vanne d'arrêt intérieure située à un endroit facile d'accès et le plus près possible du point d'entrée d'eau dans l'immeuble. 12. Aucun raccordement d'un immeuble à l'égout ou à l'aqueduc municipal ne sera permis entre le fer novembre d'une année et le 30 avril d'une autre année sans avoir obtenu au préalable une permission écrite des autorités 13. Les tranchées coupées où il existe de l'asphalte sur la rue devront être d'une largeur répondant aux normes de sécurité au travail et le propriétaire devra consulter les autorités municipales pour instruction à cet effet (voir 13. L'asphaltage devra être fait au moyen d'une épandeuse à asphalte. Initiales : \_     ## PERMIS DE RACCORDEMENT RÉSEAU D'EAU & D'ÉGOUT ## NOM DU PROPRIÉTAIRE : ADRESSE : ## NO. TÉLÉPHONE : RACABIE NOTE : Les travaux autorisés devront être effectués en conformité avec les dispositions des règlements de l'arrêté régissant les services d'eau et d'égout ainsi qu'aux normes de la municipalité par rapport à l'installation et des matériaux utilisés dans ladite construction. Tous les travaux de raccordement doivent être inspectés par le représentant municipal du service des travaux publics avant que les tranchées excavées soient recouvertes. DATE D'ÉMISSION DU PERMIS : TRAVAUX AUTORISÉS PAR : (EMPLOYE MUNICIPAL)  Initiales: se Kl Remblai de type 1 (pierre concassée lavée, 5 - 20 mm), type 2 (assise et recouvrement) et type 4 (assise et recouvrement sablonneux): caractéristiques conformes aux prescriptions de la section 02701 - Granulats - pierre, gravier ou sable tout-venant, tamisé ou de concassage, Prescriptions générales ainsi qu'aux exigences suivantes : Spécifications du type de remblais à utiliser : norme CAN/CGSB-8.2. lors des essais effectués selon les normes ASTM C136 et ASTM C117, la granulométrie des matériaux doit demeurer dans les limites suivantes. La désignation des tamis doit être conforme à la Remblai de type 3 : matériaux choisis parmi les matériaux d'excavation ou ailleurs, approuvés par le professionnel Matériau de remplissage dimensionnellement stabilisé : dosé et mélangé en vue de combiner les propriétés résistance maximale à la compression de 0.4 MPa à 28 jours; | Type 4 | | | | | | 80 - 100 | 60 - 90 | 30 - 65 | 0-15 | 0 -5 | |-----------------------|---------|----------|----------|---------|---------|------------|-----------|-----------|----------|----------| | % Passant Type 2 | 100 | 90 - 100 | 70 - 95 | 55 - 75 | 50 - 70 | 35 - 60 | 15 - 50 | 0-30 | | 0-10 | | Type 1 | | 100 | 90 - 100 | 40- 80 | 20- 40 | | | | | | | Désignation des tamis | 37.5 mm | 25 mm | 19 mm | 12.5 mm | 9.5 mm | 4.75 mm | 2.00 mm | 0.425 mm | 0.180 mm | 0.075 mm | teneur maximale en ciment Portland de 25 kg/m; résistance minimale de 0.07 MPa à 24 heures; a) suivantes: 3. granulats de béton selon la norme CAN/CSA-A23.1; ciment Portland de type 10; c) affaissement de 160 à 200 mm. d) e) b)