Arrêté 031-00-2019 — Arrêté interdisant les pesticides domestiques

Tracadie, New Brunswick

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Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 1/7 ARRÊTÉ NO 031-00-2019 ARRÊTÉ INTERDISANT L'USAGE DES PESTICIDES DOMESTIQUES En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la Gouvernance locale, L.R.N.-B., 2017, c.18, le conseil municipal de Tracadie, dûment réuni, adopte ce qui suit : Attendu que le conseil municipal a jugé nécessaire et dans l'intérêt public de régir l'utilisation des pesticides domestiques sur son territoire afin de protéger la santé de ses citoyens, l'environnement ainsi que son eau potable. Par conséquent, le conseil municipal de Tracadie, dûment réuni, adopte ce qui suit : Titre abrégé 1. Le présent arrêté peut être cité comme suit : « Arrêté interdisant l'usage des pesticides domestiques ». Définitions 2. Dans le présent arrêté : « agent des arrêtés » désigne une personne nommée par le conseil municipal pour faire appliquer les arrêtés et règlements municipaux telle que définie par l'arrêté no. 028-00-2019. « application de pesticides domestiques ou utilisation de pesticides domestiques » désigne l'épandage et l'utilisation de pesticides pour l'entretien des arbres, arbustes, fleurs, et autres plantes d'ornements ainsi que la pelouse d'une propriété résidentielle, commerciale, industrielle ou d'une propriété publique. « conseil » désigne le conseil municipal de la Municipalité régionale de Tracadie; « greffier municipal » désigne le greffier municipal de la Municipalité régionale de Tracadie. « municipalité » désigne la Municipalité régionale de Tracadie; « pesticide » désigne tout produit, micro-organisme, substance ou matière destinée à contrôler, à détruire, amoindrir, attirer ou Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 2/7 repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l'être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l'exclusion d'un médicament ou d'un vaccin. « propriétaire » désigne la personne, société ou corporation dont les biens sont évalués dans le Rôle d'évaluation et d'impôt de la municipalité. Interdictions 3. L'épandage et l'utilisation de pesticides domestiques sont interdits sur les terrains qui appartiennent à la municipalité. 4. Sauf en conformité avec l'article 6, il est interdit d'épandre ou d'utiliser des pesticides domestiques partout sur le territoire soumis à la juridiction de la municipalité. 5. Nul de doit effectuer ou permettre ou tolérer l'application de pesticides domestiques à moins de a) quinze (15) mètres d'un puits de surface; b) trois (3) mètres d'un puits artésien; et c) un (1) mètre de la limite d'une ligne de propriété, sauf s'il a le consentement dudit propriétaire. Exceptions 6. Sous réserve de l'article 5, l'utilisation des pesticides domestiques est permise dans les cas suivants : a) pour contrôler ou enrayer la présence d'animaux ou d'insectes qui constituent un danger pour les humains; b) pour contrôler ou enrayer les plantes qui constituent un danger pour les humains qui y sont allergiques; ou c) pour contrôler ou détruire les insectes qui ont infesté une propriété; à la condition qu'un permis ait été obtenu auprès des autorités municipales et que la nuisance est constatée, par écrit, par une personne qualifiée et en mesure d'émettre une opinion en la matière. Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 3/7 Pesticides domestiques autorisés 7. Les produits et/ou substances suivants sont considérés des pesticides permis et comme tels sont exemptés des dispositions du présent arrêté :  Savons insecticides  Savons herbicides  Bt (Bacillus thuringiensis  Nématodes  Micro-organismes biologiques  Répulsif d'origine végétale ou animale  Rodenticides  Traitement d'arbres par injection  Butène polymérisé  Borax  Huiles supérieures  Huiles horticoles  Bouillie bordelaise et autres préparations à base de soufre  Chaux soufrée  Phosphate ferrique  Peinture à émondage  Pièges à phéromone  Pyréthrine  Soufre  Terre diatomée (Dioxyde de silicium) Permis 8. Toute personne désirant obtenir un permis doit déposer auprès du greffier municipal, le formulaire prescrit à l'annexe A dûment rempli et signé par le propriétaire des lieux ou son représentant. 9. Le greffier municipal peut délivrer un permis s'il est convaincu que l'utilisation de pesticides demandée est nécessaire et conforme à la réglementation municipale. 10. Tout permis prévu au présent arrêté est délivré à la condition que l'utilisation de pesticides qui y est visée soit entreprise dans les vingt (20) jours de l'émission du permis et que les produits utilisés et les lieux visés par le permis sont les mêmes que ceux contenus dans le formulaire de demande ou respectent toute modification approuvée par le greffier municipal. Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 4/7 Normes relatives à l'application de pesticides 11. Lorsqu'une application de pesticides domestiques a été autorisée et doit avoir lieu, celle-ci doit respecter les normes suivantes : a) l'utilisation du pesticide doit être effectuée par une personne qui est titulaire d'une licence d'exploitant de pesticides délivrée en application de la Loi sur le contrôle des pesticides; b) l'utilisation du pesticide doit être effectuée selon les directives, par écrit, du fabricant et de l'étiquette sur le récipient contenant le pesticide; c) des enseignes (minimum 2) d'au moins 25 cm x 25 cm de superficie et portant le symbole de tête de mort ainsi que le nom du pesticide utilisé doit être affichée sur la propriété affectée et doit être visible de la rue; d) les enseignes de l'alinéa c) doivent être érigée au moins 24 hrs précédant l'application de pesticides et jusqu'à et incluant quatre jours suivant l'application; e) aucune application de pesticides ne peut être effectuée lorsque la vélocité du vent excède quinze (15) km/h; et f) l'utilisateur du pesticide doit prendre les mesures nécessaires pour éviter la contamination des piscines, des potagers, des carrés de sable et de tous les équipements de jeux pour enfants. 12. Tout agent des arrêtés peut visiter une propriété pour s'assurer que cet arrêté est respecté et ce conformément à la réglementation provinciale en vigueur. L'agent d'exécution des arrêtés peut également prendre tout échantillon sur une propriété dont il estime le propriétaire de ne pas respecter le présent arrêté. Infraction 13. L'agent des arrêtés peut faire appliquer le présent arrêté, étant par les présentes habilitées à prendre les moyens ou à délivrer les billets de contravention qu'il estime nécessaire pour donner effet au présent arrêté. Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 5/7 14. Quiconque contrevient à une disposition du présent arrêté où tolère ou permet une telle contravention, commet une infraction et est passible d'une amende sur déclaration sommaire de culpabilité : 15. Sauf pour les exceptions prévues, les pénalités administratives suivantes sont applicables aux contraventions ou omissions envers tout arrêté : a) Pour la première infraction, un montant pas moins de 50$ et d'au plus 640$ ou le maximum prescrit selon l'article 156(1) de la Loi sur la Gouvernance locale. b) Pour une infraction récidive, un montant de 100$ ou le maximum prescrit selon l'article 156(1) de la Loi sur la Gouvernance locale. Dissociation 16. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. Modification 17. Le présent arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le conseil. Conformité 18. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas de l'obligation de se conformer à tout autre Arrêté, Loi ou Règlement applicable en l'espèce. Abrogation 19. L'arrêté municipal numéro 164 intitulé « Arrêté régissant l'utilisation des pesticides dans la Ville de Tracadie-Sheila » ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé. Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 6/7 Adoption 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) 23 septembre 2019 DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) 23 septembre 2019 LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ ______________ TROISIÈME LECTURE (Par son titre et adoption) ______________ _______________________ Denis Losier, Maire _______________________ Joey Thibodeau, Greffier municipal Arrêté no 031-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 7/7 Note: Une affiche doit être mise au moins 24 hrs sur le terrain avant l'épandage du pesticide ANNEXE A FORUMULAIRE POUR L'APPLICATION DES PESTICIDES DOMESTIQUES (En vertu des dispositions de l'arrêté no 031-00-2019) Requérant : 1. Nom : ________________________________________ Tél : __________________ Compagnie ou société : __________________________________________________ Adresse du requérant : ___________________________________________________ ___________________________________________________ 2. Adresse du lieu du traitement avec pesticides : _____________________________________________________________________ 3. Motif de la demande de permis : _____________________________________________________________________ Billet du médecin confirmant un risque pour la santé humaine : Oui ___ Non ___ 4. Nom du pesticide utilisé : __________________________________________________ 5. Nom de l'entreprise retenu pour l'épandage de pesticide : _____________________________________________________________________ 6. Période de validité du permis (maxi. de 20 jours) :_____________________________ ______________________________________ ______________________________ Signature du propriétaire ou de son représentant Date Approuvé : _________________________________ ________________________ Greffier municipal Date Refusé : _________________________________ ________________________ Greffier municipal Date Motifs du refus : __________________________________________________________ Numéro de permis : _____________________