Arrêté 004-00-2014 — Lieux dangereux ou inesthétiques — full text

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Arrêté no 004-00-2014 Municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila 1/1 ARRÊTÉ NO 004-00-2014 ARRÊTÉ CONCERNANT LES LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND TRACADIE-SHEILA En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 190 de la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. 1973, c. M-22 et ses modifications, le Conseil municipal de Grand Tracadie-Sheila, dûment réuni, adopte ce qui suit : Application 1. Les articles 190.001 à 190.07 de la Loi sur les municipalités, y compris leurs modifications, s'appliquent à l'ensemble du territoire situé à l'intérieur des limites de la municipalité régionale de Grand Tracadie- Sheila. Abrogation 2. L'arrêté municipal numéro 157 de la Ville de Tracadie-Sheila intitulé « Arrêté concernant les Lieux dangereux ou inesthétiques » ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé. Adoption 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) Le 14 juillet 2014 DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) Le 14 juillet 2014 LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ Le 28 juillet 2014 TROISIÈME LECTURE (Par son titre et adoption) Le 28 juillet 2014 _______________________ Aldéoda Losier Maire _______________________ Joey Thibodeau Secrétaire municipal