Arrêté 024-00-2018 — Arrêté modifiant l'arrêté régissant les eaux et égouts — full text

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## ARRÊTÉ NO 024-00-2018 ## ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE TRACADIE-SHEILA RÉGISSANT LES SERVICES D'EAU ET D'ÉGOUT En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la Gouvernance locale, L.R.N.-B., 2017, c. 18 et ses modifications, le conseil municipal de Tracadie, dûment réuni, adopte ce qui suit : 1. L'Arrêté no 86 intitulé « Arrêté de la municipalité de Tracadie -Sheila régissant les services d'eau et d'égout » est modifié : - a) en ajoutant après l'article 30, les articles suivants : 3. « 30.1 Si un propriétaire d'un bien réel qui a été détruit, démoli ou moditié pendant une période semestrielle tel que mentionne a l'article 29, ce propriétaire peut demander à la municipalité un crédit sur sa facturation pour la période semestrielle restante. La municipalité créditera le propriétaire d'un bien réel à partir de la date de la demande initiale. 4. 30.2 Aucune demande de crédit mentionné à l'article 30.1 suite à la destruction, la démolition ou la modification d'un bien réel ne sera autorisée, à moins que la municipalité puisse taire une inspection dudit bien réel afin de s'assurer que la demande est véridique." 5. en ajoutant après l'article 42, les articles suivants : 6. «42.1 Aucun solde de base d'une facture pour une redevance d'usage qui n'a pas été acquittée ne peut être créditée sauf en conformité avec les articles 30.1 et 30.2. 7. 42.2 Les pénalités mentionnées à l'article 42 ne peuvent être annulées que par une résolution du conseil municipal. » 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) : Le 26 novembre 2018 DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) : Le 26 novembre 2018 LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : TROISIEME LECTURE (Par son titre) ET ADOPTION :   Denis Losier Maire Joey Thibodeau Greffier municipal Le 11 décembre 2018 Le 11 décembre 2018