Politique 05-2023-A — Facturation des services d'incendie et de sauvetage (Fire and Rescue Billing) — full text

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## Ville Vallée-des-Rivières POLITIQUE ## POLITIQUE DE FACTURATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SAUVETAGE NO. 05-2023-A Adoptée le : 21 juin 2023 SUJET : Vallée-des-Rivières Facturation des équipements du Service d'Incendie et Sauvetage CAMIONS ET ÉQUIPEMENTS : Pour les appels d'aide automatique et d'aide mutuelle, le présent document Aide Mutuelle d'Urgence sera le guide à suivre. Pour les municipalités et autres non couverts, l'équipement et le personnel seront facturés aux taux établis ci-dessous : ## Section 1 - SALAIRES & INDEMNITÉ - Kilométrage Personnel - Chef, chef adjoint, assistant chef adjoint - Capitaine, lieutenant, officiers - Pompiers - Déjeuner - Diner - Souper 40.00$ de l'heure 35.00$ de l'heure 30.00$ de l'heure 10.00$ 15.00 $ 25.00 $ 00.57 $ du km ## NOTES - Les pompiers seront rémunérés selon la politique municipale sur le service incendie en vigueur. - Les pompiers auront leurs dépenses de remboursées selon les taux en vigueur de la municipalité. - Les indemnités de repas s'appliquent seulement après 4 heures consécutives de travail. ## Section 2 - ÉQUIPEMENTS D'URGENCE - Camion Autopompe - Véhicule de support - Frais d'équipement générale - Mousse Classe A - Mâchoires de vie 350.00 $ de l'heure 100.00$ de l'heure 150.00$ par incident 250.00$ 900.00 $ par incident + le taux horaire main-d'oeuvre et d'équipements utilisés scène plus que 1 heure sur - Le salaire sera payé par le requérant selon la section salaires et indemnités*. * Ne s'applique pas pour les mâchoires de vie. ## Section 3 - INCIDENT IMPLIQUANT DES PRODUITS DE MATIÈRES DANGEREUSES & DÉVERSEMENTS - Durant un incident impliquant des produits de matières dangereuses ou déversements, le chef de la caserne responsable de l'appel, ou son remplaçant sera responsable de déterminer l'implication, les équipements et le personnel au besoin. - Les coûts pour l'équipement seront les mêmes qu'indiqués sous la section 2, " Équipements d'Urgence." - Tous les coûts additionnels d'équipements spécialisés et d'équipements lourds requis et demandés par l'officier en charge pour intervenir sur l'incident devront être payés en entier par la partie impliquée. - S'il y a bris d'équipement à la suite de l'intervention, l'individu devra payer le coût de remplacement ou de réparations de ces équipements. - Le salaire du personnel sera payé selon la section salaires et indemnités. - Tout équipement utilisé pour le contrôle du dommage à l'environnement devra être remplacé par la partie impliquée (partie responsable). ## Section 4 - APPELS CONCERNANT LES FEUX (broussaille, herbe & forêt etc.) SOUS JURIDICTION DES RESSOURCES NATURELLES (DNR) - Les pompiers seront rémunérés selon la politique municipale sur le service incendie en vigueur. - La facturation sera faite selon les taux établis par les Ressources Naturelles du Nouveau-Brunswick (DNR). ## Section 5 - APPELS CONCERNANT LES FEUX DE VÉHICULE À MOTEUR - Le client sera facturé selon les taux établis dans la section 2, " Équipements d'Urgence." ## Section 6 - FACTURATION - TOUTES les factures de location ou services fournis, seront acheminées par la municipalité et seront sujettes aux frais de taxes applicables.   Lise Roussel, Maire André Thériault, D.G. et Greffier