Politique 02-2023-A — Demande de dons (Donation Requests) — full text

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## Ville Vallée-des-Rivières | POLITIQUE | NO. 02-2023-A | |----------------|---------------------------| | DEMANDE DE DON | Adoptée le : 15 mars 2023 | La présente politique se veut avant tout un document de référence afin de guider le Conseil Municipal de Vallée-des-Rivières, qui doit régulièrement répondre aux multiples demandes de dons et commandites des différents organismes provinciaux, régionaux et MISSION : La Mission première de la Ville de Vallée-des-Rivières, est d'établir des arrêtés et des politiques administratives reliées au plus grand intérêt de l'ensemble des résidents de la municipalité. OBJECTIF : Offrir un soutien à un individu ou aux organismes à but non lucratif qui contribuent au mieux-être, à l'avancement, à l'épanouissement et à la qualité de vie des résidents de la Ville de Vallée-des-Rivières. Ce soutien se veut être une continuité des dons faits dans les différentes entités. 1. Une demande de don doit provenir d'un individu ou organisme de bienfaisance, récréatif, culturel, ou social à but non lucratif qui offre ou qui contribue à des services, des activités ou des programmes aux résidents de la Ville Vallée-des-Rivières. Ces demandes doivent être par écrit. 2. Critères d'attribution des dons: 3. 2.1: Être un organisme à but non lucratif. 4. 2.2: Ne pas être associé, ni son évènement, à une cause religieuse ou politique. 5. 2.4 : Les activités ou les programmes doivent avoir une contribution directe ou être accessibles aux résidents de la Vallée-des-Rivières. 6. 2.3: Ne pas être un commerce ou une entreprise privée. 7. 2.5: Les dons dans le domaine de la santé et des institutions publiques d'éducation de niveau postsecondaire sont limités aux campagnes majeures de financement et les engagements ne doivent pas dépasser cinq (5) ans. 8. 2.6 : Les dons reliés à un individu, se doivent d'être des dons pour un individu ou un groupe d'individus, participant à un évènement régional, provincial, national, ou international qui auront un impact significatif pour la communauté de Vallée-desRivières. 9. 2.7 : Le don ne doit pas soutenir qu'une seule personne ou servir à la réalisation d'un projet personnel comme un produit, un évènement ou une activité individuelle. 10. 2.8 : Le conseil peut limiter le nombre de dons remis à un organisme ou à un individu durant une année courante. Un don peut être, non seulement une contribution financière, mais aussi sous forme de service, de location de salle à tarif réduit, etc. (Exemple : Eclosion, Paradis du père noël) 3. Procédures : 12. 3.1 Dans le cas d'organisme, le formulaire de don doit être rempli, ce formulaire est disponible au bureau de Ville Vallée-des-Rivières ou une lettre peut être envoyée, expliquant le but et les objectifs de cette demande. 13. 3.2 Le directeur général, en consultation avec le directeur des finances, est responsable d'analyser les demandes en appliquant les critères et d'en faire les recommandations. 14. 3.3 Ces recommandations doivent être votées ou acceptées par le Conseil municipal. Le conseil se réserve le droit de refuser toute demande qui, même si elle répond à tous les critères, est jugée trop importante relativement au budget disponible. 15. 3.4 Dans le cas de dons de commandites, puisque les commandites constituent une forme de publicité, il est important pour la municipalité de projeter l'image; d'un citoyen corporatif, conscient de l'importance de créer un partenariat avec les résidents de la Ville afin de promouvoir certaines activités économiques, sportives et culturelles. Toutes les demandes de commandites seront acheminées au Conseil municipal pour décision. 16. 3.5 Dans le cas de demande d'individu, toute demande qui contribue au mieux-être, à l'avancement, à l'épanouissement et à la qualité de vie des résidents de la Ville de Vallée-des-Rivières, sera étudiée. 17. 3.6 Lorsque l'argent au budget sera complètement épuisé, toutes les demandes de dons ou de commandites seront refusées systématiquement. 4. Montants de dons : 4.1 Pour les dons reliés aux demandes d'individu, tel que décrit au paragraphe 2.6 : a) évènement provincial ou national $100.00 b) évènement international $200.00 c) un don de $50.00 pourrait être attribué à un individu pour un évènement régional, autorisé par le directeur général, si celui-ci croit que la participation de l'individu à cet évènement peut faire une différence dans la communauté de Vallée-des-Rivières. - 4.2 Pour un organisme: - a) Le Cercle-Culturel-Historique-Hillarion-Cyr, la Bibliothèque Lorne J. Violette, le Rendez-Vous-des-Artistes, les Jeux d'Été, sont des organismes qui reçoivent des dons/subventions de la ville, sur une base annuelle. Ces demandes seront adressées dans une autre politique spécifique aux demandes de subvention. b) Pour toute autre demande de don de la part d'organismes, non mentionné à l'article a, elles seront traitées tel que prescrit dans la politique ci-haut mentionnée. - Les demandes de dons seront évaluées et autorisées par le conseil municipal. ## 5.0 Formulaires de demandes de dons: Voir Annexe A  Lise Roussel, Maire Ssel André Thériault, D.G. et Greffier