Vallée-des-Rivières, New Brunswick
· adopted 2025-11-19
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## VILLE DE VALLÉE-DES-RIVIÈRES
## ARRÊTÉ 10-2025-VDR
## UN ARRÊTÉ CONCERNANT LES FEUX EXTÉRIEURS DANS VALLÉE-DES-RIVIÈRES
EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la oi sur la gouvernance locale, le conseil nunicipal de Vallée-des-Rivières, dûment réuni, adopte ce qui suit :
## PRÉAMBULE
ATTENDU QUE, la Ville de Vallée-desRivières s'engage à encadrer les feux extérieurs dans la municipalité afin de permettre aux citoyens de faire des feux sur leur propriété résidentielle de façon sécuritaire, dans le respect des propriétaires de propriétés avoisinantes et de la communauté en général;
ATTENDU QUE, la Ville de Vallée-desRivières juge opportun d'adopter le présent arrêté destiné offrir des mesures de protection concernant la sécurité, la santé et le bien-être du grand public dans la Ville de Vallée-des-Rivières, y compris la protection contre les incendies;
ATTENDU QUE, l'article 10 de la Loi sur la gouvernance locale, L.N.-B. 2017, ch 18, énonce qu'un gouvernement local, relativement à quelque fin municipale que ce soit, peut prendre des arrêtés concernant la sécurité, la santé et le bien-être des personnes ainsi que leur protection et la protection de leurs biens contre les incendies;
À CES CAUSES le conseil municipal de Vallée-des-Rivières édicte :
## 1. Titre
- 1(1) Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté sur les feux extérieurs à Valléedes-Rivières (ci-après « l'arrêté »).
## 2. Définitions
2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté:
« Feu de la catégorie 1 » désigne un feu de la catégorie 1 tel que défini à l'article 3.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-204
## TOWN OF VALLÉE-DES-RIVIÈRES
## BY-LAW 10-2025-VDR
## A BY-LAW CONCERNING EXTERIOR FIRES IN VALLÉE-DES-RIVIÈRES
Vallée-des-Rivières, duly assembled, adopts the following:
## RECITALS
WHEREAS the Town of Vallée-des-Rivières is committed to managing outdoor fires within the municipality to allow citizens to have fires at their residential property safely and in manner that is respectful to the surrounding property owners and the community,
AND WHEREAS the Town of Vallée-desRivières deems it advisable to pass this by-law because it will provide safeguards for the safety, health and welfare of the general public in the Town of Vallée-des-Rivières, including
AND WHEREAS section 10 of the Local Governance Act, S.N.B. 2017, c. 18, provides that a local government may make by-laws for municipal purposes respecting the safety, health and welfare of people and the protection of people and property from fire;
NOW THEREFORE, the municipal council of Vallée-des-Rivières enacts as follows:
## 1. Title
- 1(1) This by-law may be cited as the Vallée-des-Rivières Outdoor Fires By-Law (hereinafter the "By-law").
## 2. Definitions
2(1) The following definitions apply in this By-law:
"Category 1 Fire" means a Category 1 fire as defined in section 3.2 of Regulation 84204 under the New Brunswick Forest Fires Act, S.N.B. 2014 c. 110.
pris en vertu de la Loi sur les incendies de forêt L.R.N.-B. 2014, ch. 110.
- « Municipalité » désigne la Ville de Valléedes-Rivières.
- « Combustible » désigne une matière qui peut prendre en feu et qui a la propriété de brûler.
- « Conseil municipal » désigne les membres élus du conseil municipal de la municipalité.
- « Feu à des fins culturelles » désigne un feu en plein air allumé dans le cadre d'une pratique, d'une cérémonie ou d'un évènement culturel spécifique.
- « Chef des pompiers » désigne le chef pompier d'une des deux brigades du service d'incendies de Vallée-des-Rivières ou l'un de ses représentants.
- « Brigade d'incendie » désigne une des deux brigades du service d'incendie de la Municipalité (Brigade de Saint-Léonard et Brigade de Sainte-Anne).
- « Feu en plein air » désigne un feu qui n'est as contenu dans un foyer extérieur, mai lui est contenu par tout autre moyen conç pour éviter la propagation du feu.
- « Propriétaire » désigne le propriétaire enregistré d'une propriété et comprend toute personne, compagnie ou occupant ayant le contrôle ou la possession de la propriété ou d'une partie de celle-ci.
- « Feu extérieur » désigne tout feu à l'extérieur.
- « Foyer extérieur » désigne un récipient fermé incombustible fabriqué ou fait à la main, conçu pour accueillir un feu de bois avec une chambre de combustion mesurant au plus un mètre cube, qui incorpore un écran dont les ouvertures sont au plus de 12 millimètres; ou un foyer modulaire de chauffage au bois fabriqué avec des blocs de pierre entaillés qui s'emboîtent ou un foyer en brique, en pierre ou en ciment assemblé avec ou sans mortier qui peut être utilisé pour la cuisson sur le gril ou une plaque à cuisson, avec une chambre de combustion mesurant au plus un mètre cube, qui incorpore un écran dont les ouvertures sont au plus de 12 millimètres et qui est en place lorsqu'il brûle, mais pas lors de la cuisson, et il exclut les foyers extérieurs et les
- "Municipality" means the Town of Valléedes-Rivières.
"Combustible" means capable of catching fire and burning.
"Municipal Council" means the elected municipal council of the Municipality.
"Cultural Fire" means an open fire ignited in connection with a specific cultural or practice, ceremony or event.
"Fire Chief" means the Fire Chief of one of the two brigades of the Vallée-des-Rivières fire department one of his representatives.
"Fire Department" means one of the two brigades of the Municipality's fire department (Saint-Leonard Brigade and Sainte-Anne Brigade).
"Open Fire" means a fire not contained rithin an Outdoor Fireplace but ontained by other means designed i prevent the spread of fire.
"Owner" means the registered owner of the property and includes any person, company or occupant having control over or possession of the property or any portion
"Outdoor Fire" means any fire outdoors.
"Outdoor Fireplace" means a manufactured or handmade non-combustible, enclosed container designed to hold a wood fire with a combustion chamber measuring at most, one cubic metre, which incorporates a screen having openings of not more than twelve (12) millimetres; or a modular woodburning fireplace made with notched interlocking stone blocks, or a brick, stone or concrete fireplace assembled with or without mortar which can be used for cooking over a grill or cooking plate with a combustion chamber measuring, at most, one cubic metre with incorporates a screen having openings of not more than twelve (12) millimetres to be in place when burning but not cooking, and excludes propane or natural gas fuelled outdoor fireplaces, cooking or heating devices.
appareils de cuisson ou de chauffage alimentés au propane ou au gaz naturel.
- « Feux d'artifice » désigne les pétards, les pétards de canon, les boules de feu, les mines, les chandelles romaines, les fusées éclairantes, les pétards, les torpilles et tout autre explosif désigné par le lieutenantgouverneur en conseil.
- « Lanternes volantes » Dispositifs constitués d'une enveloppe légère, généralement en papier, munis d'une source de chaleur (flamme nue) qui, lorsqu'elle est allumée, chauffe l'air à l'intérieur, permettant ainsi à la lanterne de s'élever dans les airs. Elles sont également connues sous le nom de lanternes célestes, lanternes chinoises ou lanternes thailandaises.
- « Substances interdites » désigne des natériaux qui posent un risque à la sant lumaine ou à l'environnement lorsqu brûlé, et comprennent sans s'y limiter :
- a) Les carcasses d'animaux ou le
- b) Les déchets biomédicaux tels que définis dans les Lignes directrices des déchets biomédicaux au Canada préparées par l'Association canadienne de normalisation sous la direction du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME), février 1992;
- c) Les tapis;
- e) Les fils électriques;
- d) Les ordures ménagères;
- Les produits dangereux comme des agents chimiques ou physiques travail (SIMDUT) ou de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et ses règlements;
- g)
- h)
- i) e bois traité sous pression ou l averses de chemin de fer
- k)
- Le caoutchouc.
3. Interprétation
"Fireworks" means firecrackers, cannon crackers, fireballs, mines, roman candles, skyrockets, squibs, torpedoes and any other explosives designated by the Lieutenant Governor in Council.
"Flying lanterns" Devices consisting of a lightweight frame, usually covered with paper, equipped with an open flame heat source that, when lit, heats the air inside the lantern, allowing it to rise into the air. They are also known as sky lanterns, Chinese lanterns, or Thai lanterns.
'Prohibited Materials" means a materia that poses a threat to human health or th environment when burned, includes but is not limited to, any of the following:
- (a) Animal cadavers or manure;
- (b) Biomedical waste as defined in the Guidelines for the Management of Biomedical Waste in Canada prepared by the CSA under direction of the Canadian Council of Ministers of the Environment (CCME), February 1992;
- (c) Carpets;
- (e) Electrical wire;
- (d) Domestic garbage;
- (D Hazardous materials such as chemicals or physical agents regulated under the provisions of the Workplace Hazardous Materials Information System (WHMIS) or the Transportation of Dangerous Goods Act and its Regulations;
- (g) Petroleum productions;
- (i) Pressure treated lumber or railway ties;
- (h) Plastics;
- (i) Refuse or other wastes from commercial, industrial or municipal operations;
- (1) Rubber.
- (k) Resins and glues; or
3. Interpretation
- 3(1) Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent arrêté comme suit:
- a) Les titres, intertitres et numéros des dispositions ne servent qu'à faciliter la consultation de l'arrêté et ne doivent pas servir à son interprétation.
- b) Le genre ou le nombre grammaticaux doivent être adaptés au contexte.
- c) ·Les renvois législatifs paraissent en italique. Le renvoi à une loi vise également les modifications qui s'y appliquent, y compris toute législation de remplacement. Les renvois à d'autres arrêtés de la municipalité visent également les modifications qui s'y appliquent, y compris tout arrêté remplacement.
- d) Les obligations qu'il crée s'ajoutent à celles découlant d'autres arrêtés applicables de la municipalité ou des lois et règlements applicables des gouvernements fédéraux ou provinciaux.
- e) Si une disposition quelconque est déclarée invalide par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit, la décision n'entache en rien la validité de l'arrêté dans son ensemble ni de toute disposition. autre
## 4. Feux
- 4(1) La Ville de Vallée-des-Rivières doit adhérer au programme de surveillance des incendies de forêt du Nouveau-Brunswick pour déterminer l'état des incendies applicable pendant la saison des incendies: Pas de brûlage, Brûlage limité (pendant une période de temps spécifiée) ou Brülage permis.
- 4(2) Il est interdit d'allumer ou de faire Ilumer un feu de quelque nature que ce soi lans la Ville de Vallée-des-Rivières lorsqur les feux de catégorie 1 sont interdits en vertu feux du NouveauBrunswick.
- 3(1) Rules for interpretation of the language used in this By-law are contained in the lettered paragraphs as follows:
- (a) The captions, article and section names and numbers appearing ir his By-law are for convenience o reference only and have no effect on its interpretation.
- (b) This By-law is to be read with all changes of gender or number required by the context.
- (c) Each reference to legislation in this By-law is printed in Italic font. The reference is intended to include all applicable amendments to the legislation, including successor legislation. Where this By-law references other by-laws of the municipality, the term is intended to include all applicable amendments to those By-laws, including successor by-laws.
- The requirements of this By-law are in addition to any requirements contained in any other applicable of the Municipality or applicable provincial or federal statutes or regulations.
- (e) If any section, subsection, part or parts or provision of this By-law, is for any reason declared by a court or tribunal of competent jurisdiction to be invalid, the ruling shall not affect the validity of the By-law as a whole, nor any other part of it.
## 4. Fires
- 4(1) The Town of Vallée-des-Rivières shall adhere to the New Brunswick Forest Fire Watch program to determine the applicable fire status during the fire season: No Burn, Restricted Burn (during a specified time period), or Burn permitted.
- 4(2) No person shall light, ignite, start or cause to be lit, ignited, or started, a fire of any kind whatsoever within the Town of Vallée-des-Rivières when Category 1 fires are prohibited by the New Brunswick Forest Fire Watch.
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4(3) Cette interdiction s'applique également aux feux d'artifice, aux lanternes volantes ainsi qu'à tout autre dispositif pouvant être une source d'incendie.
4(4) Malgré ce qui précède, les types de feux suivants sont permis lorsque les feux de catégorie 1 sont interdits:
- a) L'utilisation de barbecue ou d'appareil de cuisson au propane, au gaz naturel ou au charbon de bois.
4(5) Il incombe à la personne qui désire allumer un feu de vérifier que le brûlage est autorisé en vertu de l'Indice des feux du Nouveau-Brunswick, et ce, avant de procéder à l'allumage.
4(6) Sous réserve du présent arrêté, il est interdit d'allumer ou de faire allumer, d'entretenir, d'attiser ou de faire usage d'un feu en plein air, ou en permettre l'allumage, à l'intérieur des municipales de Madawaska et Saint-Léonard, sauf s'il s'agit d'un petit feu contenu dans un foyer extérieur approuvé, tel que défini dans le
Dans les anciens districts de services locaux (DSL) faisant maintenant partie de la Ville de Vallée-des-Rivières, les feux en plein air sont permis, mais un permis de brûlage doit être obtenu auprès du ministère des Ressources naturelles et Développement de l'énergie.
## 5. Foyers extérieurs
5(1) Il est interdit d'utiliser un foyer extérieur, sauf en conformité avec ce qui suit:
- a) Le foyer extérieur n'est pas placé sur un patio ou sur une surface combustible;
- b) Le foyer extérieur est situé:
3. (i) À 3 mètres de tout édifice ou structure;
4. (iii) À 3 mètres de toute haie, arbre, câblage aérien ou autre matière combustible;
5. (ii) À 3 mètres de toute herbe haute ou végétation;
4(3) This prohibition also applies to fireworks, flying lanterns and other device that could be a source of fire.
4(4) Notwithstanding the foregoing, the following fires are permitted when Category 1 fires are prohibited:
- (a) The use of propane, natural gas or charcoal barbeque or cooking appliance.
4(5) The onus is on the person wanting to light a fire to verify that burning is permitted as per the New Brunswick Forest Fire Watch prior to igniting.
4(6) Subject to this By-law, no person shall start, ignite, tend, fuel or make use of or cause to be started or ignited, an Open Fire within the former municipal limits of Leonard, except where the fire is small and contained in an approved outdoor fireplace
In the former local service districts (LSDs) now part of the Town of Vallée-desRivières, open fires are permitted, but a burning permit must be obtained from the Department of Natural Resources and Energy Development.
## 5. Outdoor Fireplaces
5(1) No person shall use an Outdoor Fireplace, except in accordance with the following:
- (a) The Outdoor Fireplace shall not be placed on a patio or combustible surface;
- (b) The Outdoor Fireplace shall be located:
- (i) 3 metres from any building or structure;
- (iii) 3 metres from any hedge, trees, overhead wiring, or other combustible materials;
- (ii) 3 metres from any tall grass or vegetation;
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- (iv) À 6 mètres de toute structure ou de tout édifice situé sur une propriété adjacente:
- v) À 6 mètres de toute zon boisée;
- vi) Dans la cour arrière ou latérale l'une propriété
- c) Il n'est pas permis d'allumer plus d'un foyer extérieur par propriété à la fois.
- d) Le foyer extérieur est équipé de
- e) Lors du brûlage, la porte ou le couvercle du foyer extérieur doivent demeurer fermés sauf pour ajouter du bois sec et propre, lors de la cuisson ou lors de l'extinction du
- Le propriétaire de la propriété a donné son consentement.
- g) Le foyer extérieur est surveillé en tout temps lorsqu'il est utilisé.
- h) Tout objet permettant l'extinction est facilement accessible, à moins de 15 mètres du foyer extérieur. Un tel objet peut comprendre, sans s'y limiter, un extincteur, un seau d'eau ou un tuyau d'arrosage fonctionnel.
- i) · Le foyer extérieur doit être complètement éteint avant de le laisser sans surveillance.
- j) Tout foyer extérieur doit être immédiatement éteint lorsqu'un nembre de la Brigade d'incendie en fait la demande.
## 6. Substances interdites
Il est interdit de brûler des substances interdites dans la Ville de Vallée-desRivières.
## 7. Inspection et Application
7(1) Les personnes régulièrement nommées agents d'exécution des arrêtés par le conseil municipal sont autorisées à réaliser les inspections nécessaires à
- (iv) 6 metres from any structure or building on an adjacent property;
- (vi) In the rear or side yard of a property.
- (V) 6 metres from any wooded area;
- (c) Not more than one (1) Outdoor replace per property is permitte o be lit at one time
- (d) The Outdoor Fireplace shall be equipped with spark arrestors allowing no more than 12 millimetres openings, including the chimney.
- (e) Except for adding clean dry wood, cooking or the extinguishment of the fire, the door or cover of the Outdoor Fireplace must remain closed during burning.
- (f) The Owner of the property has provided consent.
- (g) The Outdoor Fireplace shall be attended at all times while in use.
- (h) A means of extinguishment shall be readily available, within 15 metres of the Outdoor Fireplace. Such means may consist of, but is not limited to a fire extinguisher, a pail of water, or a functioning garden hose.
- The Outdoor Fireplace must be completely extinguished prior to being left unattended.
- (j) All Outdoor Fireplaces are to be immediately extinguished when requested by any member of the Fire Department.
## 6. Prohibited Materials
No person shall burn Prohibited Materials within the Town of Vallée-des-Rivières.
## 7. Inspections and Enforcement
- 7(1) Every person duly appointed by Council as a by-law enforcement officer is hereby authorized to carry out any inspection that is necessary for the
'administration ou à l'application du présent arrêté.
7(2) Les agents d' exécution des arrêtés sont habiletés à prendre les mesures et à exercer les pouvoirs et les fonctions énoncés dans le présent arrêté et dans la Loi sur la governance locale quils nécessaires à l'application des dispositions
## 8. Infractions
8(1) Quiconque contrevient à une la Loi sur la procédure applicable aux infractions, L.N.-B. 1987 ch. P-22.1, entraînant une amende d'au moins 140 $ et
## 9. Pénalités administratives
9(1) La municipalité peut exiger qu'une pénalité administrative peativemen minister infraction arce disposition du présent arrêté, tel que prévu au paragraphe 9(2).
- 9(2) Toute personne qui contrevient à une disposition du présent arrêté alors qu'une interdiction de brûlage émise par la province du Nouveau-Brunswick est en vigueur est passible d'une pénalité administrative de 1 500 $, laquelle doit être payée auprès de la municipalité dans un délai de quarante-cinq (45) jours civils suivant la date de l'infraction.
9(3) Le paiement d'une pénalité administrative n'annule pas l'obligation de respecter l'arrêté.
## 10. Date d'entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Il est par conséquent édicté tel qu'adopté par le conseil municipal de Vallée-desRivières au Nouveau-Brunswick.
administration or enforcement of this bylaw.
7(2) Any by-law enforcement officer is hereby authorized to take such actions, exercise such powers and perform such duties, as may be set out in this by-law or in the Local Governance Act and as they may deem necessary to enforce any provision of this by-law.
## 8. Offences
8(1) A person who violates any provision of this By-law commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act, SNB 1987 c P-22.1 as a category D offence, with a minimum of one hundred and forty dollars ($140) and a maximum fine of two thousand one hundred dollars ($2,100).
## 9. Administrative Penalties
9(1) The Municipality may require an administrative penalty to be paid with respect to a violation of a provision of this By-law as set out in subsection 9(2).
- 9(2) Any person who contravenes to a provision of this by-law while a burn ban issued by the Province of New Brunswick is in effect is subject to an administrative penalty of $1,500, which must be paid to the municipality within forty-five (45) calendar days from the date of the offence.
9(3) Payment of an administrative penalty does not alleviate the responsibility for compliance with the By-law.
## 10. Effective date
This municipal by-law comes into effect on the date of its adoption.
Therefore, be it enacted as adopted by the Council of the Municipality of Vallée-desRivières, New Brunswick.
Première lecture / First reading: Le 15 octobre 2025 / October 15"', 2025
Deuxième lecture / Second reading: Le 15 octobre 2025 / October 15'", 2025
Troisième lecture et adoption / Third reading and enactment: Le 19 novembre 2025 / November 19"h, 2025
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RIVIERES
Lise Roussel Maire / Mayor
André Thériault Greffier / Clerk