Politique 06-2023-A — Programme de restauration des rues (Street Restoration Program) — full text

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## Ville Vallée-des-Rivières POLITIQUE PROGRAMME DE RESTAURATEUR DE RUE NO. 06-2023-A Adoptée le : 20 décembre 2023 ## OBJECTIF La municipalité de Vallée-des-Rivières désire permettre aux restaurateurs de rues d'opérer dans la municipalité d'une façon responsable et contrôlée. ## 2. ÉTENDUE Cette politique s'applique aux restaurateurs de rues dans la municipalité. ## RESPONSABILITÉ La mise en vigueur de cette politique est la responsabilité du bureau du greffier ## 4. DÉFINITIONS Restaurateur de rues (restaurateur): désigne le propriétaire d'un camion style camion-restaurant (communément appelé « Food Truck ») et inclus un chariot de vente de trottoir. Camion-restaurant: désigne un véhicule motorisé et immatriculé, équipé pour la préparation et le service de nourriture au public en général. Chariot de vente de trottoir: désigne un vélo triporteur, motorisé ou non, ou un genre chariot équipé pour le service de nourriture au public en général. À noter : les permis de vente pour un chariot de vente de trottoir seront uniquement émis aux résidents de la municipalité Vallée-des-Rivières ## 5. MODALITÉS DE LA POLITIQUE Le type de vente visé par le programme est limité à la vente de produits comestibles à partir de camions et de chariots de vente de trottoir. Le programme se déroulera sur toute l'année civile. Les heures d'opération seront de l'aube au crépuscule, sept jours sur sept. Pour participer au programme, une demande doit être présentée à la municipalité de Vallée-des-Rivières et approuvée. Les permis de vente sont soumis à plusieurs conditions telles que définies dans la demande de permis ainsi que : - a) Avant l'émission d'un permis et pendant la durée du permis, les restaurateurs doivent obtenir et conserver les certificats suivants : - Permis du ministère de la Santé (une copie doit être fournie à la Municipalité). - Les restaurateurs et les employés doivent obtenir le certificat nécessaire de manipulation des aliments auprès du ministère de la Santé et doivent en fournir la preuve. - restaurateur qui veut exploiter son commerce sur le site de grands événements et de festivals doit avoir l'approbation par écrit de l'organisateur de l'événement. Les frais sont établis par chaque organisateur d'événements. - c) Un permis de vente n'est pas transférable à une autre personne ou à un autre site. - d) Frais 100 $ plus TVH par mois. - e) L'ensemble de l'électricité et de l'énergie associé à la vente de rue doit être fourni par le titulaire du permis. L'utilisation des sources d'énergie municipales, des canaux municipaux et des normes municipales est interdite à tous les sites de vente sans l'approbation de l'administration municipal. - f) Le bruit des unités de vente ne doit pas être une nuisance pour les entreprises ou les résidences à proximité. - g) Le restaurateur ne doit pas mener ses activités de manière à entraver la circulation des piétons ou des véhicules. - h) Toute publicité doit être annexée à l'unité de vente. Elle doit annoncer seulement les produits qui y sont vendus. Les panneaux publicitaires ne doivent pas dépasser la largeur ou la hauteur globale de l'appareil de vente. - i) Il incombe au restaurateur: - de maintenir le site de vente et l'équipement dans un état propre et ordonné; - de fournir des bacs à déchets à l'extérieur des unités de vente à l'usage du public - Tous les déchets, y compris les résidus alimentaires, les huiles et/ou les graisses, ne doivent pas être laissés sur place et doivent être éliminés de manières appropriées. - j) Le permis de vente municipal doit être situé sur le côté de l'appareil de vente. Le permis doit être affiché de façon visible en tout temps et le public doit pouvoir le voir pendant les heures d'exploitation. - k) Exigences en matière d'assurance - dans les cas où un restaurateur est stationné sur un terrain municipal, un candidat doit présenter une preuve d'assurance responsabilité civile générale avec un capital assuré de deux millions de dollars (2,000,000$) en désignant la municipalité Vallée-des- Rivières en tant qu'assuré supplémentaire. Le candidat doit présenter à la municipalité Vallée-des-Rivières un avis lorsque l'assurance est annulée ou lorsque la couverture est modifiée de quelque manière que ce soit. Le restaurateur doit indemniser et dégager la Municipalité de toute responsabilité à l'égard de toute perte, réclamation, action ou cause d'action ou tous coûts découlant des activités du restaurateur visées par le permis. - 1) Prévôt des incendies Le camion doit être inspecté par le bureau régional du prévôt des incendies et le restaurateur doit fournir la preuve d'inspection (observations générales) dudit prévôt des incendies. ## RÉVOCATION ET SUSPENSION La municipalité de Vallée-des-Rivières peut révoquer ou suspendre tout permis de camions-restaurants si le restaurateur a : - a) fait délibérément des déclarations fausses, trompeuses ou frauduleuses liées à des faits substantiels dans sa demande de permis de vente; - b) enfreint toute modalité ou condition énoncée dans le présent document, sur le formulaire de demande ou de permis - c) omet de se conformer à toute ordonnance de cesser toute infraction et de s'abstenir d'en commettre, et; - d) mis en danger, de toute autre manière, la santé, la sécurité et le bien-être du public dans l'exercice des activités de vente. ## ENTRÉE EN VIGUEUR Cette politique entre en vigueur le jour de son adoption. Le Conseil municipal de Vallée-des-Rivières se réserve le droit de modifier la présente politique, en tout temps. Dans ce document, le masculin est utilisé sans discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.   Lise Rousser Maire André Thériault, D.G. et Greffier