Council Code of Conduct Policy (FRENCH) - ARTICLE C1

Argyle, Nova Scotia

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MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 1 de 7 1. APPLICATION 1.1. Cette politique s'applique à tous les membres du Conseil de la Municipalité d'Argyle. 2. L'OBJECTIF 2.1. Le public s'attend à des normes de conduite professionnelle élevées de la part des Membres élus du gouvernement local. L'objectif de ce Code est d'établir les lignes directrices d'une conduite éthique et inter-personnelle pour les Membres du Conseil (Membres). Le Conseil est responsable envers la communauté par des processus démocratiques et ce code assurera la bonne gouvernance de la Municipalité d'Argyle. 3. NORMES DE CONDUITE 3.1. Les Membres doivent respecter la loi et, en tout temps: a) Faire avancer le bien commun de la municipalité en son entier tout en représentant consciencieusement les communautés qu'ils servent. b) Exécuter les fonctions de la position impartialement, en bonne foi et en toute honnêteté au meilleur de leur connaissance et de leur compétence, en accordance avec les principes fondamentaux suivants : 3.1.b.1. Intégrité- donner la priorité absolue aux intérêts de la municipalité sur les intérêts individuels privés; 3.1.b.2. Honnêteté- être sincère et ouvert; 3.1.b.3. Objectivité- prendre des décisions basées sur une analyse minutieuse et impartiale des faits; 3.1.b.4. Responsabilité- être responsable les uns des autres et des décisions prises; 3.1.b.5. Leadership- affronter les défis et donner une orientation aux problèmes du moment. c) Respecter ce Code afin de promouvoir les normes de comportement attendues de la part des Membres et de mettre en valeur la crédibilité et l'intégrité du Conseil dans la communauté en entier. 4. RESPONSABILITÉS DU CONSEIL 4.1 Le Conseil (ou son comité désigné) devra : a) reviser au besoin le Code de conduite de la municipalité et faire tout amendement jugé approprié b) reviser, prendre en considération ou prendre toutes autres mesures concernant toute violation du Code de conduite qui sera référée au Conseil c) Les Membres doivent respecter le rapport entre le Conseil et le Directeur MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 2 de 7 administratif et ne doivent pas agir en contravention de l'Article 30 de la Loi sur la gouvernance municipale qui stipule que: 4.1.c.1. Le Directeur administratif est le chef de la branche administrative du gouvernement de la Municipalité et il est responsable envers le Conseil pour la bonne administration des affaires de la municipalité, conformément aux arrêtés de la Municipalité et aux politiques adoptées par le Conseil 4.1.c.2. Le Conseil doit communiquer avec les employés de la Municipalité uniquement par le biais du Directeur administratif, excepté si le conseil veut donner ou recevoir des informations directement avec le personnel du Conseil. 4.1.c.3. Le Conseil doit donner une direction l'administration, aux politiques, plans et programmes de la Municipalité pour le Directeur administratif 4.1.c.4. Aucun membre du Conseil, comité ou membre d'un comité créé par le Conseil, ne peut donner des ordres ou éduquer, publiquement ou en privé, un employé de la Municipalité 4.2. Si il y a conflit entre le Code de conduite et les exigences de toute loi provinciale ou fédérale, les lois provinciales ou fédérales ont la priorité. 5. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES 5.1. Conduite à adopter a) L'objectif principal des Membres, représentant le public, est de répondre aux besoins des citoyens. En tant que tel ils sont chargés de respecter et d'adhérer aux arrêtés de la municipalité ainsi que toutes lois provinciales et fédérales applicables. En tant que fonctionnaires publiques les Membres doivent maintenir des principes moraux rigoureux dans l'exercice de leurs fonctions et remplir fidèlement les responsabilités de leurs fonctions, indépendamment de leurs intérêts personnels ou financiers. 5.2. Service engagé a) Dans le cadre de leurs fonctions, tous les Membres devraient travailler fidèlement à l'élaboration de programmes pour répondre aux besoins des citoyens. Les Membres doivent s'efforcer de performer au niveau attendu de ceux qui travaillent pour l'intérêt du public. 5.3 Respect pour le processus de prise de décision a) Tous les Membres reconnaissent la responsabilité du Préfet pour communiquer avec précision les décisions du Conseil, même si ils désapprouvent avec ces dites décisions, de façon à ce que le respect pour le processus de prise de décision du Conseil soit encouragé. b) Tous les communiqués de presse diffusés directement ou indirectement via les réseaux sociaux doivent être de la part du Préfet ou du Directeur administratif.Les MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 3 de 7 communiqués de presse préparés par le Directeur administratif doivent être approuvés par le Préfet. c) Les entrevues de presse avec les conseillers discutant des intérêts locaux sont considérées appropriées. Les conseillers sont encouragés à solliciter ou partager toute information avec les résidents de leur district. d) Les requêtes de la part des médias susceptibles d'avoir un impact municipal ou régional doivent être traitées par le Préfet . Si un commentaire est demandé de la part d'un conseiller, il ou elle doit en discuter avec le Préfet. Le Préfet a l'option de soit parler au nom de la e) Municipalité ou soit de collaborer avec le conseiller pour s'assurer que le message est approprié et reflète la position municipale concernant le sujet. e) Le Préfet peut demander une réunion urgente du Conseil pour assurer que le message médiatique reflète le point de vue du Conseil. f) Le Conseil est responsable financièrement pour encourager la formation aux médias et aux médias sociaux pour le bénéfice du Préfet et du Directeur administratif, ainsi que pour une telle formation pour le Conseil si cela est possible financièrement. 5.4. Conduite aux réunions a) Les membres doivent respecter le président, les collègues, le personnel et la population qui sont présents pendant les réunions du Conseil ou toutes autres délibérations de la municipalité. Les réunions doivent pourvoir un environnement afin que les débats sur les questions demandant des décisions, soient honnêtes et transparents. 5.5. Divulgation d'information confidentielle interdite a) Aucun Membre ne doit divulguer ou révéler à aucun membre du public toute information confidentielle reçue par le biais de leurs fonctions, que cela soit de façon orale ou écrite, excepté quand requis par la loi ou autorisé par la municipalité de le faire. De plus, les Membres ne doivent pas utiliser d'information confidentielle pour des gains personnels ou privés, ou pour le profit de la famille ou pour tout autre personne ou corporation. 5.6. Cadeaux et avantages a) Aucun Membre ne doit démontrer du favoritisme ou biais envers aucun vendeur, entrepreneur ou autre qui est affilié avec la municipalité. Il est interdit aux Membres d'accepter des cadeaux ou des faveurs de la part de tout vendeur, entrepreneur ou autre qui est affilié personnellement avec la municipalité, ou par l'entremise d'un membre de famille ou d'un ami, ce qui pourrait soulever une suspicion raisonnable d'influence pour démontrer soit l'avantage ou le désavantage d'un individu ou d'une organisation. MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 4 de 7 5.7. Obligations envers les citoyens a) Aucun Membre ne doit accorder un traitement, un avantage ou une considération spéciale à un citoyen autre mis ce qui est accordé à toute la population. 5.8. Comportement interpersonnel a) Les membres doivent se comporter avec dignité, respect et compréhension avec toute personne, incluant les autres Membres, les employés d'entreprises, les individus qui fournissent leurs services à contrat et la population et ils doivent assurer que leur environnement de travail soit libre de discrimination, d'harcèlement et de persécution. 5.9. Représentation de la communauté a) Les Membres doivent adopter un haut niveau de professionnalisme lors de la représentation de la communauté et lors de leurs interactions avec la communauté. 6. BONNE GOUVERNANCE 6.1 Les Membres acceptent le fait qu'une gouvernance efficace de la municipalité est essentielle afin d'assurer que les décisions soient prises en tenant compte des intérêts collectifs et pour permettre à la municipalité de fonctionner en tant qu'une bonne entreprise citoyenne. 7. RELATIONS GOUVERNEMENTALES 7.1. Les Membres reconnaissent l'importance de travailler de façon constructive avec les divers niveaux de gouvernement et les organisations de la Nouvelle-Écosse et autres afin d'atteindre les objectifs de la municipalité. 8. PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊT 8.1 Les membres s'engagent à prendre des décisions de façon impartiale et dans les meilleurs intérêts de la municipalité et ils reconnaissent l'importance d'une adhésion stricte au exigences du Municipal Conflict of Interest Act, R.S.N.S. 1989, c. 299, traitant des divulgations et évitement des conflits d'intérêt. 9. RAPPORT DES VIOLATIONS 9.1 Les personnes qui ont raison de croire que ce code a été transgressé de n'importe quelle façon sont encouragés à rapporter leurs préoccupations. Aucune action défavorable ne sera prise contre aucun Membre ou employé municipal qui, agissant en bonne foi, a rapporté des MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 5 de 7 telles informations. 10. MESURES CORRECTIVES 10.1. Toute violation du Code rapportée sera sujette à une investigation par le Conseil. Une violation de ce Code par un Membre peut constituer une raison pour des mesures correctives. Si une investigation démontre qu'un Membre a transgressé une politique de ce Code, le Conseil peut imposer des mesures correctives commensurables avec la nature et la gravité de la violation, et qui peut inclure un avertissement officiel ou une réprimande pour le Membre . 11. RESPECT DU CODE 11.1. Les Membres reconnaissent l'importance des principes contenus dans ce Code qui sera auto-réglementé par le Conseil. Les Conseillers doivent signer une déclaration d'adhérence au Code, le Statement of Commitment to the Code (Attachment A) dans les sept (7) jours suivant leur prestation du Serment des conseillers, conformément à la section 147 de la loi du Municipal Elections Act, R.S.N.S. 1989, c. 300. MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 6 de 7 ATTACHEMENT A DÉCLARATION D'ADHÉRENCE AU CODE CONDUITE DES CONSEILLERS Je, (nom au complet)___________________________déclare qu'en tant que Conseiller de la Municipalité d'Argyle, je reconnais et soutiens le Code de conduite des Conseillers. Signé:_____________________________________ Déclaré en ce___________________jour du mois de______________2021 En présence de: __________________________________________ Directeur/trice Administratif/ve __________________________________________ Greffier/ère municipal/le MUNICIPALITÉ DU DISTRICT D'ARGYLE MANUEL DES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SECTION PROCÉDURES ET ORGANISATION DU CONSEIL SUJET CODE DE CONDUITE- CONSEIL le 20 janvier, 2021 Page 7 de 7 Chief Administrative Officers's Annotation for Official Policy Book Date of Notice to Council Members Of Intent to Consider [7 days minimum]: November 5, 2008 Date of Passage of Current Policy: December 9, 2008 Date of Passage of amended policy: December 8, 2020 I certify that this Policy was adopted by Council as indicated above. ___________________________________ ________________ Warden Date ___________________________________ ________________ Chief Administrative Officer Date