Règlement numéro 03-2026 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC d'Abitibi-Ouest — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ABITIBI-OUEST RÈGLEMENT NUMÉRO 03-2026 RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC D'ABITIBI- OUEST CONSIDÉRANT la résolution numéro 23-78 du conseil d'administration de la Municipalité régionale de comté (MRC) d'Abitibi-Ouest, relative à l'adoption du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) le 19 avril 2023 ; CONSIDÉRANT le Règlement numéro 03-2024 par lequel la MRC d'Abitibi-Ouest a acquis compétence à l'égard des municipalités de son territoire dans le domaine de la gestion des matières résiduelles ; CONSIDÉRANT QUE par l'exercice de cette compétence, la MRC d'Abitibi-Ouest gère l'ensemble des opérations administratives et techniques relatives à la collecte et au transport des matières résiduelles, au transbordement, l'entreposage, le tri, le transport, le traitement et la disposition définitive des matières résiduelles, ainsi que les biens meubles et immeubles affectés à ces fins ; CONSIDÉRANT l'adoption du Règlement 04-2024, dit Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC d'Abitibi-Ouest, adopté le 27 novembre 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025 ; CONSIDÉRANT QUE l'année 2025 a marqué une transition importante dans le fonctionnement de la gestion et de la collecte des matières résiduelles, rendant nécessaires certaines modifications et ajouts afin de bonifier et de renforcer le Règlement 04-2024; CONSIDÉRANT l'avis de motion qui a été régulièrement donné par un membre du conseil lors de la séance du 25 mars 2026 et le dépôt d'un projet de règlement qui a été fait lors de cette même séance ; EN CONSÉQUENCE, proposé par monsieur Denis Blais et unanimement résolu que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 2.1 Objet du règlement Le Règlement numéro 03-2026 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC d'Abitibi-Ouest, ci-après appelé « le règlement » a pour but d'établir les modalités reliées à la collecte, au transport et à la disposition des matières résiduelles sur le territoire de la MRC d'Abitibi-Ouest. 2.2 Personnes assujetties au présent règlement et obligation de participer Le présent règlement s'applique à toute personne morale de droit public ou de droit privé et toute personne physique. L'occupant à l'obligation de trier ses matières résiduelles. Il est tenu de se départir de ses matières résiduelles conformément aux lois et règlement provinciaux et en conformité du président et tel que décrit dans le présent règlement. 2.3 Propriété des bacs Les bacs roulant servant à la collecte des matières recyclables sont et demeurent la propriété d'ÉEQ. Une fois distribués, ils sont assignés à un bâtiment ou à un lieu spécifique et ne peuvent être déménagés. Les bacs roulant servant à la collecte des déchets ainsi que ceux servant à la collecte des matières organiques sont la propriété de l'occupant. 2.4 Préséance du règlement Le présent règlement a préséance sur toute disposition de tout règlement adopté par une municipalités locale ou la MRC à l'égard d'un territoire qui est visé par le présent règlement, ayant pour objet de régir la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles sur le territoire de la MRC. ARTICLE 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 3.1 Interprétation du texte Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. L'emploi d'un verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire. 3.2 Définitions Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. Bac roulant : Contenant fait de polyéthylène ou de plastique résistant de 240, de 360 ou de 880 litres, de forme légèrement conique, muni d'une prise européenne, de deux (2) roues avec pneus d'un diamètre minimal de 20 cm avec un essieu en acier inoxydable ou galvanisé à chaud, d'un couvercle à charnière et d'un rebord renforcé facilitant la prise par un système intégré de levage par pince mécanisée; Boues sanitaires : Les boues de fosse septique ou de divers autres équipements sont les résidus solides qui s'accumulent au fond par exemple d'une fosse septique et sont extraits lors de la vidange via le camion de la MRC par son opérateur. Elles sont composées de matières organiques et minérales, d'excréments, d'eaux ménagères, de produits ménagers et d'autres déchets solides qui ne sont pas biodégradables. Cendre : Comprend les résidus provenant de la combustion du charbon, du bois ou de toute autre matière; Centre de tri : Lieu de livraison des matières recyclables désigné par ÉEQ; Collecte porte-à-porte : Action de prendre les matières recyclables, les matières résiduelles, les matières organiques déposées par les citoyens des secteurs résidentiels, commerciaux, institutionnels, industriels et de villégiature dans les bacs autorisés à la limite du pavage, trottoir, bordure ou accotement d'une rue ou à tout autre endroit déterminé par la MRC et de les charger dans des camions complètement fermés, pour les transporter vers un site de tri, de transfert, de traitement ou d'élimination autorisé; Collecte sélective : La collecte sélective désigne le processus de tri permettant de séparer les matières recyclables des déchets ultimes, afin d'optimiser leur recyclage et leur valorisation et de diminuer les impacts environnementaux associés à leur élimination. Collecte spéciale : Désigne la prise en charge des matières non admissibles dans les contenants autorisés, notamment les encombrants et les sapins de Noël. Compacteur à déchets Appareil mécanique ou hydraulique servant à comprimer les matières résiduelles afin d'en réduire le volume, généralement installé dans un immeuble ou sur un terrain pour entreposer les déchets avant leur collecte ou leur transport. Conseil : Le conseil de la MRC d'Abitibi-Ouest; Contaminant : Matière, produit ou substance qui ne doit pas se trouver dans un bac roulant ou dans un conteneur; Conteneur : Équipement d'une capacité variant de 2 à 10 verges cubes, normalisé, fabriqué industriellement, conçu pour l'entreposage temporaire et la collecte par chargement arrière des matières résiduelles. Il doit être conforme aux normes de sécurité et de solidité reconnues, comporter une structure rigide et étanche, des parois et un fond en bon état, un couvercle ainsi que des mécanismes de levage compatibles avec les équipements de collecte utilisés sur le territoire. Sont exclus les conteneurs de fabrication artisanale ou modifiés de manière non conforme, de même que tout contenant présentant un risque pour la sécurité des usagers, du personnel de collecte ou du public. Conteneur de type « Roll-Off » : Conteneur de grande capacité, généralement de forme rectangulaire, conçu pour être chargé et déchargé sur un camion au moyen d'un système de roulage et de glissement (roll-off). Ce type de conteneur est utilisé pour l'entreposage temporaire ou le transport de grandes quantités de matières résiduelles, de matériaux secs ou de rebuts de construction. Le Roll-Off doit être fabriqué industriellement, conforme aux normes reconnues, muni de parois rigides, d'une structure solide et sécuritaire, d'un couvercle et être compatible avec les systèmes de levage et de transport autorisés sur le territoire. Sont exclus les conteneurs improvisés ou modifiés ne répondant pas aux standards de sécurité ou d'intégrité. Les conteneurs de type « Roll- Off » sont exclus des contrats de collecte et doivent faire l'objet d'une entente particulière avec un transporteur. CRD : Matériaux, amalgames de matériaux ou débris provenant d'activités de construction, rénovation ou de démolition de bâtiments; CVMR : Centre de valorisation des matières résiduelles, localisé au 15, boul. Industriel, La Sarre (Québec) comprenant un centre de transfert et un écocentre; Écocentre Emplacement spécialement aménagé pour recevoir des matières résiduelles spécifiques, apportées de façon volontaire, préalablement triées et destinées principalement à la récupération et la valorisation. ÉEQ : Éco Entreprises Québec; Déchets ultimes : Matières destinées à l'élimination telles que les ordures ménagères, les détritus, les contenants et emballages vides et les rebus ci-après nommer (déchets) excluant les matières recyclables, les matières organiques et toutes autres matières pouvant être valorisées ; Élimination : Toute opération visant à éliminer les déchets solides dans un lieu conforme et autorisé par la MRC ou toute autre autorité compétente; Encombrants : Résidus d'origine résidentielle qui sont trop gros pour en disposer via le bac vert ou le bac bleu, qui n'entrent pas dans le coffre d'une voiture pour être transporté à l'écocentre et qui ne font pas partie de la liste des matières refusées; Entrepreneur : Personne physique ou morale responsable de la collecte, du transport et de la disposition des matières résiduelles, de l'ensemble des immeubles desservis par la collecte en vertu d'un contrat octroyé par la MRC; Ilot : Regroupement de bacs roulants, de conteneurs ou un amalgame des deux; ICI : Chacune et l'ensemble des industries, commerces et institutions du territoire; ICI assimilable : Sont considérés comme assimilables, les ICI qui génèrent des quantités de matières équivalentes à celle d'une unité d'occupation et utilisant entre un (1) et six (6) bacs roulants de 360 litres ou un conteneur d'au maximum 4 verges3 et dont la collecte se fait aux deux semaines. ICI non assimilable : Les bâtiments résidentiels de plus de 19 logements, chacune et l'ensemble des industries, commerces et institutions du territoire qui génèrent des quantités de matières supérieures à celle d'une unité d'occupation et utilisant un ou plusieurs conteneurs dépassant l'équivalent de six (6) bacs roulants et/ou dont la collecte se fait plus qu'aux deux semaines. LET : Lieu d'enfouissement technique conforme au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (REIMR) et objet d'un certificat d'autorisation, en vigueur, du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques de la Faune et des Parcs; Matières organiques : Toute matière résiduelle de nature organique, provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments, les branches (pas l'arbre entier), les résidus de jardin, les mauvaises herbes, les fleurs coupées, le papier et les cartons souillés, pouvant se dégrader biologiquement; Matières recyclables : Tous les contenants, les emballages et les imprimés qui figurent sur la liste des matières acceptées par ÉEQ; Matières résiduelles : Tout résidus d'un processus de production, de transformation, d'utilisation ou de post consommation, qu'il soit destiné au recyclage (matière recyclable), au compostage (matière organique ou putrescible) ou à l'enfouissement (résidu ultime); Matières valorisables : Matières refusées à la collecte à trois voies mais pouvant être accueillies à l'écocentre ou à un point de dépôt autorisé pour des fins de recyclage ou de valorisation; MRC : Municipalité régionale de comté d'Abitibi- Ouest; Multilogements : Immeuble comportant plus d'un logement résidentiel; Officier responsable : Personne identifiée par la MRC et agissant au nom de celle-ci pour veiller au respect intégral des lois, règlements et politiques en vigueur ; Occupant : Le propriétaire, le locataire ou toute autre personne physique ou morale ayant la charge d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble d'où proviennent des matières résiduelles; PGMR : Le « Plan de gestion des matières résiduelles », est un document de planification obligatoire pour toutes les municipalités régionales (MRC) du Québec. Il sert à analyser la situation actuelle, à définir des objectifs et à proposer des actions concrètes pour réduire les déchets et améliorer leur gestion, notamment en favorisant la réduction, le réemploi et le recyclage. Le plan doit couvrir l'ensemble des secteurs (résidentiel, industriel, commercial, institutionnel, et doit être révisé tous les sept ans. RDD : « Résidus domestiques dangereux » tout produit dangereux à usage domestique courant possédant les caractéristiques des matières dangereuses tel que définies dans le Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, chapitre Q-2, r 32) (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide, gazeuse et qui ne doit pas être éliminé par la collecte à trois voies; Résidu ultime : Toute matière résiduelle ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage et qui est destinée à l'élimination (ordures); Site de compostage : Lieu ou sont transformées en compost les matières organiques; Tarification incitative : Qui prend en compte l'application d'une tarification liée au service réel offert pour la collecte, le transport et la gestion des matières résiduelles; Transbordement : Le transbordement désigne l'opération par laquelle les matières résiduelles collectées sont transférées d'un véhicule ou d'un contenant vers un autre équipement de transport, généralement de plus grande capacité, en vue de leur acheminement vers tout autre lieu autorisé de traitement, de valorisation ou d'élimination. Unité d'occupation : Chaque habitation unifamiliale, quel qu'en soit le mode de tenure, située sur le territoire à desservir, chaque logement d'immeubles multilogements ainsi que chaque ICI localisé sur le territoire. Sont exclus de cette définition les Lieux publics extérieurs; Valorisation : L'ensemble des techniques qui permettent le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou la régénération des matières résiduelles. ARTICLE 4 BACS ET CONTENEURS 4.1 Nombre de bacs et conteneurs autorisés Pour la clientèle résidentielle et les multilogements de 6 unités ou moins utilisant des bacs roulants: - Un seul bac roulant par catégorie de matière, par unité de logement est accepté à moins d'une autorisation de l'officier responsable. Pour les ICI et les multilogements de 7 unités et plus utilisant des conteneurs ou des bacs roulants : - Le nombre de bacs et conteneurs doit être confirmé auprès de l'officier responsable; - Pour chaque filière, un seul choix est possible soit par bac roulant ou par conteneur. Il est toutefois possible d'utiliser des bacs roulants pour une filière et un conteneur pour une autre. Pour les ICI et les multilogements, qu'ils soient de 6 unités ou moins ou de 7 unités et plus, un maximum de 6 bacs roulants par filière est accepté. Pour un multilogements de 7 unités et plus, le propriétaire doit, avec l'officier responsable, définir un ilot qui permettra la collecte des matières de façon sécuritaire. 4.2 Exception au nombre maximal de bacs roulants autorisés Les immeubles résidentiels peuvent disposer de plus d'un bac roulant par unité d'occupation pour un maximum d'un bac supplémentaires par unités d'occupation. Les propriétaires désirant disposer de plus d'un bac par unité d'occupation doivent se procurer un autocollant par bac supplémentaire auprès de la MRC. L'autocollant doit être apposé sur le devant du bac roulant supplémentaire pour la collecte. 4.3 Types, formats et couleurs autorises Bac roulant : d'une capacité de 240, de 360 ou de 880 litres sur roues à prise européenne destiné à la collecte mécanique au moyen d'un bras latéral. Conteneurs : à chargement arrière d'une capacité variante entre 2 vg3 à 10 vg3, fabriqués en métal ou en polyéthylène rigide et renforci. Ils doivent être maintenus fermés en tout temps. Toute demande de conteneur à chargement arrière excédant 6 vg3 doit être autorisée par l'officier responsable. Les couleurs autorisées (bac et couvercle de même couleur) sont : 1° Noir, gris ou vert pour les déchets; 2° Bleu pour les matières recyclables; 3° Brun pour les matières organiques. 4.4 Obligation de déclaration de déplacement des bacs roulants Chaque occupant doit déclarer, auprès de l'officier responsable, tout ajout ou retrait de bacs roulants que ce soit dans le cadre d'une nouvelle construction, d'une diminution de la quantité de matières à collecter ou autre. 4.5 Propreté, état et altération des bacs et conteneurs Les bacs roulants et conteneurs autorisés doivent être maintenus propres, exempts de rouille et dans un bon état de fonctionnement. De même, les lieux d'entreposage et de dépôt des bacs roulants et conteneurs doivent être gardés propres, secs (exempt de lixiviat) et ne doivent pas être une source de mauvaises odeurs ou de nuisances. L'officier responsable peut exiger que le bac roulant ou le conteneur utilisé pour l'entreposage de matières résiduelles soit lavé, entretenu ou réparé, et ce, aux frais du propriétaire. Il est interdit de peindre les bacs roulants. Pour ce qui est des conteneurs, ils peuvent être peints selon les couleurs autorisées et citées à l'article 4.3 du présent règlement. Il est interdit d'utiliser les bacs et conteneurs autorisés à d'autres fins que la collecte pour lesquels ils sont destinés. 4.6 Remplacement et réparation des bacs et conteneurs Quiconque constate un dommage, bris, perte ou vol d'un bac roulant de matières recyclable (bleu) doit en aviser l'officier responsable. Quiconque constate un dommage, bris, perte ou vol d'un bac roulant de déchets (vert) ou de matières organiques (brun) doit en assurer le remplacement à ses frais. 4.7 Responsabilités du propriétaire Tout propriétaire doit fournir à ses occupants des bacs roulants ou des conteneurs en nombre et d'un volume suffisant pour l'entreposage des matières résiduelles entre les collectes. Les bacs roulants et conteneurs doivent être accessibles, fonctionnels, bien entretenus et conformes à la présente réglementation. En ce qui a trait aux ilots, ils doivent être déneigé et accessible. Tout propriétaire est responsable de l'observation des dispositions du présent règlement. Les propriétaires de multilogements et d'ICI s'assure de l'affichage et du respect de la liste des matières acceptées et refusées selon le type de matière à être collectée. En cas de non-conformité, il est passible de pénalités. 4.8 Bac et conteneur non conforme L'entrepreneur responsable de la collecte des matières résiduelles peut refuser de vider un bac roulant ou un conteneur non conforme selon le présent règlement ou dont l'état est tel que sa manipulation peut porter atteinte à la sécurité de ses employés. Un bac ou un conteneur sera défini comme non conforme s'il rencontre, sans s'y limiter, au moins l'une des caractéristiques suivantes : 1° Qui n'est pas de la bonne couleur en tout ou en partie ou qui a été peinturé pour en changer la couleur originale; 2° D'un format autre que les formats exigés au présent règlement; 3° Contenant des matières dites contaminantes ou dangereuses; 4° Dont le contenu dépasse le niveau maximal autorisé, empêchant sa fermeture sécurisée ou une collecte sécuritaire; 5° Présentant des fissures, trous ou déformations compromettant leur intégrité; 6° Mal positionné ou dont le couvercle est ouvert ou absent. 4.9 Interdiction Outre les interdictions indiquées au présent règlement, il est interdit : 1° De déposer des matières résiduelles dans les bacs ou conteneurs d'autrui sans son approbation ou celle de son représentant; 2° De disposer des matières résiduelles dans un lieu non autorisé, sur la propriété publique ou sur un lot vacant. 3° De renverser le contenu, de fouiller ou de déplacer les bacs. 4° Il est interdit à quiconque d'entraver, de gêner, de retarder ou de nuire, de quelque manière que ce soit, aux opérations de collecte, de transport, de manipulation ou de gestion des matières résiduelles effectuées par l'entrepreneur, ses employés ou ses représentants autorisés. ARTICLE 5 MATIERES RESIDUELLES 5.1 Sites de traitement À moins d'avis contraire, les seuls sites de traitement des matières résiduelles autorisés pour le territoire desservi sont : 1° Centre de valorisation des matières résiduelles, situé au 15, boul. Industriel à La Sarre; 2° Lieu d'enfouissement technique, situé au 1610, rang Lusko à Rouyn-Noranda; 3° Centre de récupération, situé au 111, rue des Artisans à Amos; 4° Tricentris Centre de tri, situé au 45, rue Pierre-Ménard à Gatineau. 5.2 Propriété des matières Toutes matières résiduelles jugées conformes, déposées dans un contenant en prévision de la collecte et toutes matières apportées à l'écocentre, deviennent la propriété de la MRC à compter du moment où elles sont prises en charge par l'entrepreneur ou déposées à l'écocentre. Jusqu'au moment de leur collecte, les matières résiduelles provenant d'un immeuble demeurent sous l'entière responsabilité de l'occupant de cet immeuble qui doit s'assurer que le ou les contenants ne soient pas déplacés, ouverts ou renversés et que les matières résiduelles ne soient pas éparpillées. Le propriétaire ou l'occupant demeure responsable, le cas échéant, des dommages causés à la suite du dépôt de matières résiduelles non autorisées ou de l'utilisation d'un contenant non autorisé. 5.3 Matières recyclables - Spécifications Toute matière recyclable doit être déposée en vrac dans les bacs roulants ou les conteneurs de couleur bleus. Les matières recyclables acceptées sont uniquement celles de la charte des matières recyclables de la collecte sélective du Québec, soit tout contenant, emballage ou imprimé dont la matière est faite notamment de papier, carton, plastique, verre ou métal. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des matières recyclables acceptées qui se trouve sur son site internet. 5.4 Matières organiques - Spécifications Toute matière organique doit être déposée en vrac ou dans des emballages de papier dans les bacs roulants bruns ou les conteneurs autorisés. Les matières organiques acceptées sont notamment les résidus alimentaires, le papier et le carton souillé par les aliments et les résidus verts. Aucun sac de plastique, (conventionnels, biodégradables ou compostables) n'est accepté dans les bacs. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des matières organiques acceptées qui se trouve sur son site internet. 5.5 Matières valorisables - Spécifications Toute matière valorisable acceptée à l'écocentre doit être disposée de la façon appropriée, à l'écocentre. Les matières acceptées sont notamment les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD), les résidus domestiques dangereux (RDD), les résidus verts, les encombrants, les produits électroniques en fin de vie utile et les pneus. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des matières valorisables acceptées qui se trouve sur son site internet. 5.6 Écocentre L'écocentres accueille principalement les matières jugées valorisables générées par la clientèle résidentielle et commerciale selon l'horaire, les directives d'opération et les modalités établis. Une grille tarifaire est en place et s'applique, s'il y a lieu. En tout temps, il est interdit à quiconque (usagers, employés, etc.) de prendre des matières disposées à l'écocentre. Lors du transport de matières vers les écocentres, les usagers doivent s'assurer que le chargement est sécuritaire et respecte les règles de salubrité afin d'éviter que les matières ne se retrouvent sur les voies publiques. 5.7 Boues sanitaires Il est interdit de nuire au travail de l'opérateur du camion de boue sanitaire et d'utiliser les équipements de la MRC. Seules les boues sanitaires peuvent être récupéré, le propriétaire ne peut pas refuser que l'opérateur retourne les eaux sanitaires dans la fosse dans l'optique que cela est nécessaire. La MRC n'est pas responsable du bris d'un couvert. Le citoyen ne peut pas empêcher l'opérateur ou le camion de se déplacer sur son terrain. 5.8 Encombrants Les encombrants, aussi appelés gros rebuts, doivent être apportés à l'écocentre selon les directives émises ou disposés en bordure de rue lors de la collecte des encombrants prévue au calendrier. Cette collecte spéciale s'applique aux matières issues du secteur résidentiel seulement. La liste des matières acceptées et refusées est disponible sur le site internet de la MRC. De plus, elle est transmise à chacune des municipalités pour diffusion auprès de leurs citoyens lors de la période de collecte des encombrants. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des encombrants acceptés ou refusés et selon les directives spécifiques applicables telles que décrites sur son site internet. La MRC se réserve le droit de laisser sur place les matières non acceptées ou non conformes aux conditions mentionnées au règlement. 5.9 Résidus de construction, rénovation, démolition (CRD) Les résidus provenant du secteur de la construction, rénovation et démolition doivent être apportés à l'écocentre et être triés par matière pour permettre leur dépôt aux endroits appropriés de façon sécuritaire. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des matières CRD acceptées ou refusées et selon les directives spécifiques applicables telles que décrites sur son site internet. 5.10 Résidus domestiques dangereux (RDD) Les résidus domestiques dangereux doivent être apportés à l'écocentre et être triés selon les directives applicables. En aucun cas, ces RDD ne doivent être disposés dans un bac ou conteneur destiné aux collectes régulières de matières résiduelles, ni en bordure de rue lors de la collecte des encombrants. Toute personne qui dispose d'une matière RDD doit obligatoirement respecter les consignes de sécurité applicables. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des RDD acceptés ou refusés et selon les directives spécifiques applicables telles que décrites sur son site internet. 5.11 Matériel électronique et informatique (MÉI) Le matériel électronique et informatique doit être apporté à l'écocentre. Il est strictement interdit de récupérer des MÉI ayant été disposés à l'écocentre, à défaut de quoi des pénalités seront appliquées. La MRC se réserve le droit de modifier la liste des MÉI acceptés ou refusés et selon les directives spécifiques applicables telles que décrites sur son site internet. 5.12 Qualité des matières acceptées à la collecte La MRC autorise l'officier responsable à inspecter les bacs roulants et conteneurs pour permettre l'application du présent règlement. Un bac ou conteneur contenants des matières pouvant nuire aux opérations de collecte, au transport, au traitement et à la transformation peut être refusé à la collecte. Il est interdit à quiconque, autre que le représentant de la MRC, de renverser ou fouiller dans les contenants destinés à la collecte des matières résiduelles. 5.13 Interdiction d'utiliser un compacteur à déchets Il est interdit à toute personne, propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble situé sur le territoire visé par le présent règlement d'utiliser, d'installer ou de maintenir en fonction un compacteur à déchets destiné à la disposition des matières résiduelles appelées à être collectées. Tout compacteur à déchets utilisé en contravention du présent article devra être retiré ou mis hors service sans délai. 5.14 Matières sur la chaussé La MRC et le fournisseur de services ne sont pas tenus de ramasser les matières résiduelles répandues sur la chaussée. Le propriétaire des lieux doit les récupérer et les remettre dans le bac roulant ou le conteneur destiné à la collecte. 5.15 Carcasses d'animaux Il est strictement interdit de déposer, disposer, entreposer ou placer une carcasse d'animal, en tout ou en partie, dans tout bac roulant, conteneur ou tout autre contenant destiné à la collecte des matières résiduelles, incluant sans limitation : 1° les déchets ultimes ; 2° les matières organiques ; 3° les matières recyclables ; 4° tout contenant mis en bordure de rue en vue d'une collecte. Aux fins du présent article, constitue une carcasse d'animal tout animal mort, en totalité ou en partie, incluant les animaux domestiques, d'élevage ou sauvages, ainsi que toute partie anatomique identifiable. Toute carcasse d'animal doit être disposée conformément aux lois et règlements provinciaux applicables ou par l'entremise d'un service autorisé à cette fin. Le dépôt d'une carcasse d'animal constitue une infraction directe au présent règlement et peut donner lieu à l'émission immédiate d'un constat d'infraction, sans avis préalable. ARTICLE 6 MODALITÉS LIÉES À LA COLLECTE 6.1 Entrepreneur désigné à la collecte et au transport des matières résiduelles Les collectes de matières résiduelles sont effectuées par l'Entrepreneur désigné dans le cadre d'un appel d'offres public. Cet Entrepreneur est tenu de réaliser la collecte conformément aux modalités prévues au contrat et de respecter l'ensemble des clauses du devis en vigueur. 6.2 Horaire et fréquence de collecte L'horaire et la fréquence de collecte sont diffusés via un calendrier révisé chaque année. La MRC en assure la mise à jour, la publication sur son site web et la diffusion auprès des municipalités. Dans l'éventualité où une collecte de matières résiduelles n'est pas effectuée par l'entrepreneur le jour prévu par la MRC, le propriétaire ou l'occupant peut en aviser l'officier responsable dans les vingt- quatre heures (24h) qui suivent par courriel au [email protected] ou par téléphone au 819-339-5671 poste 257. Dans un cas de force majeure, l'horaire de collecte peut être modifié sans préavis. 6.3 Période de dépôt à la rue des bacs roulants La collecte débute dès quatre heures (4 h) et se termine à quatorze heures (14 h), au plus tard. Les bacs roulants doivent être déposés en bordure de la voie publique au plus tôt à seize heures (16 h) la veille de la collecte et doivent être enlevés au plus tard, 48 heures suivant le jour la collecte. 6.4 Positionnement et accessibilité des bacs Les bacs roulants doivent être disposés de manière à ne pas constituer une obstruction à l'utilisation et l'entretien de la voie publique (circulation, balayage, déneigement, opération de chargement de la neige). Les bacs roulants doivent être disposés de manière à être accessibles de façon sécuritaire en respectant les directives suivantes : 1° Être mis à la rue la veille de la collecte; 2° Les roues orientées vers le bâtiment; 3° Aucune matière à côté ou dépassant du bac; 4° Maintenir un espace libre d'au moins 0,6 mètre tout le tour du bac; 5° Sur une route, être à un maximum de trois (3) mètres de la ligne blanche. 6° Dans le cas de conteneur à chargement arrière : 1° Il doit être accessible en tout temps; 2° Les couvercles doivent être fermés en tout temps afin de protéger les matières. Le propriétaire s'expose à des pénalités dans le cas contraire. Durant la période hivernale, le propriétaire ou l'occupant est tenu de maintenir le bac libre de neige et de glace, en veillant à ce que le couvercle ne soit pas recouvert et que la base du bac soit dégagée afin de permettre une collecte sécuritaire. 6.5 Augmentation de la fréquence des collectes pour les institutions, commerces et industries (ICI) Les occupants institutionnels, commerciaux et industriels (ICI) peuvent obtenir une augmentation de la fréquence des collectes des matières résiduelles, maximum deux fois par semaine, après entente avec l'officier responsable. Selon le cas, des frais supplémentaires seront exigibles. 6.6 Collecte de matières résiduelles sur des chemins privés La collecte des matières résiduelles sur les chemins privés s'effectue à partir des contenants déposés à un point de dépôt commun situé sur le domaine public, lequel doit être approuvé par la municipalité et par la MRC. Malgré le premier alinéa, la collecte peut être réalisée à l'entrée de chaque propriété (porte-à-porte) située sur un chemin privé, lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées: a) le chemin privé dessert au minimum dix (10) résidences occupées à l'année ; b) la chaussée présente une largeur minimale de cinq (5) mètres; c) l'extrémité du chemin privé comporte un espace de manœuvre suffisant pour permettre à un camion 10 roues d'effectuer un demi-tour à 180 degrés ; d) la longueur du chemin privé n'excède pas trois mille (3 000) mètres ; e) les caractéristiques du chemin privé ont été évaluées afin d'assurer la sécurité des occupants, de l'Entrepreneur et des citoyens. Le(s) propriétaire(s) du chemin privé doit conclure et maintenir en vigueur une entente avec la municipalité ou la ville autorisant la circulation sécuritaire, en toute saison, des camions de collecte. Cette entente doit prévoir l'obligation pour le(s) propriétaire(s) de détenir et maintenir, pendant toute sa durée, une assurance de responsabilité civile d'un montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $), couvrant les bris, accidents, blessures et toute réclamation provenant de tiers, incluant le personnel affecté à la collecte, en lien avec la circulation sur le chemin privé. Lorsque l'entente inclut la collecte en période hivernale, le chemin privé doit être adéquatement déneigé afin d'assurer un accès sécuritaire aux véhicules de collecte. Le(s) propriétaire(s) du chemin privé doit veiller à ce que le camion de collecte puisse circuler sans risque, sans difficulté et sans entrave sur toute la longueur du chemin prévu pour la collecte. La MRC peut, sans préavis, retirer le service de collecte ou exiger que les contenants soient déposés à un point de dépôt commun sur le domaine public lorsqu'une ou plusieurs des conditions énoncées au présent article ne sont plus respectées. ARTICLE 7 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 7.1 Tarification La tarification relative aux frais exigés ainsi qu'aux divers services des écocentres est établie en fonction de la grille tarifaire alors en vigueur et disponible sur le site web de la MRC. Toute personne se présentant à l'écocentre doit se conformer aux directives du préposé ainsi qu'à la procédure établie par le Service de gestion des matières résiduelles de la MRC. L'usager est notamment tenu : 1° de s'identifier et de fournir toute pièce justificative exigée par le préposé ; 2° d'identifier son véhicule ; 3° de déclarer la nature, la provenance et la qualité des matières apportées à l'écocentre ; 4° de répondre à toute question complémentaire formulée par le préposé en place. Le cas échéant, l'usager doit acquitter les frais prévus à la tarification adoptée par le Conseil. Tout usager produisant une fausse déclaration est tenu de payer les frais applicables selon la tarification en vigueur pour le traitement des matières, majorés de frais d'administration équivalant à 20 %, et ce, en sus des amendes prévues à la section 8.1. L'usager doit en tout temps respecter les règlements, l'affichage, les indications et la procédure édictés en vertu du présent règlement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'expulsion de l'écocentre et/ou l'application des dispositions pénales prévues au présent règlement. 7.2 Officier responsable 7.2.1 Nomination de l'officier responsable L'officier responsable de l'application du présent règlement est nommé par la MRC et dûment autorisé. 7.2.2 Fonctions de l'officier responsable L'officier responsable est chargé de l'application du règlement et il est autorisé à émettre tout avis ou tout constat d'infraction relatif au présent règlement. 7.2.3 Droit de visite Dans l'exercice de ses fonctions, l'officier responsable a le droit de visiter ou d'examiner toute propriété immobilière ou mobilière sur le territoire de la MRC. Il est également autorisé à fouiller tout contenant et inspecter toute matière destinée à la collecte. Toute personne qui lui refuse accès à la propriété et aux contenants ou tente de le faire, commet une infraction au présent règlement. 7.3 Entrave aux opérations Il est interdit à toute personne d'entraver, de gêner, de retarder, d'empêcher ou de nuire, de quelque manière que ce soit, aux opérations de collecte, de transport, de transbordement, de traitement ou de gestion des matières résiduelles effectuées par l'entrepreneur, ses employés, ses mandataires, l'officier responsable ou tout représentant autorisé de la MRC dans l'exercice de leurs fonctions. Constitue notamment une entrave, sans s'y limiter : 1° empêcher ou tenter d'empêcher l'accès à un bac roulant, un conteneur ou un site de collecte ; 2° bloquer ou tenter de bloquer le passage d'un véhicule affecté à la collecte ou au transport des matières résiduelles ; 3° intimider, menacer ou intervenir auprès d'un employé ou représentant dans l'exercice de ses fonctions ; 4° perturber ou retarder volontairement les opérations de collecte ou de gestion des matières résiduelles. Toute contravention au présent article constitue une infraction directe au présent règlement et peut donner lieu à l'émission immédiate d'un constat d'infraction sans avis préalable. 7.4 Procédure à suivre en cas d'infraction 7.4.1 Billet de courtoisie Lorsqu'il constate, pour une première fois, une contravention à une disposition du présent règlement, l'officier responsable peut donner un billet de courtoisie par écrit. Cet avis peut être apposé sur le bac ou conteneur ou donné au propriétaire, à son mandataire ou à l'occupant. 7.4.2 Premier avis Lorsqu'une contravention est constatée pour une deuxième fois, l'officier responsable peut transmettre un premier avis écrit. Celui- ci peut être acheminé par la poste, par voie électronique, ou remis au propriétaire, à son mandataire ou à l'occupant. 7.4.3 Constat d'infraction Lorsqu'il constate une contravention à une disposition du présent règlement, l'officier responsable peut donner un constat d'infraction par écrit. L'avis peut être donné au propriétaire, à son mandataire ou à l'occupant. Cet avis doit être transmis par courrier recommandé ou être remis en main propre. Lorsque le constat est donné à l'occupant, une copie doit être transmise ou remise au propriétaire ou à son mandataire par les mêmes moyens. ARTICLE 8 SANCTIONS 8.1 Infractions et amendes Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende : Personne physique : Première offense : 0 300$ Première récidive : 0 600$ Personne morale : Première offense : 0 500$ Première récidive : 1 000$ Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte. Pour les matières dangereuses susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui et les équipements du fournisseur de service, aucun avis ne sera émis. Ce geste constitue une infraction directe et une contravention vous sera délivrée immédiatement. ARTICLE 9 ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge, à son entrée en vigueur, tout règlement, résolution ou disposition antérieure incompatible avec celui-ci, notamment toute disposition du Règlement 04-2024 qui se trouve modifiée, remplacée ou rendue sans effet par les dispositions du présent règlement. ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINALES 10.1 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. (s) Jaclin Bégin (s) Normand Lagrange Jaclin Bégin Normand Lagrange Préfet Directeur général et greffier-trésorier Avis de motion donné le: 25 mars 2026 Dépôt du projet de règlement: 25 mars 2026 Adoption par le conseil: 15 avril 2026 Entrée en vigueur du règlement le: 16 avril 2026