This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot e2c5dc9a71b1 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Politique de gestion des plaintes
1
POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES
MRC d'Abitibi
ADOPTÉ LE 21 FÉVRIER 2019, PAR LA
TABLE DES CONSEILLERS DE COMTÉ
RÉSOLUTION : AG-018-02-2019
Politique de gestion des plaintes
2
PRÉFACE
La MRC d'Abitibi met en place une politique de gestion des plaintes afin de bonifier le service offert
aux citoyens et aux différentes clientèles de la MRC d'Abitibi. Par cet outil administratif, la MRC désire
être à l'écoute des citoyens et améliorer la qualité des services.
OBJECTIFS
La présente politique a comme objectifs de fournir au plaignant un traitement des plaintes adéquat,
neutre et objectif, d'assurer un traitement uniforme des plaintes ainsi que de répondre aux plaignants
dans un délai raisonnable.
DÉFINITIONS
Plainte : Une plainte est l'expression de l'insatisfaction d'une personne à l'égard de services
municipaux ou du comportement des élus, des fonctionnaires et des employés municipaux pour
lesquels elle estime ne pas avoir reçu de réponse adéquate. Une plainte peut également consister en
la dénonciation d'une prétendue infraction aux lois et/ou règlements ou d'un prétendu abus de
pouvoir.
Plainte fondée : Lorsqu'il y a préjudice à quiconque, qui, généralement, va entraîner un
changement, une correction de situation. Elle s'inscrit dès lors dans une démarche de redressement.
Plainte non fondée : Lorsqu'il s'agit d'une rumeur ou d'une perception, que la demande est
ponctuée d'imprécisions. Lorsqu'il s'agit d'un commentaire, d'une suggestion, d'un avis ou d'une
demande anonyme (non signée).
LE RESPONSABLE DES PLAINTES
Toute plainte doit être adressée au directeur général et secrétaire-trésorier, cette personne est
responsable de l'application de cette politique, et s'assure que les plaintes reçues à la MRC d'Abitibi
sont traitées conformément à la présente politique. Advenant le cas où la plainte concerne le directeur
général et secrétaire-trésorier, celle-ci doit être adressée directement au préfet de la MRC d'Abitibi.
CLIENTÈLE ADMISSIBLE
Toute personne peut s'adresser à la MRC d'Abitibi pour formuler une plainte. Ces personnes peuvent
être un citoyen, un groupe de citoyens, des élus ou des fonctionnaires municipaux.
ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par la MRC d'Abitibi, elle doit remplir les
conditions suivantes :
Politique de gestion des plaintes
3
1. Être écrite, datée et signée;
2. Le plaignant doit donner son adresse civique prouvant son identité;
3. Être suffisamment détaillé et fournir tous les renseignements nécessaires permettant une
intervention;
4. Toucher à des règlements, lois, biens ou services qui relèvent de la compétence exclusive de
la MRC d'Abitibi.
NON-ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
Les plaintes suivantes ne sont pas admises et ne seront pas traitées;
1. Une plainte anonyme;
2. Une plainte comportant un litige privé;
3. Une plainte relevant d'une autre instance gouvernementale;
4. Un sujet déjà porté à l'attention d'un tribunal.
CONFIDENTIALITÉ
La MRC d'Abitibi est soumise à l'application de la Loi l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels. Les plaintes traitées demeurent confidentielles.
Les renseignements confidentiels et personnels ne sont pas divulgués ni verbalement ni par écrit.
La confidentialité n'empêche cependant pas la production de rapports et la transmission des
renseignements suffisamment détaillées pour permettre aux intervenants de bien situer l'objet de la
plainte, de comprendre les positions dégagées, de tirer une conclusion positive et de faire des
recommandations.
MODALITÉ DE TRAITEMENT
À la réception d'une plainte admissible, un accusé réception sera envoyé au plaignant dans un
maximum de 7 jours ouvrables. Lors de l'émission de l'accusé réception, le plaignant sera informé
des mesures qui seront entreprises et de la date de la prochaine émission d'information en relation
avec sa plainte.
Par la suite, le plaignant, l'individu mis en cause et toute personne susceptible d'apporter un éclairage
dans le règlement de la plainte seront contactés.
Après l'examen de la plainte, un rapport d'intervention faisant état des conclusions de l'examen sera
produit. Et finalement, une lettre rendant compte des conclusions de la plainte sera envoyée au
plaignant et à l'individu en cause le cas échéant.
Dans un cas de plainte non fondée signée, le plaignant en sera avisé dans un maximum de 7 jours
ouvrables.
Politique de gestion des plaintes
4
Aucune plainte écrite ne pourra être déposée lors des séances publiques du conseil. Le dépôt doit se
faire auprès de la direction générale ou au préfet, le cas échéant, par courrier, par courriel
([email protected]) ou par télécopieur.
DÉLAIS DE TRAITEMENT
Règle générale, la direction se fera un devoir de régler la plainte dans les plus brefs délais. Les
plaintes soumises à l'attention de la MRC d'Abitibi sont traitées dans un délai de soixante (60) jours
ouvrables. Ce délai couvre la période comprise entre la date de l'accusé réception de la plainte
admissible et la date de la lettre faisant état des conclusions de l'analyse.
Lorsque le contexte d'une plainte admissible nécessite une expertise ou des moyens spécifiques, le
délai de traitement est prolongé et le plaignant en sera alors informé.