Règlement 013-2025 concernant la collecte sélective des matières recyclables — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Ville d'Acton Vale, tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, lundi le quatrième jour du mois d'août de l'an deux mille vingt-cinq à vingt heures (20:00) et à laquelle sont présents : Monsieur Yves Arcouette, conseiller district no.1 Madame Johanne Joannette, conseillère district no.2 Monsieur Raymond Bisaillon, conseiller district no. 3 Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4 Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no.5 Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6 formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau. Madame Vicky Lessard, directrice Ressources humaines et directrice générale adjointe et madame Claudine Babineau, OMA, greffière, assistent également à cette assemblée. R È G L E M E N T NO 013-2025 _______________________________________________________________________ RÈGLEMENT CONCERNANT LA COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ _______________________________________________________________________ 0.1 ATTENDU l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; 0.2 ATTENDU les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; 0.3 ATTENDU l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 0.4 ATTENDU que l'Entente de partenariat entre ÉEQ et la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains, (ci-après : l'Entente de partenariat) signée le 5 décembre 2024, définit les normes et modalités relatives à la collecte et au transport des matières recyclables sur le territoire de la Régie, le traitement de celles-ci étant sous la responsabilité d'ÉEQ; 0.5 ATTENDU le règlement numéro 161 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 0.6 ATTENDU qu'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter un règlement concernant la collecte sélective des matières recyclables dans les limites de la municipalité; 0.7 ATTENDU QU'UN avis de motion du présent règlement a dûment été donné par la conseillère Pierrette Lajoie lors de la séance ordinaire du 7 juillet 2025 et que le projet de règlement a été présenté à la même séance, le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; 0.8 ATTENDU que conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, le greffier ou un membre du conseil mentionne l'objet du présent règlement avant son adoption et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption; 0.9 En conséquence, la conseillère Pierrette Lajoie propose, appuyée par le conseiller Bruno Lavallée et résolu unanimement que le règlement numéro 013-2025 soit adopté et qu'il ordonne, décrète et statue ce qui suit, savoir : LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 1.1 INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1.1.1 COLLECTE SÉLECTIVE : opération permettant l'enlèvement des matières recyclables pour les transporter vers un centre de traitement autorisé; 1.1.2 INSPECTEUR : l'inspecteur municipal de la Municipalité; 1.1.3 JOUR FÉRIÉ : le 1er janvier et le 25 décembre; 1.1.4 MATIÈRES RECYCLABLES : Aux fins du présent règlement, les matières recyclables admissibles sont celles identifiées à l'annexe A de l'Entente de partenariat, soit, de manière non limitative, les contenants, emballages et imprimés suivants : LES FIBRES (papier et carton) dont : les enveloppes, les feuilles, le papier déchiqueté, les journaux, les revues, les magazines, les circulaires, les catalogues, les livres dont l'utilité est de cinq ans ou moins, les annuaires téléphoniques, les sacs de papier plastifiés ou non, les boîtes de carton ondulé, plat ou laminé, les boîtes d'œufs, les rouleaux en carton, les contenants à pignon (contenant de lait et de jus),les contenants aseptiques (de type « Tetra Pak »), les contenants de carton dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les papiers mouchoirs, les serviettes de table, les essuie-tout, les couches, les serviettes sanitaires, les papiers souillés d'huile ou d'aliments, les morceaux de bois, les jeux de cartes ou de carton plastifiés. LE VERRE dont : le verre transparent ou coloré, les bouteilles de divers formats, les pots, les contenants de verre. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : la vaisselle, le miroir, le verre plat (la vitre), les ampoules électriques, les bouchons de liège, collets de plastique ou de métal (particulièrement autour des bouteilles de vin), le cristal, la poterie, la porcelaine et les tubes de néon. LE PLASTIQUE dont : les bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de breuvages, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien ménager fait de plastiques PET (no 1), PEHD (no 2), PVC (no 3), PEBD (NO 4), ou PP (no 5), de médicaments, et les couvercles et bouchons, les sacs et pellicules d'emballage en plastique, plastiques souples, pellicules extensibles, les sachets autoportants, les emballages et contenants alimentaires en polystyrène expansé ou extrudé et autres contenants en polystyrène (no 6), les autres plastiques (no 7), les capsules (café, thé) en PP (no 5) et en PS (no 6), y compris les capsules en sacs verts, les seringues avec ou sans aiguilles. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les emballages de protection en polystyrène expansé, les plastiques dégradables, les contenants d'huile à moteur, les briquets et rasoirs jetables, les contenants de produits dangereux tels la térébenthine et les solvants, les jouets et les outils en plastique. LE MÉTAL dont : les boîtes de conserve et autres contenants en acier, les cintres métalliques, les bouchons, les couvercles ainsi que les canettes, les assiettes, le papier d'aluminium et les capsules de café en aluminium. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les contenants sous pression (aérosols), les contenants de décapant ou de solvant, les batteries de véhicules moteurs et les piles tout usage. L'Annexe A de l'Entente de partenariat est évolutive et pourra éventuellement inclure ou exclure d'autres matières. 1.1.5 OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation; 1.1.6 RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 1.1.7 UNITÉ D'OCCUPATION DESSERVIE : Secteur résidentiel : chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements) chaque chambre d'une maison de chambres, ainsi que chaque condominium, occupés de façon permanente ou saisonnière; Secteur industriel, commercial et institutionnel : l'établissement industriel, commercial et institutionnel qui a adhéré au service établi par le présent règlement. 1.2 MISE EN APPLICATION L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent règlement. 2. SERVICE DE COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES 2.1 COLLECTE SÉLECTIVE 2.1.1 La Municipalité établit, par le présent règlement, un service pour la collecte sélective des matières recyclables dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement; 2.1.2 Pour les unités occupées de façon permanente et les industries, commerces et institutions qui ont adhéré au service, la collecte sélective s'effectue entre 7 heures et 19 heures, une fois aux deux semaines, au jour fixé par la Régie. 2.1.3 Si une collecte doit avoir lieu un jour férié, celle-ci est devancée au jour ouvrable précédant ou reportée au jour ouvrable suivant, à la discrétion de la Régie. 2.2 CONTENANTS 2.2.1 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent être placées exclusivement dans les contenants conformes aux exigences d'Éco Entreprises Québec, acquis par la Municipalité auprès de la Régie, la Municipalité en assurant la distribution, soit : - les bacs roulants de récupération de couleur bleue, identifiés à cet effet, d'une capacité de 360 litres. Les bacs de recyclage de 240 litres et de 360 litres de couleur verte actuellement utilisés sur le territoire de la Municipalité demeurent admissibles jusqu'à leur remplacement par la Municipalité; 2.2.2 Il est interdit d'utiliser les contenants décrits au paragraphe précédent à d'autres fins que la collecte sélective des matières recyclables; 2.2.3 Les unités d'occupation prévues au présent règlement ont droit aux contenants de récupération pour la collecte sélective distribués par la Municipalité, selon la répartition suivante : - immeubles comprenant de 1 à 3 unités d'occupation inclusivement : minimum d'un bac d'un bac de 360 litres par immeuble; - immeubles comprenant de 4 à 6 unités d'occupation inclusivement : minimum de 2 bacs de 360 litres par immeuble; - immeubles comprenant 7 unités d'occupation et plus : minimum de 3 bacs de 360 litres par immeuble; - industries, commerces et institutions : maximum de 6 bacs de 360 litres par établissement; 2.2.4 Tous les contenants acquis et distribués par la Municipalité, dans le cadre de la collecte sélective des matières recyclables demeurent en tout temps la propriété d'Éco Entreprises Québec, conformément aux modalités de l'Entente de partenariat; 2.2.5 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de perte ou de bris d'un bac fourni par la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser le coût de son remplacement ou de sa réparation à cette dernière. La Municipalité voit au remplacement du bac. 2.3 QUANTITÉ DE MATIÈRES RECYCLABLES 2.3.1 Pour le secteur résidentiel, la quantité de matières recyclables faisant l'objet du service d'enlèvement établi par le présent règlement, n'est pas limitée; 2.3.2 Pour le secteur industriel, commercial et institutionnel, l'enlèvement des matières recyclables, en vertu du service établi par le présent règlement, est limité à un maximum de 6 bacs de 360 litres par collecte par établissement. 2.4 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES 2.4.1 Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle-mêle, dans les contenants de récupération autorisés à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de la collecte; 2.4.2 Tout contenant de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à retirer les résidus de matière qu'il contenait avant d'être déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes; 2.4.3 Les couvercles doivent être récupérés séparément et les petits bouchons doivent être laissé sur les bouteilles, lorsque possible; 2.4.4 Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans le bac de récupération. Les boîtes de carton doivent être coupées ou pliées avant d'être déposées dans le bac de récupération. 2.4.5 Les pellicules de plastique doivent être exemptes de reçus de caisse. Les sacs de plastique doivent être placés dans un autre sac de plastique et celui- ci doit être bien attaché, de manière à en faire une boule. Aucun contenant rigide ne doit être placé dans les sacs de plastique. 2.4.6 Faire des boulettes avec le papier d'aluminium, même s'il est légèrement souillé. 2.4.7 Les différentes matières composant l'emballage doivent être séparées. 2.4.8 À l'exception des collectes de matières recyclables qui suivent immédiatement les 1er juillet et 25 décembre de chaque année, aucune matière recyclable ne peut être déposée à côté du bac pour y être récupérée. 2.5 DÉPÔT POUR L'ENLÈVEMENT 2.5.1 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent être déposées en bordure de la voie publique ou, lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci, au plus tôt à 19 heure la veille du jour de la collecte et les contenants de récupération doivent être récupérés au plus tard à 7 heure le lendemain de la collecte. 2.5.2 Dans le cas d'une habitation comportant six (6) logements et plus, les contenants de matières recyclables destinés à l'enlèvement peuvent être déposés sur le côté ou à l'arrière des bâtiments si l'endroit est accessible en tout temps et en toute saison au camion de l'entrepreneur; le dépôt des matières recyclables ailleurs qu'en bordure de la voie publique requiert cependant l'autorisation préalable de la Régie. 2.6 GARDE DES MATIÈRES RECYCLABLES ENTRE LES COLLECTES Lorsque l'enlèvement des matières recyclables n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les matières recyclables destinées à l'enlèvement conformément à l'article 2.5.1 et en aviser la Régie. 3. DISPOSITIONS DIVERSES 3.1 Il est interdit : 3.1.1 de fouiller dans un contenant de récupération destiné à l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des matières recyclables destinées à la collecte sélective ou de les répandre sur le sol; 3.1.2 de déposer ou de jeter des matières recyclables dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits; 3.1.3 de déposer des matières recyclables ou un contenant de matières recyclables devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci; 3.1.4 pour les industries, commerces et institutions desservis en vertu du présent règlement, de déposer des contenants dont le nombre excède le nombre maximum prévu par le présent règlement. 4. COMPENSATION 4.1 Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service de collecte sélective des matières recyclables établi par le présent règlement, tout montant non admissible à un remboursement par Éco Entreprises Québec dans le cadre de l'Entente de partenariat et facturé à la Municipalité par la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains, sera à la charge du propriétaire de l'unité d'occupation ou de l'immeuble concerné et doit être payé par celui-ci. Cette compensation est due dès transmission par la Municipalité d'une facturation à cet effet au citoyen concerné. Elle est payable au bureau de la Municipalité dans les délais prévus par la loi. 4.2 La compensation est payable dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la demande de paiement; 4.3 Après trente (30) jours, l'intérêt au taux en vigueur pour les arrérages de taxes municipales est dû et ajouté au compte. 5. PÉNALITÉ 5.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents* dollars (200$*) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins quatre cents* dollars (400 $*) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; 5.2 Pour toute récidive, l'amende est d'au moins trois cents* dollars (300 $*) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins cinq cents* dollars (500 $*) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. 6. REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement numéro 011-2020 de la Ville d'Acton Vale et tous ses amendements. 7. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi mais n'a effet qu'à compter du 1er janvier 2026. Éric Charbonneau Claudine Babineau, OMA Maire Greffière