Règlement 008-2023 concernant l'enlèvement des résidus domestiques — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Ville d'ActonVale, tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, lundi le dix-neuvième jour du mois de juin de l'an deux mille vingt-trois à vingt heures (20:00) et à laquelle sont présents : Monsieur Yves Arcouette, conseiller district no.1 Madame Johanne Joannette, conseillère district no. 2 Monsieur Raymond Bisaillon, conseiller district no.3 Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4 Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no. 5 Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6 formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau. Madame Vicky Lessard, directrice générale adjointe et Madame Claudine Babineau, OMA, greffière assistent également à cette assemblée. R È G L E M E N T NO 008-2023 RÈGLEMENT CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ 0.1 ATTENDU l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; 0.2 ATTENDU les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; 0.3 ATTENDU l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 0.4 ATTENDU le règlement numéro 135 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains prescrivant aux municipalités membres certaines modalités relative à l'enlèvement des résidus domestique sur le territoire de la Régie; 0.5 ATTENDU que l'article 8.1 du Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises interdit la récupération et la valorisation de produits visés par le Règlement autrement que par les programmes officiels ; 0.6 ATTENDU que, dans ce contexte, il y a lieu pour le conseil municipal de modifier le règlement concernant l'enlèvement des résidus domestiques dans les limites de la municipalité; 0.7 ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par la conseillère Annie Gagnon lors de la séance ordinaire du 5 juin 2023 et que le projet de règlement a été présenté à la même séance, le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; 0.8 ATTENDU que conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, le greffier ou un membre du conseil mentionne l'objet du présent règlement avant son adoption et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption; EN CONSÉQUENCE, le conseiller Bruno Lavallée propose appuyé par la conseillère Pierrette Lajoie et il est résolu que le règlement no. 008-2023 soit adopté, et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit: LE CONSEIL MUNICIPAL DECRÈTE CE QUI SUIT : 1. D'AJOUTER, À L'ARTICLE 2.7 MATIÈRES NON ADMISSIBLES, L'ITEM SUIVANT : 2.7.12 Tout produit visé par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (c.Q-2, r.40.1). 2. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À ACTON VALE, LE 19 JUIN 2023. Claudine Babineau, OMA Éric Charbonneau Greffière Maire