Règlement 011-2025 concernant l'enlèvement des matières organiques — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Ville d'Acton Vale, tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, lundi le septième jour du mois de juillet de l'an deux mille vingt-cinq à vingt heures (20:00) et à laquelle sont présents : Monsieur Yves Arcouette, conseiller district no.1 Madame Johanne Joannette, conseillère district no.2 Monsieur Raymond Bisaillon, conseiller district no. 3 Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4 Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no.5 Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6 formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau. Monsieur Stéphane Chagnon, directeur général et madame Claudine Babineau, OMA, greffière, assistent également à cette assemblée. RÈGLEMENT 011-2025 RÈGLEMENT CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ 0.1 ATTENDU l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; 0.2 ATTENDU les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; 0.3 ATTENDU l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 0.4 ATTENDU le règlement numéro 160 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 0.5 ATTENDU qu'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter un règlement concernant l'enlèvement des matières organiques dans les limites de la municipalité; 0.6 Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par la conseillère Pierrette Lajoie lors de la séance ordinaire du 16 juin 2025 et que le projet de règlement a été présenté à la même séance; 0.7 Attendu que conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, la greffière ou un membre du conseil mentionne l'objet du présent règlement avant son adoption et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption; 0.8 En conséquence, le conseiller Bruno Lavallée propose, appuyé par la conseillère Pierrette Lajoie et résolu unanimement que le règlement numéro 001-2025 soit adopté et qu'il ordonne, décrète et statue ce qui suit, savoir : 1. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 1.1 INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1.1.1 ENLÈVEMENT : opération permettant l'enlèvement des matières organiques pour les transporter vers un site de valorisation autorisé; 1.1.2 INSPECTEUR : l'inspecteur municipal de la municipalité 1.1.3 MATIÈRES ADMISSIBLES : De la cuisine : - Fruits et légumes (entiers, pelures, épluchures, cœurs, morceaux, épis de maïs, etc.); - Grains et marc de café, filtres à café et sachets de thé; - Pains, gâteaux, biscuits, céréales, pâtes; - Viandes cuites, poissons, arêtes, coquilles de fruits de mer, os de volailles; - Produits laitiers (fromage, beurre, etc.); - Coquilles d'œuf etc. Du terrain : - Gazon; - Feuilles mortes; - Fleurs, plantes, mauvaises herbes et tout résidu de jardinage; - Branches d'un diamètre inférieur à 2,5 cm; - Écorces, copeaux, bran de scie, petites racines, etc.; - Tourbe et terre à jardin (maximum un quart de bac de 240 litres). Autres : - Papier souillé d'aliments (essuie-tout, boîte à pizza, assiette et verre de carton, etc.); - Plumes, poils et cheveux; - Charpie provenant de la sécheuse; - Petit volume de litière d'animaux domestiques fabriqué à base de copeaux de bois ou papier journal. MATIÈRES NON ADMISSIBLES - Toutes les matières recyclables telles que : le papier et le carton non souillés, le verre, le plastique et le métal; - Litière agglomérante; - Pellicules étirables en plastique, sacs de plastique, papier d'aluminium, papier ciré, styromousse; - Couches et serviettes sanitaires; - Articles en cuir, textiles, vêtements; - Tapis et moquette; - Bouchons de liège; - Cure-oreille, ouate, tampon démaquillant, débarbouillette pour bébé; - Assouplissant textile en feuilles; - Sac d'aspirateur et son contenu; - Graisse, huile, peinture et autre résidu domestique dangereux; - Branches et racines d'un diamètre supérieur à 2,5 cm; - Cendres, mégots de cigarette et autres produits pouvant alimenter la combustion; - Matériaux de construction tels que bois de charpente, agglomérés, stratifiés et laminés; - Agrégats tels que : asphalte, béton et brique; - Animaux morts. 1.1.4 OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation; 1.1.5 RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 1.1.6 UNITÉ D'OCCUPATION DESSERVIES : Secteur résidentiel Toutes les unités d'occupation situées dans les immeubles comprenant de 1 à 5 unités d'occupation, occupées de façon permanente ou saisonnière. Les immeubles de 6 unités d'occupation et plus ayant adhéré au service d'enlèvement des matières organiques offert par la Municipalité. Secteur industriel, commercial et institutionnel L'établissement industriel, commercial ou institutionnel qui a adhéré au service offert par la Municipalité. 1.2 MISE EN APPLICATION L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent règlement. 2. SERVICE D'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES 2.1 ENLÈVEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES 2.1.1 La Municipalité établit, par le présent règlement, un service pour l'enlèvement des matières organiques dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement; 2.1.2 L'enlèvement des matières organiques s'effectue entre 7 heures et 19 heures, une fois par semaine du mois d'avril au mois de novembre inclusivement et une fois par mois du mois de décembre au mois de mars inclusivement, au jour fixé par la Régie; 2.1.3 L'enlèvement des matières organiques s'effectue même si la collecte coïncide avec un jour férié. 2.2 CONTENANTS 2.2.1 Les matières organiques destinées à l'enlèvement doivent être placées exclusivement dans les contenants identifiés par le logo de la Régie et acquis par la Municipalité auprès de la Régie, la Municipalité en assurant la distribution, soit : - les bacs roulants de couleur brune d'une capacité de 240 litres; En période de pointe, des matières organiques admissibles peuvent être déposées dans divers contenants tels une petite boîte de carton, un sac de papier biodégradable, une poubelle réutilisable ou un bac gris dûment identifié. Les bacs roulants fournis par la Municipalité pour la collecte des matières recyclables ne doivent jamais être utilisés dans le cadre de la collecte des matières organiques. 2.2.2 Il est interdit d'utiliser les contenants distribués par la Municipalités pour la collecte des matières organiques à d'autres fins que l'enlèvement des matières organiques; 2.2.3 Les unités d'occupation prévues au présent règlement ont droit aux contenants de récupération pour les matières organiques distribués par la Municipalité de la façon suivante : - secteur résidentiel : minimum d'un bac de 240 litres par immeuble; - secteur industriel, commercial et institutionnel : maximum de cinq (5) bacs de 240 litres par établissement. 2.2.4 Tous les contenants distribués par la Municipalité demeurent en tout temps la propriété de celle-ci; 2.2.5 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de perte ou de bris d'un bac fourni par la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à la cette dernière le coût de son remplacement ou de sa réparation. La Municipalité voit au remplacement du bac. 2.3 QUANTITÉ DE MATIÈRES ORGANIQUES 2.3.1 La quantité de matière récupérée lors de l'enlèvement des matières organiques, en vertu du service établi par le présent règlement, n'est pas limitée. 2.3.2 Le poids maximal d'un bac roulant destiné à l'enlèvement mécanique et rempli de matières organiques ne doit pas excéder soixante-quinze (75) kilogrammes (165 livres). 2.4 PRÉPARATION DES MATIÈRES ORGANIQUES 2.4.1 Toutes les matières organiques doivent être déposées en vrac, dans les contenants de récupération autorisés, à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de la collecte; 2.4.2 Les matières organiques ne doivent en aucun temps être placées dans des sacs de plastique. 2.5 DÉPÔT POUR L'ENLÈVEMENT Les matières organiques destinées à l'enlèvement doivent être déposées en bordure de la voie publique, ou lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci, au plus tôt à 19 heures la veille du jour de la collecte et les contenants de récupération doivent être récupérés au plus tard à 7 heures le lendemain de la collecte. 2.6 GARDE DES MATIÈRES ORGANIQUES ENTRE LES COLLECTES 2.6.1 Lorsque l'enlèvement des matières organiques prévu n'est pas effectué, l'occupant doit récupérer les matières organiques destinées à l'enlèvement, conformément à l'article 2.5 et en aviser la Régie. 2.6.2 En tout temps, les matières organiques doivent être placées dans des contenant admissibles pour éviter toute nuisance que ce soit par l'odeur, l'accumulation ou la vermine; 2.6.3 Les contenants admissibles doivent être gardés dans un endroit réservé à cet effet, nettoyés régulièrement afin de ne pas constituer une nuisance à cause de l'odeur, de l'accumulation ou de la présence d'insectes ou de vermine. 3. DISPOSITIONS DIVERSES 3.1 Il est interdit : 3.1.1 de fouiller dans un contenant de récupération destiné à l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des matières organiques destinées à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol; 3.1.2 de déposer ou de jeter des matières organiques dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits; 3.1.3 de déposer des matières organiques ou un contenant devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci; 3.1.4 pour les industries, commerces et institutions visés par le présent règlement, de déposer des contenants dont le nombre excède le nombre maximum prévu par le présent règlement. 4. COMPENSATION 4.1 Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service d'enlèvement des matières organiques établi par le présent règlement, une compensation annuelle, dont le montant est fixé par le règlement de taxation annuelle, est imposée et doit être prélevée sur toutes les unités d'occupation bénéficiant du service d'enlèvement des matières organiques. Cette compensation est due le 1er janvier de chaque année et s'applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est payable au bureau de la Municipalité dans les délais prévus par la loi. Si une personne devient assujettie au paiement de cette compensation après le 31 janvier d'une année, le montant de la compensation est réduit d'un montant égal à un douzième (1\12ième) de la compensation annuelle mentionnée, multiplié par le nombre de mois complets écoulés depuis le 1er janvier; 4.2 La compensation pour le service d'enlèvement des matières organiques imposée au paragraphe 4.1 est, dans tous les cas, à la charge du propriétaire de l'unité d'occupation et doit être payée par celui-ci; 4.3 La compensation est payable dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la demande de paiement; 4.4 Après trente (30) jours, l'intérêt au taux en vigueur pour les arrérages de taxes municipales est dû et ajouté au compte. 5. PÉNALITÉ 5.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; 5.2 Pour toute récidive, l'amende est d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins cinq cents dollars (500 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. 6. REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 012-2020 de la Ville d'Acton Vale et tous ses amendements. 7. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi mais n'a effet qu'à compter du 1er janvier 2026. Éric Charbonneau Claudine Babineau, OMA Maire Greffière