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1
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE D'ACTON VALE
Procès-verbal d'une séance extraordinaire du conseil de la Ville d'Acton Vale,
tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, mercredi le douzième jour du mois de juillet de l'an
deux mille vingt-trois à dix-sept heures (17:00) et à laquelle sont présents :
Madame Johanne Joannette, conseillère district no.2
Monsieur Raymond Bisaillon, conseiller district no. 3
Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4
Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no.5
Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6
formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau.
Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et Madame Claudine Babineau,
OMA, greffière, assiste également à cette assemblée.
RÈGLEMENT 011-2023
RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT
ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités
locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement ;
ATTENDU QUE le conseil considère qu'il est opportun d'adopter un règlement
relatif au stationnement ;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par la
conseillère Johanne Joannette lors de la séance ordinaire du 3 juillet 2023 et que le
projet de règlement a été présenté à la même séance ;
Attendu que conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, la
greffière ou un membre du conseil mentionne l'objet du présent règlement avant son
adoption et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis
pour adoption;
En conséquence, la conseillère Johanne Joannette propose, appuyée par la
conseillère Annie Gagnon et résolu unanimement que le règlement numéro 011-2023
soit adopté et qu'il ordonne, décrète et statue ce qui suit, savoir :
DÉFINITION :
PRÉRIODE HIVERNALE :
Stationnement de nuit interdit du 15 novembre au 31
mars de 23h à 7h.
STATIONNEMENT
MUNICIPAL :
Un espace dont l'entretien est à la charge de la Ville
et où le stationnement est autorisé.
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Les annexes jointes au
présent règlement en font également partie intégrante, et toutes normes, obligations ou
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indications se retrouvant aux annexes font partie intégrante du présent règlement
comme si elles y avaient été édictées.
ARTICLE 2
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à
installer une signalisation indiquant des zones d'arrêt et de stationnement.
ARTICLE 3
Le présent règlement n'abroge pas toutes résolutions qui ont pu être adoptées par la
municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la
respecter qui s'y rattache.
ARTICLE 4
Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les
procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les
infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées,
lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à
jugement final et exécution.
ARTICLE 5
« Responsable »
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance
automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au
stationnement en vertu de ce règlement.
ARTICLE 6
« Endroit interdit »
Sauf en cas de nécessité ou dans les cas où une autre disposition du présent
règlement le permet ou encore pendant la période hivernale où une signalisation le
prohibe, il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public
aux endroits où une signalisation indique (nt) une telle interdiction. Ces endroits sont
spécifiés à l'annexe A du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante.
Article 7
« Période permise avec durée maximale »
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée
par une signalisation.
Ces endroits sont spécifiés à l'annexe B du présent règlement, laquelle en fait partie
intégrante.
ARTICLE 8
« Zones de débarcadère »
Les zones de débarcadère sont établies à l'annexe « C » du présent règlement,
laquelle en fait partie intégrante.
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Sauf en cas de nécessité, nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier plus
longtemps qu'il n'est nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers ou
pour charger ou décharger la livraison de matériaux dans une zone de débarcadère.
ARTICLE 9
« Stationnements municipaux »
Les stationnements municipaux sont établis à l'annexe « D » du présent règlement,
laquelle en fait partie intégrante.
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un stationnement
municipal pendant la période hivernale, du 15 novembre au 31 mars de 23h à 7h, sauf
aux endroits indiqués par une signalisation 24h. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe
D du présent règlement.
Il est interdit de stationner un véhicule routier plus de vingt-quatre (24) heures
consécutives aux endroits autorisés.
Les stationnements municipaux 24h sont interdits aux véhicules lourds, aux autobus et
tracteurs.
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
ARTICLE 10 « Déplacement et remorquage »
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la
paix peut déplacer ou faire déplacer ou faire remorquer un véhicule stationné aux frais
de son propriétaire en cas d'enlèvement et de déblaiement de la neige ou qu'il nuit à
l'exécution de travaux de voirie, ou dans les cas d'urgence suivants :
-
le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la
sécurité publique ;
-
le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre
fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.
Le déplacement du véhicule se fera aux frais du propriétaire, lequel ne pourra recouvrer
la possession que sur paiement des frais préalables de remorquage et de remisage.
Ces frais devront être calculés en tenant compte des tarifs autorisés.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 11 « Autorisation »
Le conseil autorise généralement tous les membres de la Sûreté du Québec à délivrer,
au nom de la Municipalité, un constat d'infraction pour toute infraction aux dispositions
du présent règlement ainsi qu'aux dispositions du Code de la sécurité routière, de la Loi
sur les véhicules hors route et de l'un de leurs règlements.
Le conseil autorise également tout préposé au stationnement à délivrer, au nom de la
municipalité, un constat d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
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ARTICLE 12 « Amendes »
Quiconque contrevient à une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 40.00 $
ARTICLE 13 « Infraction continue »
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent
article.
ARTICLE 14 « Entrée en vigueur »
Le présent règlement remplace le règlement 006-2023 et ses amendements et entrera
en vigueur selon la loi.
Éric Charbonneau
Claudine Babineau, OMA
Maire
Greffière
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ANNEXE « A »
INTERDICTION DE STATIONNER SUR CERTAINS CHEMINS PUBLICS
(Article 6 du règlement 011-2023)
Il est interdit, en tout temps, de stationner ou d'immobiliser un véhicule aux endroits tels
que mentionnés dans le tableau ci-après reproduit:
RUE
DE
À
CÔTÉ
3e Avenue
Martel
Terrain de tennis
Nord
Beaugrand
Marcil
Landry
Sud
Beaugrand
Marcil
Dalpé
Nord
Bélair
Du Collège
Entrée de l'école St-André
Ouest
Bonin
Route 116
Centre d'achats
2 côtés
Bonin
De la rue Peerless vers la rue Cabana sur une
distance de 175 mètres.
Ouest
Boulay
Devant la Gare
Nord
Boulay/Daigneault
Roxton
Notre-Dame
Sud
Cushing
Boulay
Au 861 Cushing
Ouest
Cushing
De la rue Daigneault vers la rue Boulay sur une
distance de 16 mètres.
Est
Daigneault
Face au 1049
Sud
Dubois
St-André
Landry
Sud
Dubois
St-André
Ruelle Rosconi
Nord-Sud
Dubois
Dalpé
Du Marché
Sud
Du Marché
McDonald
Roy
Est-Ouest
Landry
Devant l'immeuble situé au 1038 rue Saint-André
(Restaurant au P'tit creux)
Nord-Sud
Leclerc
De la rue Daigneault vers la rue d'Acton sur une
distance de 27 mètres
Ouest
Lemay
Du Marché
St-André
Sud
Lemay
Du 1336 Lemay
Dalpé
Sud
Lemay
De la rue Marcil vers la rue Dalpé, sur une distance de
40 mètres
Nord
Lemay
Dalpé
Marcil
Sud
Marcil
De la rue Lemay vers la rue Dubois sur une distance
de 35 mètres
Est
Martel
Leblanc
3e Avenue
Est
Migneault
St-André
Ricard
Nord
Notre-Dame
Daigneault
D'Acton
Ouest
Ricard
Aux endroits indiqués
Nord -Sud
Roxton
D'Acton
Boulay
Est-Ouest
Roy
Du Marché
Cardin
Nord
Roy
Bélair
Du Marché
Sud
6
Ruelle Rosconi
Est-Ouest
Landry
RJP Auto Lavallée
4e Avenue
Est
St-André
Migneault
Landry
2 côtés
St-André
De la Présentation
McDonald
Ouest
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ANNEXE « A »
INTERDICTION DE STATIONNER SUR CERTAINS CHEMINS PUBLICS
(Article 6 du règlement 011-2023)
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9
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ANNEXE « A » (Suite)
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
« LES GALERIES ACTON INC. »
Il est interdit, en tout temps, de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur le terrain
appartenant à la Société en commandite « Les Galeries Acton Inc. » aux endroits
identifiés en jaune sur le croquis ci-après reproduit.
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ANNEXE « B »
INTERDICTION DE STATIONNER OU D'IMMOBILISER SON VÉHICULE AU-DELÀ DE LA
PÉRIODE AUTORISÉE PAR UNE SIGNALISATION
(Article 7 du règlement 011-2023)
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule au-delà de la période autorisée par une
signalisation, aux endroits tels que mentionnés dans les tableaux ci-après reproduits:
* :
Interdit plus de 2 heures
** :
Interdit plus de 8 heures
STATIONNEMENT
ENDROIT
JOURS
HEURE
DURÉE
N0.
PLACES
Dubois, Du Marché, Beaugrand
(Parc Roger-LaBrèque)
Du lundi au
vendredi
de 9h. à 18h.
*
63
*
St-André (côté EST de la rue St-
André), de la rue Landry jusqu'au
pont
Du lundi au
vendredi
de 9h. à 18h.
*
Ricard (côté NORD et SUD) de la
rue Roy à la rue McClure)
Lundi au
vendredi
de 8h. à 18h.
*
➢ ➢ :
Beaugrand et Dubois (Parc Roger-
LaBrèque) :
Pour la période du 15 nov. au 31
mars :
-
8 places de stationnement
situées entre les 11 places de
stationnement en partant de la
rue du Marché vers l'est et les
11 places de stationnement en
partant de la rue Saint-André
vers l'ouest
Tous les jours
de la semaine
de 23 h.
à
7 h.
**
16
Rue McDonald :
De St-André à du Marché
(côté sud)
8 places à partir de du Marché vers
St-André
4 places à partir de St-André vers
du marché
En tout temps
*
12
Rue St-André (Stationnement à côté
de la caserne)
Côté Ouest
En tout temps
*
8
En tout temps « Réservé au
service incendie »
Interdit
6
➢ ➢ :
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ANNEXE « B » (Suite)
SECTEUR POLYVALENTE ROBERT-OUIMET :
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser (arrêt interdit) un véhicule routier, du lundi
au vendredi, de 11h30 à 13h30 durant la période du 01 septembre au 21 juin de chaque
année, aux endroits identifiés en gras sur le croquis ci-après reproduit:
SECTEUR ÉCOLE SAINT-ANDRÉ:
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser (arrêt interdit) un véhicule routier, du lundi
au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 15 durant la période du 25 août au 23 juin de chaque
année sur la rue du Collège : partie située de la rue Deslandes à la rue Bélair.
SECTEUR ÉCOLE LABRÈQUE:
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser (arrêt interdit) un véhicule routier, du lundi
au vendredi, de 7 h à 15 h 30 durant la période du 01 septembre au 21 juin de chaque
16
année sur la rue Labrèque : partie située de la rue d'Acton sur une distance de 40
mètres vers le sud, côté ouest.
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ANNEXE « C »
LOCALISATION DES ZONES DE DÉBARCADÈRE
(Article 8 du règlement 011-2023)
Zones de débarcadère :
La Ville décrète une zone de débarcadère aux endroits suivants :
- Sur la rue Ricard, côté est, d'une longueur de 28 mètres, situé à 5 mètres de
l'intersection de la rue Migneault.
- Sur la rue Boulay, côté sud, d'une longueur de 6 mètres, situé à 50 mètres de
l'intersection de la rue Dunken.
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ANNEXE « D »
LOCALISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT 24H
(Article 9 du règlement 011-2023)
LOCALISATION DES
STATIONNEMENTS MUNICIPAUX
ENDROITS AUTORISÉS POUR LA
PÉRIODE HIVERNALE
Stationnement Rosconi
6 stationnements au fond
Stationnement
intersection
rue
du
Marché et Beaugrand (anciennement la
Galoche)
5 stationnements
Stationnement à l'ouest de l'Hôtel de
Ville (intersection Boulay/Cushing)
4 stationnements
Stationnement près de la Maison des
jeunes
6 stationnements
Stationnement sur la rue Boulay à côté
de la Gare (du côté nord)
15 stationnements
3e Avenue (Stationnement devant le
terrain de tennis)
7 stationnements de l'est vers l'ouest
Stationnement sur la rue Bouvier côté
ouest (derrière le restaurant Acton
BBQ)
4 stationnements
Stationnement rue Landy (à côté de la
Coop - BMR)
10 Stationnement à l'extrême gauche
du côté nord
Rue MacDonald - côté sud
8 stationnements
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ANNEXE « D »
LOCALISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT 24H
(Article 9 du règlement 011-2023)
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21
22
23