Règlement 011-2021 décrétant les limites de vitesse maximales sur certaines rues et zones scolaires et parcs — full text

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## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Ville d'Acton Vale, tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, lundi le vingt et unième jour du mois de juin de l'an deux mille vingt et un à vingt heures (20:00) et à laquelle sont présents : Madame Suzanne Ledoux, conseillère district no.2 Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no. 5 Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4 Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6 formant quorum sous la présidence de monsieur le maire, Éric Charbonneau. Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et madame Claudine Babineau, OMA, greffière, assistent également à cette assemblée. ## RÈGLEMENT 011-2021 ## RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES LIMITES DE VITESSE MAXIMALES PERMISES SUR CERTAINES RUES DE LA MUNICIPALITÉ ET DANS CERTAINES ZONES SCOLAIRES ET PARCS. ATTENDU QUE la Ville d'Acton Vale a adopté le règlement 005-2020 intitulé «Règlement décrétant la limite de vitesse permise sur certaines rues de la municipalité et dans certaines zones scolaires et parcs. », le 4 septembre 2018. ATTENDU QU'il y a lieu d'abroger le règlement 005-2020 et d'édicter un règlement relatif aux limites de vitesse maximales permises sur certaines rues de la municipalité et dans certaines zones scolaires ; ATTENDU QU'en vertu de l'article 626, paragraphe 4, du Code de la sécurité routière, une municipalité peut, par règlement, fixer la vitesse minimale et maximale des véhicules routiers circulant sur les routes entretenues par la municipalité et situées sur son territoire ; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par la conseillère Annie Gagnon lors de la séance ordinaire du 7 juin 2021 et que le projet de règlement a été présenté à la même séance ; ATTENDU Qu'un projet de règlement a été déposé le 7 juin 2021, le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes ; ATTENDU Que conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, le greffier ou un membre du conseil mentionne l'objet du présent règlement avant son adoption et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption ; EN CONSEQUENCE, la conseillère Annie Gagnon propose, appuyée par la conseillère Pierrette Lajoie et il est résolu que le présent règlement soit adopté:   ## ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2 « DEFINITION ET INTERPRETATION » Partout où les mots ci-dessous se rencontrent dans le présent règlement, ils sont censés avoir la signification suivante, à moins que le contexte ne comporte une signification différente. ## « Chemin public » La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et qui comprend l'accotement. ## « Circulation » La circulation comprend les piétons, les animaux conduits séparément ou en troupeaux, les véhicules, les bicyclettes et tous les autres moyens de locomotion, soit individuellement, soit en groupe, qui font usage de la rue pour fins de déplacement. ## « Conducteur » Toute personne qui a le contrôle physique d'un véhicule. ## « Enseigne indicatrice » Les enseignes posées, les marques apposées et les dispositifs autres que les signaux mécaniques, manuels ou lumineux installés conformément aux dispositions du présent règlement dans le but de guider, de diriger ou d'avertir ceux qui circulent sur la voie publique. ## « Personne » Le mot « personne » comprend soit un individu, une société, une corporation, une compagnie, une association ou tout groupement constitué sous l'empire d'une loi ou non. ## « Propriétaire » Le mot « propriétaire » s'applique exclusivement à toute personne qui a acquis un véhicule automobile et le possède en vertu d'un titre absolu, soit conditionnel, qui lu donne le droit d'en devenir le propriétaire ou d'en jouir comme propriétaire ou l personne au nom de laquelle le véhicule routier est enregistré à la Société de ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## « Véhicules routiers ou automobiles » Les mots « véhicules routiers » ou « automobiles » signifient tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics, mais non sur des rails; ils comprennent, comme véhicules privés : le véhicule de romenade, le véhicule de ferme, le véhicule de service et le véhicule de commerc t, comme véhicules publics: l'autobus, le taxi et le véhicule de livraiso ## « Vitesse » La vitesse maximale permise dans les limites de la municipalité établie en vertu du présent règlement. ## ARTICLE 3 « LIMITES DE VITESSE » Le conducteur d'un véhicule routier doit respecter les dispositions du Code de la sécurité routière relatives aux limites de vitesse. En outre des dispositions du Code de la sécurité routière relatives aux limites de vitesse, le conducteur d'un véhicule routier doit respecter les limites de vitesse établies par la municipalité, lesquelles dérogent audit Code de la sécurité routière et ces limites étant identifiées par des panneaux de signalisation et décrétées à l'article 4 du présent règlement. ## ARTICLE 4 « LIMITES DE VITESSE MAXIMALES » Il est défendu à toute personne de conduire un véhicule dans les chemins de la municipalité à une vitesse dépassant les limites énumérées sous le titre : « Vitesse maximale autorisée et dérogatoire à la vitesse légale prévue au C.S.R. » et selon les catégories et périodes ainsi que les tronçons de chemin public, s'il y a lieu, lesquelles sont présentées aux tableaux joints à l'annexe « 1 » du présent règlement pour en faire partie intégrante. ## ARTICLE 5 « OBLIGATION D'OBEIR AUX SIGNAUX DE CIRCULATION » Toute personne circulant sur un chemin public est tenue de se conformer à la signalisation routière et aux dispositions du présent règlement, à moins qu'une personne autorisée légalement à diriger la circulation en ordonne autrement. ## ARTICLE 6 « DISPOSITION D'EXCEPTION » Lorsqu'il y a urgence, les conducteurs de véhicules d'urgence utilisant des signaux Sogorment restivement on ta vitese de se couteurs de des véhicules ne sont. cependant, pas dispensés d'agir avec prudence. ## ARTICLE 7 « PENALITES » Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible des mandes prévues au Code de la sécurité routière, pour des infractions de   ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## ARTICLE 8 « RESPONSABILITE DE L'APPLICATION ET DE LA DELIVRANCE DES CONSTATS» La Sûreté du Québec est responsable de l'application des dispositions du présent règlement et tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer, au nom de la municipalité, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. ## ARTICLE 9 « ABROGATION DE REGLEMENTS ANTERIEURS » Le présent règlement abroge le règlement 005-2020. ## ARTICLE 10 « ENTREE EN VIGUEUR » Le présent règlement entre en vigueur dès qu'il aura reçu l'approbation du ministère des Transports et après sa publication conformément à la loi.  Caucus Baberiau Éric Charbonneau Maire Claudine Babineau, OMA Greffière ( ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## ANNEXE«1» RÈGLEMENT 011-2021 DÉCRÉTANT LES LIMITES DE VITESSE MAXIMALES PERMISES SUR CERTAINES RUES DE LA MUNICIPALITÉ ET DANS CERTAINES ZONES SCOLAIRES ET PARCS ## LIMITES DE VITESSE MAXIMALE DÉROGATOIRES À LA VITESSE LÉGALE AU C.S.R. DANS LES ZONES SCOLAIRES ET LES PARCS | | Nom | de | à | Vitess maximale autorisée et dérogatoire à la vitesse légale révue al AS.R | | |-----|--------------|-----------|-------------------|------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | rue | Martel | | | 30 km/h | Polyvalente Robert- Ouimet | | rue | Cardin | 4° rang | 3° avenue | 30 km/h | Polyvalente Robert- Ouimet | | ave | Ze AVENUE | Cardin | Extrémité ouest | 30 km/h | Polyvalente Robert- Ouimet | | rue | Bélair | Roy | pore avenue Ouest | 30 km/h | École St-André | | rue | Deslandes | | | 30 km/h | École St-André | | rue | Provost | | | 30 km/h | École St-André | | ave | pore AVENNUE | Bélair | du Collège | 30 km/h | École St-André | | rue | du Collège | Bélair | 3ª avenue | 30 km/h | École St-André | | rue | Fortier | | | 30 km/h | École Sacré-Coeur | | rue | Brousseau | Fortier | Pion | 30 km/h | École Sacré-Coeur | | rue | Pion | d'Acton | St-Michel/116/139 | 30 km/h | École Sacré-Coeur | | rue | d'Acton | Cushing | Dunken | 30 km/h | École Roger- Labrèque | | rue | Labrèque | | | 30 km/h | École Roger- Labrèque | | rue | Pelchat | | | 30 km/h | Parc Donald-Martin | | rue | Laplante | route 116 | Larocque | 30 km/h | Parc Saint-André | | rue | Larocque | Laplante | du Lac | 30 km/h | Parc Saint-André |   ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## LIMITES DE VITESSE MAXIMALE DÉROGATOIRES À LA VITESSE LÉGALE AU C.S.R. SUR CERTAINES RUES DE LA MUNICIPALITÉ | Géné- rique | Nom | de | à | Vitesse maximale autorisée e dérogatoire à la vitesse légal prévue au C.S.R. | |---------------|--------------------|--------------------------------------------|--------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | rue | Simoneau | | | 50 km/h | | rue | Gauthier | | | 50 km/h | | rue | Rousseau | | | 30 km/h | | rue | Bernadette | | | 30 km/h | | rue | Gagnon | | | 30 km/h | | rue | Hormidas-Lemoyne | | | 30 km/h | | rue | Dalpé | MacDonald | Lemay | 30 km/h | | rue | Lemay | | | 30 km/h | | rue | Marcil | | | 30 km/h | | rue | Dubois | | | 30 km/h | | rue | Beaugrand | | | 30 km/h | | rue | MacDonald | Dalpé | | Saint-André | 30 km/h | | rue | du Marché | Boulay | Ricard | 30 km/h | | rue | de la Présentation | | | 30 km/h | | rue | Roy | Extrémité ouest | du Marché | 30 km/h | | rue | Ricard | du Marché | Migneault | 30 km/h | | rue | Achille-Martel | | | 30 km/h | | rue | Migneault | | | 30 km/h | | rue | Saint-André | MacDonalld | Landry | 30 km/h | | rue | de la Fabrique | | | 30 km/h | | ruelle | Rosconi | | | 30 km/h | | rue | McClure | | | 30 km/h | | rue | Guertin | | | 30 km/h | | Rang | 4° Rang | La piste cyclable Landry «La Campagnarde » | | 50 km/h | | Rang | 4º Rang | Du 186 4ª Rang direction ouest | route Tétreault | 70 km/h | ( ( ( ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE    ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE  ( ( ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE ## AVIS PUBLIC D'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN RÈGLEMENT VEUILLEZ PRENDRE AVIS, que lors d'une séance ordinaire tenue le 21 juin 2021, le conseil a adopté le règlement no. 011-2021 intitulé: ## RÈGLEMENT NO 011-2021 Règlement numéro 011-2021 décrétant les limites de vitesse maximales permises sur certaines rues de la municipalité et dans certaines zones scolaires et parcs. Tout intéressé peut prendre connaissance dudit règlement aux heures ordinaires d'affaires de la Municipalité soit du lundi au jeudi de 8h à 16h30 et le vendredi de 8h à 12h à l'Hôtel de Ville. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi. DONNÉ À ACTON VALE, ce 22º jour du mois de juin de l'an deux mille vingt et un Puce Faneraie Claudine Babineau, OMA Greffière  ## CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, Claudine Babineau, OMA greffière de la Ville d'Acton Vale par les présentes, certifie que l'avis ci-dessus a été publié conformément à la Loi en affichant copie attestée dudit avis au bureau de l'Hôtel de Ville et dans le journal "La Pensée de Bagot" ce 30ª jour du mois de juin de l'an deux mille vingt et un. ¿ Patixeau Claudine Babineay, OMA Greffière    ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE