Règlement 014-2021 concernant l'utilisation de l'eau potable — full text

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## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## CANADA PROVINCE DE QUEBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Ville d'Acton Vale, tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, lundi le vingtième jour du mois de septembre de lan deux mille vingt et un à vingt heures (20:00) et à laquelle sont présents : Monsieur Yves Arcouette, conseiller district no. 1 Monsieur Raymond Bisaillon, conseiller district no. 3 Madame Suzanne Ledoux, conseillère district no. 2 Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4 Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6 Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no. 5 formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau. Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et Madame Claudine Babineau, OMA, greffière assistent également à cette assemblée. ## RÈGLEMENT NO. 014-2021 REGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE ABROGEANT LE REGLEMENT NO. 233-2012. ATTENDU QUE les municipalités devront adopter une règlementation l'utilisation de l'eau potable d'ici le 1er avril 2012; ATTENDU QUE la Ville d'Acton Vale a adopté le règlement numéro 233-2012 et qu'il y a lieu d'abroger ce règlement pour le remplacer par le présent règlement; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par la conseillère Suzanne Ledoux lors de la séance ordinaire du 7 septembre 2021 et que le projet de règlement a été présenté à la même séance ; ATTENDU QU'un projet de règlement a été déposé le 7 septembre 2021, le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes ; ATTENDU QUE conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, le greffier ou un membre du conseil mentionne l'objet du présent règlement avant son adoption et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption ; EN CONSEQUENCE, la conseillère Pierrette Lajoie propose, appuyée par le conseiller Raymond Bisaillon et il est résolu que le présent règlement soit adopté : ## ARTICLE 1 - OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.   ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## ARTICLE 2 - DÉFINITION DES TERMES - «Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. - « Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. - « Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. - « Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau. - « Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. - « Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. - « Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. - « Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil. - « Municipalité » ou « Ville » désigne la Municipalité de ou la Ville d'Acton Vale. - « Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. - « Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres. - « Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment. - « Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure. - « Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. ## ARTILCE 3 - CHAMPS D'APPLICATION Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité. ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE  Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des d'arbres ou d'arbuste. ou institutionnelles, comprenant la paparation du sol, les semis, entretien, la récolte, entreposage et la mise en ## ARTILCE 4 -- RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES L'application du présent règlement est la responsabilité de l'inspecteur municipal et le contremaître des Travaux publics. ## ARTICLE 5 -- POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ ## 5.1 Empêchement à l'exécution des tâches Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement. ## 5.2 Droit d'entrée Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent reglement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux. ## 5.3 Fermeture de l'entrée d'eau Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau ## 5.4 Pression et débit d'eau Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service initer om pu mile parelient un debi et amines son sur se rener de ce, quelle qu'en soit la cause.  ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable. ## 5.5 Demande de plans La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité. ## ARTICLE 6 -- UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU ## 6.1 Code de plomberie La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions. ## 6.2 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité. ## 6.3 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## 6.4 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. ## 6.5 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. ## 6.6 Raccordements - a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. - b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment. ## ARTICLE 7 -- UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ## 7.1 Remplissage de citerne Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. ## 7.2 Arrosage d'u potager L'arrosage d'un potager est permis tous les jours de 19 h à 22 h. ## 7.2.1 Périodes d'arrosage L'arrosage, automatique et manuel des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 19 h et 22 h les jours suivants : - a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre pair; - b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre impair.   ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## 7.2.2 Système d'arrosage automatique Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : - a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant; - b) les systèmes d'arrosage automatique doivent être équipés d'un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable. ## 7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Malgré l'article 7.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues à l'article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent règlement. ## 7.3 Piscine et spa Le remplissage d'une piscine est interdit de 6 h à 21 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. ## 7.4 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique. Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios n'est permis que du per avril au 1er juin de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. ## 7.5 Bassins paysagers Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite. ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## 7.6 Jeu d'eau Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite. ## 7.7 Purges continues Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. ## 7.8 Irrigation agricole Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé. ## 7.9 Source d'énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. ## 7.10 Interdiction d'arroser La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent. ## 7.11 Climatisation, réfrigération et compresseurs Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. regle pera doit etre restan a dante 1 incalir 2024 patre systeme urde ant pas l'eau potable. Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eal sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 31 décembre 2024 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.   ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. ## 7.12 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée er vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 31 décembre 2024 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. ## ARTICLE 8 -- COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ## 8.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées. ## 8.2 Coût de travaux de réfection Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra payer le coût réel à la Municipalité à la fin des travaux. ## 8.3 Pénalités Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : - sil s'agit d'une personne physique : - d'une amende de 75 $ pour une première intraction; - -- d'une amende de 150 $ pour une première récidive; - -- d'une amende de 300 $ pour toute récidive additionnelle. - s'il s'agit d'une personne morale : - -- d'une amende de 150 $ pour une première infraction; - -- d'une amende de 300 $ pour une première récidive; - -- d'une amende de 600 $ pour toute récidive additionnelle. Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de iours dans la durée de cette infraction Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE ## 8.4 Délivrance d'un constat d'infraction L'inspecteur municipal chargé de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. ## 8.5 Ordonnance Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont "objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.3, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés ## ARTICLE 9 - AUTRES DISPOSITIONS Le présent règlement abroge le règlement 233-2012 et ses amendements. ## ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR  Éric Charbonneau Maire Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la Loi. Claudere Baboreau Claudine Babineau Greffière    ## CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE ## AVIS PUBLIC D'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN RÈGLEMENT VEUILLEZ PRENDRE AVIS, que lors d'une séance ordinaire tenue le 20 septembre 2021, le conseil a adopté le règlement no. 014-2021 intitulé: ## RÈGLEMENT NO. 014-2021 Règlement numéro 014-2021 concernant l'utilisation de l'eau potable, abrogeant le règlement no.233-2012. Tout intéressé peut prendre connaissance dudit règlement aux heures ordinaires d'affaires de la Municipalité soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 à l'Hôtel de Ville. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi. DONNÉ À ACTON VALE, 21ª jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt et un.  Claudexe Babexeau Claudine Babineau, OMA Greffière ## CERTIFICAT DE PUBLICATION  Claudex Barreau Claudine Babineau, OMA Greffière ## Règlements de la VILLE D'ACTON VALE