Règlement 008-2024 modifiant le règlement de zonage numéro 069-2003 (activités agrotouristiques) — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Ville d'Acton Vale, tenue à l'Hôtel de Ville d'Acton Vale, lundi le quinzième jour du mois d'avril de l'an deux mille vingt- quatre à vingt heures (20:00) et à laquelle sont présents : Monsieur Yves Arcouette, conseiller district no.1 Madame Johanne Joannette, conseillère district no.2 Monsieur Raymond Bisaillon, conseiller district no. 3 Madame Annie Gagnon, conseillère district no. 4 Monsieur Bruno Lavallée, conseiller district no. 5 Madame Pierrette Lajoie, conseillère district no. 6 formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau. Monsieur Stéphane Chagnon, directeur général et Madame Martine Bernier, greffière adjointe, assiste également à cette assemblée. Préambule Attendu que le conseil de la Ville d'Acton Vale a adopté, le 22 avril 2003, le règlement de zonage numéro 069-2003 ; Attendu que le conseil désire modifier ledit règlement de zonage afin de permettre les activités d'agrotourisme, telles que les boutiques de vente de produits agroalimentaires, les réceptions à la ferme et les haltes pour véhicules récréatifs autonomes ; Attendu que le conseil peut modifier son règlement de zonage, conformément à la section V du chapitre IV de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A.-19.1) ; Attendu qu' un avis de motion du présent règlement a été dûment donné par la conseillère Johanne Joannette lors de la séance ordinaire du 4 mars 2024 et que le projet de règlement a été présenté à la même séance; Attendu qu' un projet de règlement a été déposé le 4 mars 2024 le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; En conséquence, la conseillère Annie Gagnon propose, appuyée par la conseillère Johanne Joannette et il est résolu d'adopter le règlement portant le numéro 008-2024 et qu'il y soit décrété et statué ce qui suit : Article 1 Titre du règlement Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 008-2024 modifiant le règlement de zonage numéro 069-2003 de la Ville d'Acton Vale ». Règlement numéro 008-2024 modifiant le règlement de zonage numéro 069-2003 de la Ville d'Acton Vale Article 2 Préambule Le préambule du règlement fait partie intégrante de celui-ci. Article 3 Définitions L'article 2.4 du règlement de zonage numéro 069-2003 est modifié par le remplacement de la définition de « Table champêtre » par celle qui suit : Usage complémentaire à un usage agricole où l'on sert des repas qui mettent en valeur les produits de la ferme. À cette fin, le menu offert contient principalement des produits alimentaires issus de celle-ci. L'espace réservé au service comprend moins de 20 sièges. Article 4 Bâtiments, constructions et équipements accessoires L'article 7.4.2 du règlement de zonage numéro 069-2003 est remplacé par l'article suivant : 7.4.2 Boutique de vente de produits agroalimentaires Dans les zones à préfixe 500, les boutiques de vente de produits agroalimentaires sont autorisées comme bâtiments accessoires à une exploitation agricole, sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) la boutique doit être située sur le terrain de l'exploitation agricole; b) au moins 25% des produits agroalimentaires vendus doivent provenir de l'exploitation agricole à laquelle la boutique est accessoire; c) les autres produits vendus doivent provenir de producteurs dont le lieu principal de production est situé en Montérégie ou à moins de 150 km de la boutique; d) la boutique doit être exploitée par le propriétaire ou le locataire de l'exploitation agricole; e) la superficie de la boutique ne doit pas excéder 75 mètres carrés; f) l'espace extérieur contigu à la boutique, pouvant servir d'aire d'étalage de produits et de terrasse de dégustation, ne doit pas excéder 150 mètres carrés; g) en cas de mauvais temps, un abri temporaire pourra servir d'aire d'étalage de produits et de terrasse de dégustation; h) une seule boutique par exploitation agricole est autorisée; i) l'espace destiné au stationnement des véhicules doit être suffisant pour que ceux-ci n'aient pas à reculer sur la voie de circulation pour quitter la boutique. Article 5 Dispositions particulières aux usages agricoles Le chapitre 21 du règlement de zonage n° 069-2003 est modifié par l'ajout, à la suite de l'article 21.2, d'un article se lisant comme suit : 21.3 ACTIVITÉS D'AGROTOURISME 21.3.1 Règles générales Dans les zones à préfixe 500, outre les boutiques de vente de produits agroalimentaires (article 7.4.2), les foires, festivals et expositions (article 8.4) et les usages agricoles de classe C autrement autorisés, sont autorisées les activités d'agrotourisme de réceptions à la ferme et de halte pour véhicules récréatifs autonomes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) l'activité doit avoir lieu sur le terrain de l'exploitation agricole; b) l'activité doit mettre en valeur les produits de l'exploitation agricole et, à cette fin, tout menu offert doit contenir principalement les produits alimentaires issus de celle-ci; c) l'activité doit être offerte par le propriétaire ou le locataire de l'exploitation agricole; d) l'espace destiné au stationnement des véhicules doit être suffisant pour que ceux-ci n'aient pas à reculer sur la voie de circulation pour quitter le terrain. 21.3.2 Réceptions à la ferme Pour être autorisées, les réceptions à la ferme doivent respecter les conditions suivantes : a) les réceptions se tiennent au plus vingt (20) fois par année financière du producteur, au plus une fois dans une même journée et ne doivent pas se tenir plus de trois (3) jours consécutifs; b) le nombre maximal d'invités présents lors d'une réception est de 50; c) l'activité doit se tenir à une distance d'au moins 75 mètres de tout champ en culture qui n'est ni possédé, ni exploité par le producteur; d) l'activité ne doit pas requérir l'utilisation d'espace, bâtiment, véhicule ou équipement autre que ceux habituellement utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole, à l'exception : - d'une installation temporaire protégeant des intempéries; - du mobilier nécessaire à l'activité; - d'un espace de stationnement temporaire occupant une superficie maximale de 1000 mètres carrés; - d'installations sanitaires temporaires. e) malgré les paragraphes a) et b), la tenue d'un évènement annuel comptant un maximum de 200 invités et ayant lieu sur une durée maximale de quatre (4) jours consécutifs est permise. 21.3.3 Haltes pour véhicules récréatifs autonomes Pour être autorisées, les haltes pour véhicules récréatifs autonomes doivent respecter les conditions suivantes : a) l'activité doit compléter une activité d'agrotourisme existante, telle une boutique de vente de produits agroalimentaires, des réceptions à la ferme ou une table champêtre; b) l'aménagement et l'utilisation visent un maximum de cinq (5) espaces occupant une superficie maximale de 1000 mètres carrés situés à moins de 100 mètres de la résidence du producteur; c) la durée maximale de stationnement d'un véhicule est de 24 heures; d) les espaces n'offrent aucun service supplémentaire, tel que de l'électricité, de l'eau courante, des égouts ou des aires de repos ou de jeu. Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À ACTON VALE, LE 15 AVRIL 2024. Claudine Babineau, OMA Éric Charbonneau Greffière Maire