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Dernière mise à jour : 19 avril 2023
CODIFICATION
ADMINISTRATIVE DU
RÈGLEMENT NUMÉRO
2020-RM-SQ-4
RÈGLEMENT CONCERNANT LES
ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA
SÛRETÉ DU QUÉBEC
ADOPTÉ LE 9 MAI 2022
Dernière mise à jour : 19 avril 2023
Les règlements d'amendement suivants sont venus modifier le présent règlement :
Numéro de
règlement
Objet du règlement
Date entrée en
vigueur
289-23
Modification de l'article 27 afin d'assujettir tout chenil aux dispositions
dudit règlement.
2023-04-19
MISE EN GARDE
Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle.
Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont
été volontairement laissées, afin de préserver l'intégrité du texte tel qu'adopté.
Afin d'obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra
contacter le Service de l'urbanisme au 418 422-2135 poste 227.
Municipalité d'Adstock
Règlement concernant les animaux et applicable par la Sûreté du Québec
3
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DES APPALACHES
MUNICIPALITÉ D'ADSTOCK
RÈGLEMENT NUMÉRO 2020-RM-SQ-4 CONCERNANT LES ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA
SÛRETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU que le Conseil a mis en place il y a près d'un an un comité de citoyens afin de l'aider dans sa
réflexion sur la problématique des animaux errants et des chiens dangereux;
ATTENDU le Conseil juge nécessaire de réglementer la possession et la garde des animaux, de manière
à assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la
municipalité;
ATTENDU qu'un avis de motion a dûment été donné par la conseillère Luce Bouley et que le projet de
règlement a été déposé lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le lundi 11 avril
2022;
ATTENDU les modifications apportées au projet de règlement;
ATTENDU que toutes les formalités relatives à l'adoption du règlement ont été respectées;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Marie-Claude Létourneau-Larose,
Appuyé par Michel Rhéaume,
Et résolu, à l'unanimité des conseillers, que le règlement portant le numéro 2020-RM-SQ-4 soit adopté et
qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit :
Municipalité d'Adstock
Règlement concernant les animaux et applicable par la Sûreté du Québec
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
Définition
Chaque fois qu'ils sont employés dans le présent règlement, les expressions et mots
suivants signifient :
1° Animal
Être vivant non végétal, capable de se mouvoir qui, à moins d'indication contraire, inclut
les animaux de ferme, les animaux domestiques, les animaux sauvages et les animaux
exotiques.
2° Animal de ferme :
Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et qui est
gardé particulièrement pour des fins de reproduction ou d'alimentation et comprend
notamment les animaux indiqués à l'annexe « A » du présent règlement.
3° Animal domestique :
Un animal qui, habituellement, vit avec l'homme; comprends notamment les animaux
indiqués à l'annexe « A » du présent règlement.
4° Animal sauvage ou exotique
Un animal qui, habituellement, vit dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts,
ainsi que tout animal considéré rare, exotique ou en voie de disparition et qui requiert,
pour sa garde, un permis ou un certificat en vertu d'une loi provinciale ou fédérale;
comprends notamment les animaux indiqués à l'annexe « A » du présent règlement.
5° Animalerie :
Magasin spécialisé dans la vente d'animaux de compagnie et d'articles les concernant.
6° Autorité compétente :
La Direction générale, le Service de greffe, le Service de police, le Service
d'urbanisme, le Service des finances, le Service des travaux publics ou tout autre
Service décrété par résolution du Conseil municipal.
7° Bâtiment accessoire :
Tout bâtiment isolé, destiné à améliorer l'utilité, la commodité ou l'agrément du
bâtiment principal et construit sur le même terrain que ce dernier notamment, garage,
remise, atelier, serre et abri pour bois.
8° Chat :
Désigne tout animal de race féline, mâle ou femelle, âgé de plus de 20 semaines.
9° Chenil :
Désigne un lieu, autorisé par la réglementation municipale, où peuvent loger plus de
quatre chiens pour en faire l'élevage, le dressage ou les garder en pension. Ne
comprends pas une animalerie, un hôpital vétérinaire ou une clinique vétérinaire.
10° Chien :
Désigne tout animal de race canine, mâle ou femelle, âgé de plus de 20 semaines.
11° Chien d'appoint :
Chien entraîné et muni d'un attelage spécialement conçu pour assister une personne
en fauteuil roulant.
12° Chien-guide :
Un chien entraîné pour guider une personne atteinte d'un handicap.
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13° Contrôleur :
Toute personne, physique ou morale, avec laquelle la Municipalité a conclu une
entente pour l'application du présent règlement ou a été désignée par résolution à cette
fin.
14° Endroit public :
L'ensemble des espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous.
15° Fourrière :
Endroit destiné à recevoir et garder tout animal qui y est amené.
16° Gardien :
Le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, le nourrit,
ou l'accompagne, ou qui agit comme s'il en était le maître, ou une personne ou son
répondant qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement. Est aussi
réputé être gardien, le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'unité d'occupation où
vit habituellement l'animal.
17° Immeuble :
Désigne tout fonds de terre, construction et ouvrage à caractère permanent et tout ce
qui en fait partie intégrante.
18° Municipalité :
Désigne la Municipalité d'Adstock.
19° Parc :
Désigne les parcs et espaces verts appartenant à la municipalité.
20° Personne désignée :
Fonctionnaire ou employé de la Municipalité désigné par résolution pour l'application
des pouvoirs émis au présent règlement.
21° Unité d'occupation :
Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées à des fins résidentielles,
commerciales, industrielles ou publiques.
22° Voie publique :
Toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable trottoir ou
autre voie qui n'est pas du domaine privé. Cette définition inclut également les chemins
privés entretenus par la Municipalité.
Délégation
La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne morale ou physique ou
tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences et à appliquer, en tout ou
en partie, le présent règlement.
La Municipalité peut aussi désigner toute personne morale ou physique ou tout organisme
pour percevoir le coût des licences et appliquer, en tout ou en partie, le présent règlement.
Ces personnes sont désignées « contrôleurs ».
Application
Le présent règlement s'applique à tous les animaux se trouvant sur le territoire de la
municipalité à l'exception des animaux de ferme gardés sur une exploitation agricole
conforme aux lois et règlements en vigueur.
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Les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des constats d'infraction en
ce qui concerne les articles suivants du présent règlement : 6 à 10, 26, 31 à 35 et 42.
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANIMAUX
Nombre d'animaux domestiques
À l'intérieur des périmètres urbains ou des zones de villégiature de la
Municipalité
Il est interdit de garder plus de trois (3) animaux domestiques, dont un maximum de deux
(2) chiens dans une unité d'occupation incluant ses bâtiments accessoires.
Cette limite de trois (3) animaux ne s'applique pas aux vertébrés aquatiques (poissons) ni
aux oiseaux en cage.
Malgré le présent article, si un animal met bas, les petits peuvent être gardés pendant une
période n'excédant pas 20 semaines à compter de leur naissance.
À la date d'entrée en vigueur de ce règlement, un droit acquis peut être obtenu par un
propriétaire possédant plus de deux (2) chiens. Le droit acquis est offert seulement sur la
vie de chacun des animaux et ce droit acquis est perdu lors du décès de ceux-ci.
Dans le reste du territoire
Il est interdit de garder plus de quatre (4) animaux domestiques dans une unité
d'occupation incluant ses bâtiments accessoires.
Cette limite de quatre (4) animaux ne s'applique pas aux vertébrés aquatiques (poissons)
ni aux oiseaux en cage.
Malgré le présent article, si un animal met bas, les petits peuvent être gardés pendant une
période n'excédant pas 20 semaines à compter de leur naissance.
À la date d'entrée en vigueur de ce règlement, un droit acquis peut être obtenu par un
propriétaire possédant plus de quatre (4) chiens. Le droit acquis est offert seulement sur la
vie de chacun des animaux et ce droit acquis est perdu lors du décès de ceux-ci.
Animaux sauvages, exotiques et de ferme
De façon générale, la garde de tout animal sauvage ou exotique est prohibée sur le
territoire de la Ville, sauf s'il s'agit d'animaux exotiques destinés à l'exploitation d'une
entreprise agricole conforme aux règlements d'urbanisme de la Municipalité
(par exemple : les bisons, wapitis, autruches).
La garde d'animal de ferme, autre que les poules urbaines, est autorisée uniquement dans
la zone agricole décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Errance
Il est défendu de laisser en tout temps un animal errer sur une voie publique, dans un parc
ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation et les bâtiments accessoires du
gardien de l'animal.
Dispositif de retenue
Tout animal gardé à l'extérieur de l'unité d'occupation de son propriétaire ou de ses
bâtiments accessoires doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache ou laisse)
l'empêchant de sortir de cet immeuble ou ledit immeuble doit être clôturé (clôture standard
ou électrique).
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Transport
1° Tout conducteur de véhicule transportant un animal doit s'assurer qu'il ne peut quitter
ce véhicule ni entrer en contact avec une personne passant à proximité de celui-ci;
2° Le gardien de tout animal transporté dans une partie non couverte d'un véhicule doit
l'être dans une cage ou attaché;
3° Le gardien qui laisse un animal dans son véhicule doit s'assurer de laisser une aération
suffisante pour éviter la suffocation de cet animal.
Nuisances applicables à tous les animaux
Constitue une nuisance et est prohibé le fait :
1° Nourrir, garder ou autrement attirer des pigeons, des écureuils, des moufettes, des
chats, canards sauvages et oies sauvages ou tout autre animal en liberté de façon à
nuire à la santé, à la sécurité ou au confort du voisinage, tant sur une propriété privée
que sur la propriété publique;
2° De permettre à son animal de détruire, d'endommager ou de salir, en déposant des
matières fécales ou urinaires sur les parcs, les voies publiques et les propriétés autres
que la sienne. Dans ce cas, le gardien doit procéder à l'enlèvement des matières et au
nettoyage des lieux;
3° Pour un chat, le laisser miauler, hurler ou de toutes autres manières, troubler la paix
ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes;
4° Pour des oiseaux, les laisser chanter ou de toutes autres manières, troubler la paix ou
la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes;
5° De laisser son animal détruire les sacs à ordures ménagères;
6° Qu'en raison de la présence d'animaux, l'unité d'occupation soit insalubre;
7° De laisser son animal endommager les biens d'autrui;
8° De garder un animal atteint d'une maladie contagieuse.
Cruauté
Il est interdit de maltraiter ou de faire des cruautés à un animal.
Constitue de la cruauté envers un animal, quiconque, selon le cas :
1° Cause volontairement ou permet que soit causé à un animal une douleur, souffrance
ou blessure, sans nécessité;
2° Par négligence volontaire, cause une blessure ou lésion à un animal alors qu'il est
conduit ou transporté;
3° Muselle ou permet que soit muselé, de façon continue, un animal, l'empêchant ainsi
de s'abreuver et de se nourrir;
4° Néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, le gîte et les soins convenables et
suffisants;
5° De quelque façon, organise ou encourage le combat ou le harcèlement d'animaux ou
y aide ou l'assiste;
6° Étant le propriétaire, l'occupant ou la personne ayant la charge d'un local, permet que
ce local soit utilisé en totalité ou en partie pour une fin mentionnée à l'alinéa précédent.
7° Volontairement, sans motif raisonnable, administre une drogue ou substance
empoisonnée ou nocive à un animal ou permet qu'une drogue ou substance
empoisonnée ou nocive lui soit administrée;
8° Organise, prépare, dirige, facilite quelques réunions, concours, exposition,
divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours desquels des oiseaux
captifs sont mis en liberté (avec la main ou une trappe, un dispositif ou autre moyen)
afin d'essuyer un coup de feu au moment de leur libération, ou y prend part ou reçoit
de l'argent à cet égard;
9° Laisse un animal domestique à l'extérieur ou dans un véhicule routier lorsque la
température extérieure se situe en dessous de -15o C ou en dessus de 25° C.
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Abri extérieur
Le gardien dont l'animal domestique est gardé à l'extérieur doit lui fournir un abri approprié
à son espèce. L'abri doit :
1° Comporter un endroit ombragé;
2° Être étanche, isolé du sol et être construit d'un matériau isolant;
3° Être construite avec des matériaux autorisés par le règlement de construction.
Abandon
Il est défendu à toute personne d'abandonner un animal dans les limites de la municipalité
dans le but de s'en départir.
Disposition
1° Le gardien d'un animal qui veut s'en départir doit, à défaut de le donner ou de le vendre,
le remettre au contrôleur auquel cas, des frais seront imposés;
2° Le gardien d'un animal mort peut remettre celui-ci au contrôleur ou à un vétérinaire,
dans les vingt-quatre (24) heures de son décès. Des frais seront imposés à cette fin;
3° Le gardien d'un animal mort ne peut disposer de celui-ci en le déposant dans le bac
d'ordures ménagères.
Contrôle
Le contrôleur peut, en tout temps :
1° Ordonner le musellement, la détention ou l'isolement de tout animal pour une période
déterminée. Le gardien qui ne se conforme pas à cette ordonnance commet une
infraction au présent règlement;
2° Capturer et mettre en fourrière un animal considéré comme une nuisance, qui
représente un danger ou un animal qui contrevient ou dont le gardien contrevient aux
dispositions du présent règlement. À cette fin, le contrôleur peut entrer dans tout
endroit où se trouve un animal;
3° Utiliser un dard tranquillisant pour la capture d'un animal;
4° Entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, maltraité ou malade. Il peut le
capturer et le mettre en fourrière jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à ce qu'un endroit
approprié à la garde de l'animal soit disponible;
5° Ordonner l'euthanasie d'un animal blessé ou malade mis en fourrière s'il présente un
danger de contagion ou que son euthanasie constitue une mesure humanitaire.
Délai de garde
Un animal mis en fourrière est gardé pendant une période de trois (3) jours de calendrier.
À l'expiration de ce délai, l'animal est euthanasié ou aliéné à titre gratuit ou onéreux, au
choix du contrôleur.
Euthanasie d'un animal
Un animal qui constitue une nuisance peut être euthanasié immédiatement lorsque sa
capture comporte un danger pour la sécurité des personnes.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS
Application
Les sections 2 et 4 du présent règlement trouvent application dans la présente section
comme s'ils y étaient reproduits.
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Licence
Nul ne peut garder un chien âgé de plus de 20 semaines, vivant habituellement à l'intérieur
des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu, au préalable, une licence pour celui-
ci.
Cette licence est payable annuellement et est valide pour la période d'une année allant du
1er janvier au 31 décembre d'une même année. Cette licence est incessible et non
remboursable.
Coût de la licence
Le prix de la licence est établi au règlement décrétant les tarifs des activités et de certains
biens et services municipaux en vigueur.
Délai
Quand un chien devient sujet à l'application du présent règlement après le 1er janvier, son
gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les trente (30) jours
suivants le jour où le chien devient sujet à l'application du présent règlement.
Chien en visite
L'obligation prévue à l'article 18 s'applique également aux chiens ne vivant habituellement
pas à l'intérieur des limites de la Municipalité. Le propriétaire ou le gardien d'un chien
provenant de l'extérieur de la Municipalité doit s'assurer que l'animal possède une licence
délivrée par la Municipalité de son domicile.
Demande de licence
Pour toute demande de licence, le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour
l'enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents suivants :
1° Coordonnées complètes du propriétaire (nom, adresse, etc.)
2° Caractéristiques du chien :
a) Nom;
b) Race;
c) Sexe
d) Couleur
e) Année de naissance
f) Signes distinctifs
g) Provenance du chien
h) Si son poids est de 20 kg et plus.
3° S'il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est
stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un
médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est
contre-indiqué pour le chien;
4° S'il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toutes
décisions à l'égard du chien ou à son égard, rendues par une municipalité locale en
vertu de la loi ou d'un règlement municipal concernant les chiens.
Demande de licence par un mineur
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un
répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec cette
demande.
Formule de demande
La demande de licence doit être présentée au contrôleur sur la formule fournie par le
contrôleur.
Médaille
Contre paiement du tarif, le contrôleur remet au gardien la médaille indiquant l'année de la
validité et le numéro d'enregistrement du chien.
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Port de la médaille
Le gardien doit s'assurer que le chien porte cette médaille en tout temps.
Exception
Les articles 18 et 21 ne s'appliquent pas aux détenteurs d'un permis valide pour
l'exploitation d'une animalerie, d'un hôpital vétérinaire ou d'une clinique vétérinaire, à la
condition que le chien soit gardé sur ou dans son immeuble.
R. 289-23, art. 2.
Registre
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits le nom, prénom, date de naissance, adresse
et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro de licence du chien pour lequel
une médaille est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien.
Remplacement de la médaille
Advenant la perte ou la destruction de la médaille, le gardien d'un chien à qui elle a été
délivrée peut en obtenir une autre sur paiement de la somme prévu à l'article 19.
Capture des chiens sans médaille
Un chien qui ne porte pas la médaille prévue au présent règlement est capturé par le
contrôleur et gardé en fourrière. Des frais pour la reprise de possession dudit chien seront
exigés conformément aux dispositions de l'article 38 du présent règlement.
Laisse et licou
1° Dans un endroit public, un chien doit, en tout temps, être sous le contrôle d'une
personne capable de le maitriser. De plus, un chien doit également être tenu au moyen
d'une laisse d'une longueur maximale de 1.85 m.
2° Tout chien dont le poids est supérieur à 20 kg (45 lbs) doit en outre être attaché en tout
temps à sa laisse et porter un licou ou un harnais.
Nuisances applicables aux chiens
Constitue une nuisance le fait :
1° Qu'un chien cause un dommage à la propriété d'autrui;
2° Qu'un chien, étrangle, morde ou tente de mordre une personne ou un autre animal ou
présente un quelconque danger pour autrui ou un autre animal;
3° Qu'un chien, aboie, hurle, ou, de toute autre manière, trouble la paix et la tranquillité
d'une ou de plusieurs personnes;
4° Qu'un chien se trouve à l'intérieur du terrain de son gardien, sans être tenu au moyen
d'un dispositif l'empêchant de sortir de ce terrain lorsque celui-ci n'est pas clôturé;
5° Le gardien d'un chien dont les actes constituent une nuisance contrevient au présent
règlement;
6° Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que
son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée
expressément.
Excréments
Le gardien d'un chien doit enlever immédiatement les matières fécales produites par son
chien sur les parcs, voies publiques et propriétés privées et en disposer d'une manière
hygiénique.
À cette fin, tout gardien doit avoir en sa possession un sac.
Cet article ne s'applique pas au gardien d'un chien-guide ou d'un chien d'appoint.
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Chien potentiellement dangereux et chien dangereux
Évaluation comportementale (par un vétérinaire)
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque pour la
santé ou la sécurité publique, la municipalité peut exiger que le propriétaire ou le gardien
le soumettre à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire.
Lorsqu'il y a morsure et qu'il y a une lacération de la peau nécessitant une intervention
médicale, l'évaluation comportementale est obligatoire.
La Municipalité ou le contrôleur avise le propriétaire ou le gardien du chien, de la date, de
l'heure et du lieu où il doit, se présenter avec le chien pour l'examen, ainsi que des frais
qu'il devra débourser pour celui-ci.
Suite à l'évaluation comportementale et du rapport émis par le vétérinaire, la personne
désignée doit avant de déclarer ou de rendre une ordonnance pour un chien
potentiellement dangereux, informer le propriétaire ou le gardien du chien de son intention
ainsi que les motifs sur lesquels celle-ci est fondée.
Chiens déclarés potentiellement dangereux
Pour les chiens déclarés potentiellement dangereux, les points suivants sont obligatoires
à savoir :
1° Vaccin contre la rage;
2° Stérilisation;
3° Micropuçage;
4° Pas d'enfant de 10 ans et moins en présence du chien sauf sous supervision d'un
adulte;
5° Garder à l'intérieur d'un terrain à l'aide d'une clôture ou d'un autre dispositif;
6° Affiche installée sur le terrain du propriétaire annonçant à une personne qui se
présente sur le terrain, la présence d'un chien potentiellement dangereux;
7° Avoir une muselière en tout temps dans un endroit public ou une place publique;
8° Être tenu au moyen d'une laisse courte de 1.25 mètre dans un endroit public.
Nonobstant ce qui précède, la personne désignée peut imposer d'autres obligations en
fonction du risque que constitue le chien.
Chiens déclarés dangereux
Lorsqu'un chien a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé
une blessure grave pouvant entraîner la mort où résulte en des conséquences physiques
importantes, l'obligation est la suivante :
1° Euthanasie obligatoire du chien.
Autres obligations possibles pour le propriétaire ou le gardien du chien si les circonstances
le justifient :
1° Se départir de tout autre chien;
2° Interdiction de posséder, d'acquérir, de garder ou d'élever un chien pour une période
déterminée.
Chien de garde
Le gardien d'un chien utilisé pour des raisons de garde et de sécurité doit installer sur sa
propriété des indications à cet effet.
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Chien-guide et chien d'appoint
Le gardien d'un chien-guide ou d'un chien d'appoint à l'entraînement doit être en
possession d'une attestation à cet effet, émise par un organisme ou une école de dressage
reconnue.
CAPTURE ET DISPOSITION DES ANIMAUX
Fourrière
Le contrôleur peut mettre en fourrière, vendre ou faire euthanasier tout animal errant ou
dangereux. Il peut aussi faire isoler jusqu'à guérison ou faire euthanasier, tout animal
atteint d'une maladie contagieuse sur certificat d'un médecin vétérinaire.
Les frais de capture de tout animal en fourrière sont à la charge du gardien ou du
propriétaire de l'animal.
Reprise de possession
À moins que l'animal n'ait été déclaré vicieux, porteur d'une maladie contagieuse ou
présentant un quelconque danger pour autrui et pour un autre animal, le gardien d'un
animal gardé en fourrière, peut en reprendre possession dans les trois (3) jours suivants
sa mise en fourrière, sur présentation de sa licence, s'il y a lieu, et moyennant le paiement
des frais de garde en fourrière, des frais d'examen vétérinaire, s'il y a lieu, et des frais de
transport, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour toutes les
infractions au présent règlement qui ont pu être commises.
S'il s'agit d'un chien et qu'aucune licence n'est valide pour ce chien, conformément au
présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, se
procurer la licence requise pour l'année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la
Municipalité de poursuivre pour toutes les infractions au présent règlement qui ont pu être
commises.
Si cet animal n'est pas réclamé dans le délai mentionné au présent article, le contrôleur
pourra en disposer conformément à l'article 15.
Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière de garde.
DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATIVES
Responsabilité du gardien
Le gardien habituel d'un animal est responsable de toute infraction au présent règlement.
Lorsque le gardien d'un animal est mineur, le père, la mère, le tuteur ou le cas échéant, le
répondant du mineur, est responsable de l'infraction commise par le gardien.
Application du règlement
Le contrôleur, la Sûreté du Québec, la personne désignée ou l'autorité compétente de la
Municipalité sont chargés de l'application du présent règlement.
Inspection
Aux fins de veiller à l'application des dispositions du présent règlement, le contrôleur ou la
personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans un
lieu ou dans un véhicule, peut dans l'exercice de ses fonctions :
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1° Pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et faire l'inspection;
2° Faire l'inspection de ce véhicule, ou en ordonner l'immobilisation pour l'inspecter;
3° Procéder à l'examen de ce chien;
4° Prendre des photographies ou des enregistrements;
5° Exiger de quiconque la communication pour examen, reproduction ou établissement
d'extrait de tout livre, compte, registre, dossier ou autres documents, s'il a des motifs
raisonnables de croire qu'il contient des renseignements relatifs à l'application du
présent règlement.
6° Exiger de quiconque tous renseignements relatifs à l'application du présent règlement.
Le contrôleur ou la personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien
retourne dans une maison d'habitation peut exiger que le propriétaire ou l'occupant du lieu
lui montre le chien. Le propriétaire ou l'occupant doit obtempérer sur le champ.
Le contrôleur ou la personne désignée peut exiger que le propriétaire, le gardien ou le
responsable du véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute
personne qui s'y trouve, lui prête assistance dans l'exercice de ses fonctions.
Saisi
Le contrôleur ou la personne désignée peut saisir un chien aux fins suivantes :
1° Le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire conformément à l'article numéro 34,
lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'animal constitue un risque pour la
santé ou la sécurité publique;
2° Le soumettre à l'examen exigé par la municipalité lorsque son propriétaire ou gardien
est en défaut de se présenter à l'examen conformément à l'article 34 et ses sous-
articles;
3° Faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité en vertu de l'article numéro
34 et ses sous-articles.
La garde du chien saisi est confiée à un service animalier, un refuge ou à un établissement
vétérinaire pour la durée des procédures.
L'ensemble des frais de gardes engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire
ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires et les traitements, les
interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie, ainsi que
l'examen par un vétérinaire, le transport, l'euthanasie ou la disposition du chien.
Entrave
Il est interdit de nuire, d'entraver ou d'empêcher le travail du contrôleur, de la personne
désignée, de l'autorité compétente ou des policiers ou de leur donner une fausse
information dans l'exécution de leurs fonctions.
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Pénalités
À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire, quiconque contrevient au présent
règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes :
En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par au présent
article sont portés au double.
Poursuites
Le Conseil municipal autorise l'autorité compétente à entreprendre, pour et au nom de la
Municipalité, des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du
présent règlement, et autorise en conséquence l'autorité compétente de la municipalité à
délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin.
Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge
pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent
règlement.
Responsabilité
La Municipalité, le contrôleur et leurs employés ne peuvent être tenus responsables des
dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa capture et de sa mise en
fourrière. Le contrôleur doit maintenir une assurance responsabilité civile d'une valeur
minimale de 1 000 000 $ et en remettre une copie à la municipalité.
Recouvrement des sommes
Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le
contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions
nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai
prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce
contrevenant.
Toutes les sommes dues en vertu d'un jugement rendu conformément au présent
règlement sont recouvrées selon les dispositions prévues au Code de procédure pénale.
Abrogation
Le règlement 2017-RM-SQ-4 est abrogé à toutes fins que de droit et est remplacé par le
présent règlement.
Description
Personne physique
Autre
Le propriétaire ou gardien d'un
chien qui contrevient aux articles 4
à 30, 33, 35, 36 et 42.
250 $ à 750 $
Doublée pour les chiens
potentiellement
dangereux
500 $ à 1 500 $
Doublée
pour
les
chiens potentiellement
dangereux
Le propriétaire ou gardien d'un
chien qui contrevient aux articles
31 et 32.
500 $ à 1 500 $
Doublée pour le chien
potentiellement
dangereux
1 000 $ à 3 000 $
Doublée pour le chien
potentiellement
dangereux
Le propriétaire ou gardien d'un
chien qui contrevient à l'article
34.1.
1 000 $ à 2 500 $
2 000 $ à 5 000 $
Le propriétaire ou gardien d'un
chien qui contrevient aux articles
34.2 et 34.3.
1 000 $ à 10 000 $
2 000 $ à 20 000 $
Le propriétaire ou gardien d'un
chien qui contrevient à l'article 42.
500 $ à 5 000 $
Municipalité d'Adstock
Règlement concernant les animaux et applicable par la Sûreté du Québec
15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
Adopté par le Conseil de la municipalité d'Adstock lors de la séance ordinaire tenue le 9
mai 2022 et signé par le maire et la directrice générale et secrétaire-trésorière.
Le Maire,
Pascal Binet
Le directrice générale et
secrétaire-trésorière,
Julie Lemelin
Avis de motion :
14 mars 2022
Dépôt du projet de règlement :
11 avril 2022
Adoption du règlement :
9 mai 2022
Publication de l'entrée en vigueur :
Selon la loi