Règlement 2017-RM-SQ-7 concernant la circulation et le stationnement

Adstock, Quebec · adopted 2020-04-06

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Dernière mise à jour : 12 mai 2022 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2017-RM-SQ-7 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ADOPTÉ LE 6 AVRIL 2020 2 Les règlements d'amendement suivants sont venus modifier le présent règlement : Numéro de règlement Objet du règlement Date entrée en vigueur 277-22 Modification des articles 2 et 6 relativement au stationnement sur des propriétés municipales 2022-01-25 MISE EN GARDE Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées, afin de préserver l'intégrité du texte tel qu'adopté. Afin d'obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra contacter le Service de l'urbanisme au 418 422-2135 poste 227. 3 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES APPALACHES MUNICIPALITÉ D'ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO 2017-RM-SQ-7 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU que le règlement a pour objet de de régir la circulation des véhicules routiers et le stationnement sur les chemins, terrains et autres endroits où le public est autorisé à circuler; ATTENDU qu'un avis de motion du présent projet de règlement a été dûment donné par le conseiller Sylvain Jacques de la séance ordinaire tenue le lundi 9 mars 2020; ATTENDU que toutes les formalités relatives à l'adoption du règlement ont été respectées; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Michel Rhéaume, Appuyé par le conseiller Jean Roy, Et résolu, à l'unanimité des conseillers, que le règlement portant le numéro 2017-RM-SQ-7 soit adopté pour décréter ce qui suit : Municipalité d'Adstock Règlement numéro 2017-RM-SQ-7 concernant la circulation et le stationnement et applicable par la Sûreté du Québec 4 Définitions Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-242.2 tel qu'amendé) à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots: 1° Chemin public : La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception : Des chemins soumis à l'administration du ministère des Forêts, du ministère de l'Énergie et des Ressources ou du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou entretenus par eux. Des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection. 2° Municipalité : Désigne la Municipalité d'Adstock. 3° Véhicule : Appellation utilisée dans le présent règlement afin de regrouper les termes véhicule routier et véhicule récréatif. 4° Véhicule routier : Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Une remorque, une semi- remorque et un essieu amovible, qui ne sont pas motorisés, sont aussi considérés comme des véhicules routiers. 5° Véhicule routier : Le véhicule récréatif comprend une structure conçue pour un hébergement temporaire dans le but de faire des voyages, de prendre des vacances ou d'en faire une utilisation récréative. Ce terme inclut les VR motorisés et les VR remorquables. Inclut les termes : habitation motorisée, roulotte et tente roulotte. Stationnement (endroit interdit) Il est interdit de stationner ou d'immobiliser tout véhicule sur un chemin public, un stationnement municipal et un terrain municipal aux endroits et aux périodes où une signalisation indique une telle interdiction. R. 277-22, art. 4. Stationnement (période autorisée) Il est interdit de stationner ou d'immobiliser tout véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation. Stationnement (plus de 48 heures) Il est interdit de stationner tout véhicule sur un chemin public pour une période de plus de 48 heures sous réserve de l'article 3 du présent règlement. Stationnement de plus d'un espace Il est interdit de stationner un véhicule dont la longueur excède l'espace alloué pour un seul stationnement. Municipalité d'Adstock Règlement numéro 2017-RM-SQ-7 concernant la circulation et le stationnement et applicable par la Sûreté du Québec 5 Période d'interdiction Il est interdit de stationner ou d'immobiliser tout véhicule sur le chemin public, un stationnement municipal et un terrain municipal entre 23h00 et 07h00 du 15 novembre au 1er avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité. La municipalité peut, par voie de résolution, permettre le stationnement lors de cette période pour une circonstance ou un événement particulier. R. 277-22, art. 5. Réparation-entretien Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public afin d'en faire la réparation ou l'entretien mécanique sauf s'il s'agit d'une panne mineure qui peut être réparée dans un court laps de temps. Vente-location Il est interdit de stationner un véhicule récréatif sur un chemin public afin dans un but de vente ou de location. Détenteur d'une vignette de stationnement À moins d'être muni d'une vignette ou de la plaque prévue à l'article 388 du Code de la sécurité routière, il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un espace réservé aux personnes handicapées où une signalisation indique une telle interdiction. Signalisation Il est interdit d'endommager, de masquer ou de déplacer un panneau de signalisation. Matière qui se détache Il est interdit de laisser une matière quelconque se détacher du véhicule que l'on conduit sur un chemin public. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autre terrain où le public est autorisé à circuler. Cet article ne s'applique pas aux véhicules affectés à l'entretien hivernal des routes. Endroit interdit Il est interdit de circuler en véhicule dans un parc public ou un endroit aménagé pour piéton et/ou cycliste. Cet article ne s'applique pas aux véhicules affectés à l'entretien et à la réfection des lieux cités ci-haut ainsi qu'aux véhicules d'urgence dans l'exercice de leurs fonctions. Bruit/crissement de pneus La conduite bruyante d'un véhicule est interdite. Notamment est interdit : le frottement accéléré des pneus, l'accélération rapide ou l'utilisation du moteur à un régime bruyant. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autre terrain où le public est autorisé à circuler. Municipalité d'Adstock Règlement numéro 2017-RM-SQ-7 concernant la circulation et le stationnement et applicable par la Sûreté du Québec 6 Système d'échappement Il est interdit de conduire un véhicule muni d'un système d'échappement ou d'un silencieux dont un des éléments a été remplacé, modifié ou enlevé de manière à rendre le système plus bruyant que celui installé lors de la fabrication du véhicule routier par le fabricant. Véhicule lourd Il est interdit de circuler avec un camion ou un véhicule outil sur un chemin où une signalisation interdit la circulation de ces véhicules. Déneigement Entre chaque opération de déneigement, les pièces d'équipement installées sur un véhicule servant au déneigement doivent être mises au repos. Il est interdit de circuler sur le chemin public avec une pièce d'équipement en fonction ou qui n'est pas complètement à l'arrêt alors que le véhicule servant au déneigement est en transit. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autre terrain où le public est autorisé à circuler. Conformité à la signalisation Sur les rues municipales et sur les chemins et terrains privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers sur le territoire de la municipalité, toute personne est tenue de se conformer à la signalisation affichée. Maintien de la signalisation La municipalité autorise les employés des travaux publics à placer et maintenir en place la signalisation appropriée. Constatation d'une infraction Un agent de la paix qui constate une infraction au présent règlement peut exiger que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. Déplacement d'un véhicule Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier, aux frais du propriétaire du véhicule routier, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants : 1° gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; 2° gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité publique. Poursuites et constats Le Conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. Amendes Quiconque contrevient à l'une ou à l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende. Municipalité d'Adstock Règlement numéro 2017-RM-SQ-7 concernant la circulation et le stationnement et applicable par la Sûreté du Québec 7 Relativement aux articles 2 à 6 inclusivement et 8, le contrevenant est passible d'une amende de 50 $ pour une première infraction et de 100 $ pour une récidive. Relativement aux articles 7, 9, 11 et 14, le contrevenant est passible d'une amende de 100 $ pour une première infraction et de 200 $ pour une récidive. Relativement aux articles 10, 12 et 13, le contrevenant est passible d'une amende de 200 $ pour une première infraction et de 400 $ pour une récidive. Relativement aux articles 15 et 16, le contrevenant est passible d'une amende de 300 $ dans le cas d'une première infraction et de 600 $ pour une récidive. Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l'infraction se poursuit. Recours Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. Toutes les sommes dues en vertu d'un jugement rendu conformément au présent règlement sont recouvrées selon les dispositions prévues au Code de procédure pénale. Prononcé de la sentence Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant. Abrogation Le présent règlement abroge le règlement numéro 2015-RM-SQ-7. Toutefois, les poursuites intentées avant l'entrée en vigueur du présent règlement continuent d'être régies par les dispositions du précédent règlement. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. Adopté par le Conseil de la municipalité d'Adstock lors de la séance ordinaire tenue le 6 avril 2020 signé par le maire et la directrice générale et secrétaire-trésorière Le Maire, Pascal Binet Le directrice générale et secrétaire-trésorière, Julie Lemelin Avis de motion : 9 mars 2020 Dépôt du projet de règlement : 9 mars 2020 Adoption du règlement : 6 avril 2020 Publication de l'entrée en vigueur : Conformément à la Loi Municipalité d'Adstock Règlement numéro 2017-RM-SQ-7 concernant la circulation et le stationnement et applicable par la Sûreté du Québec 8