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RÈGLEMENT
NUMÉRO 2017-RM-SQ-3
RÈGLEMENT CONCERNANT L'EAU
POTABLE ET APPLICABLE PAR LA
SÛRETÉ DU QUÉBEC
ADOPTÉ LE 6 AVRIL 2020
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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DES APPALACHES
MUNICIPALITÉ D'ADSTOCK
RÈGLEMENT NUMÉRO 2017-RM-SQ-3 CONCERNANT L'EAU POTABLE ET APPLICABLE PAR LA
SÛRETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU
que le Conseil juge nécessaire de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la
qualité et la quantité de la ressource sur le territoire de la municipalité;
ATTENDU
qu'un avis de motion du présent projet de règlement a été dûment donné par le conseiller
Jean Roy de la séance ordinaire tenue le lundi 9 mars 2020;
ATTENDU que toutes les formalités relatives à l'adoption du règlement ont été respectées;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par le conseiller Nelson Turgeon,
Appuyé par le conseiller Michel Rhéaume,
Et résolu, à l'unanimité des conseillers, que le règlement portant le numéro 2017-RM-SQ-3 soit adopté
pour décréter ce qui suit :
Municipalité d'Adstock
Règlement numéro 2017-RM-SQ-3 concernant l'eau potable et
applicable par la Sûreté du Québec
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
Définitions
Aux fins de ce règlement, les mots suivants signifient :
1° Arrosage automatique
Désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, actionné
automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
2° Arrosage manuel
Désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une
fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il comprend
aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient.
3° Arrosage mécanique
Désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, qui doit être mis en
marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
4° Bâtiment
Désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir
des personnes, des animaux ou des choses.
5° Compteur ou compteur d'eau
Désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau.
6° Habitation
Signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les
habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations
intergénérationnelles.
7° Immeuble
Désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
8° Logement
Désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs
personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que
des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
9° Lot
Signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé
conformément aux exigences du code civil.
10° Municipalité
Désigne la Municipalité d'Adstock.
11° Personne
Comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies
et les coopératives.
12° Propriétaire
Désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote,
les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement
les autres.
13° Réseau de distribution ou réseau de distribution d'eau potable
Désigne une conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou tout
équipement servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, aussi
Municipalité d'Adstock
Règlement numéro 2017-RM-SQ-3 concernant l'eau potable et
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appelé « réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment
raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.
14° Robinet d'arrêt
Désigne un dispositif installé par la municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le
branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
15° Tuyauterie intérieure
Désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure.
16° Vanne d'arrêt intérieure
Désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre
l'alimentation en eau de ce bâtiment.
Champs d'application
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant des réseaux de
distribution d'eau potable de la Municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la
municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités
de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la
production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins
commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien,
la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
Responsabilité d'application des mesures
L'application du présent règlement ainsi que la délivrance des constats d'infraction est la
responsabilité de la Municipalité.
Les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des constats d'infraction en
ce qui concerne les articles suivants du présent règlement : 6.10, 6.14 et 6.17.
Pouvoirs généraux de la Municipalité
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service
de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans
l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau de
distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du
réseau de distribution d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est
responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de
ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le
présent règlement.
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer entre 7 h et
19 h, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester
aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les
dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur
être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber,
lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces
employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour
effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit
responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent
cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas
d'urgence.
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Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un
compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en
soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur
de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu
en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une
interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident,
un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut
maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre
la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la
Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau
potable.
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure
d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité.
Utilisation des infrastructures et équipements d'eau
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés
à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code
de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec,
chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du
présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales.
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau
potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation
ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un
entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce
type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le
1er janvier 2017 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est
relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés
à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne
d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans
l'autorisation de la Municipalité.
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L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la
procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin
d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
(Ne s'applique pas)
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement
aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le
branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la
défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet
d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment,
s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne
de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15
jours.
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage
du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
(Ne s'applique pas)
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge
utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un urinoir à chasse manuelle ou
à détection de présence.
Utilisations intérieures et extérieures
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau
potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de
l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux
règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement
doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une
plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
Périodes d'arrosage des pelouses
Selon les jours suivants, l'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h à 6 h si
l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à
23 h si l'eau est distribué par des systèmes d'arrosage mécanique :
1° Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0 ou 1;
2° Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2 ou 3;
3° Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 4 ou 5;
4° Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 6 ou 7;
5° Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 8 ou 9;
Périodes d'arrosage des autres végétaux
Selon les jours suivants, l'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est
permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage
automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribué par des systèmes
d'arrosage mécanique :
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1° Les lundi, mercredi et vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 0, 1, 4, 5, 8 ou 9.
2° Les mardi, jeudi et samedi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 2, 3, 6, 7 ou 8.
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
1° un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie,
empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent
ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
2° un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
3° une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage;
4° une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas
de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou
le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être
mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 6.3 et 6.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux
articles 6.3 et 6.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et
un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des
travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps
pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les
preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne
responsable de l'application du présent règlement.
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 6.3 et 6.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux
articles 6.3 et 6.4, lorsque cela est nécessaire pour les pépiniéristes et les terrains de golf.
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de
façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une
certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis
d'utiliser l'eau du réseau de distribution à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine
pour maintenir la forme de la structure.
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un
bâtiment
1° Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de
lavage ou un ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à
relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
2° Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs
d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de
travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager
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justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs
extérieurs du bâtiment à la condition d'utiliser un boyau, relié au réseau de distribution,
équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
3° Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige
ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être muni d'un
système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour
le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier
alinéa avant le 1er janvier 2017.
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le
réseau de distribution, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de
l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation
continue en eau potable est interdite.
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent
règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un
compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité
l'ait autorisé.
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau
potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de
bris majeurs de conduites municipales du réseau de distribution et lorsqu'il est nécessaire
de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un
secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des
pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que
de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois,
cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles,
en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de
remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité
compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
Dispositions administratives, pénales et abrogatives
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les
dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans le
réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux
poursuites pénales appropriées.
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Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de
plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette
reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que
les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant
estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des
travaux.
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la
personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et
la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait
à la facturation de l'eau.
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et
est passible :
1° s'il s'agit d'une personne physique :
a) d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
c) d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
2° s'il s'agit d'une personne morale :
a) d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
c) d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d'infractions
qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée
en vertu du présent règlement.
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est
contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus
à l'article 7.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées
par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai,
ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux
frais du contrevenant.
Recours
Malgré les recours pénaux, la Municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge
pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent
règlement.
Prononcé de la sentence
Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le
contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions
nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai
prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce
contrevenant.
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Recouvrement des sommes
Toutes les sommes dues en vertu d'un jugement rendu conformément au présent
règlement sont recouvrées selon les dispositions du Chapitre XIII du Code de procédure
pénale (1987, chap. 96).
Abrogation
Le présent règlement abroge le règlement numéro 2015-RM-SQ-3.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
Adopté par le Conseil de la municipalité d'Adstock lors de la séance ordinaire tenue le 6
avril 2020 et signé par le maire et la directrice générale et secrétaire-trésorière.
Le Maire,
Pascal Binet
Le directrice générale et
secrétaire-trésorière,
Julie Lemelin
Avis de motion :
9 mars 2020
Dépôt du projet de règlement :
9 mars 2020
Adoption du règlement :
6 avril 2020
Publication de l'entrée en vigueur :
Conformément à la Lo