Règlement 20-249 remplaçant le règlement 12-174 concernant l'utilisation de l'eau potable
Albanel, Quebec
· adopted 2020-02-03
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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE MARIA-CHAPDELAINE
MUNICIPALITÉ D'ALBANEL
RÈGLEMENT NO 20-249
REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NO 12-174
CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné et
qu'un projet dudit règlement a été présenté et déposé lors de la séance
ordinaire de ce conseil tenue le 13 janvier 2020;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR JASON TURNER, CONSEILLER
APPUYÉ PAR STÉPHANE BONNEAU, CONSEILLER
ET RÉSOLU UNANIMEMENT :
QUE le conseil de la municipalité d'Albanel adopte un règlement
portant le numéro 20-249 et qu'il soit, par ce règlement, statué et
décrété ce qui suit :
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau
potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au
réseau de distribution, actionné automatiquement, y compris les
appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au
réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la
main pendant la période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à
l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au
réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté
manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être
utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des
choses.
« Compteur » ou « Compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les
édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une
ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires
de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que
pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait
et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec.
« Municipalité » ou « Ville » désigne la Municipalité d'Albanel.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un
n'excluant pas nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable »
désigne une conduite, un ensemble de conduites ou toute installation ou tout
équipement servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,
aussi appelé « réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment
raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur
d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation
d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir
de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du
territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour
des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités
requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes
ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la
préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en
marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du directeur
général adjoint aux travaux publics.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la municipalité, ou une autre
personne à son service, de faire des travaux de réparation, de lecture
ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses
pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau de
distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le
fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable, des
accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des
dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de
ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des
peines prévues par le présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit
d'entrer en tout temps raisonnable (les municipalités régies par le Code
municipal du Québec doivent normalement limiter le droit de visite
entre 7 h et 19 h (art. 492 C.M.), en tout lieu public ou privé, dans ou
hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il
est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les
dispositions du présent règlement ont été observées. Toute
collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès.
Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis,
une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés
ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer
l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution
sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant
de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout
moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas
un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé;
personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou
totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la
cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il
installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci
dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de
fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés
par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause
est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres
causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures
nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent
insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence
accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires
privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant
l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie,
exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être
conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du
Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie
du présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales.
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant
l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2021 par un système n'utilisant
pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation
d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur
de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé
avant le 1er janvier 2021 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien
régulier est réalisé.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité
autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou
opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une
borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire
conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un
dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.4
Remplacement,
déplacement
et
disjonction
d'un
branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout
branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis,
payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les
autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce
déplacement que la Municipalité peut établir dans un règlement de
tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un
système de gicleurs automatiques.
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de
l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou
constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service.
Les employés de la municipalité pourront alors localiser la défectuosité
et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le
robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne
d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le
compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la
Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un
délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur
d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un
équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon
état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau
potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un
autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou
d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution
d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres logements
ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du
logement ou du bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de
distribution d'eau potable municipal ou à un système de plomberie
desservi par le réseau de distribution d'eau potable municipal.
6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de
purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2020 par un urinoir
à chasse manuelle ou à détection de présence.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la
personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière
désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur.
De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière,
d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses
Selon les jours suivants, l'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h à 6
h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et uniquement
de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique :
a) Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0 ou 1;
b) Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2 ou 3;
c) Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 4
ou 5;
d) Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 6 ou 7;
e) Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 8
ou 9.
7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux
Selon les jours suivants, l'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres végétaux
est permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes
d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par
des systèmes d'arrosage mécanique :
a) Les lundi, mercredi et vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse
se termine par 0, 1, 4, 5, 8 ou 9.
b) Les mardi, jeudi et samedi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 2, 3, 6, 7 ou 8.
7.5
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou un interrupteur automatique en cas
de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b) un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher
toute contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif
de pilotage électrique et servant à la commande automatique de
l'arrosage ou du cycle d'arrosage;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour
tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être
accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée
en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet
article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis
hors service.
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux
heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une
nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement
paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux
d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en
plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est
permis en tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle
plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement
paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des
végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne
responsable de l'application du présent règlement.
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux
heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour
les pépiniéristes et les terrains de golf.
7.8
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un
équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou
sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera
accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.9
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h.
Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution à
l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme
de la structure.
7.10 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou
murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition
d'utiliser un seau de lavage ou un boyau relié au réseau de distribution,
équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la
période d'utilisation.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs
extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année
ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement
paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios
ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition d'utiliser un boyau, relié au
réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main
pendant la période d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la
neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des
trottoirs.
7.11 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être
muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation
de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au
premier alinéa avant le 1er janvier 2021.
7.12 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une
cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont
assurés par le réseau de distribution, doit être muni d'un système fonctionnel
assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est
interdite.
7.13 Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.14 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du
présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers
uniquement.
7.15 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins
qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que
la Municipalité l'ait autorisée.
7.16 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de
l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine
quelconque.
7.17 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause
de sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du réseau de
distribution et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des
réservoirs municipaux, par avis public, interdire, dans un secteur donné
et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des
pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des
piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à
l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche
pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre
ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou
d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation
peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances
climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement
de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la
Municipalité, de contaminer l'eau dans le réseau de distribution ou les
réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites
pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou
remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus
profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette
réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les
travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la
Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel
final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent
règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser
verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du
règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de
l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a
trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement
commet une infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive
additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite
intentée en vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer
un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont
l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende
et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le
délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant
de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux
appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
9.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités
édictées par la Loi.
__________________________________________________________
FRANCINE CHIASSON, maire
__________________________________________________________
RÉJEAN HUDON, directeur général
AVIS DE MOTION À LA SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2020
DÉPÔT ET PRÉSENTATION À LA SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2020
ADOPTÉ À LA SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2020
AVIS PUBLIC PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 6 FÉVRIER 2020