Règlement 2021-003 permettant l'utilisation de véhicules hors route sur les routes municipales

Alleyn-et-Cawood, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot c695abbc164a · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC PONTIAC MUNICIPALITÉ DE ALLEYN-ET-CAWOOD RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-003 : PERMETTANT L'UTILISATION DE VÉHICULES HORS ROUTE SUR LES ROUTES MUNICIPALES ABROGEANT DU RÈGLEMENT NO. 2011-046-E PERMETTANT LA CONDUIT DE VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ c. V-1.2) énonce les règles pour les usagers de véhicules hors route, entre autres choses, en déterminant les règles de circulation des véhicules hors route et en leur permettant de conduire sous certaines conditions; ATTENDU QU'en vertu de l'article 11 para.6 de la Loi sur les véhicules hors route (LRRQ c. V- 1.2) et de l'article 626, par.14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation de véhicules hors route sur tout ou partie d'une route sous sa garde, dans les conditions et pendant les périodes qu'elle détermine; ATTENDU QUE le Conseil municipal estime que ces véhicules favorisent le tourisme et le développement économique; ATTENDU QU'il est d'intérêt public et utilitaire de réglementer la circulation de certains véhicules tout-terrain sur la voie publique; ATTENDU QU'UN avis de motion de ce règlement a été dûment donné par la conseillère GIROUX, #027-03-2021, lors de la réunion ordinaire de ce conseil tenue les 01, mars 2021; POUR CES RAISONS, 2021-04-043 IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE SQUITTI ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ QUE le conseil municipal de la municipalité d'Alleyn-et-Cawood adopte ce qui suit: ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante à toutes fins, car il s'agit de droit. ARTICLE 2. TITLE ET NUMÉRO Le titre de ce règlement est « Règlement pour permettre la circulation de certains véhicules hors route sur toutes les routes municipales » et porte le numéro20 21-003 des règlements administratifs de la municipalité d'Alleyn & Cawood. ARTICLE 3. OBJET Le but de ce règlement est d'établir les règles de circulation de certains véhicules hors route sur les chemins municipaux de la municipalité d'Alleyn-et-Cawood, le tout conformément à la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ c.V-1.2). ARTICLE 4. CHAMP D'APPLICATION Ce règlement s'applique, le cas échéant, à tout utilisateur et propriétaire de véhicules de VTT hors route immatriculés qui sont sur le territoire de la municipalité d'Alleyn-et-Cawood. Ce règlement s'applique aux véhicules hors route suivants :  Motoneiges d'une masse nette maximale de 450 kg et dont la largeur, y compris l'équipement, ne dépasse pas 1,28 m.  Véhicules tout-terrain motorisés avec guidon et au moins 2 trois (3) roues qui peuvent être montés et ont un poids net d'au plus 600 kg.  Quads automatiques, soit n'importe quel quad avec un ou plusieurs sièges, un volant, pédales et un cadre de protection, qui sont tous conduits et dont le poids net ne dépasse pas 450 kg dans le cas des monoplaces et 750 kg dans le cas des multiplaces. (Ci-après appelé « véhicules tout-terrain autorisés ») ARTICLE 5. CIRCULATION Les véhicules hors route autorisés sont autorisés à rouler sur les routes municipales énumérées à l'annexe A. La vitesse maximale autorisée pour les véhicules hors route autorisés sur les routes municipales prévues ici est de 30 km/h. Le conducteur d'un véhicule hors route autorisé doit garder le véhicule aussi près que possible du bord droitdela voie ee y se déplacent sur. Il ne peut s'écarter de cette position qu'en cas d'obstruction de voie ou de dépassement d'un autre véhicule tout- terrain. Il doit céder la place et donner la priorité aux piétons et à tous les véhicules routiers autres qu'un véhicule tout-terrain. ARTICLE 6. SIGNALISATION Le conducteur d'un véhicule hors route autorisé est tenu de se conformer aux panneaux routiers installés ainsi qu'à ceux prévus dans la Loi sur les véhicules hors route (LRRQ c. V-1.2) et ses règlements. Le conducteur est également tenu d'obéir aux ordres et aux signaux d'un agent de la paix lorsque l'agent est responsable de diriger la circulation. En cas de contradiction entre la signalisation et les ordres et les signaux d'un agent de la paix, ils prévalent. Étant donné que la majorité des véhicules hors route autorisés n'ont pas de signal lumineux, le conducteur d'un véhicule hors route autorisé est tenu de déclarer ses intentions à l'aide de signaux manuels (virage à gauche, virage à droite et arrêt), en continu et sur une distance suffisante pour être bien vu par les autres usagers de la route. Personne ne peut cacher, enlever, déplacer ou détériorer une signalisationny installée par la municipalité d'Alleyn & Cawood. ARTICLE 7. PERIODE L'autorisation de circulation, accordée aux véhicules hors route autorisés dans les locaux visés par ce règlement, est valable du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. ARTICLE 8. CALENDRIER DE TRAFIC Aux endroits et aux heures autorisés, la circulation des véhicules hors route autorisés est autorisée entre 7 h et 23 h ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS En tout temps, à l'annexe A des routes municipales ici, le cas échéant, tout usager, conducteur ou propriétaire d'un véhicule hors route autorisé doit se conformer aux obligations et aux règles de la Loi sur les véhicules hors route (LRRV v.V-1.2) et de ce règlement. Tel que spécifié à l'article 18 de la Loi sur les véhicules hors route (LRRQ c. V-1.2), pour utiliser une voie publique, y compris une route municipale visée par ce règlement municipal, le conducteur d'un véhicule hors route autorisé doit détenir un permis l'autorisant en vertu du Code de la sécurité routière (RLRQ V. C- 24,2). Tous les véhicules hors route autorisés doivent être équipés en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (LRRQ c. V- 1.2). 3 ARTICLE 10. INTERDICTIONS Les véhicules à deux roues motrices, connus sous le nom de Le « moto-cross », le « trail bike » ou le « dirt bike » sont interdits sur les routes municipales. Il est interdit de conduire dans des véhicules hors route autorisés lorsque le silencieux du véhicule est défectueux, modifié ou absent et que le véhicule émet un niveau de bruit qui nuit à la tranquillité du quartier. Cette interdiction est une infraction distincte de l'article 6 de la Loi sur les véhicules hors route (LRRQ c. V-2.1). Tout conducteur de véhicules hors route autorisés est interdit d'entrer ou de conduire sur une propriété privée sans l'autorisation écrite du propriétaire et du locataire, si nécessaire, au préalable. Une infraction distincte est l'omission de démontrer une telle autorisation à un agent de la paix de la Sûreté du Québec qui en fait la demande. ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DE LA REGULATION Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont responsables de l'application de ce règlement avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ À aucun moment la municipalité d'Alleyn & Cawood ne peut être tenue responsable d'accidents, d'incidents, de dommages ou d'incidents de quelque nature que ce soit qui peuvent se produire dans le contexte ou l'occasion de l'utilisation de routes municipales par des véhicules hors route autorisés en vertu de ce règlement. ARTICLE 13. DISPOSITIONS PÉNALES ET APPELS Toutes les dispositions pénales en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (LRRQ c. V-2.1) s'appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions du règlement. La municipalité d'Alleyn & Cawood peut, malgré toute poursuite criminelle, exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement. Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à émettre des avis d'infraction, pour et au nom de la municipalité d'Alleyn & Cawood,pour toute violation de ce règlement. ARTICLE 14. DROIT DE RÉSERVE La municipalité se réserve le droit de réviser les modalités de ce règlement à tout moment dans le cas où, en particulier, les dommages pourraient être causés aux citoyens, soit par une vitesse excessive, le bruit ou tout autre inconvénient attribuable aux conducteurs et / ou les utilisateurs de véhicules hors route. Les permis de circulation contenus icisont conditionnels aux conducteurs et/ou aux utilisateurs de véhicules hors route autorisés qui se conforment aux exigences et aux dispositions de ce Règlement et qui s'y conforment, dans la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ c. V- 2.1), dans les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (LRRV c. V-2.1) et dans le Code de la sécurité routière (RLRQ c.C-24.2). ARTICLE 15. ABOLITION DE TOUTE RÉGLEMENTATION ANTÉRIEURE Ce règlement abroge et remplace le règlement 2011-046 et tout autre règlement adopté par le Conseil concernant les véhicules hors route. ARTICLE 16. ENTRÉE EN VIGUEUR 4 Avis de motion : 01 mars 2021 Adoption d'un règlement : 06 avril 2021 Effectif : le 06 avril 2021 Conformément à l'article 626, paragraphe 2 du Code de la sécurité routière (LRRQ c.C-24.2), une copie du Règlement sera envoyée au ministre dans les 15 jours suivant son adoption. Ce règlement entrera en vigueur à la réception d'un accusé de réception du ministre. Malgré cette correspondance, le ministère des Transports se réserve en tout temps le droit d'émettre un avis de désaveu. 5 ANNEXE A LISTE DES ROUTES MUNICIPALES OÙ LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE EST PERMISE DANS LA MUNICIPALITÉ DE ALLEYN-ET-CAWOOD Balm of Gilead Cawood Cawood Est Cawood Ouest Copeland-Evans Du Boisé Du Passant Firobin Harrison Langlois Lauzon Monette Chemin Neil West Parc commémoratif Henry Heeney Pétrin Pins Presley Domaine Sicard Tanne Trout (Lac Rouge)