Règlement 2024-014 visant à établir des normes pour le séjour des roulottes — full text

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CANADA PROVINCE DU QUEBEC MRC PONTIAC MUNICIPALITÉ ALLEYN & CAWOOD RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-014 : RÈGLEMENT VISANT À ÉTABLIR UNE POLITIQUE CONCERNANT : LES PERMIS DE SÉJOUR POUR ROULETTES REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-005 : RÈGLEMENT VISANT À ÉTABLIR UNE POLITIQUE CONCERNANT : LES PERMIS DE SÉJOUR POUR ROULETTES REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-006 : RÈGLEMENT VISANT À ÉTABLIR UNE POLITIQUE CONCERNANT : LES PERMIS DE SÉJOUR POUR ROULETTES ATTENDU QUE le Conseil municipal d'Alleyn-et-Cawood juge opportun de réglementer le séjour des roulottes sur son territoire ; ATTENDU QUE le Conseil désire exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 231 de la Loi sur la fiscalité municipale et de l'article 86 de la Loi sur les compétences municipales afin d'imposer des tarifs relatifs aux roulottes et d'encadrer l'utilisation des véhicules ou roulottes à des fins résidentielles ; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 6 août 2024 par le conseiller Squitti (résolution no 130-08-2024) ; ATTENDU QUE le règlement numéro 2024-005 est par les présentes abrogé et remplacé par le présent règlement numéro 2024-014 ; ARTICLE 1 : ABROGATION Le règlement 2024-005 ainsi que tous les règlements précédents concernant les permis de séjour pour roulottes sont par les présentes abrogés. ARTICLE 2 : TARIFS DES PERMIS 2.1 ROULETTES SUR TERRAINS VACANTS (sans habitation) : Tarif annuel : 500 $ (avril à mars) 2.2 ROULETTES SUR TERRAINS AVEC HABITATION (ex. chalet, maison, maison mobile) : Tarif annuel : 360 $ (avril à mars) 2.3 ROULETTES DE VISITE (moins de 30 jours) : Aucun frais sauf si la municipalité n'est pas avisée, auquel cas le tarif est exigible peu importe la durée si constaté lors d'une inspection. Ces tarifs peuvent être révisés chaque année lors de la préparation budgétaire. ARTICLE 3 : DÉFINITIONS - Roulotte : Toute unité mobile telle que caravanes, roulottes, caravanes à sellette (« fifth wheels ») ou motorisés destinée à un usage temporaire d'habitation. - Terrain vacant : Lot cadastral ne comportant aucune habitation permanente. - Habitation : Toute structure résidentielle permanente, incluant chalet, maison mobile ou maison. ARTICLE 4 : CONDITIONS D'INSTALLATION 4.1 Permis obligatoire : Toute roulotte nécessite l'obtention d'un permis de séjour émis par la municipalité, à l'exception de celles installées dans un terrain de camping dûment autorisé par le ministère du Tourisme. 4.2 Terrains vacants : - Le terrain doit avoir une superficie minimale de 1 acre (sauf exemption pour subdivisions antérieures approuvées par la municipalité). - Maximum de 3 roulottes installées en permanence par terrain vacant, sous réserve d'inspection et du respect des marges de recul. - Maximum de 2 roulottes de visite autorisées pour un séjour de 30 jours ou moins. - Une roulotte ne peut être installée sur un terrain vacant que si le propriétaire a l'intention d'y construire une habitation permanente dans un délai de 24 mois, démontré par l'obtention d'un permis de construction valide dans cette période. 4.3 Terrains résidentiels : - Une seule roulotte est permise à des fins résidentielles temporaires. - Il est interdit d'installer la roulotte sur des fondations permanentes. - Aucun perron, ajout ou autre structure annexée n'est permis. La roulotte doit demeurer entièrement mobile. 4.4 Services : - Les roulottes munies de plomberie doivent être raccordées à un système septique conforme selon le Règlement Q-2, r.22. 4.5 Utilisation durant les travaux : - Une roulotte peut être utilisée temporairement durant la construction d'une habitation permanente pour un maximum de 2 ans à compter de la date du permis de construction. - La roulotte doit être retirée dès la fin des travaux de construction ou à l'expiration du délai de 2 ans, selon la première éventualité. 4.6 Installations interdites : - Autobus (sauf droits acquis), structures non conformes ou roulottes utilisées à des fins non autorisées. 4.7 Clause de droits acquis : - Toutes les roulottes ayant obtenu un permis municipal valide avant l'adoption du présent règlement seront reconnues et protégées par droits acquis, sous réserve de respecter les conditions d'approbation originales. ARTICLE 5 : APPLICATION ET INSPECTIONS 5.1 L'inspecteur municipal est autorisé à inspecter et à appliquer le présent règlement. 5.2 Toute roulotte munie d'ajouts ou d'installations permanentes pourra être ajoutée au rôle d'évaluation foncière à titre de structure permanente. ARTICLE 6 : SANCTIONS 6.1 Tout manquement au présent règlement peut entraîner des amendes, la révocation du permis ou d'autres recours légaux. 6.2 Chaque jour de non-conformité constitue une infraction distincte. ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, après son adoption et sa publication. Carl Mayer Isabelle Cardinal Maire Directrice Générale AVIS DE MOTION : 6 août 2024 Résolution d'avis de motion : 130-08-2024 ADOPTION : 3 septembre 2024 RÉSOLUTION D'ADOPTION : 140-09-2024 ENTRÉE EN VIGUEUR : 3 septembre 2024