Règlement 254-2015 - tarifs de licence et services de fourrière — full text

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PRovrNcE DE ouÉeec VILLE D'ALMA nÈcleueNT 2s4-2ols Ayant pour objet de fixer tes tarifs exigibles pour obtenir une licence donnant le droit de garder un chien et pour les divers services et soins prodigués à un animal et d'interdire de nourrir certains animaux nuisibles. CONSIDÉRANT QUE fe conseil a adopté le règlement 240-2014 concernant les tarifs exigibles pour obtenir une licence donnant le droit de garder un chien et pour les divers seruices et soins prodigués à un animal et d'interdire de nourrir certains animaux nuisibles; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge opportun de réviser les frais exigibles pour la délivrance d'une licence pour chien et d'un duplicata d'une licence perdue ou endommagée, puisque ces derniers n'ont pas été modifiés depuis 2001; CONSIDÉRANT QU'un avis de présentation du présent règlement a régulièrement été donné à une séance antérieure de ce conseil, tenue le 16 février 2015: il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beaumont, appuyée par monsieur le conseiller Alain Fortin, ET IL EST RÉSOLU : d'adopter le'présent règlement portant le numéro 254-2015, lequel décrète et statue ce qui suit: ARTICLE I : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. SECTION I : TARIFS EXIGIBLES ARTICLE 2:GÉNÉRALITÉ: Les frais exigibles à la suite de I'imposition d'une mesure par I'autorité compétente chargée de l'application du Règlement sur la garde des animaux ou pour se conformer à une exigence prévue à I'une de ses dÍspositions sont ceux mentionnés au présent règlement. Ces frais doivent être acquittés par Ie gardien d'un animal domestique. ARTICLE 3 : FRAIS EXIGIBLES : 3.1 Transport: Les frais exigibles pour le transport d'un animal domestique pour I'amener au refuge sont les suivants : . Aucun frais, s'il est saisi pendant les heures d'ouverture habituelles du refuge, soit du lundi au samedi de 08h00 à 17h00; . 55 $/l'heure, s'il est saisi en dehors de ces heures. 3.2 Sar.sie; Les frais exigibles à la suite d'une saisie d'un animal domestique sont de 30 $. 1 Greffier RÈcLEMENT 2s4-2ors ? ? lJÁlrar¡tan¡anl à Iq Íattrríàra . Les frais exigibles pour l'hébergement d'un animal domestique mis en fourrière ou en famille d'accueil à la suite d'une saisie sont les suivants : 10 $ parjour. a Toute faction de jour est calculée comme un jour complet. Ces frais ne sont applicables que si I'animal domestique n'est pas soumis à I'euthanasie. Dans un tel cas, fes frais exigibles sont ceux prévus à I'article 3.6. 3.4 Licence: Les frais pour la licence exigée en vertu du règlement sur la garde des animaux sont les suivants : . 25 $ pour un chien; o gratuit si elle est demandée par une personne handicapée pour son chien guide, sur présentation d'un certificat médical attestant son handicap. Ces sommes ne sont ni divisibles, ni remboursables. 3.5 Duplícata: Les frais exigibles pour un duplicata d'une licence ou d'un médaillon perdu ou endommagé sont de 15 $. 3.6 Euthanasie: Les frais exigibles pour un animal domestique soumis à I'euthanasie sont les suivants : . 25 $ pour un chien (incluant les chiots, si I'animalvient de mettre bas); . 10 $ pour un chat (incluant les chatons, si I'animal vient de mettre bas); . 10 $ pour tout autre animal domestique. ARTICLE 4:TAXES: Les taxes applicables, s'il y a lieu, sont comprises dans les fraÍs exigibles en vedu du présent règlement. 2 Maire RÈcLEMENT 2s4-201s ARTICLE 5 : PIGEONS. GOÉLANDS. RATONS LAVEURS ET AUTRES : ll est interdit de donner quelque nourriture que ce soit aux pigeons, aux goélands, aux ratons laveurs, aux animaux errants et autres animaux non domestiques. L'inspecteur municipal désigné à cette fin est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que I'intérieur et I'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui luí sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. ARTICLE Z:PÉruALITÉ: Quiconque contrevient à I'une quelconque des díspositions du présent règlement commet une infraction le rendant passible d'une amende minimale de cent dollars (100 $) et maximale de trois cent dollars (300 $) pour une première infraction et minimale de deux cent dollars (200 $) et maximale de mille dollars (1 000 $) pour toute infraction subséquente. Chaque jour pendant lequel dure ou subsiste une contravention au présent règlement constitue une infraction distincte et séparée. ARTICLE 8 : CONSTATS D'INFRACTION : Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, fonctionnaire autorisé à cette fÍn ou le procureur de la municipalité à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utíles à cette fin; ces personnes sont chargées de I'application du présent règlement. ARTICLE 9 : AUTRES RECOURS : En outre de tout recours pénal, la municipalité peut exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE l0 : ORDONNANGE : Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositíons nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans Ie délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant. 3 Maire RÈcLEMENT 2s4-20r5 ARTICLE 11 : RÈGLEMENT RENOCÉ : Le présent règlement abroge et remplace, à toutes fíns que de droít, le règlement 240-2014, adopté le 22 avril 2014, ayant pour objet de fixer les tarifs exigibles pour obtenir une licence donnant le droit de garder un chien et pour les dÍvers seruices et soins prodigués à un animal et d'interdire de nourrir certains animaux nuisibles. ARTICLE 12 : ENTRÉE Cru VIGUEUR : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. g er Ado à la séance ordinaire tenue le 2 mars 2015 M:\10o_administration\105-legislation-reglements-affjuridiques\reglements\RÈGLEMENTS 2015\25+2015.docx Copie certifiée conforme L oé Jean grefÍier è J 4 Maire Greffier_