Règlement 1003-21 sur le colportage et la sollicitation — full text

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## RÈGLEMENT 1003-21 ## CONCERNANT LE COLPORTAGE ET LA SOLLICIȚATION SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C47.1, permet à la Municipalité d'adopter tout règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population et pour l'exécution de son activité modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou a sa révocation; CONSIDÉRANT QU'il est compatible avec le bien-être général de la population de la Municipalité que les personnes et organismes qui font de la sollicitation de porte à porte ou de la vente itinérante sur son territoire soient assujettis à une réglementation afin de préserver la tranquillité des citoyens; CONSIDÉRANT QU'il est pratiquement impossible de s'assurer que les dons versés à des personnes et organismes provenant de l'extérieur de la Municipalité sont véritablement utilisés aux fins auxquelles ils sont prétendument destinés; CONSIDÉRANT QUE les personnes et organismes de l'extérieur de la Municipalité disposent d'autres moyens que la sollicitation de porte à porte pour amasser des sommes, comme par exemple le courrier ou la sollicitation téléphonique; CONSIDÉRANT QU'il n'y a cependant pas lieu de limiter les activités des et dont la mission régionale, provinciale, nationale ou internationale en notoirement reconnue sur ce territoire; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné lors de la séance ordinaire de ce conseil, tenue le 1er février 2021 et que le projet de règlement a été déposé et adopté à cette même séance; il est proposé par monsieur le conseiller François Carrier, appuyé par monsieur le conseiller Jocelyn Fradette, ET IL EST RÉSOLU : d'adopter ledit règlement portant le numéro 1003-21, lequel décrète et statue ce qui suit : ## ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.  ## ARTICLE 2 : REMPLACEMENT ET ABROGATION Le présent règlement remplace et abroge, à toutes fins que de droit, le règlement 1003-11 de la Municipalité. ## ARTICLE 3 : DÉFINITION Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : | « Colporter » : | Toute personne qui, sans en avoir été requis, sollicite de porte a porte pour elle- même ou pour le compte d'une autre personne, tout citoyen pour vente un bien ou un service, toute proposition d'achat ou encore de solliciter un don; | |------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | « Fonctionnaire désigné » : | Le trésorier, tout employé du Service d'urbanisme ou tout autre fonctionnaire de la Municipalité désigné par résolution du conseil à cette fin; | | « Municipalité » : | La Ville d'Alma; | | « Notoirement connu ou Reconnu » : | lui est connu ou reconnu par la plupa es citoyens de la Municipalité | | « Principal établissement » : | Principale place d'affaires, principale adresse ou siège social; | | « Requérant » : | La personne pour laquelle une demande de permis de colportage est faite. | ## ARTICLE 4 : PERMIS Il est interdit de colporter sur le territoire de la Municipalité sans être titulaire d'un permis valide de colportage délivré à cette fin en vertu du présent règlement. ## ARTICLE 5 : PERSONNES EXEMPTÉES Les personnes suivantes ne sont pas tenues d'obtenir un permis de colportage : - Celles qui colportent des publications, brochures et livres a caractère moral ou religieux; - Les corporations épiscopales, fabriques, institutions religieuses ou églises constituées en corporation;  - Celles qui vendent du poisson et autres produits de la mer, des produits laitiers, du pain et autres produits de boulangerie, des fruits et légumes, du combustible et du bois de chauffage, à l'égard de la vente de ces produits seulement; - Toute activité de livraison découlant d'un contrat de service préalablement conclu et qui doit être finalisé au domicile ou place d'affaires du client; - Les étudiants domiciliés sur le territoire de la MRC Lac-St-JeanEst qui exercent des activités sans but lucratif dont les profits servent à des fins scolaires ou parascolaires; - Les organismes sportifs, culturels ou sociaux accrédités ou reconnus par la municipalité, conformément à la politique usuelle d'accréditation et de reconnaissance des organismes par le Service des loisirs de la Municipalité. ## ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ÉMISSION DU PERMIS - 6.1 Un permis de colportage ne peut être délivré que si toutes et chacune des conditions suivantes sont respectées : - a) La personne qui en fait la demande est âgée d'au moins dix-huit (18) ans, à moins d'avoir une permission écrite du détenteur de l'autorité parentale indiquant l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorité parentale; - b) Le coût du permis, soit la somme de trois cents dollars (300 $), a été acquitté; - c) Une demande de permis est produite sur le formulaire prévu à cet effet, ledit formulaire apparaissant à l'Annexe 1 du présent règlement pour en faire partie intégrante et transmise au fonctionnaire désigné ou à son service; cette demande, sur laquelle le ou les représentant(s) doit ou doivent apposer leur(s) doit contenir obligatoirement les renseignements ou documents suivants : - Nom, prénom, résidence, numéro de téléphone de résidence ou cellulaire, date de naissance du ou des représentants et adresse courriel; 2. adresse de résidence ou des principales activités, numéro de compagnie, numéro de téléphone, date de naissance du requérant, le cas échéant, adresse courriel et description des activités exercées; - Ine copie de lettres patentes ou de tout autre sociale, le nom du requérant;  4. Autorisation de vérification des antécédents judiciaires 5. Une copie du permis émis au nom du requérant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, L. R. Q., c. P-40.1. 3. 6.2 Nonobstant l'article 6.1, le fonctionnaire désigné refuse d'émettre le permis si : - a) Le requérant ne peut établir, à la satisfaction du service de la Municipalité concerné, son honnêteté, probité et sa compétence; - b) Le requérant ou son principal dirigeant a, au cours des cinq (5) années précédant la demande de permis, été déclaré coupable d'un acte criminel incompatible avec l'activité de colportage; - C) Le requérant a, au cours des trois (3) années précédant la demande permis, été déclaré coupable d'une contravention au présent règlement ou un règlement antérieur portant sur le même sujet; - d) Les Suraniua masses des fn sur le tembre dil a Municipalité ou pour une personne ou un organisme n'ayant pas principal établissement sur le · territoire de la Municipalité, à moins qu'il ou que cette personne ou cet organisme démontre à la satisfaction du service de la Municipalité concerné, qu'il est ou qu'il s'agit d'une personne ou d'un organisme notoirement connu exerçant une mission régionale, provinciale, nationale ou internationale notoirement reconnue en matière philanthropique, culturelle, sociale ou sportive; - e) Tout autre motif jugé raisonnable par l'autorité visant | sécurité publique ou la santé publique La présente disposition s'applique également à l'égard de chaque représentant de la personne qui fait la demande. - 6.3 Lorsque le requérant ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 6.1 et 6.2 ou aux exigences de toutes autres lois ou règlements, le fonctionnaire désigné l'avise que sa demande de permis ne peut être approuvée et lui en communique les motifs. ## 6.4 Délai pour l'émission du permis Le délai pour l'émission du permis par la Municipalité est de trente (30) jours à compter de la date où le requérant a satisfait aux exigences des articles 6.1 et 6.2 du présent règlement.  ## ARTICLE 7: DURÉE DU PERMIS \_e permis est valide pour une durée maximale de trente (30) jours débutant à compter de la date d'émission du permis, à moins qu'il ne soit suspendi ou révoqué ## ARTICLE 8 : TRANSFERT Le permis n'est pas transférable. Il est interdit de transférer un permis délivré en vertu du présent règlement. ## ARTICLE 9 : SUSPENSION OU RÉVOCATION Un permis délivré en vertu du présent règlement peut être suspendu ou révoqué en tout temps par le fonctionnaire désigné si, au cours de la période de validité du permis, le titulaire ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux exigences pour son obtention ou contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement ou pour tout motif jugé raisonnable visant la sécurité publique ou la santé publique. Cette révocation ou suspension est transmise par le fonctionnaire désigné par écrit au requérant en lui donnant les motifs. La révocation du permis de colporteur par le fonctionnaire désigné rend celui-ci nul, et son détenteur n'a droit à aucun remboursement. ## 9.1 Interdiction Il est interdit au détenteur d'un permis de colporter faussement, par quelque moyen que ce soit de : 1. Prétendre qu'il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par la Ville, ou affilié ou associé à cette dernière; 2. Prétendre que la Ville recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service; 3. Déclarer comme sien un statut d'employé de la Ville pour les fins de la vente d'un bien ou d'un service. Il est interdit au détenteur d'un permis de colporteur de solliciter sur une propriété où est affichée lisiblement la mention « pas de colporteur » ou « pas de sollicitation ». ## ARTICLE 10 : PORT DU PERMIS Le permis doit être porté visiblement par la personne qui effectue le colportage et doit être remis, pour examen, à un agent de la paix ou à l'inspecteur municipal qui en fait la demande; il est du devoir de cette personne de porter le permis ou une copie conforme de celui-ci sur sa personne de manière à ce qu'il soit en évidence et que le public puisse le voir.  Quiconque ne porte pas visiblement ou n'exhibe pas son permis à un officier chargé de l'application du présent règlement ou à toute personne qu'il sollicite et qui lui en fait la demande commet une infraction. ## ARTICLE 11 : HEURES DE COLPORTAGE Toute sollicitation de porte à porte par les personnes exemptées en vertu de l'article 5 du présent règlement est interdite entre 19 h et 10 h du lundi au dimanche. dimanche ainsi que les jours fériés. ## ARTICLE 12 : APPLICATION DU RÈGLEMENT Les fonctionnaires désignés à cette fin et les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont chargés de l'application de tout ou partie du présent règlement. ## ARTICLE 13 : CONSTATS D'INFRACTION -Les fonctionnaires désignés à cette fin et les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à émettre des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. ## ARTICLE 14 : INFRACTION ET AMENDES Nul ne peut contrevenir ni permettre de contrevenir au présent règlement. Quiconque contrevient aux articles 4, 8, 9, 9.1 et 10 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 300 $ à 1000 $. Quiconque contrevient à l'article 11 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $ à 700 $. Lorsqu'une infraction dure plus d'une (1) journée, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de journées. ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021. parall greffier Adopté à la séance ordinaire tenue le 15 février 2021  M:1100\_administrationt105\_legisiation\_reglements\_aft\_juridiquesVoglementslregloments\_harmonises\_sqtrégloment-1003-21.docx  140, rue St-Joseph Sua Alma (Québec) G8B 3R1 Tel.c. : 119) 669-5019 VILLE DALMA Nom de l'organisme : (Personne physique ou morale) ** Numéro de compagnie/corporation : Adresse du lieu d'opération : ## ANNEXE 1 FORMULAIRE Courriel : Numéro de téléphone : Description des activités exercées : Déclaration d'antécédents judiciaires : (5 dernières années) ** Cinitude la raison dos ale ou, sat ny a pas de raison so dale, le nom du requerantablir avec le nom du requérant Nom du requérant : (celui qui fait la demande de permis) Adresse: Courriel : Numéro de téléphone fixe et cellulaire : Date de naissance : Déclaration d'antécédents judiciaires : (5 dernières années)  ## REPRÉSENTANT(S) | | Nom | Adresse | Numéro de téléphone - cellulaire | Date de naissance | |----|-------|-----------|------------------------------------|---------------------| | 1. | | | | | | 2. | | | | | | 3. | | | | | | 4. | | | | | | 5. | | | | | | 6. | | | | | | 7. | | | | | | 8. | | | | | DU : ## PÉRIODE DE VALIDITÉ DU PERMIS DEMANDÉE : AU : (Maximum un (1) mois débutant à la date d'émission du permis) Suivant réception et analyse de la demande, un représentant du Service d'urbanisme communiquera avec le requérant pour y donner suite. Je, soussigné(e), déclare par la présente que les renseignements donnés ci-contre sont complets et exacts et que, si le permis m'est accordé, je me conformerai aux conditions du présent permis de même qu'aux dispositions des lois et règlements pouvant s'y rapporter. J'accepte et autorise, au nom de la corporation et en mon nom personnel, que Ville d'Alma, par la présente demande, puisse faire les vérifications d'antécédents judiciaires pour les 5 dernières années. Je m'engage à payer le permis par carte de crédit, chèque visé, argent comptant ou par virement préalablement à l'émission du permis, le cas échéant. Signé à : ce Signature du requérant :  ## À JOINDRE AVEC LE FORMULAIRE DUMENT REMPLI ET SIGNÉ : - Permis de l'office de la protection du consommateur / Annexé au présent formulaire, vous devez obligatoirement joindre une copie de votre permis délivré par l'Office de la protection du consommateur; - Attestation Service de police d'absence d'infraction criminel (5 ans) ou Autorisation de vérification; - Lettre patente ou autre document démontant avec certitude la raison de la corporation / preuve d'identité si personne physique; ## Veuillez transmettre ce formulaire à l'adresse suivante : Ville d'Alma Service d'urbanisme 140, rue St-Joseph Sud Alma (Québec) G8B 3R1 Numéro de télécopieur : (418) 669-5019 ou 418 669-5043 Courriel : [email protected] ## CASE RÉSERVÉE À L'AUTORITÉ Demande reçue le : Demande traitée le : Accordée : Signature : ou Refusée (motifs) :   140, rue St-Joseph Sud Alma (Québec) G8B 3R1 Téi.c: 418) 66-5019 ## ANNEXE II MODÈLE DE PERMIS ## PERMIS DE COLPORTEUR =÷==£===£============£== ## PÉRIODE DE VALIDITÉ (max 30 jours) Du : Permis suspendu par l'autorité : Date : Motif (s) Au : OBJECTIFS ET BUTS DE LA SOLLICATIONS NOM DE L'ORGANISME : NOM DU REQUÉRANT : ADRESSE : NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR : (418) (418) A SOLLICITATION DE PORTE À PORTE PAR LES DÉTENTEURS DU PRÉSEN ERMIS LEUR EST AUTORISÉE DU LUNDI AU VENDREDI, ENTRE 10 H ET 19 I  # DE PERMIS : PC-1003--- Demande de permis / Colportage Signature du requérant Représentant autorisé / Ville d'Alma Date de la demande Date d'émission du permis NB: La présente autorité se réserve le droit de suspendre le permis pour tout motif jugé valable / sécurité publique / santé publique