Règlement 1007-12 sur le commerce de regrattier, recycleur et prêteur sur gages — full text

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## RÈGLEMENT 1007-12 ## CONCERNANT LE COMMERCE DE REGRATTIER, DE RECYCLEUR ET PRÊTEUR SUR GAGES CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C47.1 permet à la Municipalité d'adopter tout règlement pour régir le commerce de prêteurs sur gages, marchands d'effets d'occasion et marchands de bric-à. brac, communément appelé regrattier, CONSIDÉRANT QU'un avis de présentation du présent règlement éaulièrement été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le ! mars 2012; il est proposé par monsieur le conseiller Jocelyn Fradette, appuyé par monsieur le conseiller Gilles Girard, ET IL EST RÉSOLU : d'adopter ledit règlement portant le numéro 1007-12, lequel décrète et statue ce qui suit : ## ARTICLE 1: PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ## SECTION I GÉNÉRALITÉS ## ARTICLE 2: DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient : Agent de la paix : un policier voyant à l'application du présent règlement. Autorité compétente : la Sûreté du Québec et ses membres ainsi que le Service d'urbanisme et toute autre personne désignée par le conseil constituent l'autorité compétente et, à ce titre, sont chargés de l'application du présent règlement. Conseil : le conseil municipal de la Ville d'Alma. fficier responsable : l'officier responsable de l'émission des permis est | irecteur du Service d'urbanisme ou son représentant dument autorise Prêteur sur gages : toute personne qui fait métier de prêter de l'argent contre remise d'un bien pour garantir le paiement de l'emprunt, à l'exclusion des institutions financières reconnues comme telles par la Loi. Recycleur : marchand de métaux sous toutes ses formes qui achète, vend ou échange des pièces ou des biens de métaux. Regrattier : toute personne dont la principale activité est de faire commerce d'articles usagés de quelque nature qu'ils soient et toute personne qui reçoit ou acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens d'une personne autre qu'un commerçant en semblable matière. ## ARTICLE 3: APPLICATION/EXCLUSION - Le présent règlement s'applique à toute personne qui exerce le commerce de regrattier, de recycleur, de prêteur sur gages. - 3.2 Nonobstant toute disposition à l'effet contraire à l'intérieur du présent règlement, ce règlement ne s'applique pas à une galerie d'art, à un commerçant vendant uniquement des livres et/ou des revues, cassettes, disques, vidéocassettes ou à une personne qui fait le commerce d'antiquités, de friperie, de meubles ménagers ou électroménagers ou à tout organisme à but non lucratif légalement constitué en vertu de la troisième partie de la Loi ## SECTION II PERMIS D'EXPLOITATION ## ARTICLE 4: PERMIS - Toute personne qui exerce une activité décrite à l'article 3.1, sur le territoire de la municipalité, doit obligatoirement être détentrice d'un permis délivré à cet effet par l'officier responsable ou le fonctionnaire désigné par le conseil. ## ARTICLE 5 : DEMANDE DE PERMIS Afin d'obtenir le permis exigé par le présent règlement, le requérant doit se présenter personnellement au bureau de l'officier responsable la municipalité, situé à l'Hôtel de ville, et avoir complété une demande écrite sur le formulaire prévu à cet effet, dont un spécimen est joint au présent règlement comme Annexe 1, comprenant les renseignements ou documents qui y sont requis. ## ARTICLE 6: RESPONSABLE DE L'ÉMISSION DU PERMIS - 6.1 L'officier ou le fonctionnaire désigné par le conseil est responsable de l'émission d'un permis relativement au présent règlement sous réserve des dispositions réglementaires en matière d'urbanisme. - 6.2 Le délai pour l'émission du permis par l'officier responsable est de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date où le requérant a satisfait aux exigences de l'article 5. - 6.3 Il transmet à la Sûreté du Québec une copie de tout permis dès son émission. ## PRÊTEUR SUR GAGES - Lorsque le requérant ne satisfait pas aux exigences pour l'émission du permis, l'officier responsable l'avise que sa demande ne peut être approuvée et lui communique les motifs. ## ARTICLE 7: LIEU D'AFFAIRES - Un seul permis est requis lorsque deux personnes ou plus pratiquent une activité visée à l'article 3.1, en société, dans un même lieu d'affaires. - Nul ne doit exercer une activité visée à l'article 3.1, en vertu d'un permis, dans plus d'un lieu d'affaires sur le territoire de la municipalité. - Toute personne décrite à l'article 3.1 qui a obtenu l'autorisation d'exploiter son commerce conformément et qui s'est vu délivrer un permis à cet effet doit le placer et le maintenir à l'intérieur dudit commerce de façon à ce qu'il soit visible par quiconque. ## ARTICLE 8: AFFICHAGE DE LA NATURE DU COMMERCE Toute personne qui exerce une activité visée à l'article 3.1, doit indiquer, à la vue des passants, à l'extérieur de sa place d'affaires, la nature du commerce qu'elle exerce en conformité avec la législation applicable et les règlements d'urbanisme en vigueur. ## SECTION III REGISTRE OBLIGATOIRE ## ARTICLE 9: TENUE D'UN REGISTRE - Toute personne décrite à l'article 3.1 doit identifier chaque client à l'aide de deux pièces d'identité, dont une pièce d'identité avec photo et doit obligatoirement tenir à jour un registre dans lequel il doit écrire ou faire - 9.1.1 une description du bien acheté, échangé ou reçu en - 9.1.2 la date de la transaction; - 9.1.3 une description de la transaction et, le cas échéant le prix versé ou la nature de l'échange; - 9.1.4 le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne de qui le bien a été reçu, sur présentation des deux pièces d'identité attestant ces informations; - l'adresse exacte de tout local où sont entreposés tout ou partie des biens mobiliers dont il fait commerce. Ces entrepôts ne pourront servir de poin de vente; seule la place d'affaires étant reconnue - les entrées dans ce registre doivent être faites à l'encre ou sur support informatique et numérotées onsécutivement. Aucune inscription apparaissant e registre ne doit être raturée, effacée; modifié ajoutée ou altérée et tous les biens présents dans tout local ci-haut mentionné doivent être inscrits al registre. ## 9.2 Toute personne décrite à l'article 3.1 doit : - 2.1 permettre à tout agent de la paix de vérifier, dura es heures d'ouverture du commerce ou à toute aut heure raisonnable, de voir son registre ainsi que les biens qu'il a en sa possession; - 9.2.2 se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. Il lui est interdit d'acquérir, de quelque nanière que ce soit, des biens d'une personne qu refuse de s'identifier conformément à l'article 9, l'exception d'un marchand en semblable matière. - 9.3 Toute personne qui exerce le commerce de prêteur sur gages doit : - 9.3.1 transmettre, le lundi de chaque semaine, un extrait lisible, exact et à jour du registre indiquant les transactions visées par le présent règlement et effectuées durant la semaine précédente, à la Sûreté du Québec. ## ARTICLE 10 : CONSERVATION DE QUINZE JOURS Il est défendu à toute personne qui exerce le commerce de prêteur sur gages de disposer, par vente ou autrement, d'un bien acquis ou reçu et visé par le présent règlement durant les quinze jours qui suivent son acquisition ou sa réception. ## ARTICLE 11: COMMERCE AVEC MINEUR Il est interdit à toute personne visée à l'article 3.1 d'acquérir ou de prendre en gage un bien d'une personne âgée de moins de dix-huit ans, à moins que cette dernière ne lui remette une autorisation écrite à cet effet de son père, sa mère, son tuteur ou son gardien et elle doit garder en sa possession ladite autorisation en vue d'en permettre l'examen, en présence du père ou de la mère ou du tuteur ou du gardien, selon les cas. ## ARTICLE 12 : CONSERVATION DU REGISTRE Le registre prévu au présent règlement doit être conservé durant une période de trois années avant d'être détruit. ## SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES ## ARTICLE 13: POURSUITES PÉNALES L'autorité compétente et le procureur de la Municipalité sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute pour une infraction émise suite à l'émission d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies par le Code de procédure pénale du Québec. ## ARTICLE 14: AMENDES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 1 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale et amende de 1 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende de 2 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du Québec. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. ## ARTICLE 15 : DISPOSITION TRANSITOIRE Quiconque exerce sur le territoire de la municipalité un commerce tel que ## RÈGLEMENT 1007-12 CONCERNANT LE COMMERCE DE REGRATTIER, DE RECYCLEUR ET PRÊTEUR SUR GAGES ## ARTICLE 16 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.  greffière adjointe Adopté à la séance ordinaire tenue le 19 mars 2012.  ## RÈGLEMENT 1007-12 CONCERNANT LE COMMERCE DE REGRATTIER, DE RECYCLEUR ET ## ANNEXE 1 ## FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE REGRATTIER ET DE PRÉTEUR SUR GAGES ## REQUÉRANT : - Nom : Date de naissance : / / Adresse du domicile : Téléphone : ( ) 2. Compagnie ou société représentée : Nom: Adresse : Prénom : Téléphone : () Adresse du lieu d'exercice du commerce : 3. Adresse du lieu d'entreposage, s'il y a lieu : 4. Associé : Nom: Date de naissance: / / Adresse du domicile : Téléphone : () Prénom: ## PRÊTEUR SUR GAGES ## RÈGLEMENT 1007-12 CONCERNANT LE COMMERCE DE REGRATTIER, DE RECYCLEUR ET PRÊTEUR SUR GAGES ## 5. Présentation des documents suivants : Oui Non Non requis Copie des lettres patentes Copie de la déclaration d'immatriculation Pièce d'identité Copie du permis délivré par l'Office de la protection du consommateur Copie de tout permis exigé en vertu de toute autre loi applicable Bail ou entente de location Signé à \_ ce. jour du mois de \_20 \_ Signature du requérant Date Approuvé : Officier responsable Date Refusé : Officier responsable Date Motif (s) du refus : Nom du commerçant : Adresse: | Date de l'achat | Description du bien Prix versé : | Numéro de série Acheté de : ou buriné | Nom Date de naissance Adresse | |-------------------|------------------------------------|-----------------------------------------|---------------------------------| ## ANNEXE 2 ## MODÈLE DE REGISTRE