Règlement 468-2025 décrétant les taux d'imposition, le mode de perception des taxes foncières et la tarification des services pour l'année 2026 — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ALMA RÈGLEMENT 468-2025 Règlement 468-2025 ayant pour objet de décréter les taux d'imposition, le mode de perception des taxes foncières et la tarification des services pour l'année 2026 CONSIDÉRANT QUE les articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F 2.1) permettent à la Ville de fixer des taux variés de taxe foncière générale; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné lors de la séance ordinaire de ce conseil, tenue le 15 décembre 2025, et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bianka Villeneuve, conseillère, appuyée par Louis Leclerc, conseiller, ET IL EST RÉSOLU: d'adopter le présent règlement portant le numéro 468-2025, lequel décrète et statue ce qui suit : ARTICLE 1: Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2: Pour réaliser les sommes nécessaires aux dépenses d'administration, pourvoir aux améliorations et faire face aux obligations établies dans le budget de la Ville pour l'exercice 2026, le conseil ordonne et décrète ce qui suit : SECTION 1 ARTICLE 3: VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE 3.1 CATÉGORIES D'IMMEUBLES Les catégories et sous-catégories d'immeubles pour lesquelles la Municipalité fixe plusieurs taux de taxe foncière générale sont les suivantes: 1. catégorie de base ou résiduelle (résidentielle et autres); 1.1 sous-catégorie des immeubles de six (6) logements et plus; 2. catégorie des immeubles industriels; 3. catégorie des immeubles non résidentiels; 4. catégorie des terrains vagues desservis; 5. catégorie des exploitations agricoles enregistrées comprises dans une zone agricole; 6. catégorie des immeubles forestiers. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. 3.2 Les dispositions des articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) s'appliquent intégralement au présent règlement. 1 RÈGLEMENT 468-2025 3.3 TAUX DE BASE Le taux de base est fixé à (0,6956 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. 3.4 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE RÉSIDUELLE Le taux de base est le taux particulier à la catégorie résiduelle. 3.4.1 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE DES IMMEUBLES DE SIX (6) LOGEMENTS OU PLUS Le taux de base est le taux particulier à la sous-catégorie des immeubles de six (6) logements ou plus. 3.5 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels est fixé à : - (2, 1119 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation pour la tranche de la valeur portée au rôle d'évaluation jusqu'à concurrence de 30 000 000 $; - (2,7505 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation pour la tranche de la valeur portée au rôle d'évaluation supérieure à 30 000 000 $. 3.6 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RESIDENTIELS Le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à (1,8102 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation pour chaque unité d'évaluation. 3. 7 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES DESSERVIS Le taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à (2,0868 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. 3.8 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ENREGISTREES Le taux particulier à la catégorie des exploitations agricoles enregistrées est fixé à (0,5927 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. 3.9 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES FORESTIERS Le taux de base est le taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers. SECTION 2 ARTICLE 4: TAXE SUR CERTAINS IMMEUBLES A) Par le présent règlement, le conseil fixe à (0,4670 $) du cent dollars (100 $) d'évaluation le taux de la compensation imposée sur tous les 2 RÈGLEMENT 468-2025 immeubles visés aux paragraphes 4.10 ou 11 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. B) Par le présent règlement, le conseil fixe à (0,6956 $) du cent dollars (100$) d'évaluation le taux de la compensation imposée sur tous les immeubles visés au paragraphe 5 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. C) Pour les terrains visés au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, le taux de la compensation imposée est fixé à (0,6956 $) du cent dollars (100 $) d'évaluation. D) Il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé sur tous les biens-fonds imposables du secteur centre-ville, tel que précisé au premier alinéa de l'article 6 du règlement 104-2006, modifié par les règlements 119-2007 et 137-2008 (revitalisation du centre-ville), une taxe spéciale annuelle de 0,3456 $ pour cent dollars (100 $) d'évaluation. SECTION 3 ARTICLE 5 : TAXE SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 5.1 : TARIFS RÉSIDENTIELS Pour l'exercice 2026, les propriétaires de chaque immeuble résidentiel situé dans les limites de la ville paieront, pour la gestion des matières résiduelles, la taxe annuelle suivante : Pour chaque unité de logement: 253 $; Pour chaque unité de logement utilisée à des fins de location de chambres: une charge fixe de 253 $; pour chaque groupe de cinq (5) chambres : 253 $. Pour chaque immeuble multifamilial comprenant des appartements et des studios : une charge fixe de 253 $; pour chaque appartement : 253 $; pour chaque groupe de cinq (5) studios : 253 $; Pour chaque complexe résidentiel pour personnes arnees autonomes comprenant des appartements et des studios, desservi par une cafétéria commune : une charge fixe de 253 $; pour chaque groupe de trois (3) appartements : 253 $; pour chaque groupe de cinq (5) studios : 253 $; Pour chaque chalet saisonnier en zone de villégiature estivale, dont le propriétaire utilise les services de gestion des matières résiduelles moins de six (6) mois dans l'année : 126,50 $. Pour toutes les nouvelles constructions, cette taxe spéciale sera exigible en fonction du prorata des mois à écouler pendant l'exercice financier. 3 RÈGLEMENT 468-2025 5.2 : TARIFS DU SECTEUR INSTITUTIONNEL, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (I.C.I.) La Municipalité décrète, impose et prélève les compensations suivantes afin de pourvoir au paiement des dépenses et de la quote-part de la municipalité locale envers la municipalité régionale de comté pour le service de collecte des matières résiduelles, des commerces et industries visant l'exercice financier 2026. - Cette compensation est fixée à 577 $ par année, par usager pour la levée et le traitement d'un maximum de trois bacs de matières recyclables par levée et le traitement d'un maximum de deux bacs de déchets par levée selon l'horaire de collecte; - Dans le cas d'une « entreprise agricole enregistrée », cette compensation est fixée à 375 $ par année, par usager pour la levée et le traitement d'un maximum d'un bac de matières recyclables par levée et le traitement d'un maximum d'un bac de déchets par levée selon l'horaire de collecte; Nonobstant l'utilisation d'un autre service de collecte, tout propriétaire du secteur I.C.I. pour qui les services de collecte sont disponibles, doit payer la compensation déterminée pour lui et les usagers de son immeuble dans le présent chapitre; La compensation des institutions est la même que celle des commerces et industries mentionnées ci-dessus, mais elle est payée à même les revenus des en-lieux de taxes. Dans tous les cas, les compensations imposées par le présent article sont facturées au propriétaire de tout bâtiment dans lequel un ou plusieurs usagers, incluant le propriétaire lui-même, bénéficient du service de collecte des matières résiduelles. SECTION 4 ARTICLE 6: MODALITÉS DE TARIFICATION CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU 6.1. Coût d'utilisation de l'eau Afin de pourvoir au financement des services de l'eau, au sens large, les tarifs annuels ci-après décrits sont imposés. 6.1.1 Modalités de tarification pour les unités d'habitation Tarification annuelle : Tarifs applicables aux unités d'habitation, sous réserve de catégories particulières prévues aux sections suivantes. Charge fixe pour chaque unité de logement Plus charges additionnelles : Pour piscine Pour chaque groupe de cinq chambres en location 196 $ 86 $ 196 $ Toute utilisation supplémentaire et autre que résidentielle dans une unité d'habitation peut se voir imposer, en surplus, tout tarif prévu aux présentes. 4 RÈGLEMENT 468-2025 Les compteurs d'eau installés dans les immeubles d'habitation le sont pour des fins de statistiques seulement, et ce, sous réserve d'une telle obligation prévue pour toute partie utilisée à des fins commerciales. 6.1.2 Modalités de tarification pour les immeubles industriels et commerciaux Pour les immeubles munis d'un compteur d'eau, la tarification volumétrique s'applique (art. 6.1.5) à l'exception des immeubles non imposables. Tous les autres sont assujettis aux tarifs fixes suivants: Industries, services gouvernementaux, ou autres 203 $ établissements et/ou activité non explicitement énumérés ci- dessous Commerces de détail et/ou de services A.1) Tout commerce ou bureau administratif à l'intérieur 51 $ d'une unité d'habitation (ex. : entrepreneur, travailleur autonome, artisan, notaire, etc.), ou tout bureau de syndicat ou d'organisme bénévole situé dans un immeuble public A.2) Tout commerce à l'intérieur d'une unité d'habitation 79 $ offrant des services tels que : salon de coiffure, salon d'esthétique B) Salon de coiffure et/ou de beauté et/ou 258 $ massothérapie et/ou de barbier dans un commerce; résidence funéraire, studio de photos, club social ou privé sans bar C) Boucherie-épicerie combinée; charcuterie, entrepôt 403 $ frigorifique; café ou restaurant; théâtre, cinéma, salle de concert, salle de réception avec bar, salle de billard et/ou quilles D) Casse-croûte - kiosque saisonnier 218 $ E) Centre jardin ou pépinière 428 $ F) Autres commerces de vente au détail selon la superficie (incluant les entrepôts) : 1) moins de 10 000 pieds carrés 316 $ 2) entre 10 000 pieds carrés et 50 000 pieds carrés 428 $ 3) plus de 50 000 pieds carrés 859 $ 4) local vacant 0$ G) Cabinet dentaire 788 $ H) Complexe résidentiel pour personnes aînées autonomes comprenant des appartements, des studios desservis par une cafétéria commune et tout hébergement ou toute résidence touristique (de type Airbnb et location de courte durée) : Charge fixe 196 $ Plus charges additionnelles : 1) par 3 appartements 196 $ 5 RÈGLEMENT 468-2025 2) par 5 studios 196 $ Manufactures et ateliers A) Boulangerie ou pâtisserie 428 $ B) Moulin à scie; buanderie, nettoyeur après sinistre 644 $ C) Abattoir 858 $ D) Industrie de préparation et fabrication de ciment 2 144 $ (ready-mix) E) Autre usine ou manufacture de transformation de quelque produit que ce soit: 1) employant 1 à 24 personnes 343 $ 2) employant 25 à 49 personnes 428 $ 3) employant 50 personnes et plus 747 $ Fermes Bâtiment de ferme avec animaux (ex. : étable, poulailler, 672 $ porcherie, etc.) Centrales ou centres de distribution de réseau ou autre : 1 477 $ Résidents d'une autre municiQalité desservis Qar le réseau d'agueduc de la Ville d'Alma : A) Unité d'habitation Charge fixe pour chaque unité de logement 294 $ Plus charges additionnelles pour piscine 129 $ B) Ferme Bâtiment de ferme avec animaux (ex. : étable, 1008 $ poulailler, porcherie, etc.) Résidents de la Ville d'Alma desservis Qar le réseau d'agueduc de la MuniciQalité de Saint-Bruno Charge fixe pour chaque unité de logement 338 $ Tarif additionnel pour tout loyer additionnel 253 $ Résidents de la Ville d'Alma desservis Qar le réseau d'agueduc de la MuniciQalité de Saint-Nazaire Charge fixe pour une unité de logement 487 $ 6.1.3 Ajustements d'imposition Pour tous les nouveaux branchements, la tarification prévue à la présente section sera exigible en fonction du prorata des mois à écouler pendant l'exercice financier. 6.1.4 Pénalité En plus du tarif de base ci-avant énoncé, un montant mensuel de 200 $ sera facturé pour tout immeuble n'étant pas muni d'un compteur d'eau dans les délais prescrits dans le règlement 369-2022, et ce, dans le cadre de la Stratégie québécoise d'économie de l'eau potable (SQEEP). 6 RÈGLEMENT 468-2025 Ce montant est calculé à compter du premier janvier 2026, et ce, jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme. 6.1.5 Modalités de tarification pour les immeubles industriels et commerciaux munis de compteurs assujettis à la tarification volumétrique Afin de pourvoir au financement des services de l'eau, les tarifs suivants sont imposés aux immeubles imposables munis de compteurs d'eau. A) Charge annuelle minimum exigée 316 $ Une facturation supplémentaire sera erruse lorsque la consommation annuelle réelle excèdera 220 mètres cubes (m3). Charge pour la consommation excédant 220 m3 1,438 $/m3 B) Le loyer annuel pour les coûts d'entretien du compteur est de : Pour un compteur de 15,8 mm: 33 $ Pour un compteur de 19 mm à 25 mm : 1 59 $ Pour un compteur de 38 mm à 51 mm : 93 $ Pour un compteur de 76 mm : 159 $ Pour un compteur de 102 mm : 377 $ Pour un compteur de 150 mm : 630 $ Pour un compteur de 300 mm : 1 260 $ 6.2 Compteurs d'eau Lorsqu'un compteur d'eau n'enregistre pas ou enregistre incorrectement la consommation d'eau, il est imposé, pour la période à tarifer, un tarif basé sur la quantité d'eau consommée durant l'année précédente pour l'établissement ou le logement concerné. Lorsqu'il est impossible d'obtenir la quantité d'eau consommée durant l'année précédente, il est imposé selon un tarif basé sur la quantité d'eau consommée par un établissement ou un logement comparable. 6.3 Paiement de la taxe d'eau annuelle Tous tarifs, pénalité ou intérêts exigés en vertu de la présente section sont perçus selon les mêmes modalités que la taxe foncière générale. À défaut du paiement des contributions exigibles pour les services de l'eau dans le délai de trente (30) jours de leur facturation, la Ville pourra cesser ledit service après un avis par écrit de huit (8) jours, sans préjudice à son droit de réclamer au prorata le paiement de la compensation pour le temps de l'usage effectivement fourni ainsi que de tous ses autres droits et recours. 6.4 Propriétés du chemin du Domaine-Renaud, du chemin des Cerfs, du chemin des Biches desservies par le prolongement du réseau d'aqueduc de la Municipalité de Saint-Henri-de-Taillon (en vertu du règlement 370 de cette dernière) Pour pourvoir aux dépenses relatives au prolongement des infrastructures du réseau d'aqueduc de la Municipalité de Saint-Henri- de-Taillon décrétée en vertu de son règlement 370 pour desservir les propriétés situées sur le territoire de la ville d'Alma, à la suite de la consultation de l'été 2017, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, pendant une période de 20 ans, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable raccordé ou terrain vague desservi 7 RÈGLEMENT 468-2025 du secteur du chemin du Domaine-Renaud, du chemin des Cerfs et du chemin des Biches, tel que décrit à l'annexe A du présent règlement, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La quote-part de la Ville d'Alma pour ces travaux a été établie initialement à 230 000 $. Le montant de cette compensation est établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribuées suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles imposables. Catégories d'immeubles visés Nombre d'unités Terrain vague desservi 1 Unité d'évaluation : immeuble résidentiel 1 Unité d'évaluation : chemin privé 0 Tout contribuable sur l'immeuble duquel est imposée une compensation en vertu du présent article peut exempter cet immeuble de cette compensation en payant en un versement la part du capital qui aurait été fournie par la compensation imposée sur son immeuble. Le paiement doit être effectué avant le 31 mars 2026. Le prélèvement de la compensation imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Le montant de cette compensation pour l'exercice financier 2026 est établi à 828,32 $ par unité. 8 RÈGLEMENT 468-2025 SECTION 5 ARTICLE 7 : TAXE ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET VIDANGE ET TRAITEMENT DES FOSSES SEPTIQUES 7.1 Assainissement des eaux usées À compter du 1er janvier 2026, la taxe spéciale dite « taxe d'assainissement des eaux usées » est fixée à la somme annuelle de 156 $ et sera prélevée à tout propriétaire foncier pour chaque unité d'occupation distincte (résidentielle, commerciale, industrielle ou autre) dans tout bâtiment qui utilise ou qui utilisera le service municipal d'égout pendant l'année financière ou pour une partie de toute année financière. Malgré ce qui précède, cette taxe est fixée, pour chaque complexe résidentiel pour personnes aînées autonomes, comprenant des appartements et des studios, desservis par une cafétéria commune comme suit: Une charge fixe de 156 $; Pour chaque groupe de trois (3) appartements : 156 $; Pour chaque groupe de cinq (5) studios : 156 $. Cette taxe est fixée pour chaque unité de logement utilisée à des fins de location de chambre : Une charge fixe de 156 $; Pour chaque groupe de cinq (5) chambres : 156 $. Cette taxe est fixée pour chaque unité de logement desservie par le réseau d'égout de la Ville d'Alma et située sur le territoire d'une autre municipalité : Charge fixe pour chaque unité de logement : 234 $. Pour tous les nouveaux branchements, cette taxe spéciale sera exigible en fonction du prorata des mois à écouler pendant l'exercice financier. 7.2 Vidange et traitement des fosses septiques Afin de pourvoir au paiement de la quote-part dont la Municipalité est débitrice pour le service de vidanges et de traitement des fosses septiques des résidences isolées situées sur son territoire, il est imposé et prélevé, par le présent règlement, une tarification annuelle de 77 $ pour chaque résidence permanente et de 38,50 $ pour chaque résidence saisonnière visée par ce service. Ce tarif est imposé au propriétaire de l'immeuble et est par conséquent assimilé à une taxe foncière. SECTION 6 ARTICLE 8 : MODE DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES MUNICIPALES ET INTERETS Les taxes foncières annuelles décrétées au présent règlement sont payables dans les trente (30) jours qui suivent la mise à la poste du compte. Lorsque le compte est payable en deux (2) versements, le premier versement est exigible avant l'expiration des trente (30) jours qui suivent la date d'envoi du compte de taxes. 9 RÈGLEMENT 468-2025 Le deuxième versement est exigible avant le premier (1er) juillet de chaque année ou le quatre-vingt-dixième (90e) jour qui suit l'expiration du délai prévu pour le premier versement dans le cas où le compte de taxes est expiré après le dernier jour de février. Toutefois, seul le montant du versement échu porte intérêt ainsi que la pénalité applicable. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES A) Le directeur des finances et trésorier de la Ville est autorisé à préparer un rôle spécial de perception en fonction du présent règlement. B) Les taxes municipales décrétées et imposées par le présent règlement et leurs intérêts constituent une créance prioritaire au sens des articles 2650 et suivants du Code civil du Québec. C) Le présent règlement remplace le Règlement 440-2024 ayant pour objet de décréter les taux d'imposition, le mode de perception des taxes foncières et la tarification des services pour l'année 2025. D) Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Appartement : Studio: Espace d'habitation à usage réservé, composé de plus d'une pièce à l'exclusion de la salle de bain, pourvu d'appareils électroménagers permettant la préparation d'aliments sur une base régulière. Espace d'habitation à usage réservé, composé d'une seule pièce à l'exclusion de la salle de bain, pourvu uniquement d'appareils d'appoint de cuisson et de réfrigération ne permettant pas la préparation d'aliments sur une base régulière. » ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, soit le 1er janvier 2026. Adopté lors de 1~ séance extraordinaire tenue le 18 décembre 2025. Avis motion : 15 décembre 2025 Dépôt : 15 décembre 2025 Adoption : le 18 décembre 2025 Promulgation : 1er janvier 2026 Entrée en vigueur: 1er janvier 2026 M :\ 100 _ administration\ 105 _legislation_reglements _ aff _juridiques\reglements\règlements _2025\468-2025 taxes foncières\468-2025 _projet_ taxes. docx 10 RÈGLEMENT 468-2025 ANNEXE A 11 ./ / -- / \ 1_ ) i '-, .. , .. . ,,,., ) / ·····-,.,, // / \ -, \ . . '-"\,',_\:~. - \ iJ> \ 1 \ \ ,,, 1 \ \ _,, '11 ' 1 \ \ . ' \ ' ' \ "',,\ ''r,',' ~- . \ i \ , \ \ "-t, V~\''{~.\. · 1 . \<, '°- , V- ', '" , , , ,, \ 1\ '. - \ 1 '. ' '\-' ' : .. -;, ' ,,. \ I' \ '\\ ~ .... '"'' -."'"' -·'- ', \ . ' ' . ,,, ,, ! \ , \ '\ Yo 1 ,, , ' _.} '., 'ov \ ~;, \\: ' v \ - - \ -, ' - \ \ \\\ y ··,;. '\ \ ., ____...J.--___;".!:.~\ ' '"' 1 \ '-,"'. \ \ ,,,,, \ ' ~·-"' ,::~::: \ \ \ ~~. 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