Règlement 034-2025 régissant l'administration, la gestion et l'utilisation des réseaux d'aqueduc et d'égout ainsi que de l'eau potable
Alma, Quebec
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PROVINCE DE AUÉBEC
VILLE D'ALMA
REGLEMENT 034.2025
(Version ad mi nistrative i ntég rée)
Règlement 034-2025 régissant I'administration, la gestion et
I'utilisation des réseaux d'aqueduc et d'égout ainsi que de I'eau
potable
CONS¡DÉRANT QUE le conseil municipal a adopté, lors de sa séance
régulière tenue le 19 novembre 1990, le règlement 034 concernant la régie
et I'administration des réseaux d'aqueduc et d'égout de la Ville d'Alma;
CONSIDÉRANT QUE ledit règlement a fait I'objet de refonte en 2012 ainsi
qu'en 2016 pour intégrer certaines règles particulières à la gestion de I'eau
potable conformément aux nouvelles normes émises par le gouvernement
du Québec;
CONSIDÉRANT QUE les citoyens et les citoyennes sont partie prenante à
I'installation et au bon fonctionnement de leurs services d'égout et
d'aqueduc;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement a pour objectif d'ajuster les
dispositions requises afin de préciser la responsabilité respective de la Ville
et des citoyens en lien avec les réalités nouvelles auxquelles ils font face;
CONSIDÉRANT QUE I'ensemble des coûts et tarifs découlant des
présentes sont prévus dans un règlement régissant I'ensemble des tarifs
applicables aux différents services municipaux;
CONS¡DÉRANT QUE le règlement 034 ayant subi plusieurs modifications,
il y a lieu de procéder à une refonte;
CONSIDÉRANT QUE I'avis de motion a été donné le 20 janvier 2025,
incluant le dépôt du projet de règlement ;
EN CONSÉQUENCC,
ll est proposé par Frédéric Tremblay, conseiller,
appuyé par Yves Gilbert, conseiller,
ET IL EST RÉSOLU :
D'adopter le présent règlement portant le numéro 034-2025,lequel décrète
et statue ce qui suit :
ARTICLE I :
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE I¡
Le présent règlement remplace le règlement 034-2016 de la Ville dAlma et
tous ses amendements ultérieurs. Toubfois, le présent règlement n'abroge
pas toutes les résolutions qui ont pu être adoptées par la Municipalité,
notamment décrétant certaines mesures. Le remplacement des anciennes
dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées
sous I'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions
pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées,
lesquelles se continueront sous l'autorité des règlements ainsi remplacés
jusqu'à jugement final et exécution.
RÈGLEMENT 034.2025
rNDEX cÉt¡Énnl
1.0 DrsposrroNs TNTERpRÉrnlvrs
2.0 DrsPosrroNs oÉcmnnrotREs
3.0
DrsposrroNs ADMtNtSTRATtvES cÉruÉnn¡-rs
4.0
D¡SPOSITIONS RELAT¡VES AUX BRANCHEMENTS DES
SERVTcES D'Écout
5.0
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES
nÉseRux D'Écour
6.0
DISPoSITIONS PARTICUUÈNTS AUX BRANCHEMENTS ET
REJETS DANS IrS nÉSCAUX O'ÉGOUT
7.0
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE D'AQUEDUC
8.0
DISPOSITIONS PARTICUUÈNCS AU SERVICE DAQUEDUC
9.0
DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS
1O.O DISPOSITIONS CÉruÉNN¡-ES TRANSITIVES ET FINALES
RÈGLEMENT 034-2025
CHAP¡TRE I
1.0 DISPOSITIONS¡NTERPRÉTATIVES
Chaque fois que le contexte I'exige, tout mot écrit au singulier
comprend aussi le pluriel, et vice versa, et tout mot écrit au genre
masculin comprend aussi le genre féminin.
Partout où les mots suivants se rencontrent dans le présent
règlement, ils sont censés avoir la signification suivante, à moins
que le contexte ne comporte une signification différente, à savoir :
APPAREIL
Tout réceptacle, récipient, renvoi de plancher ou équipement, avec
ou sans alimentation d'eau qui, dans la plupart des cas, peut
recevoir des eaux usées qui se déversent directement ou
indirectement dans un système de drainage. Ne pas confondre avec
le mot généraldésignant un objet.
ARROSAGE AUTOMATIQUE
Tout arrosage effectué avec un appareil relié à I'aqueduc, actionné
automatiquement, y compris notamment les appareils électroniques
ou souterrains.
ARROSAGE MANUEL
Tout arrosage avec boyau relié à I'aqueduc, équipé parfois d'une
fermeture à relâchement et tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
AUTORISATION
Autorisation écrite donnée par I'ingénieur de la Ville.
BASSIN DE CAPTATION
Réservoir d'emmagasinage où des eaux usées sont retenues avant
d'être déversées dans un système de drainage.
BÂÏMENT
Construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et
destinée à abriter des personnes, des animaux ou des choses, mais
ne comprenant pas les dépendances, à moins que celles-ci ne
soient occupées pour I'une des fins ci-dessus mentionnées.
BRANCHEMENT D'AQUEDUC
Tuyau installé à partir d'une conduite principale d'aqueduc (eau
potable) et qui va se raccorder à un bâtiment ou à tout autre point
d'utilisation du service municipal.
BRANCHEMENT D'ÉGOUT
Tuyau installé à partir d'une conduite principale d'égout et qui va se
raccorder à un bâtiment ou à tout autre point d'utilisation du service
municipal.
IL
RÈGLEMENT 034.2025
BRANCHEMENT N'ÉGÔI IT SANITAIRF
Branchement d'égout permettant I'évacuation des eaux sanitaires et
de certaines eaux de procédé.
BRANCHEMENT D'ÉGOUT PLUVIAL
Branchement d'égout permettant l'évacuation des eaux pluviales,
des eaux souterraines, de certaines eaux de refroidissement eUou
d'eaux non polluées.
HEMENT DE SERVIC
Tuyau installé à partir d'une conduite principale d'aqueduc et d'égout
et qui va se raccorder à un bâtiment ou à tout autre point d'utilisation
du service municipal.
CERTI FICAT D'I NSPECTION
Certificat émis par I'un des services de la Ville ou par un
professionnel mandaté par la Ville lorsque les travaux ont été
réalisés conformément au présent règlement. Certificat de
conformité est un synonyme.
COMPTEUR
Appareil de mesure placé par la Ville pour enregistrer la
consommation d'eau.
CONDUITE PRINCIPALE
Conduite principale dans un système qui distribue I'eau potable ou
qui collecte les eaux usées installée par ou pour desservir la Ville
pouvant se situer dans I'emprise de la rue, d'autres propriétés de la
Ville ou celle de propriétaire privé, à charge de servitude, le cas
échéant afin de rendre disponible le raccordement des
branchements d'aqueduc ou d'égout.
CONDUITE PRINCIPALE D'AQUEDUC
Synonyme de < conduite d'eau potable >>, elle est la conduite
principale permettant la distribution d'eau potable à plusieurs
branchements d'aq ueduc.
CONDUITE D'EAU POTABLE
Conduite d'eau potable qui relie une usine de production d'eau
potable, une station de pompage ou un réservoir et ces
infrastructures aux secteurs à desservir et ne présentant
habituellement pas de branchements de service.
CONDUITE PRINCIPALE D'ÉGOUT
Conduite principale permettant I'évacuation des diftérentes eaux
usées provenant de plusieurs branchements d'égouts.
(ÌÔNDI IITF PR¡NCIPAI F D'ÉGO I IT SANITAIRtr
Conduite principale d'égout permettant l'évacuation des eaux
sanitaires et certaines eaux de procédé.
t2
RÈGLEMENT 034.2025
/.IIr\lNI IITE DP¡NIf^ IPALE D'ÉGatilT Þt I ¡\/tÂt
Conduite principale d'égout permettant l'évacuation des eaux
pluviales, des eaux souterraines, de certaines eaux de
refroidissement eUou d'eau non polluée.
eôNDUITE PRINetpAt tr tì'ÉGol tT I tNtTAtRF
Conduite principale d'égout permettant l'évacuation des eaux
sanitaires, de certaines eaux de procédé, des eaux pluviales, des
eaux souterraines et/ou d'eau non polluée.
CONDUITE PUBLIQUE
Synonyme de << conduite principale >>.
CONSEIL
Le conseil municipal de la Ville d'Alma.
CONTROLE AUTOMATIQUE
Dispositif qui ne fournit que la quantité minimale d'eau requise à
certaines fins.
COURONNE
Désigne la partie supérieure de la paroi interne d'un tuyau.
COÛTS/ COUTS RÉELS / FRA¡S / TARIFS
Tous les montants, frais et autres coûts associés à I'application du
présent règlement ou service donné en vertu des présentes sont
prévus dans le règlement sur la tarification de la Ville d'Alma, en
vigueur au moment où ils sont requis.
DEMANDE BIOCHIMIQUE EN OXYGÈNE 5 JOURS (DBO5ì
Quantité d'oxygène exprimée en mg/l utilisée par I'oxydation
biochimique de la matière organique pendant une période de
cinq jours à une température de 20"C.
DISJONCTION
Action qui consiste à défaire un raccordement.
DISPOSITIF DE SÉCUN É
Dispositif protégeant tout appareil utilisant normalement de l'eau
pour opérer ou fonctionner, en cas de baisse, de hausse ou d'arrêt
de la pression de I'aqueduc de la Ville.
DRAIN DE BÂÏMENT
Partie la plus basse d'un système de drainage, à l'intérieur d'un
bâtiment, qui canalise les eaux usées de tout tuyau vertical de
drainage et des branchements de drain vers l'égout de bâtiment.
DRAIN DE FONDATION
t3
Synonyme de << drain français >>
RÈGLEMENT 034-2025
DRAIN FRANÇAIS
Tuyauterie installée sous terre pour intercepter et évacuer les eaux
souterraines.
EAU NON POLLUÉE
Eau potable n'ayant pas été contaminée.
EAUX PLUVIALES
Eaux provenant d'une chute de pluie ou de neige.
EAUX DE PROCÉDÉ
Eaux contaminées par une activité industrielle et commerciale.
EAUX DE REFROIDISSEMENT
Eaux utilisées pour refroidir une substance eUou de l'équipement.
EAUX SANITAIRES
Eaux provenant des appareils de plomberie à usage domestique
courant.
EAUX SOUTERRAINES
Eaux provenant de I'infiltration du sol ou d'un terrain.
EAUX USÉES
Ensemble des eaux souterraines, des eaux de procédé, des eaux
pluviales, des eaux de refroidissement et de I'eau non polluée.
ÉcoNotr,ilSEUR
Dispositif permettant de récupérer I'eau utilisée dans un appareil de
climatisation ou de réfrigération et de la faire servir de nouveau.
Éorprcr PUBLTc
Tel que défini dans la Loi sur Ia sécurité dans les édifices publtbs
(L.R.O. c. S-3).
Écour DE BÂÏMENT
Partie d'un système de drainage partant d'un point situé à un mètre
(3 pieds) de la face extérieure du mur d'un bâtiment ou du mur
latéral dans le cas des lots d'encoignure et se raccordant à l'égout
public ou à une fosse septique (voir aussi branchement d'égout).
EMPRISE DE RUE
Surface occupée par la rue et toutes ses dépendances (trottoirs,
bordures, fossés, talus, etc.). L'emprise comprend aussi I'ensemble
des espaces ou voies nécessaires à son entretien ou à son
exploitation.
l4
RÈGLEMENT 034.2025
ENTRÉE CHARRETIÈRE
Partie de I'aire de stationnement située dans I'emprise de rue qui
permet d'accéder à un terrain ou propriété.
FOSSÉ DE DRAINAGE
Canal ouvert permettant l'évacuation des eaux pluviales, des eaux
souterraines, de certaines eaux de refroidissement eUou d'eaux non
polluées.
GICLEURS AUTOMATIQUES
Réseau de tuyaux remplis d'eau sous pression à I'intérieur d'un
bâtiment et munis de soupapes qui se déclenchent
automatiquement sous I'effet de la température élevée.
GICLEURS AUTOMATIQU ES SECS
Réseau de tuyaux munis de gicleurs qui se remplissent d'eau
automatiquement dès qu'un détecteur déclenche une soupape
maîtresse.
GOUTÏÈRE
Canal extérieur placé à la base d'un toit incliné pour recevoir les
eaux pluviales.
INGÉNIEUR
Tout ingénieur engagé en permanence par la Ville ou son
représentant autorisé ainsi que le directeur du Service des travaux
publics.
INSTALLATION SEPTIOUE
Ensemble servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées et
comprenant un réservoir étanche (fosse septique) et un élément
épurateur, le tout conforme aux normes de la Loi sur la qualité de
I'environnement du Québec et au Code de la plomberie du Québec.
LIGNE DE RUE
Ligne séparant la partie privée de la partie publique.
LOGEMENT
Une pièce ou suite de pièces ayant une entrée distincte et pourvue
des commodités de chauffage, d'hygiène et de cuisson (ou dont
I'installation est prévue) et destinée à servir de domicile à une ou
plusieurs personnes.
MAÏÈRE EN SUSPENSION ru.E.S)
Toute substance qui peut être retenue sur un filtre de verre
équivalent à un papier filtre Reeve Angelno 934 AH.
PARTIE PRMÉE
Toute partie de terrain ou terrain appartenant à un propriétaire autre
que la Ville. < Propriété privée >> est un synonyme.
l5
RÈGLEMENT 034.2025
PARTIE PUBLIQUE
Toute partie de terrain ou terrain appartenant à la Ville. La partie
publique comprend entre autres I'emprise de la rue. ( Propriété
publique >> est un synonyme.
PERMIS
Autorisation écrite donnée par la Ville pour I'exécution de travaux
d'aqueduc et d'égout.
PERSONNE CHARGÉE D'APPLIQUER LE RÈGLEMENT
La direction du Service des travaux publics, les ingénieurs de la Ville
d'Alma, les employés ou officiers municipaux des Services des
travaux publics et de I'hygiène du milieu et, lorsque requis, la
direction du Service de I'urbanisme et les inspecteurs en bâtiment
ainsi que les procureurs mandatés par la Ville, constituent I'autorité
compétente chargée d'appliquer Ie présent règlement.
POINT DE CONTRÔLE
Endroit où I'on prélève des échantillons et où I'on effectue des
mesures physiques (pH, déb¡t, température, etc.) pour fins
d'application du présent règlement.
PROPRIÉTAIRE
Une personne, compagnie ou corporation inscrite au rôle
d'évaluation comme propriétaire d'un bien-fonds, qui bénéficie d'un
service municipal d'aqueduc eUou d'égout pour son usage
personnel, I'usage de son commerce ou I'usage du locataire,
occupant ou exploitant un commerce sur ou dans sa propriété. Ce
mot comprend le possesseur d'un immeuble par bail emphytéotique,
un mandataire, exécuteur, administrateur, sous-traitant ou toute
autre personne dûment autorisée à s'engager pour le propriétaire.
PUISARD
Bassin extérieur munid'une grille ou d'un couvercle perforé destiné
à capter les eaux pluviales seulement.
RACCORDEMENT
La jonction avec une conduite.
RADIER
Désigne la partie inférieure de la paroi interne d'un tuyau
REFOULEMENT
Écoulement en sens contraire.
REFOULEMENT D'ÉGOUT
Le refoulement d'égout se produit lorsque les eaux usées d'une
conduite d'évacuation remontent vers la surface au lieu de s'écouler
normalement vers le réseau d'assainissement. Ce phénomène peut
être causé par divers facteurs tels que des obstructions, des
problèmes de niveau ou des dysfonctionnements dans le système
d'égouts.
t6
RÈGLEMENT 034.2025
REGARD
Ouverture munie d'un bouchon amovible pour I'entretien et les
épreuves de conduites.
REGARD D'ÉGOUT
Chambre installée dans un réseau d'égout pour en permettre I'accès
par une personne. Ces regards constituent les points de contrôle
des eaux usées afin d'en vérifier la quantité et la qualité.
REJET
Toute eau usée, tout liquide, tout gaz, toute matière ou substance
organique ou inorganique contenue ou non dans un liquide eUou un
gaz, qui seront éventuellement déversés au réseau d'égout
municipal ou dans un égout privé. Le mot rejet comprend donc tout
ce qui est ou peut être déversé dans un réseau d'égout.
RÉSEAU D'AQUEDUC PRlvÉ
Toute personne ou organisme qui est propriétaire d'un système de
distribution d'eau destiné à la consommation humaine.
RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Ensemble des conduites d'alimentation d'eau et des appareils s'y
rattachant appartenant à la Ville.
RÉSEAU D'ÉGOUT
Ensemble des conduites d'égout et des appareils s'y rattachant
appartenant à la Ville.
RÉSEAU D'ÉGOUT SANITAIRE
Réseau d'égout conçu pour recevoir les eaux sanitaires et les eaux
de procédé conformes aux règles et normes régissant les rejets
dans les réseaux d'égout sanitaire.
RÉSEAU D'ÉGOUT PLUVIAL
Réseau d'égout conçu pour recevoir les eaux pluviales, les eaux
souterraines, les eaux de refroidissement et l'eau non polluée
conformes aux règles et normes régissant les rejets dans les
réseaux d'égouts pluviaux.
RÉSEAU D'ÉGOUT UNITAIRE
Réseau d'égout conçu pour recevoir les eaux sanitaires, de
procédé, pluviales, souterraines et non polluées conformes aux
règles et normes stipulées dans le prtísent règlement régissant les
rejets dans les réseaux d'égouts unitaires.
RÉSIDENCE
Bâtiment ou partie de bâtiment destiné(e) à abriter des êtres
humains et comprenant un ou plusieurs logements.
n
REGLEMENT 034.2025
SERVICE DE L'HYGIÈNE DU MILIEU
Service municipal qui exécute les travaux relatifs à la portion du
branchement de service sur la partie publique.
SERVICE D'URBANISME
Service de la Ville qui a les pouvoirs entre autres de faire respecter
la réglementation en matière d'urbanisme, notamment en émettant
des permis de construction, de rénovation et de raccordement.
PAPE DE
Dispositif conçu pour mettre le système de drainage ou réseau
d'évacuation d'un bâtiment à I'abri des refoulements de l'égout
public sans provoquer un ralentissement de l'écoulement normal.
SYSTÈME DE CLIMATISATION
Toute installation qui contrôle la température, I'humidité ou la
propreté de I'air à I'intérieur d'un bâtiment.
SYSTÈME DE
Partie du système de plomberie qui reçoit les eaux usées pour les
conduire aux conduites publiques.
SYSTÈME DE PLOMBERIE
Ensemble des systèmes de drainage, d'évents et du réseau de
distribution.
SYSTÈME DE RÉFRIGÉRATION
Toute installation destinée à abaisser la température d'un liquide ou
d'un gaz.
TAMPON
Plaque circulaire, généralement en fonte, recouvrant le cadre
supérieur d'un regard.
TUYAU DE DESCENTE
Tuyau vertical de drainage, situé à I'extérieur du bâtiment servant à
évacuer des eaux pluviales seulement.
VANNE
Dispositif pour interrompre la circulation de I'eau dans une conduite
ou pour en contrôler le débit.
VANNE D'ARRÊT EXTÉRIEURE
Vanne posée par la Ville à I'extérieur d'un bâtiment, située à la ligne
de rue ou aussi près que possible de la ligne de rue. (Cette vanne
est protégée par une enveloppe appelée < boîtier de vanne d'arrêt >>
de service d'eau.)
t8
RÈGLEMENT 034.2025
VANNE D'ARRÊT INTÉRIEURE
Vanne posée par le propriétaire immédiatement à I'intérieur d'un
bâtiment.
VILLE
La Ville d'Alma.
t9
RÈGLEMENT 034-2025
CHAPITRE II
2.0
DISPOSITIONS DÉCLARATOI RES
TERRITOIRE ASSUJETTI AU PRÉSENT RÈGLEMENT
2.1
L'ensemble du territoire sous la juridiction de la Ville d'Alma est
énoncé au sein du décret 85-2001 du gouvernement du Québec
publié dans la Gazette officielle en date du 21 février 2001. Le
présent règlement s'applique donc à la totalité dudit territoire.
Malgré ce qui précède, les parties du territoire où le règlement de
zonage de la Ville dAlma permet I'usage d'une installation septique
conforme ne seront pas assujetties aux dispositions du présent
règlement qui régissent les branchements de service d'égout et les
rejets dans les réseaux d'égout.
2.2 CHAMPS D'APPLICATION
Le présent règlement fixe, notamment et non limitativement, les
normes d'installation des réseaux d'aqueduc et d'égout ainsi que
celles d'utilisation de I'eau potable provenant du réseau de
distribution de I'eau potable de la Ville et s'applique à I'ensemble du
territoire de la Ville d'Alma. Le présent règlement s'applique aux
personnes physiques comme aux personnes morales de droit public
ou de droit privé et le territoire assujetti au règlement est celui de la
Ville.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter I'usage de I'eau
potable pour des activités de production horticole qui représentent
I'ensemble des activités requises pour la culture de légumes, de
fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins
commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol,
les semis, I'entretien, la récolte, I'entreposage et la mise en marché.
2.3 CODE DE PLOMBERIE
Le chapitre lll (Plomberie) du Code de constructíon du Québec etle
chapitre 1 du Code de sécurité applicable au Québec font partie
intégrante des présentes, incluant leurs modifications.
2.4 CODE DU BÂÏMENT
Le règlement en vigueur adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment
(L.R.Q., c. B-1.1,) et tous ses amendements font partie intégrante
des présentes. Pour le Québec, il est désigné Code de construction
du Québec - Chapitre | - Bâtiment, et le Code national du bâtiment
- Canada 2020 et tout code ou règlement adopté subséquemment
ou ses modifications.
t13
3.0
3.1
RÈGLEMENT 034.2025
CHAPITRE III
DrsposrroNs ADM I N rsrRATtvES cÉtr¡Énnles
RESPoNSReIL¡TÉS
L'application du présent règlement est la responsabilité du
Service des travaux publics, incluant le Service de
I'hygiène du milieu et de I'ingénieur avec la collaboration
du Service d'urbanisme.
Les travaux de construction et d'amélioration ordonnés par
le conseil, les travaux d'entretien des ouvrages d'aqueduc
et d'égout, le soin des propriétés et des appareils
connexes à ces ouvrages sont sous la surveillance et la
responsabilité de l'ingénieur.
Les Services des travaux publics, de l'urbanisme et de la
trésorerie sont respectivement autorisés à facturer tout
propriétaire, conformément aux dispositions des
présentes, et ce, en fonction des tarifs déterminés au
règlement sur la tarification.
3.1.4
Les employés et officiers municipaux des Services
chargés de I'application du présent règlement ont le droit
d'entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou
privé, incluant à I'intérieur des bâtiments, dans ou hors des
limites de la Ville, et d'y rester aussi longtemps qu'il est
nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une
lecture ou une inspection ou de constater si les
dispositions du présent règlement ont été observées.
Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur
faciliter I'accès. Ces employés, officiers ou fonctionnaires
doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'il leur est requis,
une pièce d'identité délivrée par la Ville. De plus, ceux-ci
ont accès, à I'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt
intérieures. À cet égard, eux seuls peuvent enlever ou
poser les sceaux.
3.1.5
Quiconque empêche une personne mentionnée à I'article
précédent, ou une autre personne à son service de faire
des travaux de réparation, de lecture ou d'inspection, le
gêne ou le dérange dans I'exercice de ses pouvoirs, ou
endommage de quelque façon que ce soit I'aqueduc ou
ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le
fonctionnement du réseau de distribution de !'eau potable,
des accessoires ou des appareils en dépendant, est
responsable des dommages aux équipements
précédemment mentionnés en raison de ses actes,
contrevient au présent règlement et se rend passible des
peines quiy sont prévues.
3.2 POUVOIR DE L'INGÉNIEUR
L'ingénieur peut:
Visitertout bâtiment ou son terrain d'emplacement pour les
fins d'administration ou d'application du présent règlement.
Le propriétaire se doit alors de fournir toute aide requise. ll
peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la
tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du
3.1.1
3.1.2
3.1.3
3.2.1
114
RÈGLEMENT 034-2025
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.2.8
3.2.9
3.2.10
3.2.11
3.2.12
fonctionnement d'un appareil utilisant I'eau du réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité.
Exiger de tout propriétaire la réparation ou le
débranchement de tout appareil générant un rejet d'eau
excessif ou installé en contravention au présent règlement.
Adresser un avis écrit au propriétaire lui prescrivant de
rectifier toute condition constituant une infraction au
présent règlement.
Exiger la suspension de travaux lorsque ceux-ci
contreviennent au présent règlement.
Exiger qu'un propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais
sur tout branchement de service ou appareil connexe.
Révoquer ou refuser d'émettre un permis par I'un des
services de la Ville ou certificat d'inspection lorsque les
travaux prévus ou réalisés ne sont pas conformes au
présent règlement.
Modifier la disposition et le diamètre des branchements de
service soumis lors d'une demande de permis de
construction.
Exiger que le propriétaire fasse ou fasse faire, à ses frais,
la mise à jour de tuyaux existants sur la partie privée eUou
publique afin de vérifier leur bon état et leur conformité au
présent règlement.
Émettre des avis d'infraction lorsque le propriétaire ne se
conforme pas au présent règlement.
L'ingénieur a les pleins pouvoirs pour ordonner toute
poursuite pénale devant la cour municipale pour infraction
au présent règlement. ll peut recommander au conseil
I'institution de tout recours civilen injonction, démolition ou
autrement, devant les tribunaux de juridiction civile,
conformément aux articles 3.2.11 el 3.2.12 du présent
règlement.
Lorsque I'ingénieur constate que certaines dispositions du
règlement ne sont pas respectées, il peut ordonner la
suspension des travaux ou de la nuisance et aviser, par
écrit, le propriétaire, le constructeur ou I'occupant de I'ordre
donné. Cet avis peut être remis de main à main par
l'ingénieur ou être transmis par poste recommandée.
Si le contrevenant n'a pas respecté l'avis donné à I'intérieur
du délaifixé, le conseil peut entamertoute procédure, civile
ou pénale, afin de rendre les travaux conformes au
règlement.
3.3 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Ni l'émission d'un permis, ni I'approbation des plans et
devis, ni les inspections faites par tout représentant de la
Ville et la délivrance d'un certificat ne peuvent relever le
propriétaire de sa responsabilité d'exécuter ses travaux
suivant les prescriptions du présent règlement et les
normes en vigueur.
3.3.1
t15
RÈcLEMENT 034-202s
3.3.2
Sous réserve des modifications prévues au présent
règlement, I'installation, la réparation, la réfection,
I'entretien et la modification d'un système de plomberie
dans un bâtiment doivent être faits conformément aux
exigences du Code de la plomberie du Québec et au Code
national du bâtiment en vigueur.
3.4 RACCORDEMENT OBLIGATOIRE
Lorsqu'une conduite principale est installée dans une rue, les
propriétaires riverains doivent obligatoirement y raccorder leur
système de plomberie à leurs frais, selon les tarifs établis au
règlement sur la tarification.
3.5 DrSPOS¡TIONS RELATIVES AU PERMIS DE RACCORDEMENT
3.5.1 Nécessité du << permis de raccordement >>
Quiconque désire exécuter des travaux de raccordement
aux infrastructures publiques d'égout, d'aqueduc, doit
demander et obtenir un ( permis de raccordement > de la
Ville.
3.5.2 Conditions d'émission du < permis de raccordement >
Tout permis de raccordement ne pourra être émis qu'après
que les conditions suivantes auront été remplies :
Que le terrain sur lequel doit être érigée chaque
construction, y compris ses dépendances, forme un ou
plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre,
sauf les exceptions citées au présent règlement ou
règlement de lotissement.
- Que le lotissement ait été déposé conformément àla Loi
sur le cadastre.
Que le terrain sur lequel doit être effectué le
raccordement soit adjacent à une rue ou voie publique.
- Que, dans le cas où le lot est situé au sein du périmètre
urbain, les services d'égout et d'aqueduc publics soient
installés dans I'emprise de la voie publique, et ce, en
façade du lot où le raccordement est requis.
- Que les dimensions dudit lot soient conformes aux
dispositions des règlements de lotissement et de
zonage.
- Que, dans le cas où ledit lot est situé en dehors du
périmètre urbain, une installation septique conforme au
règlement de construction soit installée ou sur le point
de l'être.
- Que les plans de plomberie soient conformes au Code
de Ia plomberie.
Documents requis pour l'émission du << permis de
raccordement >>
3.5.3
t16
RÈGLEMENT 034.2025
Pour fins d'obtention d'un << permis de raccordement >>,
tout propriétaire ou mandataire doit déposer les
documents suivants auprès de la Ville :
les noms et adresses complètes du ou des
propriétaires;
deux copies du plan de localisation à l'échelle qui
indiquera I'emplacement et les dimensions de l'édifice
ou du bâtiment projeté, les dimensions d'alignement, le
numéro de lot distinct, les niveaux topographiques
actuels et futurs, I'emplacement des raccordements aux
services d'aqueduc et d'égout, la localisation de
I'installation septique, les accès sur emprise, les
stationnements et les îlots de verdure;
deux copies des plans de plomberie extérieure à une
échelle raisonnable, permettant de juger les
dimensions, Ies détails d'agencement et de
construction;
- deux copies des devis descriptifs indiquant les
matériaux employés dans la construction de réseaux de
plomberie extérieure;
le montant des honoraires exigés au règlement des
permis et certificats.
3.5.4 Délai d'émission du < permis de raccordement >>
À compter de la date où les documents requis auront été
déposés de façon conforme et complète au bureau de la
Ville, cette dernière aura un délaid'au maximum vingt jours
pour émettre ou refuser le permis de raccordement.
3.5.5 Émission du << oermis de raccordement >>
Par émission du permis de raccordement, on entend la
remise d'un document intitulé << permis de raccordement >>,
lequel laisse apparaître les références inhérentes au projet
et les conditions qu¡ seront exigées par la Ville au
propriétaire ou mandataire autorisé, et ce, préalablement
ou lors des travaux.
À noter que l'émission du permis de raccordement ne
confère pas à son détenteur I'autorisation de se raccorder
lui-même aux infrastructures municipales.
3.5.6
Délaid'exécution des travaux sanctionnés par un << permis
de raccordement >>
À compter de la date d'émission du permis de
raccordement, la Ville ou son mandataire autorisé doit
exécuter les travaux dans un délai qui ne pourra excéder
trois mois.
Toutefois, tous travaux de raccordement ne pourront être
exécutés entre le 30 novembre et le 30 avril, sauf si
I'ingénieur en décide autrement en auquel cas, le
propriétaire ou mandataire autorisé devra défrayer les
coûts supplémentaires inhérents aux travaux réalisés en
période hivernale (voir article 10.1.3).
t17
RÈGLEMENT 034-2025
3.6
r lln^l la^
tlNt DES BRANCHtrtrrtrNTS ntr CtrP\/lntr
Les branchements de service sont généralement localisés
perpendiculairement à la ligne de rue et au centre du terrain occu¡É
par le bâtiment, sauf si I'ingénieur en décide autrement.
3.7
CHOIXDFIACO NDUITE PRINCI at tr
Lorsqu'un branchement de service peut être raccordé à plus d'une
conduite principale, I'ingénieur déterminera quelle conduite sera
utilisée.
3.8 TYPE DE TUYAUTERIE
Le prolongement sur le terrain privé jusqu'à 1 mètre du mur extérieur
de fondation de tout branchement de service doit être construit avec
un tuyau de même diamètre, du même type et répondant aux
mêmes normes que celui utilisé par la Ville, entre la ligne de rue et
les conduites principales, sauf si I'ingénieur en décide autrement.
3.8.1
Toute longueur de tuyau et tout raccord doivent porter une
inscription permanente, facilement lisible et visible,
indiquant clairement la provenance, la nature, la qualité, le
diamètre et le mode d'utilisation de ce produit. Cette
inscription doit demeurer visible pour I'inspection.
3.9
MODIFICATION DES DAMÈTRES
Le propriétaire doit indiquer sur sa formule de permis le diamètre
des branchements de service qu'il désire, mais I'ingénieur a le droit
de modifier ces diamètres.
3.10 RECOUVREME NT D'UNE TRANCHÉE
Une quantité suffisante de matériau granulaire CG 14 conforme aux
exigences du document BNQ 2560-114 devra se trouver aux abords
immédiats de la tranchée afin de permettre le recouvrement des
tuyaux à I'aide de ce matériau d'une épaisseur d'au moins
30 centimètres.
3.10.1
Le remblayage devra se faire aussitôt que les travaux de
raccordement auront été complétés. On devra veiller à ce
que toute tranchée soit protégée à I'aide de barricades afin
de garantir la sécurité du public.
3.11
ÞÞ^NnHtrÀrENrrQ llrJqrtt I Éc DANS UNE SEUI tr TPÂNNLItrtr
Si plusieurs branchements de service doivent être installés dans
une seule tranchée, le propriétaire doit payer pour chacun de ses
branchements de service conformément au règlement sur la
tarification.
3.12
DE
ERVICE E
VACANTS
Lorsque des tuyaux de service sont existants en front d'un lot
vacant, leur coût sera payé par le propriétaire lors de l'émission d'un
permis de construction et selon le tarif en vigueur à cette date, sauf
si ce coût est déjà inclus dans une taxe spéciale ou dans le prix
d'achat du terrain sous forme de comptant. Ces frais suivront la
tarification établie par règlement.
t18
3.13
RÈGLEMENT 034.2025
DES BRANCHEM
Lorsqu'il devient nécessaire de remplacer un branchement de
service ou Iorsqu'un bâtiment est démoli pour être remplacé par un
nouvel immeuble, le propriétaire doit s'adresser au Service
d'urbanisme pourfaire vérifier l'état et la capacité des branchements
de service existants. Si I'ingénieur les juge non convenables pour
un usage adéquat, le propriétaire doit payer les coûts de leur
réfection selon le tarif en vigueur pour les nouveaux branchements
de service établis au règlement sur la tarification.
9.14 BRANCHEMENTS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES
Tout branchement de service supplémentaire doit être autorisé par
I'ingénieur et installé entièrement aux frais du propriétaire, selon les
tarifs établis au règlement sur la tarification.
3.15
ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS DE SERVICE EXISTANTS
ET NOUVEAUX
3.15.1
L'entretien ou le remplacement des branchements de
service d'aqueduc et d'égout ainsi que leur raccordement
avec les conduites publiques sont l'entière responsabilité
du propriétaire quoique partiellement construits dans
I'emprise de rue.
3.15.2
Dans Ie cas d'obstruction dans un branchement d'égout, le
propriétaire doit faire appel à une entreprise privée de
plomberie. L'entreprise devra fournir un rapport établissant
la cause de I'obstruction.
De plus, tout propriétaire qui obstrue tout égout municipal
(raccordement et conduite principale) par quelque matière
que ce soit (graisse, matériaux, etc.), par des racines
d'arbre(s) ou d'arbuste(s) lui appartenant ou de toute autre
manière sera responsable de tous les dommages
encourus de ce fait.
3.15.3
Cependant, seule la Ville est autorisée à procéder aux
travaux de réparation pour tout trouble sur I'un des
branchements d'aqueduc ou d'égout, se localisant dans
l'emprise de rue, et cê, aux frais du propriétaire,
conformément au règlement sur la tarification.
3.16
coil
BRANCHEMENTS DE SERVICE
T DES
Tout branchement de service d'égout ou d'aqueduc compris dans
I'emprise de rue et son raccordement à la conduite principale doit
être payé par le propriétaire avant l'exécution des travaux et lors de
l'émission du permis de construction conformément aux coûts
stipulés au règlement sur la tarification ou dans le cas de nouveaux
développements, selon la politique en vigueur de la Ville pour
l'établissement d'une taxe spéciale ou versement au comptant pour
paiement de ces dits services.
INTtrRVtrNT¡ON SIJRLESB RANCHEMENTS DE SERV¡CES
Aucune intervention ne peut être faite sur les branchements de
service sans I'autorisation de I'ingénieur. Aucun branchement de
service ne doit être disjoint, bouché ou recouvert, à moins qu'un avis
écrit ne soit demandé préalablement à I'ingénieur. Ce branchement
3.17
t19
RÈGLEMENT 034-2025
sera alors fermé sur la conduite principale aux frais du propriétaire
au coût réel.
3.18 DÉPLACEMENT DES BRANCHEMENTS DE SERVICE ET DES
BOUCHES D'INCENDIE
Lorsqu'un plan de lotissement (subdivision, resubdivision,
redivision, etc.) est présenté et requiert le déplacement des
branchements de service, bouches d'incendie et autres
accessoires, le requérant doit signer un engagement à I'effet qu'il
défraye les coûts en entier et I'accompagner d'un dépôt en argent
ou chèque visé dont le montant est équivalent au coût estimé par
I'ingénieur. Les conditions énoncées à la présente clause
s'appliquent également pour toute demande de déplacement par
tout propriétaire.
Cette règle s'appliquera aussi lors d'un changement de zonage du
lotissement impliquant le déplacement et la modification des
diamètres des branchements de service.
3.19
AVIS DE RACCORDEMENT
Après avoir obtenu un permis pour I'installation ou le renouvellement
d'un branchement de service, le propriétaire doit, avant de procéder
auxdits travaux, prendre entente avec le Service d'hygiène du milieu
quant au moment où les branchements de service en façade de son
terrain pourront être réalisés.
3.19.1
Le propriétaire ne peut débuter ses travaux d'excavation
avant que les branchements de service de la Ville ne soient
rendus en façade de son terrain, sauf si I'ingénieur en
décide autrement.
3.19.2
Le responsable de telles excavations doit prendre toutes
les mesures nécessaires de manière à prévenir tout
danger pour le public. Si nécessaire, les tranchées seront
étayées de manière à empêcher les éboulis naturels
pouvant résulter d'un chargement de sol ou de toute autre
cause.
À détaut par le propriétaire de le faire ou de respecter les
avis donnés par I'ingénieur, la Ville peut procéder à la mise
en place des mesures de sécurité du public, et ce, aux frais
dudit propriétaire aux coûts réels.
3.20
tr,ÞattrllNtrìEt lÞ nEQ ÞÞ^Nn HEMENTS DE SERVIl-tr
Tout propriétaire doit s'assurer auprès du Service technique de la
Ville de la profondeur et de la localisation des branchements de
service en façade de son terrain avant de procéder à la construction
des branchements de service et des fondations du bâtiment.
3.21 RÉSenU O'nQUEOUC pRVÉ
Dans le cas d'un réseau d'aqueduc privé, I'application en tout ou en
partie du règlement d'aqueduc et d'égout sera déterminée par le
conseil municipal après recommandation de I'ingénieur auprès du
responsable du réseau d'aqueduc privé.
Tout réseau privé demeure de la responsabilité du propriétaìre, qui
doit s'assurer d'effectuer les travaux conformément à I'entente, aux
t20
RÈGLEMENT 034.2025
directives de I'ingénieur, aux normes et aux règles de I'art en cette
matière.
Toute contravention à cette entente sera soumise
<< Dispositions générales transitives et finales > établies
chapitre Xl du présent règlement.
aux
au
3.22 CODE DE PLOMBERIE
Sous réserve des modifications prévues au présent règlement, la
construction, I'installation, I'extension, l'entretien, la modification de
tout système de plomberie doit être effectué conformément aux
prescriptions du Code de plomberie en vigueur et à ses
amendements.
t21
RÈGLEMENT 034.2025
CHAPITRE IV
4.0
RELATIVES
SERVICE
4.1 INSTAL
ON DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'ÉGOUT
Les travaux doivent être effectués en conformité avec les
spécifications édictées par le présent règlement et suivant les règles
de I'art et de la pratique du génie en cette matière. Les conduites de
service d'égout devant desservir un bâtiment doivent être raccordées
en ligne droite entre le bâtiment et la conduite d'égout de la Ville, sauf
si I'ingénieur en décide autrement.
4.1.1 En aucun cas, il ne sera permis d'employer des raccords à
angle de plus de 45 degrés pour effectuer un raccordement
d'égout dans les plans verticaux et horizontaux.
4.1.2
De plus, on devra employer un raccord à transition douce et
à joint étanche, à toutes les fois que I'on emploiera un tuyau
ayant un diamètre différent de celui existant pour entrer à
I'intérieur du bâtiment.
4.1.3
Le propriétaire devra prendre toutes les précautions
nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la
terre, de la boue ou quelque saleté ou objet ne pénètre dans
les tuyaux d'égout durant I'installation.
4.1.4
Toute dépense rencontrée par la Ville par suite du
nettoyage ou de la réfection de ses égouts du fait de la
pénétration de telles matières ou objets dans ses égouts est
récupérable en entier par le propriétaire dudit
établissement.
4.1.5
Les conduites d'égout doivent être bien appuyées sur toute
la Iongueur de la tranchée construite selon les règles de l'art
et leur étanchéité parfaite.
4.2 DÉNVELLATION MINIMALE
4.3
Les égouts de bâtiments ne peuvent être raccordés par gravité à
l'égout public si le niveau le plus bas du plancher du sous-sol ou de
la cave du bâtiment à desservir se trouve à une cote inférieure à
76 centimètres mesurés au-dessus de la couronne de la conduite
d'égout public (sanitaire ou unitaire). La pente minimale de la
conduite de raccordement devra être de 2 o/o pour un branchement
sanitaire et 1 o/o pour un branchement pluvial. En aucun cas la Ville
ne permettra le raccordement d'un égout privé avec l'égout public si
ces deux conditions ne sont pas respectées.
DRAINAGE DES ÉCOUTS DE BÂTIMENTS
Les eaux usées de tout bâtiment doivent être dirigées aux réseaux
d'égout municipaux par I'intermédiaire d'un drain de bâtiment opérant
par gravité, c'est-à-dire que le plancher le plus bas du sous-sol doit
être construit à 76 centimètres minimum de la couronne des égouts
récepteurs.
4.3.1 Tout drain de fondation (drain français) garantissant
l'étanchéité d'un sous-sol doit être construit, installé et
protégé conformément aux prescriptions du Code de
plomberie.
t22
RÈGLEMENT 034-2025
4.3.2
Les eaux usées doivent être drainées par infiltration dans
un drain français installé conformément au Code de
plomberie.
4.3.3
Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment qui
sont évacuées au moyen de gouttières ou d'un tuyau de
descente pluviale doivent être évacuées sur une surface
perméable, à I'exception des toits plats, dont les eaux
peuvent être évacuées vers les égouts pluviaux ou unitaires
de la municipalité. Toutefois, le tuyau de descente pluviale
doit se prolonger d'au moins 1 m à partir du mur de
fondation du bâtiment, sans dépasser la ligne de I'emprise
de rue. L'eau des gouttières ne doit cependant pas être
dirigée vers une zone potentiellement exposée au
glissement de terrain (ZPEGT).
En tout temps, il est interdit de connecter ou de brancher
une gouttière ou un tuyau de descente pluviale au drain de
fondation.
4.3.4
En aucun cas, les eaux pluviales d'un toit ne doivent être
évacuées par l'égout sanitaire public.
4.3.5
ll ne sera permis de déverser dans un égout sanitaire, en
aucun cas, de I'eau de drainage de surface de
refroidissement industriel ou d'eau non polluée provenant
de procédés industriels. Celles-ci devront être dirigées vers
l'égout pluvial ou unitaire de la Ville ou dans un cours d'eau
naturel possédant la capacité de les recevoir.
4.4 RACCORDEMENT AVEC REGARD D'ÉGOUT
Pour toute conduite privée de service d'égout sanitaire ou unitaire
ayant un diamètre égal ou supérieur à 255 millimètres, il est requis
de construire deux regards d'égout à joints de caoutchouc, I'un se
situant à la ligne de propriété du terrain à desservir et I'autre, sur
l'égout public au point de raccordement. Une conduite privée d'égout
de surface ayant un diamètre égal ou supérieur à 255 millimètres
requiert la construction d'un regard d'égout à joints de caoutchouc sur
la conduite publique au point de raccordement seulement.
4.5 DRAINAGE DES TERRAINS
Tout propriétaire ou mandataire autorisé qui désire drainer sa
propriété de façon permanente ou temporaire, en tout ou en partie,
peut le faire aux conditions suivantes et sous réserve de toute autre
réglementation spécifique pouvant être adoptée :
Le niveau fini des terrains doit être supérieur à celui de la rue
incluant la bordure, le cas échéant. Le terrain doit être aménagé
de manière à ce que les eaux ruissèlent de I'arrière-lot vers la rue,
à I'exception des terrains riverains d'un plan d'eau ou selon toute
autre autorisation de I'ingénieur.
S'il s'agit de conduites de drainage souterraines ou de fossés à
ciel ouvert, il peut raccorder lesdites conduites ou fossés à l'égout
pluvial municipal.
Dans le cas où le réseau pluvial serait inexistant, il pourra être
autorisé un raccordement au réseau d'égout unitaire existant
après autorisation de I'ingénieur.
t23
4.6
4.7
RÈGLEMENT 034.2025
DRAINAGE DE TERRAINS AMÉNAGÉS
Un système de gestion des eaux pluviales doit être aménagé
conformément au présent chapitre lorsque, sur un terrain d'une
superficie totale d'au moins 929 mètres carrés formé d'un ou
plusieurs lots, est érigé une construction, un stationnement ou une
aire d'entreposage d'une superficie d'au moins 300 mètres carrés ou
lorsqu'un tel élément subit un agrandissement d'une superficie d'au
moins 300 mètres carrés.
4.6.1 Le débit d'eau rejeté en provenance du terrain dans un réseau
d'égout pluvial doit être limité à 40 litres par seconde par
hectare si le réseau peut accueillir un tel débit, mais il ne doit
jamais dépasser la capacité hydraulique et environnementale
résiduelle du milieu récepteur. Néanmoins, ce déb¡t pourra
être supérieur à 40 litres par seconde par hectare s'il est
démontré, par des calculs signés par un ingénieur, que le
déb¡t respecte la capacité hydraulique et environnementale
résiduelle du milieu récepteur.
Le débit d'eau rejetée en provenance du terrain dans un
réseau d'égout unitaire ou dans un réseau pluvial tributaire
d'un réseau unitaire doit être limité au débit actuel. ll pourra
néanmoins atteindre 20 litres par seconde par hectare s'il est
démontré, par des calculs signés par un ingénieur, que le
déb¡t respecte la capacité hydraulique et environnementale
résiduelle du milieu récepteur.
4.6.2 Le volume d'eau pluviale généré par des pluies à récurrence
de un dans 100 ans et excédant le débit autorisé en vertu de
I'article 4.6.1 doit être retenu sur le terrain au moyen d'une
méthode de rétention.
4.6.3 Si la méthode de rétention requiert un dispositif de contrôle de
déb¡t, un tel dispositif doit être installé pour chaque
branchement. Ce dispositif de contrôle de débit doit :
. Être accessible en tout temps;
. Être entretenu périodiquement de façon à assurer son
fonctionnement optimal en tout temps. Les preuves
d'entretien doivent être fournies sur demande.
MATÉRAUX AUTORISÉS
Nonobstant les articles 2.10.2 et 2.10.3 du Code de plomberie, le
propriétaire devra se conformer à I'article 3.8 du présent règlement
concernant les matériaux à employer pour les raccordements
d'égouts de la ligne de rue jusqu'à un mètre du mur extérieur des
fondations.
4.7.1
Les matériaux couramment employés et acceptés par la
Ville, suivant les endroits, se résument ainsi :
a) Béton armé
Pour les diamètres de 305 millimètres et plus, les
tuyaux doivent être conformes aux normes du
BNQ 2622-120 (classe lV) à joints de caoutchouc.
b) CPV (chlorure de polyvinvle)
t24
4.8
4.9
RÈGLEMENT 034.2025
Pour un diamètre d'au plus 150 millimètres conforme à
la norme BNQ 3624-130, avec joints étanches pour
utilisation municipale.
Pour un diamètre supérieur à 150 millimètres, mais
n'excédant pas 305 millimètres, conforme à la norme
ASTM D-3034-74, DR 35 maximal, avec raccords
évasés.
DAMÈTRE MINIMAL DE BRANCHEMENT D'ÉGOUT
Tout branchement d'égout d'un bâtiment, de la ligne de rue jusqu'à
un mètre du mur extérieur des fondations, devra être construit avec
des tuyaux d'un diamètre de 150 millimètres.
4.8.1
Une demande de la part du propriétaire pour un
raccordement d'égout d'un diamètre supérieur à ce
minimum de 150 millimètres devra être justifiée sur la base
du nombre total d'appareils unitaires qu'il égoutte, de la
pente de cette tuyauterie et suivant le nombre de
logements, le tout sujet aux minimums fixés par le Code de
plomberie.
D
INSTALLATIONS
Afin de protéger les immeubles, les sous-sols et les caves contre les
dangers de refoulement des eaux d'égout dans toute bâtisse
construite, en construction ou à être construite à l'avenir, des
soupapes de retenue doivent être installées par tout propriétaire sur
tous les branchements horizontaux recevant les eaux usées ou
d'infiltration de tous les appareils de plomberie situés en contrebas
du niveau de la rue, notamment les renvois de plancher, les fosses
de retenue, les intercepteurs, les réservoirs, tous cabinets à chasse
d'eau, baignoires, lavabos, tout autre appareil sanitaire s'y trouvant
et tous les autres siphons, le tout tel que prescrit par le Code de
plomberie et ses amendements.
4.9.1
Des soupapes de retenue doivent être installées sur les
branchements qui reçoivent des eaux pluviales provenant
de surfaces extérieures en contrebas du terrain avoisinant
et adjacentes au bâtiment, telles que descentes de garage,
les entrées extérieures et les drains français.
4.9.2
Nonobstant toute disposition contraire contenue aux
présentes, I'emploi d'un tampon fileté est obligatoire pour
fermer l'ouverture des renvois de plancher aux autres
orifices similaires. Le tampon fileté doit être étanche, de
modèle approuvé par le Code de plomberie, tenu
constamment en place, sauf lorsqu'il s'agit de laisser
écouler momentanément I'eau du plancher. L'emploi d'un
tampon fileté autorisé par le Code de plomberie ne dispense
pas I'obligation d'installer des soupapes de retenue.
4.9.3
Dans le cas de bâtisses déjà construites, leurs propriétaires
sont, par le présent règlement, mis en demeure de prendre
sans délai les mesures nécessaires pour s'y conformer.
En tout temps, les soupapes de retenue doivent être
accessibles et être tenues en bon état de fonctionnement
par le propriétaire en ayant recours à un entretien et à des
nettoyages complets et fréquents.
4.9.4
t25
4.10
RÈGLEMENT 034.2025
4.9.5
Les soupapes de retenue doivent être conformes au Code
de plomberb. Les spécifications de ces soupapes doivent
répondre aux normes stipulées par Iedit Code. Ces
soupapes de retenue doivent être faciles d'accès.
4.9.6
Tous les travaux que nécessitent I'installation de ces
soupapes de retenue et leur entretien, en conformité à ce
présent article, sont aux seuls frais et charges du
propriétaire de la bâtisse.
4.9.7
En cas de défaut du propriétaire d'installer une ou des
soupapes conformément aux dispositions du présent
règlement, la Ville ne sera pas responsable des dommages
causés à I'immeuble eUou à son contenu par suite
d'inondation causée par le refoulement des eaux d'égout, le
tout sans prejudice à toute autre cause d'exonération de la
responsabilité de la Ville sans égard à la présence de telles
soupapes.
ENTRÉE D'IMMEUBLE EN CONTREBAS
Pour éviter tout dommage à I'immeuble ou toute infiltration d'eaux de
surface à I'intérieur d'immeuble, aucune entrée d'immeuble située en
partie ou en totalité en contrebas du niveau de la rue ne sera permise
à moins de respecter les conditions suivantes :
4.10.1 Une pente maximale de 10 o/o êt, en aucun cas, cette pente
ne devra être excédée.
4.10.2
Toute mesure de protection doit être installée comme un
bombement à l'entrée de la descente en contrebas ayant
une hauteur excédante de 76 millimètres la couronne de la
rue.
4.10.3
Le drain pluvial de cette entrée en contrebas pourra être
dirigé vers une autre fosse de retenue avec couvercle
étanche, spécialement construite pour ce drain, dans
laquelle sera installée une pompe élévatoire automatique de
capacité suffisante. La conduite de déchargement de cette
pompe devra être dirigée directement vers I'extérieur du
bâtiment sur une surface pavée de préférence et se drainant
vers la rue.
4.10.4 Les joints et les portes de I'immeuble devront être
parfaitement étanches et en bon état d'entretien.
t26
RÈGLEMENT 034.2025
4.11 EAU PLUVIALE
4.11.1
4.11.2
Tout branchement existant ou toute demande de nouveau
branchement de service d'égout devra respecter à la fois le
Code de plomberie el le Code natíonal du bâtimenf ainsi
que la Loi sur Ia qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2,
et ses règlements, ainsi que tous leurs amendements. Pour
ce faire, le demandeur ou propriétaire doit obtenir les
autorisations et certificats appropriés.
En tout temps, tous les frais d'acquisition, d'installation, de
réparation, d'entretien et leurs équipements nécessaires à
tout branchement d'eau pluviale seront à I'entière charge du
demandeur eUou propriétaire.
127
RÈGLEMENT 034-2025
CHAPITRE V
5.0
DANS LES RÉS
GOUTS
5.1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent chapitre s'applique à tout nouvel établissement construit
et à tous les établissements existants, à I'exception de toute autre
spécification prévue dans un article du présent règlement.
5.2 SÉCNÉCATION DES EAUX
Dans le cas d'un territoire pourvu d'égouts séparateurs, les eaux de
surface ou d'orage, les eaux provenant du drainage des toits, les
eaux provenant du drainage de fondations ainsi que les eaux de
refroidissement doivent être rejetées au réseau d'égout pluvial, à la
condition que la qualité de ces eaux soit conforme aux normes
établies à I'article < Effluents dans les réseaux d'égouts pluviaux >.
5.2.1
Certaines eaux de procédé dont la qualité est conforme
aux normes établies à I'article < Effluents dans les réseaux
d'égouts pluviaux ), pourront être déversées aux réseaux
d'égouts pluviaux après autorisation écrite du ministère de
I'Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs.
5.2.2
Dans le cas d'un territoire pourvu d'un réseau unitaire, les
eaux de refroidissement devront être recirculées et seule
la purge du système de recirculation, qui est considérée
comme une impureté, pourra être déversée au réseau
unitaire.
5.3 CONTRÔLE DES EAUX
Toute conduite qui évacue une eau de procédé dans un réseau
d'égout unitaire, domestique ou pluvial, doit être pourvue d'un
regard d'au moins 900 mm (36 pouces) de diamètre afin de
permettre la vérification du débit et les caractéristiques de ces eaux.
5.3.1 Tout regard doit être muni d'une échelle
5.3.2
Tout regard doit comprendre une seule conduite d'amenée
et une seule conduite d'évacuation de I'eau.
5.3.3
Les conduites d'amenée et d'évacuation doivent être
situées au même radier et I'une face à l'autre (angle de
180 degrés). De plus, le radier des conduites doit être à au
moins 5 centimètres et au plus 30 centimètres du fond de
regard. (Un caniveau de même diamètre que les conduites
et situé au fond du regard est également acceptable).
5.3.4
La conduite d'amenée doit être rectiligne et ne contenir
aucune restriction ou chute pouvant nuire à l'établissement
d'un écoulement laminaire des eaux en amont du regard
sur une distance minimale de 25 fois le diamètre de la
conduite. Cette distance est normalement suffisante pour
assurer un écoulement stable et permettre la mesure du
débit.
La conduite d'évacuation doit avoir un diamètre supérieur
ou égal à celui de la conduite d'amenée et elle doit
5.3.5
t28
RÈGLEMENT 034-2025
permettre un écoulement libre du déb¡t maximal anticipé.
La pente doit être suffisante pour éviter toute submersion
de I'eau dans la conduite.
5.4
5.3.6 Toute conduite qui évacue une eau de refroidissement
dans un réseau d'égout pluvial doit être pourvue d'un
regard permettant l'échantillonnage de ces eaux.
EFFLUENTS DANS LES RÉSEAUX D'ÉGOUTS UNITAIRES ET
SANITAIRES
Le présent article identifie les taux de rejet permis pour différents
contaminants dans les réseaux d'égouts unitaires ou sanitaires.
Pour tout autre contaminant, les taux prescrits par le projet de
règlement et ses amendements sur les ouvrages municipaux
d'assainissement des eaux usées (ROMEAU) s'appliquent.
ll est interdit en tout temps, de rejeter, de permettre le rejet ou de
tolérer le rejet dans un ouvrage d'assainissement de l'un ou
plusieurs des contaminants suivants :
5.4.1
Cendre, sable, terre, paille, cambouis, résidu métallique,
colle, verre, pigment, torchon, serviette, contenant de
rebuts, déchet de volailles ou d'animaux, laine ou fourrure,
sciure de bois, copeau de bois et autre matière susceptible
d'obstruer l'écoulement des eaux ou de nuire au
fonctionnement propre de chacune des parties d'un réseau
d'égout et de I'usine de traitement des eaux usées;
5.4.2
Produit tel que sulfure d'hydrogène, sulfure carbone,
ammoniac, trichloréthylène, I'anhydride sulfureux,
formaldéhyde, chlore, pyridine ou autre matière du même
genre, en quantité telle qu'une odeur incommodante s'en
dégage à quel qu'endroit que ce soit du réseau;
5.4.3 Produit radioactif;
5.4.4
Substance comme antibiotique, médicament, biocide ou
autre, en concentration telle qu'elle peut avoir un impact
négatif sur le traitement ou le milieu récepteur;
5.4.5
Micro-organisme pathogène ou des substances qui en
contiennent. Le présent alinéa s'applique aux
établissements tels que laboratoires et industries
pharmaceutiq ues man ipulant de tels m icro-organ ismes;
5.4.6 Pesticides tels que définis par la Loi sur /es pesfibrdes;
5.4.7
Colorants, teinture ou liquide qui modifie la couleur des
eaux usées et que le traitement des eaux usées municipal
ne peut pas traiter;
Liquide ou substance ayant ou pouvant créer des
propriétés corrosives susceptibles d'endommager un
ouvrage d'assai nissement;
5.4.8
5.4.9
Essence, diesel, solvants, hydrocarbures pétroliers et
d'autres matières explosives ou inflammables;
5.4.10 Rejet de contaminants dans un égout domestique ou
unitaire.
t29
RÈGLEMENT 034.2025
À moins d'une entente écrite conclue avec la Ville, il est interdit, en
tout temps, de rejeter dans un égout domestique ou unitaire des eaux
usées contenant un ou plusieurs des contaminants inscríts dans le
tableau suivant, dans des concentrations ou à des valeurs
supérieures aux normes maximales prévues dans ce tableau pour
chacun de ces contaminants, d'en permettre le rejet ou de le tolérer.
L'entente est accordée en fonction de la capacité de traitement de la
station d'épuration et ne peut viser que les contaminants de base
suivants :
Tout propriétaire désirant émettre des contaminants au réseau doit,
avant le rejet desdits contaminants, effectuer (à ses frais) les
analyses auprès d'un laboratoire accrédité et les soumettre à la Ville
pour approbation. La liste des contaminants à analyser est la
suivante :
Tableaux mod¡f¡és par le Règlement 314-2018
LISTE DES CONTAMINANTS A DEVERSEMENT L¡MITE A L'EGOUT
DOMESTIQUE OU UNITAIRE SELON DES CONCENTRATIONS OU
MESURES MAXIMALES INSTANTANÉES
Norme maximale
-70 ms/L---
1000 mq/L---
250 molL
15 mq/L
500 mq/L---
6,0
20 mq/L---
Contaminant
CONTAM¡NANTS DE BASE
Azote total Kieldahl
DCO
Huiles et qraisses totales (voir note A)
Hvdrocarbures pétroliers Cro à Cso
MES
pH
Phosphore total
No
1
2
3
4
5
6
7
Norme maximale
ms/L
I
1
0,5
3
5
2
5
5
0,01
5
2
0,7
1
2
2
1 0
I
0,5
Contaminant
CONTAMINANTS INORGANIQUES
Arqent extractible total
Arsenic extractible total
Cadmium extractible total
Chrome extractible total
Cobalt extractible total
Cuivre extractible total
Étain extractible total
Manqanèse
Mercure extractible total
Molvbdène extractible total
Nickel extractible total
Plomb extractible total
Sélénium extractible total
Zinc extractible total
Gvanures totaux (exprimés en CN)
Fluorures
Sulfures (exprimés en HzS)
Composés phénoliques
No
I
I
1 0
11
12
13
14
15
16
17
18
l9
20
2 1
22
23
24
25
t30
REGLEMENT 034-2025
Norme maximale
uq/L
100
60
100
300
NOTES
A
Les < huiles et graisses > sont les substances extractibles dans
l'hexane.
Contaminant
CONTAMINANTS ORGANIQUES
Benzène (CAS 71-43-2)
Étfivlbenzène (CAS 10041 4\
Toluène (CAS 108-88-3)
Xvlènes totaux (CAS 1330-20-7)
No
26
27
28
29
Pour les contam¡nants de base, il est interdit en tout temps de rejeter
dans un égout domestique ou unitaire des eaux usées dont la charge
massique est plus élevée que le pourcentage de charge massique
établi dans le tableau suivant, d'en permettre le rejet ou de le tolérer,
sans avoir conclu une entente avec la Ville. Les pourcentages sont
déterminés en fonction de la charge massique de conception de la
station d'épuration.
5.5
EFFLUENTS DANS LES RÉSEAUX D'ÉGOUTS PLUVIAUX
ll est interdit, en tout temps, de rejeter quelque contaminant que ce
soit dans les réseaux d'égouts pluviaux.
5"6
ll est interdit de diluer un effluent avant le point de contrôle des eaux
L'addition d'une eau de refroidissement ou d'une eau non
contaminée à une eau de procédé constitue une dilution au sens du
présent règlement.
5.7 MÉTHODE DE CONTROLE ET D'ANALYSE
Les échantillons utilisés pour les fins d'application de ce règlement
doivent être analysés selon les méthodes normalisées décrites dans
la quinzième édition (1980) de I'ouvrage intitulé Standards methods
for the examination of water and wastetwater publié conjointement
par ( American Public Health Association >, << American Water
Works Association >> et << Water Pollution Control Federation >.
5.7.1
Le contrôle des normes édictées au présent règlement
sera effectué par le prélèvement d'échantillons instantanés
dans l'effluent concerné.
Pourcentage de la charge
massique de conception
pouvant être déversée
2 o/o
4 o/o
5 o/o
Station d'épuration municipale
Étangs aérés Sud
Étangs aérés Nord (Delisle)
Étangs aérés Saint-Coeur-de-Marie
t31
5.8
RÈGLEMENT 034-2025
Les effluents de tout procédé dont le rejet instantané est susceptible
de nuire à I'efficacité du système de traitement municipal devront
être régularisés sur une période de vingt-quatre heures. Aux frais du
propriétaire.
De plus, la Ville se réserve le droit de fTxer par voie de résolution un
débit maximum rejeté dans un égout sanitaire ou unitaire.
5.9
5.9.1 Cabinet dentaire
Le propriétaire ou I'exploitant d'un cabinet dentaire doít
s'assurer que toutes les eaux susceptibles d'entrer en
contact avec des résidus d'amalgame sont, avant d'être
rejetées dans un ouvrage d'assainissement, traitées par
un séparateur d'amalgame d'une efficacité d'au moins
95 o/o en poids d'amalgame et certifié ISO 11143. ll doit
s'assurer que le séparateur d'amalgame est installé, utilisé
et entretenu de manière à conserver I'efficacité exigée tout
en respectant les recommandations du manufacturier.
5.9.2
Restaurant ou entreorise effectuant la oréoaration
d'aliments
Le propriétaire ou I'exploitant d'un restaurant ou d'une
entreprise effectuant la préparation d'aliments doit
s'assurer que toutes les eaux provenant du restaurant ou
de I'entreprise, lorsqu'elles sont susceptibles d'entrer en
contact avec des matières grasses, sont, avant d'être
rejetées dans un ouvrage d'assainissement, traitées par
un séparateur de graisse.
ll doit s'assurer que le séparateur de graisse est installé,
utilisé et entretenu périodiquement de manière à assurer
son fonctionnement optimal tout en respectant les
recommandations du manufacturier. ll est interdit d'ajouter
des produits émulsifiants, des enzymes, des bactéries,
des solvants, de I'eau chaude ou tout autre agent pour
faciliter le passage d'huiles et de graisses dans un
séparateur de graisse.
5.9.3
Entreprise effectuant I'entretien. la réparation ou le lavaqe
de véhicules motorisés ou de pièces mécaniques
Le propriétaire ou I'exploitant d'une entreprise effectuant
I'entretien, la réparation ou le lavage de véhicules
motorisés ou de pièces mécaniques doit s'assurer que
toutes les eaux provenant de I'entreprise, susceptibles
d'entrer en contact avec de l'huile sont, avant d'être
rejetées dans un ouvrage d'assainissement, traitées par
un séparateur eau-huile.
ll doit s'assurer que le séparateur eau-huile est installé,
utilisé et entretenu périodiquement de manière à assurer
son fonctionnement optimal tout en respectant les
recommandations d u manufactu rier.
t32
RÈcLEMENT 034-202s
5.9.4
5.9.5 Reqistre
ll est interdit d'ajouter des produits émulsifiants, des
enzymes, des bactéries, des solvants, de I'eau chaude ou
tout autre agent pour faciliter le passage d'huiles et de
graisses dans un séparateur eau-huile.
Entreprise dont les eaux sont susceptibles de contenir des
sédiments
Tout établissement commercial, industriel, agricole et
domiciliaire d'où s'écoulent des matières susceptibles de
boucher l'égout doit être pourvu d'une chambre de
sédimentation construite en conformité aux exigences de
I'ingénieur et du Code de plomberíe.
Le propriétaire ou I'exploitant d'une entreprise effectuant
I'entretien, la réparation ou le lavage de véhicules
motorisés et le propriétaire ou I'exploitant d'une entreprise
utilisant des rampes d'accès et de chargement pour
camions.
Le propriétaire ou I'exploitant d'une installation de
prétraitement des eaux décrite au présent chapitre doit
conserver dans un registre, pendant deux ans, les pièces
justificatives attestant les entretiens et les réparations
effectués de ses équipements de prétraitement des eaux.
5.9.6 Réalisation de la caractérisation initiale
Une caractérisation initiale doit être effectuée au plus tard
un an après I'entrée en vigueur du présent règlement ou
six mois après I'implantation de l'établissement, selon la
plus tardive de ces dates, par le propriétaire. Elle doit être
faite à nouveau s'il y a un changement dans la nature ou
le niveau habituel de production de l'établissement ou
dans les caractéristiques de ses eaux usées.
Cette caractérisation qui doit être approuvée par un
représentant de la Ville d'Alma et elle doit être supervisée
et attestée par un professionnel reconnu qui doit indiquer
les éléments suivants :
1. Le type de niveau de production de l'établissement au
moment de l'échantillon et le niveau de production
annuel moyen;
2. Les volumes d'eau prélevés à partir d'un aqueduc ou
d'une autre source et les volumes d'eaux usées
mesurés ou estimés de l'établissement;
3. Les contaminants, parmi ceux inscrits dans le tableau
de l'annexe 1, susceptibles d'être présents dans les
eaux usées, compte tenu des produits utilisés ou
fabriqués par l'établissement;
4. L'emplacement du ou des points de contrôle;
5. La durée de la caractérisation et les méthodes
d'échantillonnage utilisées, celles-ci devant permettre
d'assurer que les résultats sont représentatifs des eaux
t33
RÈGLEMENT 034.2025
usées de l'établissement en fonction de ses conditions
d'exploitation;
6. Les résultats analytiques ainsi que les dépassements
des normes inscrites dans le tableau du chapitre 5;
7. Les contaminants retenus qui seront analysés lors du
suivi des eaux usées exigé annuellement avec
I'approbation du responsable de la Ville.
L'échantillonnage devra être réalisé conformément au
Guide d'échantillonnage à des fin d'analyses
environnementales du Gouvernement du Québec. Sauf
pour I'analyse des paramètres qu¡ nécessitent un
échantillonnage instantané compte tenu de leur nature, les
prélèvements d'échantillons doivent être réalisés au
moyen de dispositifs automatisés ou selon le protocole
d'échantillonnage manuel suivant :
1. Prélèvement d'échantillons ponctuels de même volume
à intervalles d'une heure;
2. Analyse effectuée sur des échantillons composites
constitués de tous les échantillons ponctuels prélevés
sur une période de 24 heures.
Toutes les analyses doivent être réalisées par un
laboratoire accrédité par le Gouvernement du Québec
conformément à la Loi sur Ia qualité de I'environnement
(RLRQ, chapitre Q-2) auxfrais du propriétaire.
5.9.7 Rapport de caractérisation
Le propriétaire ou I'exploitant de l'établissement doit
transmettre au responsable de I'application du présent
règlement un rapport de la caractérisation prévu à I'article
5.9.6. Le rapport de caractérisation doit inclure un plan
localisant le ou les points de contrôle, les concentrations
des contaminants et les límites de détection de la méthode
pour chaque contaminant analysé, qu'il soit détecté ou
non. Le professionnel reconnu qui a supervisé la
caractérisation doit attester que le contenu du rapport est
véridique, que l'échantillonnage des eaux usées a été
réalisé conformément aux règles de l'art et que les
résultats exprimés dans le rapport sont représentatifs des
eaux usées de l'établissement en fonction de ses
cond itions d'exploitation.
Lorsque le rapport de caractérisation indique des
dépassements des normes, le propriétaire ou I'exploitant
de l'établissement doit inclure dans le rapport un plan des
mesures qui seront mises en place pour assurer la
correction de la situation et un échéancier de réalisation de
ces mesures.
Le rapport de caractérisation doit être transmis dans les
90 jours suivant le dernier prélèvement.
5.9.8 Mesures de suivi
Toute personne tenue de faire effectuer une
caractérisation des eaux usées de son établissement, en
t34
RÈGLEMENT 034-2025
vertu de l'article 5.9.6, doit faire effectuer les analyses
subséquentes requises à titre de mesures de suivi pour les
contaminants retenus en application du point 7 de
I'article 5.9.6.
Cette personne est tenue de faire effectuer ces analyses
de suivi selon la fréquence minimale d'une fois par an.
Les entreprises dont le résultat des analyses de suivi
indique un respect intégraldes normes durant une période
minimale de deux ans pourront conclure une entente écrite
avec la Ville pour réduire de moitié la fréquence
d'échantillonnage de suivi. Par la suite, dans l'éventualité
où le résultat des analyses de suivi indique des
dépassements des normes, la fréquence de suivi précisée
dans le tableau sera à nouveau celle prévue au présent
règlement.
À la suite d'une nouvelle caractérisation des eaux usées
réalisée conformément aux prescriptions de I'article 5.9.7,
les contaminants à analyser lors du suivi des eaux usées
pourront être remplacés par les nouveaux contaminants
retenus en application du point 7 de I'article 5.9.6.
Toutes les analyses doivent être réalisées par un
laboratoire accrédité par le Gouvernement du Québec
conformément à la Loi sur la qualité de I'environnement
(RLRQ, chapitre a-4. Les limites de détection des
méthodes analytiques doivent permettre la vérification du
respect des normes.
5.9.9 Rapport des analyses de suivi
La personne tenue de faire effectuer le suivi des eaux
usées de son établissement doit transmettre au
responsable de I'application du présent règlement un
rapport des analyses de suivi dans les 60 jours suivant la
fin du mois de la prise d'échantillon.
Le rapport des analyses de suivi doit comprendre les
éléments suivants :
1. La date du prélèvement et le volume journalier d'eaux
usées rejeté à I'égout à cette date;
2. Les méthodes d'échantillonnage utilisées, celles-ci
devant permettre d'assurer que les résultats sont
représentatifs de I'exploitation de l'établissement en
production normale;
3. Les limites de détection des méthodes analytiques,
celles-ci devant permettre la vérification du respect des
normes;
4. L'emplacement du ou des points de contrôle;
5. La liste des contaminants présents dans les eaux
usées et la mesure de leur concentration effectuée par
un laboratoire accrédité par le Gouvernement du
Québec en vertu de I'article 118.6 de la Loi sur la
qualité de I'environnement (RLRQ, chapitre Q-Z);
6. Les dépassements des normes indiquées dans le
tableau du chapitre 5.
Un professionnel reconnu doit attester que le contenu du
rapport est véridique, que l'échantillonnage des eaux
t3s
RÈGLEMENT 034.2025
5.9.10 Défaut
usées a été réalisé conformément aux règles de I'art, que
les résultats exprimés dans le rapport sont représentatifs
des eaux usées de l'établissement en fonction de ses
conditions d'exploitation et que la nature et le niveau
habituelde production de l'établissement de même que les
caractéristiques de ses eaux usées demeurent semblables
à ce qu'ils étaient lors de la caractérisation.
Lorsque le rapport des analyses de suivi indique des
dépassements des normes, le propriétaire ou I'exploitant
de l'établissement doit y indiquer les raisons des
dépassements et y joindre un plan des mesures qui seront
mises en place pour assurer immédiatement la correction
de la situation ainsi qu'un échéancier viable et à court
terme de réalisation de ces mesures.
La démonstration de la conformité des eaux usées au
règlement au moment de la caractérisation ou au moment
des analyses de suivi ne dispense pas une personne de
maintenir ses eaux usées conformes au règlement en tout
temps.
Les mesures et les prélèvements effectués aux endroits de
contrôle sont réputés représenter les eaux rejetées dans
les ouvrages d'assainissement.
En plus des clauses prévues aux présentes, tout défaut
par tout propriétaire de remplir I'une des obligations ou de
respecter I'un des délais ci-avant mentionnés à la présente
section, la Ville se réserve le droit de le faire aux frais de
tout propriétaire, et ce, sans autre avis préalable.
/36
6.0
6.1
RÈGLEMENT 034.2025
CHAPITRE VI
X BRANCHE
N DES
ET
M
N
RES
Le propriétaire devra prendre toutes les précautions qui s'imposent
pour ne pas intervertir ses conduites d'égouts sanitaires et pluviales
de son bâtiment avec celles de la Ville.
6.1.1
Le propriétaire devra demander la localisation précise de
chacun de ces tuyaux avant de procéder à la construction
de ses raccordements.
6.1.2
Comme règle générale, le tuyau de raccordement à l'égout
pluvial se situe à droite de celui de l'égout sanitaire quand
on se place en façade des fondations du bâtiment,
regardant vers celui-ci.
6.1.3
Tout raccordement non conforme sera repris, et ce, aux
frais du propriétaire aux coûts réels.
6.1.4
La Ville ne peut pas être tenue responsable de tout
dommage relatif à cette inversion ni des sanctions pénales
ou administratives qui pourraient être imposées en raison
des rejets de contaminants dans I'environnement qui en
résultent.
6.2
FONDATIONS ÉTANCHES
Toute cave ou sous-soldoit être construit parfaitement imperméable
et étanche, suivant les règles de I'art, et avec des matériaux pour
atteindre ce but. La Ville ne peut être tenue responsable de
dommages entraînés à un immeuble découlant de fondations non
étanches.
6.3
FOSSES SEPTIQUES
Permis obliqatoire
ll est défendu de construire ou de modifìer une fosse septique ou la
tuyauterie qu¡ s'y raccorde sans avoir obtenu un permis de
construction en s'adressant au Service d'urbanisme de la Ville
d'Alma.
6.3.1 Documents requis
Le requérant doit fournir tous les documents requis aux
règlements de zonage.
Les détails de construction et d'installation de la fosse
septique et ses éléments d'épuration devront se conformer
à la Loi de la qualité de l'environnement ainsi qu'aux
règlements de zonage en vigueur.
Inspection
Le professionnel responsable de I'installation d'un
dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des
eaux usées d'une résidence isolée doit émettre un
certificat de conformité, et ce, selon la Loi sur la qualité de
ENTS DANS
6.3.2
t37
6.4
RÈGLEMENT 034.2025
I'environnement (L.R.Q., c. Q-2.r.22, Règlement sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences rso/ées). >
(Règlement I 08-2006, septembre 2006)
Écouts et oRnlns extsrRruts
Tous les anciens raccordements d'égouts ne peuvent desservir de
nouveaux bâtiments ou des bâtiments modifiés que lorsqu'il a été
constaté par I'ingénieur qu'ils sont en bon état, de grosseur
suffisante et conformes au présent règlement.
6.5
N DES
ll est défendu de détériorer, briser, enlever et de recouvrir toute
partie d'entonnoir, couvercle, puisard, grillage, ouverture ou toute
partie d'un raccordement ou collecteur d'égout, d'obstruer
I'ouverture de tout égout collecteur ou privé ou de retarder ou gêner
l'écoulement des eaux dans tout égout de la Ville. De plus, il est
défendu de procéder à tout genre d'excavation dans les limites de
propriété de la Ville, à moins d'une permission écrite de I'ingénieur.
6.5.1 Toutes les dépenses encourues par la Ville dans de tels
cas seront à I'entière charge des contrevenants.
6.5.2
Toute dépense rencontrée par la Ville à la suite du
nettoyage, de la réfection ou de la construction de tout
égout municipal, du fait que de telles matières ou racines
I'ont rendu inutilisable ou ont sensiblement réduit sa
capacité, est récupérable en entier du propriétaire dudit
établissement.
6.6 MATÉRIEL DÉPOSÉ ONruS L'EMPRISE DES RUES
Afin de diminuer les risques d'obstruction des puisards de lignes
d'égouts, il est expressément défendu à quiconque de déposer tout
genre de matériel et matériau (sable, terre, pierre, tourbe, herbe,
etc.) dans I'emprise des rues de la Ville ainsi que sur les trottoirs.
6.6.1
Toutes dépenses rencontrées par la Ville par suite du
nettoyage des puisards et des égouts et de la surface
pavée de la rue, de la réfectíon de son infrastructure du fait
du dépôt de telles matières dans cette emprise, sont
récupérables en entier du propriétaire dudit établissement.
6.6.2
De plus, la Ville peut, après un préavis de vingt-quatre
heures, faire exécuter les travaux mentionnés plus haut
aux frais du propriétaire.
/38
RÈGLEiIENT 034.2025
6.7 EXCEPTION
Les dispositions des articles 6.5, 6.5.1, 6.5.2,6.6, 6.6.1 et 6.6.2 ne
s'appliquent pas cependant aux services municipaux d'entretien
dans I'exercice de leurs fonctions.
/39
RÈcLEMENT 034-202s
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE D'AQUEDUC
INSTALLATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE
D'AQUEDUC
Les travaux doivent être effectués en conformité avec les
spécifications édictées par le présent règlement, le Code de
plomberie et suivant les règles de I'art et de la pratique du génie.
Les branchements de service d'aqueduc devront être
raccordés en ligne droite entre le bâtiment et la conduite
d'aqueduc qui se trouve dans I'emprise de rue, à moins
que la situation des lieux n'exige qu'il en soit autrement et
après approbation de I'ingénieur.
7.0
7.1
7.2
7.1.1
7.1.2
7.1.3
7.1.4
7.1.5
Ces conduites seront posées à une profondeur d'au moins
2,13 mètres en tout point du niveau du sol et une vanne
d'arrêt et de purge devront être installées sur celles-ci à
son entrée dans le bâtiment le plus près possible du mur
de fondation, sans perdre de vue la possibilité de gel.
Lorsque la conduite de branchement d'aqueduc est
installée dans la même tranchée que les conduites de
branchement d'égout, ce tuyau d'aqueduc doit être situé
au moins à 300 mm plus que haut que les conduites de
branchement d'égouts.
Le tuyau de service d'aqueduc sera d'une seule pièce,
entre la vanne d'arrêt de la Ville et son entrée à I'intérieur
du bâtiment, si la distance à parcourir ne dépasse
20,12mètres et lorsque son diamètre nominal est de
38 millimètres ou moins.
Pour les diamètres plus élevés, le tuyau sera posé en
longueurs de 6,10 mètres partout où la chose est possible
et les joints seront faits à I'aide de raccords de service.
La personne en charge des travaux débutera ceux-ci de la
vanne d'arrêt et, de ce fait, devra prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne pas I'endommager. Tous
les frais qui pourront être encourus par la Ville pour sa
réparation seront facturés au propriétaire.
7 .1.6 Lorsque le raccordement d'aqueduc s'effectue durant une
période où le gel de I'eau dans les tuyaux est possible et
qu'ils sont à I'air libre, le propriétaire doit prendre toutes les
mesures qui s'imposent dans un tel cas pour éviter tout gel
ou, le cas échéant, doit s'assurer de les dégeler.
MATÉRAUX AUTORISÉS
Nonobstant les normes du Code de plomberie el ses amendements,
le propriétaire devra se conformer, notamment et non limitativement,
aux articles concernant les matériaux à employer pour les
raccordements d'aqueduc de la ligne de rue jusqu'à I'intérieur des
fondations des bâtiments.
Les matériaux employés et acceptés, notamment, par la
Ville suivant les endroits se résument ainsi :
7.2.1
Cuivre
t40
RÈcLEMENT 034-202s
Cuivre rouge, de type ( K ) mou, sans soudure, étiré à
froid, aux diamètres spécifiés, le tout selon les normes de
I'A.W.W.A. et de fabrication canadienne seulement, pour
des tuyaux dont le diamètre est inférieur à 76 millimètres,
ou autres matériaux acceptés par I'ingénieur.
Fonte
Tuyau de fonte ductile, classe minimale de 350 conforme
aux exigences de la norme BNQ 3623-085 ou composé
d'un matériau conforme aux exigences prévues au
chapitre 6 de la norme BNQ 1809-300 et approuvé par
I'ingénieur, pour les diamètres de 100 millimètres et plus.
CPV lPolvchlorure de vinvle)
Lorsque la conduite d'aqueduc est composée de
polychlorure de vinyle (CPV) et que le branchement d'eau
est d'un diamètre égal ou supérieur à 100 millimètres, le
branchement peut être composé en CPV-DR18
conformément aux exigences de la norme BNQ 3624-250.
7.3 DAMÈTRE DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC
POUR USAGE RÉSIDENTIEL
Pour un usage résidentiel, le diamètre des branchements d'aqueduc
sera limité en tenant compte du tableau suivant :
Diam. du tuyau
en mm
19 mm
25,4 mm
38 mm
51 mm
Nombre
d'étaqes
0ou1
Nombre
de loqements
1ou2
3
4-5-6
7 à24
7.3.1
Pour des diamètres supérieurs à 51 millimètres, le cas
sera étudié par I'ingénieur.
7.3.2
Le coût de ces branchements de service d'eau sera calculé
selon les spécifications établies à l'article 3.16.
7.4
BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC PAR DEUX
CONDUITES PRINCIPALES
L'ingénieur peut permettre qu'un établissement soit alimenté par
deux conduites principales, à la condition que celui-ci soit adjacent
à chacune des rues où se trouvent ces conduites et que chacun des
deux services d'eau soit muni, à son entrée dans l'établissement,
d'une soupape à clapet ainsique d'une vanne posée de chaque côté
de ladite soupape afin de faciliter I'inspection de cette installation.
7.5
DEMANDE POUR L'UTILISATION DE TUYAUX EXISTANTS
Lorsqu'un bâtiment est démoli et qu'un nouveau y est construit au
même endroit, le propriétaire doit présenter une nouvelle demande,
même si I'ancien branchement de service d'eau peut encore servir.
7.6 RÉDUCTEUR DE PRESSION
La pression à la sortie d'un service d'eau ne doit jamais dépasser
517 kPa. Dans Ie cas contraire, une soupape de réduction de
t41
RÈGLEMENT 034-2025
press¡on approuvée, avec manomètre, doit être installée à la sortie
du service d'eau immédiatement après la vanne d'arrêt et ajustée
pour maintenir la pression résiduelle à 517 kPa maximum, sans
diminuer la pression d'eau à moins de 138 kPa à I'appareil le plus
élevé.
7.6.1
Tous ces travaux devront être effectués par et aux frais du
propriétaire.
7.6.2
Nonobstant les dispositions du Code de plomberie,
notamment de I'article 6.5.2.4, la Ville peut autoriser une
pression plus élevée dans les cas particuliers.
7.7
nÉcrr DFs BRANCHEM ENTS DE SERVICE D'AOUEDUC
La Ville peut effectuer le dégel d'un tuyau de service d'eau d'une
résidence, et ce, jusqu'à la conduite principale d'aqueduc aux
conditions ci-dessous :
7.7.1
Les travaux et les frais de degel et de bris sont alors à la
charge du propriétaire, selon le règlement sur la
tarification.
7.7.2
La Ville n'assume aucune responsabilité pour tout
dommage résultant du dégel d'un branchement de service.
7.8
PRôTtrertôN ntrs nolr¡pRs Dtr vANNES D'annÊr ntr
SERV¡CE D'EAU
Le propriétaire doit prendre, en tout temps, toutes les mesures
nécessaires pour ne pas endommager, ni recouvrir de matériaux et
tenir accessible la vanne d'arrêt de service et le boîtier qui la
renferme.
7.8.1
Ce boîtier ne doit jamais être incliné niobstrué et I'on devra
éviter le passage de toute machinerie sur celui-ci.
7.8.2
Des barricades devront le protéger durant toute la durée
de la construction du bâtiment et Iors des terrassements
tout autour de celui-ci.
7.8.3
7.8.4
7.8.5
Si le niveau du terrain doit être modifié, le propriétaire doit
aviser le Service des travaux publics, qu¡ s'assure
d'effectuer les travaux de rajustement nécessaire, et ce,
aux frais du propriétaire, conformément au règlement sur
la tarification.
Tous les frais et coûts engagés par la Ville pour retracer ce
boîtier recouvert de matériaux (terre, sable, neige, pierre,
bois, brique, etc.) et pour le réparer, ainsi que pour la
vanne d'arrêt de service, sont à la charge du propriétaire
du terrain, conformément au règlement sur la tarification.
Le propriétaire, avant d'entreprendre quelques travaux que
ce soit sur son terrain, doit s'assurer que le boîtier de la
vanne d'arrêt de service en façade de son lot (s'il se trouve
déjà rendu) s'avère en bon état, bien dégagé et facilement
accessible.
Dans le cas contraire, il doit aviser immédiatement le
Service des travaux publics afin qu'il s'assure de faire
exécuter les travaux nécessaires, aux frais du propriétaire,
conformément au règlement sur la tarification.
t42
7.10
RÈGLEMENT 034.2025
7.8.6
Le propriétaire deviendra par la suite responsable de la
conservation et du maintien en bon état ainsi que du
dégagement en tout temps du boîtier de la vanne d'arrêt
de son service.
7.8.7
Seul le Service des travaux publics est autorisé à procéder
à toute installation, intervention et réparation sur le boîtier
de la vanne de service et sur la vanne elle-même.
7.9 AL¡MENTAT¡ON DISTINlÌTtr
Chaque bâtiment doit posséder un branchement de service
d'aqueduc distinct.
VANN E D'ARRÊT INTÉRIEU Rtr
Une vanne d'arrêt et une vanne de purge sont placées à un endroit
facilement accessible à I'intérieur des bâtisses approvisionnées
d'eau par I'aqueduc municipal, Ie plus près possible du mur de
fondations. La pente des travaux devra être suffisante pour
permettre à I'eau de s'écouler par la vanne de purge et ainsi prévenir
la gelée.
7.10.1
Le propriétaire d'un bâtiment à logements multiples devra
poser pour chaque unité de logement une vanne d'arrêt
d'eau. De plus, la Ville pourra exiger la pose d'une vanne
à fermeture automatique à tout endroit du système de
plomberie du bâtiment lorsqu'elle le jugera à propos.
7.11
Avant de commencer une réparation ou une nouvelle installation, le
plombier s'assurera que la demande de permis prescrite par ce
règlement a été faite au Service d'urbanisme.
t43
7.12
RÈGLEMENT 034-2025
trtrÞf\ttrTl IRE DE LAVANNtr N'APPÊT trYTÉPItrI IPtr
Avant de demander à la Ville de fermer l'eau par la vanne d'arrêt
extérieure, tout propriétaire doit s'assurer qu'il ne peut lui-même
fermer la vanne d'arrêt intérieure.
7.12.1 Si la vanne d'arrêt intérieure est défectueuse, le
propriétaire doit la faire réparer à ses frais.
7.12.2
En tout temps pertinent, lorsque la vanne d'arrêt extérieure
doit être fermée ou ouverte, indépendamment de qui en
fait la demande, la Ville intervient, et ce, aux frais du
propriétaire, qui se verra acheminer une facturation
correspondant au règlement sur la tarification.
7.12.3
Le propriétaire ou son représentant doit signer toute
formule de demande de service requis par luiet présentée
par I'employé de la Ville afin de confirmer qu'il accepte de
défrayertous les frais que ce travail occasionnera à la Ville,
conformément au règlement sur la tarification.
144
RÈGLEMENT 034.2025
8.0
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D'AQUEDUC
8.1 CONTRÔLE
L'ingénieur a la charge de I'aqueduc, y compris tous les terrains,
bâtiments, ouvrages et appareils à partir des prises d'eau jusqu'au
point où le consommateur prend livraison de I'eau, c'est-à-dire
jusqu'à la jonction de la conduite principale ainsi que les compteurs
d'eau et autres appareils placés par la Ville sur la propriété privée.
8.2 DROIT D'E
8.2.1
Les personnes chargées de I'application du règlement ont
notamment accès à I'intérieur des établissements aux
vannes d'arrêt intérieures qu'ils peuvent fermer et sceller
et qu'eux seuls ont le droit de desceller.
8.2.2
Lorsqu'une vanne d'arrêt est scellée, il est interdit pour
toute personne de desceller ou rouvrir la vanne, sauf pour
les personnes chargées de I'application du règlement.
8.2.3
Les services d'aqueduc peuvent être suspendus sur tout
immeuble dont I'occupant ou le propriétaire refuse de
recevoir la personne chargée de I'application du
règlement, aussi longtemps que dure ce refus.
8.3
En aucun temps pertinent, la Ville ne peut être tenue responsable
des dommages qui pourraient être causés par une pression d'eau
trop forte ou trop faible eUou par une eau ayant une coloration
produite par la corrosion du cuivre, par I'oxydation de fer en solution
dans l'eau (eau rouge) ou par toute autre cause, ni pour certains
dommages produits par certaines particularités chimiques de son
eau. La Ville ne garantit aucune pression d'eau fixe ni aucune
couleur de son eau.
8.4 RESTRICTIONÀ NCONSOMMATTON
L'ingénieur chargé de I'application du règlement peut, pour cause
de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales
et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des
réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur
donné et pendant une période déterminée, à toute personne
d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au
remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou
d'utiliser de I'eau à I'extérieur, peu importe la raison. ToutefoÍs, cette
interdiction ne touche pas I'arrosage manuel des potagers et des
plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et
des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations
d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une
autorisation peut être obtenue de la personne chargée de
I'application du règlement, si les circonstances climatiques ou les
réserves d'eau le permettent.
t¡ esf défendu en fnr rf femns
t45
RÈGLEMENT 034.2025
8.4.1
De fournir de l'eau, sans autorisation de la Ville, à d'autres
personnes ou de s'en servir autrement que pour son
propre usage;
8.4.2
De gaspiller I'eau ou de s'en servir au-delà d'une quantité
raisonnable;
8.4.3
De laisser couler l'eau pour empêcher la tuyauterie de
geler, sauf avec I'autorisation de I'ingénieur;
8.4.4
De laisser se détériorer tout appareil de telle sorte que
I'eau puisse se perdre;
8.4.5 De se servir de la pression d'eau comme source d'énergie;
8.4.6
D'utiliser à des fins industrielles ou commerciales des
boyaux qui ne sont pas munis d'un dispositif de fermeture
automatique;
8.4.7
De raccorder tout tuyau ou appareil entre la conduite
principale et le compteur ou de faire tout changement à la
tuyauterie appartenant à la Ville;
8.4.8
De raccorder au réseau privé, sans autorisation de la Ville,
tout appareil alimenté en eau d'une façon continue ou
automatique. Les fontaines sont sujettes à cette restriction;
8.4.9
D'intervenir dans le fonctionnement des conduites, prises
d'eau, vannes, compteurs, ou autres appareils
appartenant à la Ville ou d'avoir en sa possession une clef
ou tout autre outil servant au fonctionnement de ces
appareils, sauf avec l'autorisation de I'ingénieur;
8.4.10 D'obstruer ou de déranger les vannes et les puits d'accès
d'une façon quelconque;
8.4.11 De jeter quoi que ce soit dans les réservoirs;
8.4.12 De pénétrer sans autorisation dans les limites des terrains
appartenant à la Ville;
8.4.13 D'utiliser les bouches d'incendie, à moins d'autorisation de
la Ville;
8.4.14
De munir un immeuble ou de tolérer qu'un immeuble soit
muni de latrines, urinoirs, cabinets d'aisances non munis
de fermetures d'eau automatiques;
8.4.15 De se relier au système d'aqueduc sans permission et
permis dûment émis par la Ville;
8.4.16 D'utiliser de l'eau à des fins industrielles et commerciales,
à moins d'avoir obtenu au préalable de la Ville un permis à
cet effet.
t46
RÈGLEMENT 034.2025
8.5 SUSPENSION DU SERVICE DAQUEDUC
La Ville n'est pas responsable envers tout propriétaire des
dommages résultant de I'interruption du Service d'aqueduc pour
effectuer des réparations au réseau de distribution d'eau.
8.6
Rtr.q ô
SABILIÉ DU ÞPrìÞÞttrTAlPtr
P
N
Le propriétaire est seul responsable de I'entretien des conduites et
appareils qu¡ constituent son service privé, c'est-à-dire du
raccordement à la conduite principale jusqu'à I'intérieur du bâtiment.
8,7 FUITES D'EAU
Le propriétaire a le devoir de protéger efficacement ses tuyaux
contre le gel et doit tenir constamment ses robinets et tuyaux en bon
ordre.
8.7.1
La Ville peut fermer l'eau à tout propriétaire qui ne se
conforme pas aux exigences de ce règlement tant que le
propriétaire n'aura pas procédé aux réparations
conformément au Code de plomberie et au présent
règlement.
8.7.2
De plus, la Ville peut, après avoir remis un avis à un
propriétaire I'enjoignant, dans un délai de quarante-huit
heures (48 h), de procéder aux réparations ou de sa
robinetterie ou de sa tuyauterie défectueuse, procéder
elle-même auxdites réparations, et cê, aux frais du
propriétaire, conformément au règlement sur la tarification.
8.8 INTERRUPTION DU SERVICE D'AQUEDUC DURANT UN
INCENDIE
Durant un incendie, sinistre ou autre cas d'intérêt public, la Ville peut
interrompre tout service d'aqueduc, sur recommandation du Service
de prévention en incendie, s'il est jugé nécessaire d'augmenter le
déb¡t et la pression d'eau dans la partie menacée. En aucun temps
pertinent, la Ville ne peut être tenue responsable de dommages
découlant d'une telle interruption de service.
8.9 UTILISATION DES ACCESSOIRES
a) ll est interdit à toute personne d'ouvrir une bouche d'incendie ou
une vanne d'arrêt de service, d'intervenir dans le
fonctionnement des conduites, d'introduire des matériaux dans
les conduites ou encore, de modifier, falsifier ou altérer les
compteurs d'eau ou tout autre appareil appartenant à la Ville.
b) ll est interdit à toute personne d'entraver les bouches d'incendie
d'arbustes, de clôtures, de neige glacée, autres constructions ou
éléments pouvant gêner I'entretien et I'utilisation de celles-ci et
d'y attacher quoi que ce soit.
147
RÈGLEMENT 034-2025
8.10 COMPTEURS D'EAU
Tout compteur d'eau et leur installation sont régis par le Code de
plomberie, les loiet normes habilitantes ettout règlement spécifique
dûment adopté par le conseil, aux fins des présentes. En tout temps
pertinent, I'ingénieur et ses représentants peuvent exiger
I'installation d'un compteur d'eau lorsque cela n'est pas déjà
spécifiquement prévu par règlement.
Tout compteur d'eau installé par la Ville ou par une autre
municipalité en vertu d'une entente intermunicipale est régi par
cette entente et leurs dispositions habilitantes.
8.10.1 Dimensions des compteurs
La dimension des compteurs est déterminée par
l'ingénieur.
8.10.2 Localisation des compteurs
Le propriétaire doit fournir I'emplacement à ses frais et
poser la tuyauterie pour recevoir le compteur qui doit être
installé dans un endroit accessible en tout temps,
sécuritaire, visible et libre de toute obstruction à I'intérieur
du bâtiment et protégé contre le gel ou autre cause de
dommages.
S'il n'existe pas de bâtiment, I'ingénieur peut exiger que le
propriétaire fasse construire à ses frais une chambre
protégée contre le gel.
Dans tous les cas, l'ingénieur peut déterminer
I'emplacement où le compteur doit être installé.
8.10.3 Mode d'installation
Un plan de la chambre montrant la tuyauterie doit être
remis à l'ingénieur. Les dimensions de cette chambre et
I'agencement de la tuyauterie doivent être conformes au
plan-type d'installation que I'ingénieur doit remettre au
propriétaire. L'installation doit comprendre un dispositif
anti-refoulement (D.A.R,) pour éviter tout refoulement vers
la conduite principale, un manchon d'accouplement
permettant d'enlever facilement le compteur avec deux
vannes d'arrêt pour permettre l'inspection du D.A.R., ainsi
qu'une conduite de dérivation munie d'une vanne
maintenue fermée et scellée en temps normal.
8.10.4 Si cette vanne est ouverte sans autorisation, le
propriétaire, le locataire ou I'occupant du bâtiment, selon
le cas, est passible de la pénalité stipulée par ce
règlement.
8.10.5 ll est défendu à toute personne autre qu'aux employés du
Service des travaux publics de toucher au compteur.
8.10.6 Arrêt du compteur d'eau
Si un compteur d'eau arrête d'indiquer la quantité d'eau
fournie, la consommation en sera établie par le chiffre
moyen des relevés précédents ou le prix payé
antérieurement.
148
RÈcLEMENT 034-2025
8.10.7 Coûts
Le coût d'achat, d'installation et des réparations du
compteur d'eau, à moins que la défectuosité ne soit
imputable au propriétaire du bâtiment, sont aux frais de la
Ville, mais les travaux de plomberie aptes à recevoir le
compteur sont aux frais du propriétaire, bien qu'ils doivent
être effectués à la satisfaction de I'ingénieur.
8.11 BOUCHES D'tNetrNnltr
Les bouches d'incendie ne doivent être utilisées que par les
employés de la Ville ou toute autre personne autorisée.
8.12
RÉSERVOIR
Lorsque dans l'opinion de I'ingénieur, une installation est susceptible
de consommer un volume d'eau considérable dans un temps
relativement court, le propriétaire doit installer un réservoir élevé de
capacité suffisante pour satisfaire la demande, afin de régulariser le
déb¡t vers cette installation.
8.12.1 La capacité du réservoir devra tenir compte du déb¡t
maximal d'eau par minute pouvant être dirigé par la Ville
vers cette installation.
8.12.2 Ce débit, pouvant varier suivant la localisation du bâtiment,
sera déterminé par l'ingénieur.
8.13
8.12.3 Le plan complet de ce réservoir et de ses raccordements
doit être approuvé par I'ingénieur.
CL¡MATISATION ET RÉFRIGÉRATION
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d'installer tout système de
climatisation ou de réfrigération utilisant I'eau potable. Tout système
de climatisation ou de réfrigération utilisant I'eau potable installé
avant I'entrée avant la date susmentionnée doit avoir été remplacé
avant par un système n'utilisant pas I'eau potable.
8.13.1
Dans ces cas, un permis pour ce genre d'installation à eau
peut être émis par le Service d'urbanisme, à condition que
le requérant se soumette aux exigences suivantes :
Les spécifications des appareils doivent être fournies à
I'ingénieur. Celles-ci doivent déterminer les
consommations d'eau moyennes et maximales;
Malgré I'article8.13, ¡l est permis d'utiliser une tour
d'eau, pour autant que celle-ci soit le seul appareil
pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert
dans I'atmosphère, de chaleur provenant d'un procédé
utilisant de I'eau et que le volume d'eau potable
maximal utilisé n'excède pas 6,4 litres par heure par
kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation;
Tout système doit comporter les soupapes et
régulateurs nécessaires pour que le contrôle du débit
soit automatique;
N'employer dans le fonctionnement d'un appareil de
climatisation que des liquides ou gaz non toxiques, non
inflammables, non irritants et non corrosifs lorsque ces
t49
RÈGLEMENT 034-2025
fiquides ou gaz viennent en contact avec I'eau de
I'aqueduc;
Dans le cas d'un appareil de réfrigération, I'installation
doit être faite de façon qu'aucun gaz nuisible ne puisse
pénétrer dans le système de distribution de la Ville.
8.14
GICLEURS AUTOMATIOUES
ll est défendu d'installer tout système de gicleurs automatiques
(automatic sprinklers) relié à I'aqueduc de la Ville sans avoir soumis
un plan et obtenu un permis du Service d'urbanisme.
8.14.1 Le tuyau de service qui alimente un système de gicleurs
automatiques ne doit pas avoir un diamètre supérieur à
150 millimètres, sauf si I'ingénieur en décide autrement.
8.14.2 L'ingénieur peut faire installer, aux frais du propriétaire, un
compteur sur tout tuyau de service d'eau alimentant les
gicleurs automatiques ou sur les tuyaux de vidange ou de
renvoi.
8.14.3
Tous les tuyaux alimentant un système de gicleurs du type
sec (dry sprinklers) ainsi que les appareils qui y sont
attachés doivent être protégés contre Ia gelée dans une
chambre chauffée. Le robinet du tuyau de vidange ou de
renvoi doit normalement être fermé.
8.14.4
Le coût des travaux pour raccorder un système de gicleurs
automatiques sera à I'entière charge du propriétaire et être
calculé suivant les tarifs de la Ville et payé lors de
l'émission du permis.
8.14.5
Lorsque I'eau est fournie à un système de gicleurs
automatiques par I'intermédiaire d'un réservoir muni d'un
système de pompage s'engageant automatiquement
lorsqu'il se produit une baisse de pression d'eau entre ce
système et le système de gicleurs automatiques, on devra
aviser les Services de prévention des incendies et celui
des travaux publics avant d'effectuer des épreuves, des
réparations ou tout autre travail sur le système de gicleurs
automatiques ou sur les bouches d'incendie rattachées sur
ce système, s'il y a lieu, qui verront à fixer le jour et I'heure
pour procéder à ceux-ci.
8.15 PROTECTIO N CONTRE L'INCENDIE
ll est expressément convenu que la Ville n'est pas tenue de garantir
I'efficacité de son approvisionnement d'eau dans le cas d'incendie,
et n'est pas non plus responsable de I'insuffisance de I'eau fournie
aux gicleurs automatiques installés afin de protéger les bâtisses
contre le feu, que cette insuffisance soit due à la sécheresse, à la
quantité d'eau dans les conduites et réservoirs, à la basse pression,
à des bris de soupapes, à des ruptures de conduites, à I'interruption
de I'approvisionnement pour effectuer des réparations ou des
raccordements, un gelde bouches d'incendie ou à toute autre cause
que ce soit.
8.16 IMMEUBLES EN CONSTRUCTION
L'entrepreneur construisant un bâtiment a le droit d'utiliser un
branchement de service qui doit, plus tard, alimenter le bâtiment, à
condition que le dispositif d'alimentation soit muni d'une fermeture
t50
RÈGLEMENT 034-2025
automat¡que. L'entrepreneur doit aussi protéger les conduites et les
compteurs contre le gel et ne doit pas |aisser couler I'eau pour
empêcher la tuyauterie de geler.
8.17 ALIMENTATION TEMPORAIRE
Dans le cas où la Ville fournit une alimentation d'eau
temporairement, I'ingénieur doit déterminer la somme que le
requérant doit verser à I'avance, en se basant sur les chiffres
antérieurs ou sur des installations similaires. La somme que doit
verser le requérant doit inclure le coÛt d'installation et d'enlèvement
de la partie du branchement de service comprise dans la rue.
8.18 ARROSAG
8.18.1 Remplissaqe de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à
même le réseau de distribution d'eau potable de la
municipalité doit le faire avec I'approbation de la personne
chargée de I'applicatÍon du règlement et à I'endroit que
cette dernière désigne, conformément aux règles édictées
par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif
anti-refoulement doit être utilisé.
8.18.2 Arrosaqe de la vésétation
L'arrosage manuel à I'aide d'un tuyau muni d'un dispositif
à fermeture automatique d'un jardin, d'un potager, d'une
boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un
arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
8.18.3 Périodesd'arrosaqe
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres
végétaux distribué par des asperseurs amovibles ou par
des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h à 23 h
les jours suivants :
a) Un jour où la date est un chiffre pair pour I'occupant
d'une habitation dont I'adresse est un chiffre pair;
b) Un jour où la date est un chiffre impair pour I'occupant
d'une habitation dont I'adresse est un chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, ilest permis
d'arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et
le jeudi.
En tout autre temps, cet usage est prohibé.
Le conseil de la Ville d'Alma pourra, de plus, décréter par
simple résolution, tout changement dans les conditions
d'arrosage mentionnées au paragraphe précédent et
même I'empêcher complètement pour une période
indéterminée.
Système d'arrosaqe automatiq ue
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des
dispositifs suivants :
a) Un détecteur d'humidité automatique ou d'un
interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant
8.18.4
t51
RÈGLEMENT 034.2025
les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité
du sol est suffisant;
b) Un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour
empêcher toute contamination du réseau de
distribution d'eau potable;
c) Une vanne électrique destinée à être mise en æuvre
par un dispositif de pilotage électrique et servant à la
commande automatique de l'arrosage ou du cycle
d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du
d ispositif anti-refoulement;
d) Une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle
servant exclusivement en cas de bris, de mauvais
fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La
poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de
I'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé
avant le 1er janvier 2017 et incompatible avec les
exigences du présent règlement, peut être utilisé, mais doit
être mis à niveau, remplacé ou mis hors service, et ce, à
compter de la date susmentionnée.
8.18.5 Nouvelle oelouse et nouvel aménaqement
Malgré I'article 8.18.3, il est permis d'arroser tous Ies
jours aux heures prévues à I'article 8.18.3, une nouvelle
pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et
un nouvel aménagement paysager pour une période de
15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement,
de plantation ou d'installation de gazon en plaques.
!-'arrosage d'une pelouse implantée à I'aide de gazon en
plaques est permis en tout temps pendant la journée de
son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une
nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel
aménagement paysager durant cette période doivent
produire les preuves d'achat des végétaux ou des
semences concernées sur demande d'une personne
responsable de I'application du présent règlement.
8.18.6 Ruissellement de I'eau
ll est interdit à toute personne d'utíliser de façon délibérée
un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule
dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une
certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des
effets du vent.
t52
RÈGLEMENT 034-2025
8.19 REMPLISSAGE DES PISCINES
8.19.1
Le remplissage d'une piscine est interdit de 6 h à 20 h.
Toutefois, il est permis d'utiliser I'eau de I'aqueduc à
I'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour
maintenir la forme de la structure.
8.19.2
Au cas où il serait nécessaire pour une raison quelconque
d'utiliser un boyau d'arrosage d'un diamètre excédant
19 millimètres, une permission spéciale devra être
demandée à I'ingénieur.
8.20 AUTRESDISPOSITIONS
8.20.1 Véhicules. entrées d'automobiles. trottoirs, rues. patios ou
murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la
condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau
d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des
patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis
que du leravril au 30 mai de chaque année ou lors de
travaux de peinture, de construction, de rénovation ou
d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des
entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des
murs extérieurs du bâtiment.
ll est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau
potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées
d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
8.20.2 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise I'eau de l'aqueduc
doit être muni d'un système fonctionnel de récupération,
de recyclage et de recirculation de I'eau utilisée pour le
lavage des véhicules.
Le propriétaire ou I'exploitant d'un lave-auto automatique
existant avant le 1er janvier 2017, doit s'être conformé au
premier alinéa depuis le 1er janvier 2017.
8.20.3 Bassinspaysaqers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non
des jets d'eau ou une cascade ainsique des fontaines dont
le remplissage ínitial et la mise à niveau sont assurés par
I'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel
assurant la recirculation de I'eau. L'alimentation continue
en eau potable est interdite.
8.20.4 Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de
déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau
potable est interdite.
t53
RÈGLEMENT 034-2025
8.20.5
8.20.6
8.23
Purqes continues
ll est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne
chargée de I'application du présent règlement I'autorise
explicitement, et Gê, dans certains cas particuliers
uniquement.
lrriqation aqricole
ll est strictement interdit d'utiliser I'eau potable pour
I'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit
installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Ville
I'ait autorisé.
8.21 MUNICIPALITÉS EXTÉRIEURES
Toute demande de raccordement par un propriétaire d'une
municipalité voisine au réseau de la Ville doit être présentée par le
conseil de cette municipalité sous forme de résolution adressée à la
Ville.
8.21.1
La municipalité voisine devra payer tous les frais relatifs à
une telle installation et toutes les taxes et compensations
annuelles futures imposées à ce service d'eau pour ce
requérant et récupérer cette somme de celui-ci par la suite.
8.21.2 De plus, le requérant devra signer une formule acceptant
les conditions de ce service d'eau offert avant que les
travaux ne s'exécutent.
8.21.3
Le requérant doit, de plus, se conformer aux obligations
imposées aux usagers par les règlements en vigueur dans
la Ville qui lui a fourni le service d'aqueduc.
8,22 NÉGLIGENCE OU REFUS DE PAYER LE SERVICE D'AQUEDUC
Sans prejudice ou recours de droit pour recouvrer les
compensations ou montants exigibles, la Ville a le droit
d'interrompre le service d'aqueduc à toute maison ou bâtiment dont
le propriétaire ou l'occupant néglige ou refuse de payer de telles
compensations dans les trente jours de leur échéance.
UTILISATION DES TERRAINS PRVÉS
La Ville a le droit d'utiliser, quand les besoins l'imposent, tout terrain
privé pour la réparation de ses équipements d'aqueduc.
8.23.1 Le coût des réparations de ces terrains à la suite de ces
travaux sera à la charge de la Ville.
154
8.25
RÈGLEMENT 034-2025
9.24 euANTtrÉ D'EAU
La Ville ne garantit pas la quantité d'eau qui doit être fournie au
propriétaire et nul ne peut refuser, en raison de l'insuffisance de
I'eau ou à la suite de I'interruption du service d'eau, pour quelque
raison que ce soit, de payer la compensation pour I'usage de l'eau.
EMENTS MUL
Lorsqu'un bâtiment est occupé par deux ou plusieurs locataires ou
familles dans des appartements séparés, le propriétaire doit établir
un tuyau de distribution d'eau distinct avec vanne d'arrêt intérieure
pour chacun, de telle sorte que la Ville puisse en tout temps exercer
le contrôle qu'elle possède quant aux bâtiments occupés par un seul
locataire ou propriétaire.
8.26
DEMANDES POUR L'USAGE DE L'EAU
Toute demande d'eau faite par une personne endettée auprès de la
Ville d'Alma à l'égard du service d'aqueduc de la Ville sera refusée.
L'approvisionnement de I'eau pourra être refusé à toute personne
qui doit des arrérages pour tout service d'aqueduc tant qu'elle ne se
sera pas acquittée de sa dette, que cette personne demeure dans
la bâtisse dans laquelle I'eau impayée a été employée ou non.
t55
9.2
RÈGLEMENT 034.2025
CHAPITRE IX
9.0
AUX IMPOS
9.1 PROCÉDURE
La Ville imposera et prélèvera chaque année, auprès de tout
propriétaire de bâtiment ou partie de bâtiment, une compensation
pour I'usage de I'eau.
9.1.1
La compensation est exigée à compter de la date de
I'ouverture de la vanne d'arrêt du branchement de service
appartenant à la Ville.
9.1.2
La compensation pour l'usage de I'eau devra, dans tous
les cas, être payée par !e propriétaire.
PERIODE DE LA COMPENSATION
Les taux annuels révisés et imposés par le présent règlement ou par
tout autre règlement de la Ville sous forme de taxe ou compensation
annuelle pour I'usage de I'eau sont applicables aux propriétaires qui
y sont définis et portent intérêt aux taux en vigueur à la Ville.
9.2.1
Cependant, toute compensation pour les bâtiments où est
installé un compteur est payable sur réception de la
facture, sous réserve de toute disposition règlementaire
prévue à cette fin. À échéance, toute somme exigible
portera intérêt à un taux fixé par résolution du conseil
municipal sans préjudice à tout autre recours que la Ville
peut exercer en vertu du présent règlement.
/56
RÈGLEMENT 034-2025
10.0 Dl
10.1
CHAPITRE X
TRANS
TRAVAUX REQUIS
Sous réserve de toute autre disposition particulière prévue aux
présentes, si, à la suite de I'intervention d'une personne agissant
pour son propre compte ou pour celui d'une autre personne, les
infrastructures doivent être réparées, la Ville se réserve le droit
d'exécuter ces réparations aux frais de cette personne si celle-ci,
quarante-huit (a8) heures après avoir été avisée de ce défaut, n'y a
pas remédié. S¡ les travaux sont jugés exceptionnellement urgents,
tels un bris d'aqueduc ou une contamination du réseau, la Ville
pourra procéder sans préavis aux travaux requis aux seuls frais de
cette personne.
10.1.1 Défaut
En cas de non-respect du présent règlement ou d'une
entente prise en vertu du présent règlement et sans
restreindre ses autres recours, la Ville se réserve le droit
de faire cesser sans délai les déversements dans les
réseaux municipaux et/ou de mettre fin sans délai à toute
entente ou service.
10.1.2 Autorisation à pénétrer sur la propriété privée
Tout propriétaire, locataire ou occupant doit laisser visiter
et examiner ou faire visiter et examiner par I'une des
personnes chargées de I'application du règlement pouvant
être accompagné de tout autre représentant de la Ville
eUou de toute autre personne qu'iljuge nécessaire dans le
cadre de son inspection, à toute heure raisonnable, sauf
en cas d'urgence, toute propriété mobilière ou immobilière
pour vérifier la conformité au présent règlement ou pour
déterminer l'origine d'un problème de rejet.
10.2 RECOURS
En outre de tout recours pénal ci-après décrit, la Ville peut exercer
tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du
présent règlement et réclamer tous les dommages que la Ville a
subis.
10.3
RFSPONSABI LITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Toute contravention au présent règlement par le propriétaire est
prohibée. ll suffit, pour établir I'infraction et la culpabilité du
propriétaire, de démontrer qu'elle a été commise par un employé,
un mandataire, une personne résidant sous Ie même toit ou ayant
usage des biens du propriétaire, que ces susdites personnes soient
identifiées ou non ou qu'elles aient été poursuivies ou non pour cette
infraction.
Le propriétaire est également responsable du fait autonome de ses
biens conformément au Code civil du Québec.
t57
10.4
RÈGLEMENT 034.2025
ET POURS
Le conseil autorise de façon générale, les personnes chargées de
I'application du règlement à entreprendre tous les recours appropriés
et poursuites contre tout contrevenant à toute disposition du présent
règlement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer ou
à faire délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin.
10.5 AMENDE ET INFRACTION
Quiconque contrevient à I'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende
minimale de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant
est une personne physique et de 300 $ pour une première infraction
si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale
de 400 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne
physique et d'une amende minimale de 600 $ pour une récidive si le
contrevenant est une personne morale; I'amende maximale qui peut
être imposée est de 1 000 $ pour une première infraction si le
contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ pour une
première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour
une récidive, l'amende maximale est de 2 000 $ si le contrevenant
est une personne physique et de 4 000 $ si le contrevenant est une
personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en
vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer
lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis
conformément au Code de procédure pénale du Quebec (L.R.Q., c.
c-25.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, I'infraction commise à chacune
des journées constitue une infraction distincte et Ies pénalités
édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour
chaque jour que dure I'infraction, conformément au présent article.
10.6 ORDONNANCE
Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre
condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner
que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser
ladite contravention ou corriger la situation, et qu'à défaut
d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient
prises par la Ville aux frais de ce contrevenant.
10.7
EU
lement entre en
Greffière
Adopté
tenue le 1O fêvner 2025.
Avis de motion et dépôt du projet :20 ianvier 2025
Adoption du règlement : 10 février 2025
Entrée en vigueur : 13 îévrier 2025
Avis de promulgation : 13 févner 2025
p
/58
RÈGLEMENT 034.2025
TABLE DES MATIÈRES
DISPOSITIONS I NTERPRÉTATIVES..
DISPOSITIONS DÉCLARATOI RES......
TERRITOIRE ASSUJETTI AU PRÉSENT RÈGLEMENT.....
CHAMPS D'APPLICATION...........
3.16
3.17
3.18
3.19
3.20
3.21
3.22
4.0
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9
4.10
4.11
5.0
5.1
5.2
5.3
5,4
5.5
5.6
5.7
5.8
5.9
6.0
6.1
1.0
2.0
2.1
2.2
2.3
2.4
3.0
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.11
3,12
3.13
3.14
3.15
6.2
6.3
6.4
CODE DE PLOMBERIE..
CODE DU BÂÏMENT .........
DISPOSITIONS ADM INISTRATIVES GÉNÉRALES ............
RESPONSABILITÉS.
POUVOIR DE L'¡NGÉNIEUR..
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTARE...
RACCORDEMENT OBLIGATOIRE ...........
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE RACCORDEMENT.....
LOCALISATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE.....................
CHOIX DE LA CONDUITE PRINCIPALE.............
TYPE DE TUYAUTERIE
MODIFICATION DES DHMÈTRES ..............
RECOUVREMENT D'UNE TRANCHÉE ..............
BRANcHEMENTS TNSTALLÉs DANS UNE sEULE TRANcHÉe......
BRANCHEMENTS DE SERVICE EN FRONT DES LOTS VACANTS
UTILISATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE EXISTANTS....
BRANcHEMENTS DE sERVtce suppt-ÉMENTAI RES ....................
ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS DE SERVICE EXISTANTS ET
NOUVEAUX..............
coûr DES BRANcHEMENTS DE sERVtcE...........
INTERVENTION SUR LES BRANCHEMENTS DE SERVICES..........
oÉpnceuENT DES BRANCHEMENTS DE SERVICE ET DES
BOUCHES D'tNCEND|E..............
AVIS DE RACCORDEMENT
20
PROFONDEUR DES BRANCHEMENTS DE SERVICE .............. .......... 20
nÉsrnu D'AeuEDUc pnlvÉ.
coDE DE PLOMBER|E.........
.............21
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BRANCHEMENTS DES SERVICES
o'Écours
.......22
TNSTALLATToN DES BRANcHEMENTS DE sERVlce o'Écour .......22
oÉruveu-RloN MINIMALE..........
....22
DRATNAcE oes Écours DE eÂllr¡erurs.............. ..........22
RAcCoRDEMENT AVEc REGARD o'Écout.
...................23
DRATNAGE DES TERRA|NS...........
...................23
DRATNAcE DE TERRAITs nuÉruncÉs
............24
unrÉnrRux nuroRlsÉs
onuÈTRE MINIMAL DE BRANCHEMENT D'ÉGOUT.
PROTECTION DES INSTALLATIONS (SOUPAPE DE RETENUE).
eNrRÉe D'I MM EUBLE EN CONTRESnS...............
EAU PLUVIALE.........
DrsposrroNs RELATIvES AUX REJETS DANS ms RÉseRux
o'Écot¡ts
CHAMP D'APPLICATION .....
sÉcnÉcmoN DES EAUX.
corurnôlE DES EnUX.......
EFFLUENTS DANS ICS RÉSCRUX O'ÉGOUTS UNITAIRES ET
SAN|TA|RES ............
.........29
EFFLUENTS DANS IrS NÉSEAUX O'ÉGOUTS PIUVInUX................ 31
INTERD|CTION DE DILUER
...............31
ruÉrHooeDEcoNTRôleerD'4N41YSE.............. .........31
nÉcumnrsATtoN ou oÉalr.
..........32
pRÉTRRITEMENT DES EAUX
...........32
DrsposrloNs pARTtcuLlÈnes AUX BRANcHEMENTS ET REJETS
DANS les nÉseRux o'Écours
.....37
TNVERS¡oN DES TUYAUX o'Écouts SANITAIRES ET PLUVIAUX ET
oÉpôrs uor.¡ÉrRl nES......
FoNDATrorus ÉrnNcHES.
FOSSES SEPTIQUES..............
Écours ET DRAINS EXISTANTS ..............
PRoTECTION DES ÉOUIPEN¡ENTS D'ÉGOUTS .....
n¡nrÉRIeI- OÉPOSÉ DANS L'EMPRISE DES RUES
Pages
........1
......13
......13
......13
.13
.13
.14
.14
.14
.15
.16
.16
.18
.18
.18
.18
.18
.18
.18
.19
.19
20
24
25
25
26
27
6.5
6.6
37
37
37
38
38
38
/59
RÈGLEMENT 034.2025
6.7
7.0
7.1
7.2
7.3
EXC8PT!ON..............
........ 39
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE D'AQUEDUC..................... 40
INSTALLATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC ..40
MATÉRnUX AUTORTSÉS .........
........40
DNMÈTRE DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC POUR
USAGE RÉS|DENT|EL............
...........41
BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC PAR DEUX CONDUITES
7.4
PRTNCTPALES ..........
41
7.5
7.6
7.7
7.8
DEMANDE POUR L'UTILISATION DE TUYAUX EXISTANTS............... 41
RÉDUCTEUR DE PRESSION
DÉGEL DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC....... ......... 42
PROTECTION DES BOîÏERS DE VANNES D'ARRÊT DE SERVICE
D'EAU...
ALIMENTATION DISTINCTE..........
VANNE D'ARRÊT INTÉRIEURE...............
DEMANDE DE RACCORDEMENT
FERMETURE DE LA VANNE D'ARRÊT EXTÉRIEURE ...........
DISPOSITIONS PARTICULI ÈRES AU SERVICE D'AQUEDUC
CONTROLE
DROIT D'ENTRÉE..
PRESSION ET COULEUR D'EAU
RESTRICTION À LA CONSOMMATION .....
SUSPENSION DU SERVICE D'AQUEDUC.
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAlRE.....
FUITES D'EAU
INTERRUPTION DU SERVTCE D'AQUEDUC DURANT UN INCENDIE 47
UTILISATION DES ACCESSOIRES ...............
COMPTEURS D'EAU ....
BOUCHES D'INCENDIE
RÉSERVO!R..................
CLIMATISATION ET RÉFRIGÉRATION
GICLEURS AUTOMATIQUES
PROTECTION CONTRE L'INCENDIE..
IMMEUBLES EN CONSTRUCTION .......
ALIMENTATION TEMPORAI RE
ARROSAGE ..............
REMPLISSAGE DES PISCINES
AUTRES DISPOSITIONS
MUNICIPALITÉS EXTÉRIEURES ..........
NÉGLIGENCE OU REFUS DE PAYER LE SERVICE D'AQUEDUC....
UTILISATION DES TERRAINS PRVÉS.......
QUANTTÉ D'EAU
MAISONS À I-OCCUCNTS MULTIPLES
DEMANDES POUR L'USAGE DE L'EAU.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS
pnocÉouRE............
pÉnIoon DE LA COMPENSATION......
DISPoSITIONS CÉruÉNNIES TRANSITIVES, FINALES CT PÉruNIES 57
TRAVAUX REQUIS
RECOURS
RESPoNSne¡LlrÉ DU PRoPRIÉrnlRe
pnocÉouREs ET pouRSUtrE ...........
AMENDE ET INFRACTION
oRDONNANCE...............
erurnÉE EN VIGUEUR...
41
42
43
43
43
44
45
45
45
45
45
47
47
47
7.9
7.10
7.11
7.12
8.0
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
8.7
8.8
8.9
8.10
8.11
8.12
8.13
8.14
8.15
8.16
8.17
8.18
8.19
8.20
8.21
8.22
8.23
8.24
8.25
8.26
9.0
9.1
9.2
10.0
10.1
10.2
10.3
10.4
10.5
10.6
10.7
53
53
54
54
54
55
55
55
56
56
56
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58
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