Règlement numéro 592-24 concernant les feux en plein air

Amherst, Quebec

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Province de Québec Municipalité du canton d'Amherst MRC des Laurentides RÈGLEMENT NUMÉRO 592-24 CONCERNANT LES FEUX EN PLEIN AIR CONSIDÉRANT QUE les feux en plein air représentent une source de problématiques particulières liées à la pollution atmosphérique et des cours d'eau; CONSIDÉRANT QUE les feux d'envergure augmentent la concentration des particules fines dans l'atmosphère, contribuent à la baisse de la qualité de l'air et ce faisant, présentent un risque pour la santé; CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale relative à la fourniture de services de sécurité incendie avec la Ville de Mont-Tremblant ayant pour objet l'organisation, l'opération et l'administration d'un service de protection contre les incendies; CONSIDÉRANT que chacune des municipalités ayant adhéré à cette entente possède un règlement concernant les feux en plein air et qu'il y a lieu de les remplacer par un règlement commun à l'ensemble du territoire desservi par la Ville de Mont-Tremblant afin d'assurer une réglementation uniforme; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du règlement a été donné et le projet de règlement a été déposé conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, lors de la séance du 10 juin 2024; Le conseil ordonne, décrète ce qui suit : ARTICLE 1 -DÉFINITIONS 1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent règlement : Feu de plein air sont considérés comme feux en plein air : les feux de joie, les feux de camp, et les feux de végétaux. Feu de camp : feu en plein air où la taille des matières brûlées ne dépasse pas un mètre cube (1 m³) :  allumé et alimenté uniquement dans le but de faire cuire des aliments, de procurer une source de chaleur ou de servir à des fins récréatives;  entouré d'une des matières incombustibles suivantes : brique, pierre, blocs de béton architecturaux, pavé imbriqué et métal;  avec un dégagement de minimum trois (3) mètres de tout bâtiment, de tout véhicule, de toute structure et de toute végétation. Feu de végétaux feu pour éliminer les matières végétales (par exemple pour les agriculteurs) et les matières ligneuses naturelles sur son terrain, tel que les feuilles mortes, le foin sec, l'herbe, les broussailles, les branchages, les arbres  la dimension du site du feu ne peut dépasser deux (2) mètres par deux (2) mètres ;  la hauteur du feu ne peut dépasser deux (2) mètres;  avec un dégagement de minimum quinze (15) mètres de tout bâtiment, de tout véhicule ou de toute structure;  interdit dans le périmètre urbain de la Municipalité; Feu de joie grand feu allumé en plein air lors de réjouissances publiques, et permis exclusivement sur autorisation de la Municipalité. Foyer extérieur : cadre manufacturé, incombustible, fermé, équipé d'une cheminée et servant à des fins décoratives et à faire un feu en plein air dont la taille des matières qui peuvent y être brûlées ne peut pas dépasser un mètre cube (1 m³). Ce foyer doit être muni d'un pare-étincelles dont les ouvertures du grillage ne doivent pas dépasser la superficie d'un (1) cm carré. Lanterne chinoise : ballon à air chaud, également appelé lanterne volante, thaïlandaise ou céleste, fonctionnant sur le même principe qu'une montgolfière, ressemblant à un gros lampion capable de s'envoler, généralement conçu à partir de papier de riz et disposant d'un brûleur qui, une fois éteint, fait redescendre l'objet au sol. ARTICLE 2 - PERMIS 2.1 Toute personne qui désire faire un feu en plein air, au cours d'une année, doit au préalable obtenir un permis de feu en plein air. Cependant aucun permis n'est requis pour les feux de camp et pour l'utilisation de foyers extérieurs répondant à la définition de l'article 1. Le permis peut être obtenu au bureau de la municipalité en complétant une demande selon le formulaire reproduit à l'annexe « A » du présent règlement. 2.2 Le coût pour l'obtention du permis est fixé par le règlement de tarification applicable. 2.3 Le permis émis en vertu du présent règlement est incessible et n'est valide que pour la période de temps qui y est indiquée. Si le permis est émis pour une période excédant 24 heures, le détenteur doit téléphoner à la municipalité à chaque fois avant d'allumer un feu. 2.4 Le permis émis peut en tout temps être révoqué si, de l'avis d'une personne responsable de l'application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur le lieu du feu en plein air ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les dispositions du présent règlement. 2.5 Dans le cas d'interdiction de feu en plein air émise par les autorités municipales provinciales compétentes ou par le directeur du Service de sécurité incendie, toute demande de permis est refusée et tout permis déjà accordé est automatiquement suspendu pour toute la période d'interdiction émise. ARTICLE 3 - FEUX EXTÉRIEURS 3.1 Sur tout le territoire de la Municipalité, toute personne qui désire faire un feu extérieur doit au préalable obtenir un permis de brûlage. 3.2 Nonobstant ce qui précède, il n'est pas requis d'obtenir un permis de brûlage pour un feu de camp et un feu de foyer extérieur, mais toutes les autres dispositions du présent règlement doivent être respectées. 3.3 Un seul feu est autorisé par terrain. 3.4 Tout autre type de feu extérieur que ceux énumérés dans ce présent règlement est interdit. ARTICLE 4 - DEMANDE DE PERMIS DE BRÛLAGE 4.1 Le permis de brûlage peut être obtenu au bureau municipal durant les heures d'ouverture. 4.2 Le permis de brûlage est délivré gratuitement et il est valide jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. 4.3 Nonobstant ce qui précède, pour tout feu d'envergure, feu industriel et feu de joie, le permis n'est valide que pour la période au cours de laquelle aura lieu l'activité de brûlage. 4.4 La demande de permis de brûlage doit se faire en remplissant le formulaire reproduit à l'annexe « A» du présent règlement intitulé « permis de brûlage». ARTICLE 5 - INDICE DU DANGER D'INCENDIE 5.1 La personne responsable du feu doit en tout temps vérifier auprès de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) https://sopfeu.qc.ca, et s'assurer avant de procéder au brûlage, que le danger d'incendie soit : - bas (bleu) ou - modéré (vert) ou - élevé (jaune). Si le danger d'incendie indiqué par la SOPFEU est : - très élevé (orange) Il est possible de faire un feu dans les installations munies d'un pare- étincelles seulement; - extrême (rouge) Indique que tout feu est interdit sur le territoire de la Municipalité. 5.2 De plus, le permis peut être suspendu ou révoqué en tout temps par le représentant de la Municipalité ou par le représentant du Service de sécurité incendie Mont- Tremblant dûment habilité à le faire dans un des cas suivants : - Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par les autorités municipales, le directeur du Service de sécurité incendie, le (MRNF) Ministère des Ressources naturelles et des Forêts du Québec ou la SOPFEU (société de protection des forêts contre le feu) ; - Lorsque l'une des conditions énoncées au présent règlement n'est pas respectée. ARTICLE 6 - INTERDICTIONS 6.1 En tout temps et sur tout le territoire de la Municipalité, il est interdit de faire un feu en plein air de plus d'un mètre cube (1 m³) sans permis. 6.2 Il est interdit de faire un feu de plein air les jours où les conditions climatiques sont défavorables au brûlage faisant en sorte qu'il y a un risque élevé de propagation du feu, tel : - une sécheresse; - un vent ou des rafales excédant vingt (20) km/heure; - un vent orienté en direction de matières inflammables; - lorsqu'une interdiction d'allumer un feu en plein air a été émise par les autorités municipales ou provinciales compétentes ou par le directeur du Service de sécurité incendie desservant la municipalité. 6.3 Un feu en plein air ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée ou d'odeur sans quoi il doit être éteint sans délai. 6.4 Il est interdit d'utiliser des accélérants pour allumer un feu (essence, huile, etc.). 6.5 Il est interdit de brûler des déchets, des matières toxiques, des matières plastiques, du caoutchouc ou de matériaux autres, d'où émane une fumée polluante. 6.6 Il est interdit de procéder au brûlage d'un bâtiment ou de matériaux provenant de la démolition d'un bâtiment, de tout matériau de construction ou bois transformé. 6.7 Il est interdit de faire un feu en plein air dans le cadre de travaux de déboisement pour fins de construction. 6.8 Il est interdit de faire un feu de plein air à moins de quinze (15) mètres de tout lac, étang, cours d'eau ou milieu humide, et en aucun cas, les cendres ne doivent atteindre par ruissellement ou autre moyen, les milieux aquatiques et humides. ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS 7.1 La personne responsable du feu doit le surveiller en tout temps et s'assurer d'éteindre le feu complètement avec de l'eau avant de quitter les lieux. 7.2 Le fait d'obtenir un permis ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités dans le cas où des dommages résultent du feu ainsi allumé. En aucun cas, l'émission d'un permis ne peut engager la responsabilité de la Municipalité pour tout préjudice pouvant résulter d'un feu en plein air. La Municipalité autorise tout pompier du Service de sécurité incendie, à inspecter, à vérifier, à éteindre immédiatement tout feu extérieur s'il juge qu'il y a un risque pour la sécurité des personnes, l'intégrité des biens du voisinage ou de ceux du propriétaire ou ne respecte pas le présent règlement. ARTICLE 8 - PERMIS POUR FESTIVITÉS ET ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX 8.1 Il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir un feu dans un endroit public ou privé, sauf s'il s'agit d'un feu de joie allumé dans le cadre de festivités et événements spéciaux ayant fait l'objet d'une autorisation signée par la municipalité et pour lequel un permis de feu en plein air est émis conformément au présent règlement. Dans un tel cas, des facilités d'extinction du feu doivent être disponibles sur les lieux à tout instant. 8.2 Afin d'obtenir cette autorisation, le requérant doit faire une demande de permis en utilisant le formulaire produit à l'Annexe A du présent règlement et le transmettre à la Municipalité au moins trente (30) jours avant la tenue de l'évènement. 8.3 Le requérant doit s'assurer de la présence de facilités d'extinction du feu disponibles en tout temps sur les lieux et que le feu soit complètement éteint avant de quitter les lieux. 8.4 Le fait d'obtenir un permis ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités dans le cas où des dommages résultent du feu ainsi allumé. En aucun cas, l'émission d'un permis ne peut engager la responsabilité de la Municipalité pour tout préjudice pouvant résulter d'un feu en plein air. ARTICLE 9 - LANTERNES CHINOISES L'utilisation de lanternes chinoises est interdite dans l'une ou l'autre des conditions suivantes :  l'indice de la SOPFEU est élevé, très élevé ou extrême; ou météo média ou tout autre site officiel d'information météorologique indique la présence de vents de 40 km à l'heure et plus; ou  les lanternes sont accrochées à un arbre ou un arbuste; ou  les lanternes sont utilisées à moins de 8 km d'un aéroport ou d'un héliport; ou  les lanternes sont utilisées à proximité de bâtiments résidentiels ou non, ou de lignes de haute tension. Il est de la responsabilité de la personne qui utilise une lanterne chinoise de valider l'absence des conditions ci-dessus mentionnées, non seulement lors de l'allumage de la lanterne mais durant toute la durée de son utilisation. ARTICLE 10 - INFRACTIONS ET PEINES 10.1 Commet une infraction toute personne qui met le feu et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour l'empêcher de s'étendre de son terrain aux terrains avoisinants. 10.2 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende comme suit : Première infraction Récidive Amende minimale Amende maximale Amende minimale Amende maximale Personne physique 500 $ 1 000 $ 1 500 $ 2 500 $ Personne morale 1 000 $ 2 000 $ 3 000 $ 5 000 $ 10.3 Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer ces amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). 10.4 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent règlement. ARTICLE 11 - APPLICATION ET ABROGATION 11.1 Les membres du personnel de la Municipalité et du Service de sécurité incendie sont chargés de l'application du présent règlement. 11.2 Le présent règlement remplace tous les règlements et résolutions portant sur le même sujet dont le règlement 536-19. 11.3 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion et présentation : le 10 juin 2024 Adoption du règlement : le 8 juillet 2024 Publication et entrée en vigueur : le 9 juillet 2024 __________________________ _________________________ Jean-Guy Galipeau Martin Léger Maire Directeur général ANNEXE A FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE FEU EN PLEIN AIR SECTION 1 : DEMANDE Le demandeur doit transmettre à la Municipalité, au moins 30 jours avant la tenue de l'événement, les informations et documents suivants :  autorisation écrite du ou des propriétaires des lieux où doit avoir lieu l'évènement;  une preuve d'assurance (minimum 5 000 000 $);  un plan de l'endroit ciblé incluant les constructions, véhicules, etc. Nom du requérant : Adresse postale : Numéro de téléphone : Courriel : Emplacement du feu (si autre que l'adresse postale) : Numéro de lot, rang, canton : Est-ce un terrain riverain à un lac/cours d'eau ou milieu humide? Oui Non Responsable du feu (si différent du requérant) : Adresse postale : Numéro de téléphone : Courriel : Type de brûlage : Date(s) du brûlage : Heure de début : Heure de fin : J'atteste que j'ai pris connaissance des conditions énoncées dans le règlement concernant les feux en plein air dont un extrait est reproduit au verso du présent permis et je m'engage à les respecter. Date : Signature : SECTION 2 : PERMIS Ce permis est émis conformément aux dispositions du règlement XXX concernant les feux en plein air et selon les informations fournies à la section 1 par le requérant. La municipalité et le service de sécurité incendie se réservent le droit de se rendre sur place afin de valider l'orientation du vent, sa force, et le respect des conditions afin que l'évènement puisse avoir lieu. Permis valide du : Au : Date : Signature du représentant autorisé :