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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE D'AMOS
RÈGLEMENT N° VA-1022
CONCERNANT LA POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'instaurer une politique de gestion de la dette;
CONSIDÉRANT QU'avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du conseil
tenue le 18 juin 2018, en même temps que la présentation du projet du présent règlement.
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit, à savoir :
1.
PRÉAMBULE
La Ville d'Amos établit par la présente politique des règles en matière de gestion de la
dette afin de fournir un cadre de référence officiel pour l'utilisation par la Ville du
financement externe. La politique de gestion de la dette doit viser à maintenir
l'endettement à un niveau raisonnable permettant de respecter la capacité de la Ville à
offrir des services de qualité à ses citoyens et citoyennes.
L'endettement doit être utilisé avec parcimonie, puisqu'il constitue un emprunt sur la
fiscalité des générations futures de contribuables (équité intergénérationnelle) et limite
d'autant la marge de manœuvre des futurs membres du conseil municipal et des
gestionnaires.
En ce sens, la Ville a adopté il y'a quelques années une stratégie de stabilité du fardeau
fiscal des citoyens par la création de réserves financières dont l'un des objectifs premiers
était l'évitement par ceux-ci de contribution annuelle en dents de scie.
De ce fait, la Ville a décidé de se doter d'une politique de gestion de la dette devant servir
de guide lors de la prise de décision en matière d'endettement.
2.
DÉFINITIONS
Revenus totaux annuels :
Revenus de fonctionnement, comprenant les revenus de
son réseau électrique;
Charges totales annuelles :
Charges de fonctionnement, comprenant les charges de
son réseau électrique;
Service de la dette :
Remboursement en capital et en intérêt du service de la
dette déduction faite de la portion remboursable par des
tiers;
Endettement total net à
long terme :
Endettement total net à long terme tel qu'il apparaît au
rapport financier du MAMOT;
Projet structurant :
Projet d'infrastructure dont le financement est partagé
avec un ou des partenaires et dont les avantages à long
terme sont favorables;
3.
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
Premier objectif : Maintenir son endettement à un niveau raisonnable.
Conserver l'endettement de la Ville à un niveau où sa vulnérabilité relativement à
d'éventuelles modifications du contexte économique sera préservée et disposer de
marges de manœuvre permettant de saisir les opportunités qui pourraient se
présenter.
Déterminer un niveau cible quant aux montants de la dette et du service de la dette
considérant que le remboursement d'une dette ainsi que les intérêts ont un impact
important sur la fiscalité des années futures.
En ce sens, il est a priori dans l'intention du conseil municipal de ne pas excéder
les deux ratios cibles suivants :
-
Un endettement total net à long terme représentant un maximum de 120 %
de ses revenus totaux annuels;
-
Un service de la dette n'excédant pas 15,5 % de ses charges totales
annuelles.
La combinaison de ces deux indicateurs cibles permet de contrôler le niveau
d'endettement net ainsi que la capacité de payer des contribuables et en faire
découler les orientations de gestion pertinentes.
Réalisation des projets structurants
L'application des indicateurs cibles ne doit pas limiter la Ville à une augmentation
ou dépassement temporaire des ratios dans la mesure où une telle augmentation
est rendue inévitable par la participation de la Ville aux différents programmes
gouvernementaux d'infrastructures dont les avantages à long terme sont
favorables. Si la Ville ne participe pas à ces programmes, elle devrait
éventuellement investir et supporter la totalité des investissements.
Dépassement des indicateurs cibles
Lorsqu'un dépassement d'un des indicateurs cibles est constaté, le conseil prendra
alors les moyens nécessaires pour atteindre, à l'intérieur d'un délai de trois ans, les
objectifs fixés par la politique de gestion de la dette.
Un plan financier démontrant le retour en deçà des indicateurs cibles sera préparé
par le conseil et présenté lors de l'adoption annuelle du budget.
Deuxième objectif : Maintenir un équilibre constant entre les dépenses financées
à long terme et la durée des services offerts à partir de ces mêmes dépenses.
Considérant que le recours à l'endettement a pour effet de répartir la charge fiscale
sur les exercices financiers futurs, il convient d'apporter une attention particulière
au fait que les dépenses ainsi financées entraîneront une capacité d'une durée au
moins équivalente, à rendre des services aux citoyens et citoyennes.
Pour ce faire, le conseil municipal entend :
-
Financer ses dépenses en immobilisation sur une période ne dépassant
pas leur durée de vie prévisible;
-
Maximiser l'utilisation de son fonds de roulement pour le financement de
ses dépenses en immobilisations dont la durée de vie est de 10 ans et
moins;
-
Maintenir les réserves financières pour la pérennité des infrastructures;
-
Tendre à accroître la portion de ses dépenses en immobilisations financées
à même ses revenus courants.
Troisième objectif : Gérer la dette à long terme avec prudence et transparence.
Le conseil municipal a la responsabilité de prendre tous les moyens nécessaires
pour minimiser les risques financiers associés à la gestion de la dette.
Pour ce faire, le conseil municipal entend :
-
Publier la présente politique de gestion de la dette à long terme sur le site
internet de la Ville;
-
Gérer le poids de la dette et le service de la dette qui en découle, de
manière à faire face aux éventualités telles que : la croissance des taux
d'intérêt, les investissements majeurs non planifiés et tous les autres
évènements du même ordre;
-
Établir un cadre financier à long terme et prendre les décisions d'emprunter
en fonction de cette planification et des objectifs organisationnels;
-
Présenter
annuellement
l'évolution
de
l'endettement
municipal
et
redressement des ratios cibles le cas échéant lors de l'adoption annuelle du
budget.
4.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA VILLE D'AMOS LORS DE SA SÉANCE ORDINAIRE
DU 16 JUILLET 2018.
Le maire,
La greffière,
Sébastien D'Astous
Claudyne Maurice