Directive particulière relative à l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle (résolution 07-147-25) — full text

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Ange ^, "Gardien ^luniciyaûté cC^nge-Qardïen Co ie de résolution Adoptée à une séance ordinaire du conseil Le lundi 14 juillet 2025 Étaient présents : Mme Marie-Éve Goos, présidente d'assemblée MM les conseillers : Jonathan Alix, Charles Choquette Eric Ménard et Benoît Pépin Madame Brigitte Vachon, directrice générale et greffière-trésorière RÉSOLUTION 07-147-25 DIRECTIVE PARTICULIÈRE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE OFFICIELLE Considérant que la Municipalité doit, en vertu de l'article 29. 15 de la Charte de la langue française, adopter par résolution une directive particulière relative à l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle et doit la transmettre au ministre de la Langue fi-ançaise avant le 1er septembre 2025; Considérant que la municipalité d'Ange-Gardien utilise exclusivement la langue officielle, soit le français, et qu'elle n'a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements; En conséquence, il est proposé par M. Jonathan Alix, appuyé par M. Benoît Pépin et résolu d'informer le Ministère de la langue française que la municipalité d'Ange- Gardien utilise exclusivement le français dans toutes ses communications. Il est également résolu que la présente résolution tienne lieu de directive en vertu de l'article 29. 15 de la Charte de la langue fi-ançaise et qu'elle soit difitusée sur le site Internet de la Municipalité. Adopté à l'unanimité. Copie certifiée confomie Ce l uillet 2025 ^ê; Brigitte Vachon Directrice générale et greffière-trésorière