Règlement numéro 527 - Lieux d'enfouissement en territoire isolé et tarification de certains services — full text

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Page 1 de 2 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ANTOINE-LABELLE RÈGLEMENT NO 527 RÈGLEMENT SUR LES LIEUX D'ENFOUISSEMENT EN TERRITOIRE ISOLÉ ET LA TARIFICATION DE CERTAINS SERVICES ATTENDU qu'en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (R.L.R.Q. chapitre 0-9), les territoires non organisés sont administrés et réglementés par les municipalités régionales de comté; ATTENDU que la MRC d'Antoine-Labelle opère sur des territoires non organisés des lieux d'enfouissement en territoire isolé (L.E.T.I.) conformément au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (R.L.R.Q. chapitre Q-2, r. 19); ATTENDU que le conseil de la MRC d'Antoine-Labelle souhaite établir certaines règles pour l'utilisation des L.E.T.I.; ATTENDU que toute municipalité peut prévoir conformément à l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., chapitre F-2.1), que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d'un mode de tarification; ATTENDU que le conseil désire pourvoir au paiement des dépenses encourues pour les services d'hygiène du milieu, par voie de tarification; ATTENDU que le présent règlement a été précédé du dépôt d'un avis de motion à sa séance du 23 novembre 2022 en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article 445 du Code municipal (R.L.R.Q. chapitre C-27-1), que dispense de lecture en a été faite au moment du dépôt de l'avis de motion, en conformité avec les dispositions du dernier alinéa dudit article et que projet dudit règlement a été dûment accepté pour dépôt à cette même séance (MRC-CC-14872-11-22); EN CONSÉQUENCE, le conseil de la MRC d'Antoine-Labelle décrète ce qui suit : ARTICLE 1 : DROIT D'ACCÈS POUR L'UTILISATION DES L.E.T.I. Seules les personnes suivantes peuvent accéder aux L.E.T.I. afin d'y déposer des matières résiduelles conformément au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles : 1.1 Les propriétaires d'immeubles en territoire non organisés assujettis au paiement d'un tarif annuel pour le service de l'hygiène du milieu; 1.2 Tout locataire ou occupant d'un immeuble mentionné à l'article 1.1; 1.3 Tout organisme auquel le gouvernement du Québec confie la totalité ou une partie de la gestion d'une zone d'exploitation contrôlée selon la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, R.L.R.Q. chapitre C-61.1 et qui a acquitté le tarif prévu au présent règlement; 1.4 Tout usager du territoire d'un organisme mentionné à l'article 1.3. ARTICLE 2 : IMPOSITION D'UN TARIF POUR L'ACCÈS AUX L.E.T.I. Le conseil de la MRC d'Antoine-Labelle décrète et ordonne que soit imposé un tarif pour l'accès annuel à tout organisme visé à l'article 1.3 qui requiert l'accès aux L.E.T.I. : Page 1 de 2 38,00 $ par emplacement de camping situé sur le territoire de la zone d'exploitation contrôlée gérée par l'organisme. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE DEMANDE D'ACCÈS AUX L.E.T.I. Tout organisme qui requiert l'accès aux L.E.T.I. conformément à l'article 1.3 doit formuler une demande à la MRC d'Antoine-Labelle sur le formulaire prescrit par celle-ci et acquitter le tarif mentionné à l'article 2 du présent règlement. ARTICLE 4 : DÉPÔT NON AUTORISÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l'imposition de l'amende prévue au présent Règlement, le fait de : 4.1 Déposer sur le sol des matières résiduelles autrement que dans un contenant refermé ou dans un LETI; 4.2 Laisser sur le sol un contenant de matières résiduelles qui, même fermé, dégage des odeurs nauséabondes. ARTICLE 5 : INTÉRÊTS Tout compte impayé porte intérêts à raison de 15% par année ou 1 ¼ % par mois. ARTICLE 6 : RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application du présent règlement est confiée aux inspecteurs régionaux désignés. Ceux-ci sont nommés par résolution, par le conseil de MRC d'Antoine-Labelle. La MRC peut également désigner exceptionnellement, par résolution, des adjoints à l'inspecteur régional avec les mêmes droits, obligations et chargés d'agir. ARTICLE 7 : SANCTION PÉNALE Toute personne qui contrevient aux articles 1,3 et 4 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une peine d'amende comme suit : Pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique l'amende minimale est de 300,00 $ et maximale de 1 000,00 $ et, S'il s'agit d'une personne morale, l'amende minimale est de 600,00 $ et maximale de 2 000,00 $; Pour une récidive, les montants d'amende sont doublés. ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ à l'unanimité À la séance du 24 janvier 2023, par la résolution MRC-CC-14936-01-23, sur une proposition de M. Michel Dion, appuyée de Mme Diane Sirard. Daniel Bourdon (s) Mylène Mayer (s) Daniel Bourdon, préfet Me Mylène Mayer, directrice générale greffière-trésorière Avis de motion, le 23 novembre 2022 Dépôt du projet de règlement, le 23 novembre 2022 Adoption du règlement, le 24 janvier 2023 Avis public, le 27 janvier 2023