Règlement numéro 277 relatif aux nuisances (harmonisé) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU CANTON ARUNDEL REGLEMENT 277 RELATIF AUX NUISANCES ATTENDU QUE le conseil désire revoir sa réglementation en matière de nuisances et de salubrité, visant à assurer la sécurité de la population et pour une plus grande harmonisation des règlements sur le territoire desservi par la Sûreté du Québec ; ATTENDU QUE la municipalité agit aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) et plus particulièrement en vertu des articles 55 et 59 de cette loi ; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a fait l'objet d'un dépôt et d'une présentation à la séance du 20 septembre 2022, copie du projet de règlement étant également mis à la disposition du public lors de cette séance ; ATTENDU QUE la mairesse mentionne que le présent projet de règlement a pour objet de règlementer les nuisances sur le territoire de la municipalité du Canton d'Arundel ; ATTENDU QUE la mairesse mentionne également que le règlement présenté pour adoption ne comporte aucune modification par rapport au projet de règlement déposé à la séance du conseil du 20 septembre 2022 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillèreTamara Rathwell et résolu à la majorité des membres présents : Madame la mairesse Pascale Blais, la conseillère Tamara Rathwell et messieurs les conseillers Simon Laforest et Dale Rathwell votent en faveur de la résolution. Messieurs les conseillers Stéphane Carrière et Richard Dubeau et Danny Paré votent contre la résolution. QUE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. DÉFINITIONS ET PORTÉE 1.1. Préambule et annexes Le préambule et toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante ; toutes normes, obligations ou indications s'y retrouvant en font également partie comme si elles y avaient été édictées. 1.2. Définitions Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes et expressions suivants signifient : « Bateau » : S'entend d'un bateau, canot, kayak, planche à pagaie ou toute autre embarcation conçue, utilisé ou utilisable - exclusivement ou non - pour la navigation sur l'eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l'absence de propulsion ou du fait qu'il est encore en construction, le tout tel qu'entendu sur la Loi sur la marine marchande (LC 2001, c. 26). « Chemin public » : S'entend d'un chemin dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagés une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables. « Endroit public » : S'entend de tout chemin public, trottoir, parc, terrain et bâtiment municipal et de toute autre aire à caractère public. S'entend également de tout espace vert ou terrain de jeux où le public y a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport, ou pour toute autre fin, ainsi qu'à tout véhicule affecté au transport public de personne. « Matière » : S'entend collectivement des matières dangereuses, malsaines ou nuisibles et résiduelles, tel que défini au présent article. « Matière dangereuse » : S'entend d'une matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement, notamment les batteries ou bonbonnes non raccordées ou hors d'état de fonctionnement. « Matière malsaine ou nuisible » : S'entend notamment des détritus, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des cendres ou autres rebuts malsains et nuisibles. « Matière résiduelle » : S'entend des déchets ultimes, des encombrants, des matières recyclables, des matières organiques et des résidus domestiques dangereux, le tout tel que le prévoit le Règlement relatif à la disposition des matières résiduelles de la MRC des Laurentides en vigueur au moment de la commission de l'infraction. « Officier » : S'entend de toute personne physique désignée par le conseil, de tout employé d'une personne morale ou d'une agence de sécurité sous contrat avec la municipalité ou de tout membre de la Sûreté du Québec chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement. « Véhicule » : S'entend de tout véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) 1.3. Application Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la municipalité du Canton d'Arundel autant dans les endroits publics, sur les propriétés privées que commerciales, à moins d'une disposition contraire. 1.4. Imputabilité Aux fins de l'application des présentes, le propriétaire de l'immeuble d'où provient les nuisances est également responsable des nuisances commises par les personnes à qui il loue son immeuble ou à qui il en permet l'accès. 1.5. Exceptions d'application Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux employés municipaux, aux agences de sécurité sous contrat avec la municipalité ainsi qu'à tout membre de la Sûreté du Québec lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur fonction. 2. MISE EN CONTEXTE RELATIVE AUX NUISANCES Le présent règlement définit les nuisances comme des phénomènes sérieux et non éphémères, ayant un caractère nuisible. Par exemple, tout bruit n'est pas une nuisance, c'est plutôt l'abus de bruit, sa fréquence ou sa répétition, à des heures indues ou non, qui en fait une nuisance, parce qu'il est de nature à troubler le caractère paisible et tranquille. La nuisance peut donc viser l'existence d'objet spécifique, mais également l'utilisation qui en est faite. Nul ne peut créer ou laisser subsister une ou des nuisances décrites au présent règlement. 3. NUISANCES GÉNÉRALES 3.1. Distribution d'imprimés Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'effectuer la distribution d'imprimés par le dépôt de feuillets sur le pare-brise ou sur toute autre partie du véhicule. 3.2. Colportage Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire du colportage sans détenir une autorisation de la municipalité. 3.3. Neige ou glace Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace d'un terrain privé ou commercial sur un endroit public, sur ou dans un lac ou cours d'eau, incluant la rive et le littoral, ou sur un autre terrain sans le consentement de son propriétaire. 3.4. Amoncellement ou accumulation Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain ou dans tout immeuble tout amoncellement ou accumulation de terre, glaise, pierre, souches, arbres ou arbustes, ou une combinaison de ceux-ci. Le présent article ne s'applique pas aux commerces d'excavation, paysagement ou autre détenant les permis nécessaires à son exploitation. 3.5. Débris Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain ou dans tout immeuble des débris, des débris de démolition, de bois, de ferrailles ou de toutes matières. 3.6. Huile ou graisse Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de permettre que soient déposées des huiles ou graisses de toute sorte à l'extérieur d'un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche. Le contenant doit être fabriqué de métal ou de matière plastique, muni d'un couvercle étanche et d'un dispositif anti-versement, à l'épreuve des animaux et doit être vidangé annuellement par une compagnie spécialisée. 3.7. Matériaux de construction Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain ou dans tout immeuble toute accumulation désordonnée de matériaux de construction, sauf si des travaux en cours justifient leur présence. 3.8. Objets à l'extérieur d'un bâtiment Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser à l'extérieur de tout bâtiment des meubles destinés à être à l'intérieur d'un bâtiment, des électroménagers, des produits électroniques, des éléments de salle de bain et tout autre équipement. 3.9. Végétaux Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser croître : 1° Les mauvaises herbes, l'herbe à puce ou toute autre espèce nuisible et envahissante identifiée à l'annexe 3.9 du présent règlement ; 2° Les broussailles ou de l'herbe d'une hauteur supérieure à 30 centimètres, à moins qu'il ne s'agisse d'un terrain ou d'une partie de terrain conservé à l'état naturel. Le deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas à un territoire agricole lors de travaux reliés à l'exercice d'une ferme et sont aussi exclus les espaces laissés sous couverture végétale et les bandes riveraines en vertu des règlements de zonage applicables. 3.10. Véhicule ou machinerie Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain un ou plusieurs véhicules hors d'état de fonctionnement ou non immatriculé, des bateaux ou de la machinerie hors d'état de fonctionnement et toute pièce ou accessoire associés à ceux-ci. 3.11. Lumière Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter, directement ou non, une lumière en dehors du terrain ou de l'immeuble où se trouve la source de lumière susceptible de causer un danger public, un inconvénient ou de troubler la paix d'une ou plusieurs personnes. 3.12. Odeur et fumée Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre de quelque façon que ce soit des odeurs nauséabondes ou de la fumée susceptible de causer un danger public, un inconvénient ou de troubler la paix d'une ou de plusieurs personnes. 3.13. Borne incendie Constitue une nuisance et est prohibé le fait de placer ou déposer quel qu'objet ou matière que ce soit, dans un rayon de 2 mètres d'une borne incendie ou d'une borne sèche. 3.14. Hurlement provenant d'un animal et aboiement Constitue une nuisance et est prohibé tout hurlement provenant d'un animal et aboiement susceptible de troubler la paix d'une ou de plusieurs personnes. 4. NUISANCES PAR LES ARMES 4.1. Arme à feu ou à air comprimé Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser une arme à feu ou d'une arme à air comprimé à moins de : 1° 150 mètres de toute construction ou ouvrage ; 2° 150 mètres de tout endroit public ; 3° 150 mètres de tout chemin public. Le présent article ne s'applique pas aux commerces prévus à cet effet et détenant les permis nécessaires à son exploitation. 4.2. Tirs multiples avec une arme à feu ou à air comprimé Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser une arme à feu ou d'une arme à air comprimé de façon à multiplier les tirs, sans se trouver dans un commerce prévu à cet effet détenant les permis nécessaires à son exploitation. 4.3. Arc et arbalète Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser un arc ou d'une arbalète à moins de : 1° 150 mètres de toute construction ou ouvrage ; 2° 150 mètres de tout endroit public ; 3° 150 mètres de tout chemin public. Le présent article ne s'applique pas aux commerces prévus à cet effet et détenant les permis nécessaires à son exploitation. 4.4. Cible explosive Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser comme mire une cible explosive, avec un potentiel explosif ou prévue pour causer une déflagration de quelque nature que ce soit. 5. NUISANCES PAR LE BRUIT 5.1. Infraction générale Nonobstant les infractions spécifiques du présent chapitre, constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire ou causer du bruit ou de permettre qu'il soit fait ou causé du bruit de manière à troubler la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes. 5.2. Bruit provenant de travaux de construction, démolition, réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de causer du bruit provenant de travaux susceptibles de troubler la paix ou le bien-être d'une ou de plusieurs personnes, en exécutant des travaux de construction, d'excavation, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, ou en utilisant tout outillage susceptible de causer du bruit : 1° Du lundi au vendredi, entre 19 heures et 7 heures ; et 2° Les samedis, dimanches et jours fériés, entre 17 heures et 9 heures. 5.3. Bruit provenant de l'entretien de terrain Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de causer du bruit provenant de l'entretien de terrain, soit avec une tondeuse à gazon, un tracteur à gazon, un taille bordure, un souffleur à feuilles ou avec tout autre équipement destiné à l'entretien d'un terrain entre 21 heures et 8 heures. Le présent article ne s'applique pas à tout exploitant d'une entreprise de golf. 5.4. Bruit provenant d'un haut-parleur ou appareil amplificateur Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d'utiliser ou de laisser utiliser un haut-parleur ou un appareil amplificateur à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un bateau, de façon que le son émis soit audible à une distance de 15 mètres ou plus de la limite du terrain, de l'immeuble ou du bateau. 5.5. Bruit provenant d'un spectacle ou de la musique Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit provenant d'un spectacle ou de la musique, en émettant ou en laissant émettre un bruit de façon que le son soit audible à une distance de 15 mètres ou plus de la limite du terrain ou de l'immeuble sur lequel l'activité génératrice du son est située. Le présent article ne s'applique pas à tout commerce de restauration ou exploitant de débit de boissons détenant les permis nécessaires à leur exploitation. 5.6. Bruit provenant de pièce pyrotechnique Constitue une infraction et est prohibé le fait de causer du bruit provenant d'une pièce pyrotechnique, en faisant usage ou en permettant de faire usage de pièce pyrotechnique (pétard ou feu d'artifice), sans détenir une autorisation de la municipalité. La municipalité peut autoriser l'autorisation de pièce pyrotechnique aux conditions édictées à l'annexe 5.6 du présent règlement. 5.7. Bruit spécifique à un commerce Constitue une nuisance et est prohibé, pour les usages commerciaux et industriels entre 22 heures et 7 heures, le fait : 1° D'utiliser ou de laisser utiliser une aire de chargement et déchargement commerciale et industrielle ; 2° De charger et décharger de la marchandise ; 3° De stationner ou laisser stationner un véhicule dont le moteur ou dont l'appareil de climatisation est en marche, et dont la masse nette est égale ou supérieure à 3000 kilogrammes dans une aire de chargement et déchargement commerciale et industrielle. 5.8. Exceptions Le présent chapitre ne s'applique pas lors de la production de tout bruit causer : 1° À l'occasion d'une activité organisée ou autorisée par la municipalité ; 2° Par un avertisseur sonore d'un véhicule d'urgence, ou par un avertisseur sonore de recul ; 3° Par un système d'alarme domestique ou commercial ou un système avertisseur d'urgence en bon état de fonctionnement et utilisé aux fins pour lesquelles il est destiné, lequel ne contrevient pas aux dispositions du Règlement relatif aux systèmes d'alarme en vigueur ; 4° À l'occasion de travaux d'entretien, de nettoyage ou de déneigement effectués par ou pour la municipalité, 5° À l'occasion de la cueillette des matières résiduelles ; 6° Par des activités agricoles et des activités forestières ; 7° Par la machinerie ou l'équipement utilisé lors de la fabrication de neige artificielle. 6. NUISANCES PROVENANT DES MATIÈRES 6.1. Souiller un endroit public Constitue une nuisance et est prohibé le fait de souiller tout endroit public en jetant ou en laissant y échapper quelque matière que ce soit, ou en laissant s'échapper ou se détacher toute matière d'un véhicule, sans procéder immédiatement à son nettoyage. À défaut d'y procéder, quiconque est trouvé coupable de l'infraction prévue au présent article peut être condamné aux frais de nettoyage encourus par la municipalité, en sus de l'amende prévue. 6.2. Matière malsaine ou nuisible ou matière dangereuse Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser, de répandre, de jeter, d'entreposer ou d'accumuler sur tout terrain ou dans tout immeuble des matières malsaines ou nuisibles ou des matières dangereuses. 6.3. Matière résiduelle Constitue une nuisance et est prohibé le fait de disposer de ses matières résiduelles autrement que ce qui est prescrit aux termes du Règlement concernant la collecte et le transport des matières résiduelles de la municipalité en vigueur au moment de la commission de l'infraction. 6.4. Bac en bordure d'un chemin public Non applicable 6.5. Égout (trou d'homme) Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser ou de permettre que soient déversés dans les égouts, quelque matière que ce soit. 7. DISPOSITIONS PÉNALES 7.1. Contravention Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée. 7.2. Amende Toute personne physique qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200$ et maximale de 1 000$ pour une première infraction et d'une amende minimale de 400$ et maximale de 2 000$ pour toute récidive. Toute personne morale qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 400$ et maximale de 2 000$ pour une première infraction et d'une amende minimale de 800$ et maximale de 4 000$ pour toute récidive. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (RLRQ, c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. 7.3. Autorisation Le conseil autorise de façon générale tout officier à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et l'autorise, en conséquence, à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, la municipalité peut exercer, de façon cumulative ou alternative, tous les recours appropriés de nature civile ou pénale, sans limitation. 8. DISPOSITIONS FINALES 8.1. Abrogation Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 181 et ses amendements. Le présent règlement n'abroge toutefois pas les résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y rattache. 8.2. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ ___ ______________ Pascale Blais Mairesse _____ ____________ Nicole Trudeau Directrice générale et greffière-trésorière CERTIFICAT D'ADOPTION Nous, le chef du conseil et la directrice générale et greffière-trésorière, attestons de la validité des dates d'approbation requises en vertu de la loi et inscrites dans le présent certificat. ___ ______________ Pascale Blais Mairesse _____ ____________ Nicole Trudeau Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 20 septembre 2022 Présentation et dépôt du projet de règlement : 20 septembre 2022 Adoption du règlement : 18 octobre 2022 Avis de promulgation : 20 octobre 2022 Publication sur le site Internet : 20 octobre 2022 ANNEXE 3.9 Végétaux - Espaces nuisibles et envahissantes ANNEXE 5.6 Pièces pyrotechniques La municipalité autorise l'utilisation de pièce pyrotechnique dans le cadre d'un événement spécial qui respecte les conditions suivantes : 1° La demande émane d'un organisme public ou d'un organisme sans but lucratif ; 2° La demande est présentée par écrit au fonctionnaire désigné au plus tard 30 jours avant la tenue de l'événement ; 3° La personne responsable de l'événement doit s'assurer de la sécurité des lieux et de l'utilisation sécuritaire des pièces pyrotechnique ; 4° Aucune obstruction d'un chemin public ne doit avoir lieu au cours de cet événement, de façon à ce que les véhicules routiers puissent circuler librement sur les chemins publics.