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Règlement 2026-08
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE HAUT-SAINT-FRANÇOIS
RÉSOLUTION NO 2026-03-071
RÈGLEMENT 2026-08
RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-08 CONCERNANT LA GESTION DES FOSSES SEPTIQUES DE
LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE HAUT-SAINT-FRANÇOIS ABROGEANT LE
RÈGLEMENT 550-23.
CONSIDÉRANT QUE la MRC a adopté le règlement 550-23 le 19 avril 2023 et
qu'il y a lieu d'apporter des modifications à celui-ci;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement a pour objet d'établir les normes
relatives à l'organisation et à l'administration du service de gestion des installations
septiques des résidences isolées situées dans les limites de la MRC
Le Haut-Saint-François, à l'exception du territoire compris dans la ville de
Cookshire-Eaton;
CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné
par Caroline Poirier, lors de la séance publique ordinaire du 18 février 2026, et que
le projet de règlement a été présenté et déposé à cette même séance, le tout
conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec;
EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Denis Dion, IL EST RÉSOLU
QUE le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété qu'à compter de
l'entrée en vigueur dudit règlement, l'ensemble des municipalités de la MRC
Le Haut-Saint-François, à l'exception du territoire compris dans le ville de
Cookshire-Eaton, soit soumis aux dispositions qui suivent :
ARTICLE 1
Le présent règlement remplace et abroge le règlement 550-23 adopté par le conseil
de la MRC le 19 avril 2023.
ARTICLE 2
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Aux fins du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui sont
employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne
un sens différent :
Aire de service : Case de stationnement ou emplacement pouvant être utilisée à
cette fin par un véhicule de service conçu pour effectuer la vidange de fosses
septiques.
Boues : Dépôts solides, écume, liquide pouvant se trouver à l'intérieur des fosses
septiques.
Conseil : Le conseil des maires de la MRC Le Haut-Saint-François
Eaux ménagères : Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles
d'appareils autres qu'un cabinet d'aisances;
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Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinées aux eaux
ménagères;
Entrepreneur : L'adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayants droit,
comme partie contractante avec la MRC Le Haut-Saint-François et qui a la
responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux prévus au présent règlement;
Fonctionnaire désigné : Le fonctionnaire de la MRC désigné par résolution du
conseil pour appliquer le présent règlement et à défaut de telle désignation, le
secrétaire-trésorier de la MRC;
Adjoint au fonctionnaire désigné : La personne désignée par le fonctionnaire
désigné pour le seconder dans l'application du présent règlement sur le territoire
d'une municipalité;
Fosse de rétention : Un réservoir étanche destiné à emmagasiner uniquement les
eaux d'une toilette à faible débit, d'une toilette chimique ou les eaux ménagères avant
leur vidange.
Fosse septique : Un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné
à recevoir uniquement les eaux usées ou les eaux ménagères provenant d'une
résidence isolée, que ce réservoir soit conforme aux normes prescrites au Règlement
sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q.,
c. Q-2, R-22) ou non, ou qu'il soit protégé par droits acquis ou non.
Puisard (puits d'évacuation) : Puits ou fosse pratiqués pour absorber les eaux
usées d'une résidence isolée sans élément épurateur et non scellé.
MRC : La Municipalité régionale de comté Le Haut-Saint-François.
Municipalité : Une municipalité ou ville membre de la MRC qui est assujettie à la
compétence exercée par cette dernière à l'égard de la matière visée par le présent
règlement et toute autre municipalité à l'égard de laquelle la MRC exerce une
compétence en vertu d'une entente intermunicipale à cet effet.
Propriétaire : Toute personne ou société dont le nom figure au rôle d'évaluation
d'une municipalité locale à titre de propriétaire d'une résidence isolée.
Obstruction : Tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout
capuchon, couvercle ou autre élément fermant l'ouverture de toute fosse septique
tels que : terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc.
Occupant : Toute personne qui jouit de l'usage d'une résidence isolée, soit à titre
de propriétaire, d'usufruitier, de possesseur, de locataire ou autrement.
Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6)
chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée par un système d'égout
autorisé par le sous-ministre de l'Environnement en vertu de l'article 32 de la Loi sur
la qualité de l'environnement (L.R.Q., Q-2); est assimilée à une résidence isolée tout
autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total
quotidien est d'au plus 3 240 litres.
Résidence saisonnière : Une résidence non habitée à l'année et située sur un
chemin privé ou public non dégagé l'hiver. Est équivalent à une résidence
saisonnière, une cabane à sucre non commerciale.
Vidange : Opération consistant à retirer complètement d'une fosse septique tout son
contenu, soit les liquides, les écumes et les solides, jusqu'à concurrence de sa pleine
capacité.
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ARTICLE 4 - OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet d'établir les normes relatives à l'organisation et à
l'administration du service de gestion des installations septiques des résidences
isolées situées dans les limites de la MRC Le Haut-Saint-François, à l'exception du
territoire compris dans la Ville de Cookshire-Eaton.
Le service établi par le présent règlement comprend notamment :
-
Le mesurage de l'écume et des boues selon la planification annuelle;
-
La planification et la coordination des vidanges lorsque requises;
-
Le transport des boues de fosses septiques vers un site de traitement,
d'élimination ou de valorisation identifié par la MRC Le Haut-Saint-François;
-
La tenue du registre et la gestion administrative du service.
ARTICLE 5 - PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à tout occupant et à tout propriétaire d'une
résidence isolée sur le territoire de la MRC Le Haut-Saint-François, à l'exception
des résidences isolées situées sur le territoire de la ville de Cookshire-Eaton.
Le fait pour tout propriétaire ou occupant d'une résidence isolée ou d'un bâtiment
de faire vidanger sa fosse septique par l'Entrepreneur, n'a pas pour effet de
conférer à ce propriétaire ou occupant quelque droit que ce soit à l'encontre de la
Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2), du Règlement sur le
traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. c. Q-2
R.22) ou de tous autres règlements municipaux par ailleurs applicables.
Le présent règlement ne s'applique pas à un occupant ou à un propriétaire d'une
résidence munie d'un cabinet à fosse sèche qui n'est pas alimentée en eau par
une tuyauterie sous pression ou par gravité et qui est habitée durant moins de
180 jours par année.
Les installations septiques de type Hydro-Kinétic sont également exclues de ce
règlement, car celles-ci sont déjà liées à un contrat d'entretien et de vidange avec
le fabricant.
ARTICLE 6 - RESPONSABLE DES TRAVAUX
La MRC est chargée de l'application du présent règlement.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Jusqu'à ce qu'il en soit autrement prévu, le conseil confie à la MRC le service de
mesurage de l'écume et des boues et à l'entreprise privée le service de vidange des
fosses septiques et de transport des boues au lieu identifié par le conseil.
L'Entrepreneur à qui le conseil a confié l'exploitation du service remplit ses fonctions
sous la surveillance et le contrôle du fonctionnaire désigné ou des fonctionnaires
désignés adjoints.
ARTICLE 8 - POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ET DES ADJOINTS
8.1 VISITE
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné peuvent
visiter et examiner, entre 7 h et 19 h du lundi au samedi, toute propriété
immobilière, et si nécessaire, l'intérieur et l'extérieur de toute maison,
bâtiment ou édifice pour y constater si le présent règlement y est exécuté,
et pour obliger les propriétaires et occupants de ces maisons, bâtiments et
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édifices, à recevoir ces officiers et à répondre à toutes les questions qui leur
sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.
8.2 PLAINTE
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné sont
autorisés à recevoir les plaintes relatives à l'application du présent
règlement.
8.3 MESURES PRÉVENTIVES
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné sont
autorisés à prendre les mesures préventives nécessaires pour enrayer toute
cause d'insalubrité et de nuisance.
8.4 PÉRIODE DE MESURAGE ET DE VIDANGE
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné déterminent
la période au cours de laquelle ceux-ci vont procéder au mesurage et, de
concert avec l'Entrepreneur, de la période à laquelle ce dernier va procéder
à la vidange des fosses septiques sur le territoire des municipalités.
8.5 AVIS
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné avisent tout
propriétaire ou occupant d'une résidence isolée de la période au cours de
laquelle on procédera au mesurage et/ou à la vidange de sa fosse septique.
Pour ce faire, un calendrier des périodes de mesurage pour chacune des
municipalités concernées est publié et diffusé sur le site Web de la MRC, dans
le Journal Le Haut-Saint-François ainsi que sur la page Facebook de la MRC, et
ce, avant le 1er avril chaque année. De plus, le calendrier ainsi que toutes les
informations concernant le mesurage sont aussi transmis à toutes les
municipalités ainsi qu'à leurs journaux locaux pour celles qui en possèdent.
8.6 REGISTRE
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné
tiennent un registre contenant les informations suivantes :
-
Le nom et l'adresse de chaque propriétaire ou occupant d'une résidence isolée
ou de bâtiment;
-
Tous les renseignements relatifs à l'installation septique, la date de tout
constat d'impossibilité de procéder à la mesure ou à la vidange, les dates des
visites et les mesures prises pour chacune d'entre elles ainsi que la date
effective de vidage, et ils conservent toutes ses informations dans le
programme informatique de la MRC.
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du présent règlement
sont utilisés uniquement aux fins de l'administration du service et sont recueillis,
conservés, communiqués et protégés conformément à la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).
ARTICLE 9 - DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE OU OCCUPANT
9.1 ACCÈS
Tout propriétaire ou occupant d'une résidence isolée est tenu de permettre
l'accès à son immeuble et à ses installations septiques au fonctionnaire
désigné et aux adjoints du fonctionnaire désigné pour procéder au mesurage
de l'écume et des boues et à l'Entrepreneur pour procéder à la vidange des
fosses septiques.
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9.2 PROHIBITION
Il est interdit à tout propriétaire ou occupant d'une résidence isolée de
permettre la présence de véhicules, d'arbres, d'équipement ou d'une
quelconque construction permanente ou non dans un rayon de 1,5 mètre
autour d'une fosse septique, de 2 mètres autour d'un champ d'épuration et
de 3 mètres au-dessus d'une installation septique afin de permettre au
fonctionnaire désigné et aux adjoints du fonctionnaire désigné de procéder
au mesurage de l'écume ou des boues et à l'Entrepreneur de procéder à la
vidange de la fosse septique.
9.3 LOCALISATION DE LA FOSSE SEPTIQUE
Le propriétaire ou occupant d'une résidence isolée doit localiser l'endroit où est
située la fosse septique à l'aide d'un drapeau ou d'un piquet orange et en
faciliter l'accès en dégageant les ouvertures afin que le capuchon ou couvercle
fermant l'ouverture de la fosse septique soit dégagé de toute obstruction et
soit facilement ouvrable par le fonctionnaire désigné, les adjoints au
fonctionnaire désigné et l'Entrepreneur;
Un dégagement des couvercles acceptables correspond à une tranchée
minimale de 6 pouces tout autour et d'une profondeur suffisante pour révéler
l'intersection entre le couvercle et la structure de la fosse septique.
9.4 AIRE DE SERVICE
Le propriétaire ou occupant doit nettoyer le terrain donnant accès à la fosse
septique de telle sorte que l'aire de service destinée à recevoir le véhicule du
fonctionnaire désigné, ou des adjoints au fonctionnaire désigné ou de
l'Entrepreneur puisse être placée à moins de 30 mètres des ouvertures de la
fosse septique.
9.5 COÛT D'UNE VISITE ADDITIONNELLE
Si la MRC doit revenir sur les lieux parce que le propriétaire ou l'occupant a
omis de préparer son terrain adéquatement et conformément au présent
règlement, empêchant ainsi la réalisation de la prise de mesure lors la période
prévue au calendrier publié et diffusé par la MRC, un coût additionnel sera
facturé à la municipalité locale où est située la propriété pour couvrir les frais
engendrés par la visite additionnelle. Le coût est fixé à 30 $ par visite
additionnelle en 2026, 30 $ par visite additionnelle en 2027 et 35 $ par visite
additionnelle en 2028 afin de couvrir le temps des employés, les déplacements,
le suivi téléphonique et tout autre frais associés.
ARTICLE 10 - MATIÈRES NON PERMISES
Si le fonctionnaire désigné ou les adjoints au fonctionnaire désigné, lorsqu'ils
effectuent le mesurage, constatent que les boues contiennent des matières autres
que des eaux usées, telles des matières combustibles, pétrolières, chimiques,
métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement
dangereuses, ils avisent tout propriétaire ou occupant qui aura l'obligation de faire
vidanger lui-même la fosse septique, de faire décontaminer les eaux usées avant
d'en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et devra en
assumer tous les coûts reliés à ces opérations, le tout dans les dix (10) jours de la
remise d'un avis. Il devra aussi fournir à la MRC la preuve qu'il a remédié à ces
défauts dans les mêmes délais.
ARTICLE 11 - OBLIGATION DE VIDANGE
-
Conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées (Q-2, r. 22), toute fosse septique doit être vidangée
lorsque l'épaisseur de la couche d'écume est égale ou supérieure à 12 cm ou
que l'épaisseur de la couche de boues est égale ou supérieure à 30 cm. Le
mesureur laisse un avis lors de son passage pour indiquer si une vidange est
nécessaire ou non. La demande de vidange sera envoyée à la MRC;
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-
La fosse ne sera vidangée que lorsqu'une des deux mesures énoncées au
paragraphe précédent sera atteinte;
-
Conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées (Q-2, r. 22), toute fosse de rétention desservant une
résidence isolée est vidangée de façon à éviter le débordement des eaux, et
ce, à la demande du propriétaire ou de l'occupant;
-
Les puisards seront également vidangés à la demande du propriétaire ou de
l'occupant.
ARTICLE 12 - COMPENSATION ET FACTURATION
Afin de pourvoir au paiement du service mis en place par le conseil en vertu du
présent règlement, une quote-part pour les frais administratifs des « Boues de fosses
septiques » est imposée à chaque municipalité locale de la MRC, à l'exception de
Cookshire-Eaton, et ce, conformément au Règlement concernant les quotes-parts
dues à la MRC Le Haut-Saint-François pour les activités reliées à l'environnement.
Cette quote-part comprend, notamment, les frais administratifs et de gestion du
système (incluant notamment la planification, la gestion contractuelle, le registre, les
communications et le mesurage), et elle est équivalente aux coûts réels, sauf si la
MRC s'approprie des surplus accumulés de ce projet.
À cette quote-part s'ajoute une facturation mensuelle, établie pour chaque
municipalité locale, correspondant au nombre réel de vidanges de fosses septiques,
de fosses de rétention et de puisards et de disposition des boues effectuées sur son
territoire au cours du mois multiplié par les tarifs unitaires applicables et en vigueur
prévus
au
Règlement
portant
sur
les
quotes-parts
dues
à
la
MRC
Le Haut-Saint-François pour les activités liées à l'environnement. S'ajoutent
également les coûts supplémentaires prévus à la disposition 7 du présent règlement.
Sous réserve de toute règle ou entente prévoyant d'autres modalités, il appartient à
chacune des municipalités locales d'imposer et de percevoir de chaque propriétaire
ou occupant d'une résidence isolée, assujettie au présent règlement, une
compensation annuelle à un taux suffisant.
ARTICLE 13 - NORMES APPLICABLES À L'ENTREPRENEUR
Chaque employé de l'Entrepreneur doit porter une pièce d'identification délivrée et
signée par le fonctionnaire désigné. Cette identification doit être exhibée sur
demande du propriétaire ou occupant. L'Entrepreneur doit disposer des boues au
site désigné dans le contrat intervenu entre lui et la MRC.
Toutes les eaux usées contenues dans un véhicule utilisé pour le transport doivent
être contenues dans un réservoir étanche de telle sorte que les eaux usées ne
puissent s'écouler sur la chaussée. Le véhicule utilisé par l'Entrepreneur ou un
vidangeur doit être équipé d'un dispositif d'avertissement sonore signalant le recul
lorsque le véhicule est embrayé en marche arrière et de tout autre équipement de
signalisation exigé par le Code de la sécurité routière ou autre règlement provincial
régissant ce type de transport.
ARTICLE 14 - VIDANGE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'ENTREPRENEUR AUTORISÉ
PAR LE CONSEIL
Tout propriétaire ou occupant d'une résidence isolée dont le propriétaire ou
l'occupant a fait procéder à la vidange d'une fosse septique ou d'une fosse de
rétention ou d'un puisard autrement que, dans le cadre du service décrété par le
présent règlement, n'est pas exempté de l'obligation de laisser mesurer et/ou
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vidanger sa fosse septique au moment déterminé par le fonctionnaire désigné. Il en
est de même du propriétaire ou occupant qui a fait procéder au mesurage des
écumes ou des boues autrement que dans le cadre du service décrété par le présent
règlement.
De plus, le propriétaire ou occupant doit conserver pendant une période minimale de
cinq (5) ans toute preuve de vidange (facture, bordereau, reçu) et la fournir à la MRC
sur demande. Cette obligation ne s'applique pas lorsque la vidange est effectuée dans
le cadre du service décrété par le présent règlement.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS PÉNALES
15.1 AVIS D'INFRACTION
Le fonctionnaire désigné et les adjoints au fonctionnaire désigné peuvent
émettre des avis d'infraction au présent règlement.
15.2 AUTORISATION DU FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire désigné ou les adjoints au fonctionnaire désigné sont
autorisés à signer et à délivrer des constats d'infractions pour et au nom de
la MRC pour toute infraction commise en vertu du présent règlement.
15.3 INFRACTIONS ET AMENDES
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction.
Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une
infraction. Si le contrevenant est une personne physique en cas de première
infraction, il est passible d'une amende minimale de cinq cents dollars
(500 $) et d'une amende maximale de mille dollars (1 000 $) et les frais pour
chaque infraction.
Si le contrevenant est une personne morale en cas de première infraction, il
est passible d'une amende minimale de mille dollars (1 000 $) et d'une
amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) et les frais pour chaque
infraction.
En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l'amende
minimale sera de mille dollars (1 000 $) et l'amende maximale de deux mille
dollars (2 000 $) et les frais pour chaque infraction.
En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l'amende
minimale sera de deux mille dollars (2 000 $) et l'amende maximale de quatre
mille dollars (4 000 $) et les frais pour chaque infraction. Si l'infraction est
continue, cette continuité constitue, jour pour jour, des contraventions
distinctes.
15.4 RECOURS CIVIL
Nonobstant les recours par action pénale, la Municipalité régionale de comté
Le Haut-Saint-François peut exercer devant les tribunaux de juridiction tous les
recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent
règlement lorsque le conseil le juge opportun ou peut exercer tous ces recours
cumulativement.
ARTICLE 16 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur selon les modalités du Code municipal du
Québec.
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ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT : 18 FÉVRIER 2026
AVIS DE MOTION :
18 FÉVRIER 2026
ADOPTION:
18 MARS 2026
ENTRÉE EN VIGUEUR :
18 MARS 2026
Rémi Vachon
Eugène Gagné
Greffier-trésorier
Préfet suppléant