Directive relative a l'utilisation d'une autre langue que le francais — full text

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## INTRODUCTION CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnee et a ainsi moditie la Charte de la langue française (CLF). L'exemplarité de l'Etat est une pierre d'assise de cette vaste réforme. C'est en étant elle-même exemplaire que l'Administration mobilisera les différents acteurs de la société afin de freiner le déclin du français au Québec et d'inverser les tendances. En prenant appui sur différents instruments complémentaires, l'État doit incarner son rôle d'exemplarité dans chacune de ses actions et constituer un puissant moteur d'adhésion. La Politique linguistique de l'État (PLE), qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Le Règlement sur la langue de l'Administration et le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche ont été édictés le 10 mai 2023 et sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Ces règlements complètent le régime juridique applicable à l'Administration en matière d'utilisation du français. Ils prévoient, en plus de celles prévues dans la CLF, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée. Chaque organisme de l'Administration auquel s'applique la PLE et qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l'organisation et les exceptions qu'il peut utiliser dans le cadre de ses fonctions. Cette directive doit s'appuyer sur le cadre juridique établi par la CLF, le Règlement sur la langue de l'Administration ainsi que le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche. C'est ce contexte qui amène la Municipalité d'Aston-Jonction à adopter la présente directive conformément à l'article 29.11 de la CLF. Cette directive vise à établir, auprès de ses employés et de toute personne ou organisation collaborant avec la Municipalité, les modalités concernant l'utilisation d'une autre langue que le français dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. ## CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique à tous les membres du personnel de la Municipalité qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la CLF et ses règlements. ## CADRE DE RÉFÉRENCE Le cadre de référence juridique de la présente directive est le suivant : - Charte de la langue française (chapitre C-11); - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14); - Règlement sur la langue de l'Administration; ## 013-2024 Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français - Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche; - Politique linguistique de l'État. ## OBJECTIF La présente directive a pour objectif de préciser la nature des situations dans lesquelles la Municipalité d'Aston-Jonction entend utiliser une autre langue que le français. ## PRINCIPE GÉNÉRAUX Pour se montrer exemplaire, la Municipalité d'Aston-Jonction utilise exclusivement le français dans l'ensemble de ses communications orales et écrites de même que dans ses documents. Cependant, dans les seules situations prévues à la présente directive et conformément à la CLF et ses règlements, la Municipalité d'Aston-Jonction peut utiliser une autre langue que le français. Dans ces situations exceptionnelles, un employé municipal peut, à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible. ## EXERCICE DES FACULTÉS D'UTILISER UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans : - La Charte de la langue française; - Le Règlement sur la langue de l'Administration; - Le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche. La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus à la présente directive. Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la CLF, une exception permettant à la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation. Avant d'employer une autre langue que le français, l'employé municipal doit s'assurer : - Qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue dans la présente directive; - Qu'il a pris tous les moyens raisonnables pour utiliser exclusivement le français; - Que l'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen. Si l'employé municipal constate qu'il n'est pas dans une situation lui accordant la faculté d'utiliser une autre langue, ce dernier utilise exclusivement le français. ## EXCEPTIONS APPLICABLES À LA MUNICIPALITÉ D'ASTON-JONCTION 1. Lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent (CLF 22.3). Les employés municipaux peuvent utiliser une autre langue que le français lorsqu'il est clair que leurs interlocuteurs ne sont pas en mesure de communiquer en français et que le défaut de communication peut avoir une conséquence directe sur la sécurité ou la santé de l'interlocuteur, des citoyens ou des employés municipaux. Les employés municipaux peuvent également communiquer dans une autre langue que le français avec un citoyen dans un cas où l'utilisation exclusive du français brimerait le principe de justice naturelle (ex : accès à des informations importantes dans un contexte de vente pour non-paiement de taxes, de paiement des taxes dues à la Municipalité ou de demande d'accès à l'information). L'employé municipal doit d'abord communiquer en français et valider auprès du citoyen s'il est en mesure de communiquer en français. Si l'utilisation du français est impossible, l'employé peut communiquer dans une autre langue si le citoyen en fait la demande. 2. Pour fournir des services pour l'accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec (CLF 22.3). 3. Pour fournir des services touristiques (CLF 22.3). Les employés municipaux peuvent utiliser une autre langue que le français pour fournir des informations ou des services touristiques (ex : questions lors de la période de migration des oies blanches) lorsqu'il est impossible pour l'interlocuteur de communiquer en français. ## RESPONSABLE DE L'APPLICATION Le directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité d'Aston-Jonction est responsable de l'application et du respect de la présente directive. ## MISE À JOUR La présente directive est mise à jour au besoin. Sa révision peut être due à des changements à la CLF ou de ses règlements ou dans le cas ou des exigences supplémentaires doivent être prises en compte. ## APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal D'AstonJonction. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.  Christine Saudit Christine Gaudet, mairesse François Noël, directeur général et greffier-trésorier | Présentation le | 4 novembre 2024 | |-------------------|-------------------| | Adoption le | 4 novembre 2024 | | # Résolution | 2024-11-135 |