Procedure de gestion des plaintes pour la gestion contractuelle

Aston-Jonction, Quebec

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016-2025 : Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrats CONSIDÉRANT le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27) (ci-après appelée la « Loi »), sanctionné le 1er décembre 2017; CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette sanction et conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ.c.C-27.1), la MUNICIPALITÉ doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'un appel d'offres public ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'un appel d'offre public; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité d'Aston-Jonction doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées; CONSIDÉRANT QUE rien dans la présente procédure ne doit modifier ou limiter les obligations prévues au Code municipal aux modalités de traitement des plaintes. POUR CES MOTIFS, il est convenu de ce qui suit : 1. PRÉAMBULE Le préambule de la présente politique en fait partie intégrante. 2. OBJECTIFS DE LA PROCÉDURE La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat visé. 3. INTERPRÉTATION À moins que le contexte l'indique autrement, les mots et expressions utilisés dans la présente procédure ont le sens suivant : « Contrat visé » Contrat d'approvisionnement, de travaux de construction ou de services, incluant les services professionnels, que la MUNICIPALITÉ peut conclure comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'appel d'offres public applicable. « Processus d'adjudication » Tout processus d'appel d'offres public en cours devant mener à l'adjudication d'un contrat visé. « Processus d'attribution » Tout processus visant à attribuer de gré à gré un contrat PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 2 visé avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services demandés conformément à l'article 938.0.0.1 du Code municipal. « Responsable désigné » Personne chargée de l'application de la présente procédure. « SEAO » Système électronique d'appel d'offres visé à l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics. 4. APPLICATION L'application de la présente procédure est confiée au directeur général et greffier trésorier. Le directeur général et greffier-trésorier est responsable de recevoir les plaintes de même que les manifestations d'intérêts, de faire les vérifications et les analyses qui s'imposent et d'y répondre dans les délais requis par la Loi. 5. PLAINTES FORMULÉES À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'ADJUDICATION 5.1 INTERET REQUIS POUR DEPOSER UNE PLAINTE Seule une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d'adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus. 5.2 MOTIFS AU SOUTIEN D'UNE PLAINTE Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsqu'elle considère que les documents de l'appel d'offres public : - Prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents; ou - Prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou - Prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité. 5.3 MODALITES ET DELAI DE TRANSMISSION D'UNE PLAINTE Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l'adresse courriel suivante : [email protected] Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics disponible sur son site internet. PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 3 Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO. 5.4 CONTENU D'UNE PLAINTE Une plainte doit contenir les informations suivantes : - Date; - Identification et coordonnées du plaignant : o nom o adresse o numéro de téléphone o adresse courriel - Identification de la demande de soumissions visée par la plainte : o numéro de la demande de soumission o numéro de référence SEAO o titre - Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte; - Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte; - Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics. 5.5 CRITERES DE RECEVABILITE D'UNE PLAINTE Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné, elle doit remplir des conditions suivantes : a) Être transmise par une personne intéressée au sens de l'article 5.1; b) Être transmise par voie électronique au responsable désigné; a) Être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi; b) Être reçu par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO; e) Porter sur un contrat visé par la présente procédure; f) Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des plaintes; PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 4 g) Être fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 6.2 de la présente procédure, tout autre motif n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse. 5.6 RECEPTION ET TRAITEMENT D'UNE PLAINTE Sur réception d'une plainte, le responsable désigné procède à l'examen de celle-ci conformément à la présente disposition. Il s'assure de l'intérêt du plaignant au sens de l'article 5.1. S'il juge que le plaignant n'a pas l'intérêt requis, il l'avise sans délai en lui transmettant un avis à cet effet (Annexe 1). S'il juge que le plaignant a l'intérêt requis, il passe à la prochaine étape. Après s'être assuré de l'intérêt du plaignant, il fait mention sans délai dans le SEAO de la réception d'une première plainte. Il s'assure que les autres critères de recevabilité prévus à l'article 5.5 sont rencontrés. S'il juge que la plainte est non recevable en vertu de l'article 5.5 c) de la présente procédure et que la date limite de réception des plaintes n'est pas encore atteinte, il avise sans délai le plaignant en lui transmettant un avis à cet effet (Annexe II). Le défaut d'avoir formulé la plainte sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics rend la plainte irrecevable, et ce, dès que ce défaut est constaté. Le plaignant pourra retransmettre sa plainte à la MUNICIPALITÉ et celle-ci aura l'opportunité de la traiter elle- même plutôt que le plaignant s'adresse directement à l'Autorité des marchés publics. Si la plainte est non recevable pour un des motifs énoncés à l'article 5.5 b) à g) de la présente procédure, la décision d'irrecevabilité est assimilée à une décision au sens de la Loi (Annexe III). Il convient, avec le responsable de l'appel d'offres ou avec le service requérant l'appel d'offres, des vérifications qui doivent être effectuées afin d'analyser le bien-fondé des motifs allégués dans la plainte. Dans le cadre du traitement de la plainte, le responsable désigné peut s'adjoindre les services de ressources externes. Il doit, lorsque les vérifications et les analyses effectuées démontrent que la plainte est fondée, accepter la plainte et prendre les mesures appropriées pour y donner suite. Dans le cas contraire, il doit rejeter la plainte (Annexe IV). PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 5 5.7 DECISION Le responsable désigné doit transmettre la décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO, mais au plus tard trois (3) jours avant la date limite de réception de soumissions prévues. Au besoin, la date limite de réception des soumissions est repoussée. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO. Dans le cas où plus d'une plainte pour un même appel d'offres sont reçues, le responsable désigné transmet les décisions au même moment. Au besoin, le responsable désigné reporte la date limite de réception des soumissions pour qu'un délai minimal de sept (7) jours reste à courir à compter de la date de transmission de la décision. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO. La décision doit indiquer au plaignant qu'il dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi, une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. Le responsable désigné fait mention sans délai de la transmission de la décision dans le SEAO. 6. MANIFESTATION D'INTÉRÊTS ET PLAINTES FORMULÉES À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'ATTRIBUTION 6.1 MOTIF AU SOUTIEN D'UNE MANIFESTATION D'INTERET Une personne peut manifester son intérêt à l'égard d'un contrat faisant l'objet d'un avis d'intention lorsqu'elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO. 6.2 MODALITE ET DELAI DE TRANSMISSION D'UNE MANIFESTATION D'INTERET Toute manifestation d'intérêt doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l'adresse courriel suivante : [email protected] Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO. 6.3 CONTENU D'UNE MANIFESTATION D'INTERET La manifestation d'intérêt doit contenir les informations suivantes : - Date; - Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la Municipalité; o nom o adresse o numéro de téléphone PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 6 o adresse courriel - Identification de l'appel d'offres public visé par la plainte: o numéro de l'appel d'offres public o numéro de référence SEAO o titre - Exposé détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l'avis d'intention; 6.4 CRITERE D'ADMISSIBILITE D'UNE MANIFESTATION D'INTERET Pour qu'une manifestation d'intérêt puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes : a) Être transmise par voie électronique au responsable désigné; b) Être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO; c) Porter sur un contrat visé; d) Être fondée sur le seul motif énuméré à l'article 6.1 de la présente procédure. 6.5 RECEPTION ET TRAITEMENT DE LA MANIFESTATION D'INTERET Sur réception d'une manifestation d'intérêt, le responsable désigné procède à l'examen et à l'analyse de celle-ci conformément à la présente procédure. Il s'assure que les critères d'admissibilité prévus à l'article 6.4 sont rencontrés. S'il juge que la manifestation d'intérêt est admissible en vertu de l'article 6.4 de la présente procédure, il en avise la personne en lui transmettant une décision à cet effet (Annexe VI). Il convient, avec le responsable du contrat ou le service requérant concerné par l'avis d'intention, des vérifications qui doivent être effectuées afin d'assurer de la capacité de la personne à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis. Dans le cadre du traitement de la manifestation d'intérêt, le responsable désigné peut s'adjoindre les services de ressources externes. S'il juge que la manifestation d'intérêt est non valide, il en avise la personne en lui transmettant une décision à cet effet (Annexe VIII). Le responsable désigné recommande alors de poursuivre le processus d'attribution avec le fournisseur unique. PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 7 Le responsable désigné doit, lorsque les vérifications et analyses effectuées démontrent que la personne est en mesure de réaliser le contrat, accepter la manifestation d'intérêt et recommander de ne pas conclure le contrat de gré à gré (Annexe VII). Dans le cas contraire, le responsable désigné recommande de poursuivre le processus d'attribution avec le fournisseur unique. 6.6 DECISION Le responsable désigné doit transmettre la décision à la personne qui a manifesté son intérêt par voie électronique au moins sept (7) jours avant la date prévue dans l'avis d'intention pour la conclusion du contrat. Si ce délai ne peut être respecté, la date de conclusion du contrat doit être reportée d'autant de jours qu'il en faut pour le respecter. La décision doit indiquer à la personne qui a manifesté son intérêt qu'il dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 38 de la Loi, une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. Après avoir constaté l'admissibilité de la manifestation d'intérêt au sens de l'article 6.4 de la présente procédure, le responsable désigné doit rendre une décision quant à la conclusion ou non du contrat envisagé (Annexe VII et VIII). 7. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente procédure entre en vigueur le jour de son adoption. Dès son entrée en vigueur, la MUNICIPALITÉ la rend, conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal, accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet. Christine Gaudet, mairesse François Noël, directeur général et greffier-trésorier Présentation le 12 mai 2025 Adoption le 12 mai 2025 # Résolution 2025-05-060 En vigueur le 12 mai 2025 PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 8 ANNEXE I AVIS RELATIF A L'INTERET ARTICLES 5.1 ET 5.5 A) DE LA PROCEDURE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : AVIS - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR PORTER PLAINTE Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres, nous avons déterminé que vous ne possédez pas l'intérêt requis pour porter plainte, puisque vous n'êtes pas, au sens de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d'adjudication en cours ou son représentant. Dans les circonstances, nous ne procéderons pas à l'analyse de votre plainte. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 9 ANNEXE II AVIS D'IRRECEVABILITE ARTICLE 5.5 C) DE LA PROCEDURE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : AVIS - IRRECEVABILITÉ DE VOTRE PLAINTE Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres , nous avisons que cette plainte est irrecevable puisqu'elle n'a pas été transmise sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27). Dans les circonstances, nous n'avons pas procéder à l'analyse de votre plainte. Si vous désirez que nous procédions à l'analyse de votre plainte, veuillez nous faire parvenir celle-ci sur le formulaire prescrit à cette fin avant la date limite de réception des plaintes indiqués dans le SEAO. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 10 ANNEXE III DECISION - IRRECEVABILITE ARTICLES 5.5 DE LA PROCEDURE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : DÉCISION - IRRECEVABILITÉ DE VOTRE PLAINTE Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres , celle-ci a fait l'objet d'une analyse de recevabilité. Votre plainte est irrecevable pour le ou les motifs suivants :  Elle n'a pas été transmise par voie électronique au responsable désigné (article 5.5 b);  Elle n'a pas été présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi (article 5.5 c);  Elle n'a pas été reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO (article 5.5 d);  Elle ne porte pas sur un contrat visé (article 5.5 e);  Elle ne porte pas sur le contenu des documents d'appel d'offres disponibles dans le SEAO au plus tard 2 jours avant la date limite de réception des plaintes (article 5.5 f);  Elle n'est pas fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 5.2 de la Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat, tout autre motif n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse (article 5.5 g). Nous n'avons pas procédé à l'analyse de votre plainte sur le fond. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 11 ANNEXE IV DECISION - ACCEPTATION DE LA PLAINTE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE PLAINTE Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres , celle-ci a fait l'objet d'une analyse, aux termes de laquelle votre plainte est considérée fondée. Dans les circonstances, les mesures jugées appropriées seront/ont été prises afin d'y donner suite. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 12 ANNEXE V DECISION - REJET DE LA PLAINTE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE PLAINTE Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres , celle-ci a fait l'objet d'une analyse, aux termes de laquelle votre plainte est considérée non fondée. Votre plainte est en conséquence rejetée. Les motifs de rejet de votre plainte sont les suivants : En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 13 ANNEXE VI DECISION - MANIFESTATION D'INTERET INADMISSIBLE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : DÉCISION - INADMISSIBILITÉ DE VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du relative contrat , ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié sur le SEAO, nous vous avisons que votre manifestation d'intérêt est inadmissible pour le ou les motifs suivants :  Elle n'a pas été transmise par voie électronique au responsable désigné (article 6.4 a);  Elle n'a pas été reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO (article 6.4 b);  Elle ne porte pas sur un contrat visé (article 6.4 c);  Elle n'est pas fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 6.1 de la Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat, à savoir que vous considérez être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l'avis publié dans le SEAO (article 6.4 d). Dans les circonstances, nous n'avons pas procédé à l'analyse de votre manifestation d'intérêt. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 14 ANNEXE VII DECISION - MANIFESTATION D'INTERET ACCEPTEE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du relative contrat , ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié sur le SEAO, nous vous avisons que votre manifestation d'intérêt a fait l'objet d'une analyse, aux termes de laquelle votre manifestation d'intérêt est acceptée. Dans les circonstances, le contrat ne sera pas octroyé de gré à gré. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. (Signature du responsable désigné) PROCEDURE PORTANT SUR LA RECEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION DE CONTRATS 15 ANNEXE VIII DECISION - MANIFESTATION D'INTERET REJETEE Date : À : De : , responsable désigné Directeur général et greffier-trésorier OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du relative contrat , ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié sur le SEAO, nous vous avisons que votre manifestation d'intérêt a fait l'objet d'une analyse, aux termes de laquelle votre manifestation d'intérêt est rejetée pour les motifs suivants : - . Dans les circonstances, le processus d'adjudication avec le fournisseur unique se poursuivra. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics. (Signature du responsable désigné)