Règlement 221-2025 - Taxation 2026 — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'ASTON-JONCTION MRC NICOLET-YAMASKA ## RÈGLEMENT NUMÉRO 221-2025 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026 AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION. CONSIDÉRANT QUE la municipalité d'Aston-Jonction a adopté un budget équilibré pour l'année 2026, reflétant une gestion rigoureuse des finances publiques, une planification responsable, et un engagement à répondre aux besoins de la communauté tout en assurant la pérennité économique de la municipalité; CONSIDÉRANT QU'UN AVIS DE MOTION au présent règlement a dûment été donné par monsieur Saül Bergeron lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 10 novembre 2025; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement a été déposé lors de la même séance du conseil; CONSIDÉRANT QU'UNE copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au moins deux jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle il est adopté; CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture par le greffier; CONSIDÉRANT QUE l'objet du règlement, sa portée et l'absence de coût sont mentionnés par le greffier; ## EN CONSÉQUENCE, Il est résolu d'adopter le présent règlement sous le titre de RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026 AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION, qu'il porte le numéro 221-2025 et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : ## ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2. ANNÉE FISCALE 2026. Les taux de taxes et tarifs de compensation énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale ## ARTICLE 3. TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Une taxe foncière générale de 0.69 du 100 $ d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité, tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur. Cette taxe inclut le coût de la facture du Gouvernement du Québec relativement au paiement de la contribution pour les services de la Sûreté du Québec. ## ARTICLE 4. ORDURES MÉNAGÈRES Aux fins de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères et de la cueillette sélective, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu'établi ciaprès : - 235 $ / unité de logement utilisée à des fins résidentielles, commerciales, professionnelles ou industrielles. Cette compensation est imposée par la Régie intermunicipale de gestion intégrée des déchets Bécancour-Nicolet-Yamaska pour assurer et maintenir le service d'enlèvement des ordures ménagères et de récupération sur le territoire. ## ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT TAXATION ANNUELLE ET COMPLÉMENTAIRE Le total des taxes municipales dont le paiement est exigé dans un compte n'atteint pas trois cents (300 $) dollars, celles-ci seront exigibles dans les trente (30) jours de la mise à la poste dudit compte. Par contre, s'il atteint trois cents (300 $) dollars, le débiteur aura droit de payer en quatre (4) versements égaux payables comme suit : - a) Le premier versement est exigible dans les trente (30) jours de la mise en poste du compte. - b) Le deuxième versement est exigible le soixantième (60°) jour qui suit la date d'exigibilité du premier versement. - c) Le troisième versement est exigible le soixantième (60€) jour qui suit la date d'exigibilité du deuxième versement. - d) Le quatrième versement est exigible le soixantième (60°) jours qui suit la date d'exigibilité du troisième versement. ## ARTICLE 6. PAIEMENT EXIGIBLE En conformité avec l'alinéa 3 de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le versement dû devient exigible. ## TAUX D'INTÉRÊT : TAXES MUNICIPALES ARTICLE 7. À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 12%. ## ARTICLE 8. TAUX D'INTÉRÊT : DROIT DE MUTATION Les droits de mutation impayés portent intérêt au taux annuel de 12% à compter du moment où ils deviennent exigibles. ## ARTICLE 9. TAUX D'INTÉRÊT : AUTRES RECEVABLES Tout autre compte recevable impayé porte intérêt au taux annuel de 12% à compter du moment où il devient exigible. ## ARTICLE 10. FRAIS D'ADMINISTRATION Lorsqu'un chèque ou un autre ordre de paiement est remis à la municipalité et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d'administration de 40 $ seront réclamés au tireur du chèque ou de l'ordre. ## ARTICLE 11. FACTURATION COMPLÉMENTAIRE OU RÉVISION Lorsqu'une facturation complémentaire ou une révision doit être exécutée en cours d'année, le taux des taxes et les tarifs de compensation du présent règlement s'applique. ## ARTICLE 12. LICENCES ET PERMIS | REGLEMENT 207-2024 EN VIGUEUR | COÛT | ORGANISME RESPONSABLE | |---------------------------------|---------|------------------------------| | Licence annuelle pour un chien | 30.00 $ | SPAA Arthabaska 819 752-4444 | | Licence annuelle pour un chat | 15.00 $ | SPAA Arthabaska 819 752-4444 | | Remplacement d'une médaille | 5.00 $ | SPAA Arthabaska 819 752-4444 | | DEMANDE ADMINISTRATIVE | COÛT | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Permis de colportage | 200.00 $ | | Dérogation mineure | 300.00 $ | | Permis de construction Permis de lotissement Certificat d'autorisation Permis de puits et/ou de fosses septiques | Selon les tarifs établis par le règlement 158-2016 (article 14) | ## ARTICLE 13. SERVICES OFFERTS AUX RÉSIDENTS | ADMINISTRATION | COÛT | |-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Photocopie recto N/B de format lettre, légal ou 11 X 17 | 0.15 $ par photocopie | | Photocopie recto-verso N/B de format lettre, légal ou 11 X 17 | 0.30 $ par photocopie | | Photocopie recto Couleur de format lettre, légal ou 11 X 17 | 0.25 $ par photocopie | | Photocopie recto-verso Couleur de format lettre, légal ou 11 X 17 | 0.50 $ par photocopie | | AUTRE SERVICE | COÛT | | Frais nettoyage des cours d'eau | Les coûts selon la répartition transmise par la MRC | ## ARTICLE 14. ABROGATION Le présent règlement abroge le Règlement numéro 215-2024 décrétant les taux de taxes et les conditions de perception pour l'exercice financier 2024. ## ARTICLE 15. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.  Chustine Sauct Christine Gaudet, Mairesse Line Camiré, Directrice générale et greffière-trésorière par intérim  | Avis de motion | 10 novembre 2025 | |------------------------------------------------|--------------------| | Dépôt du règlement | 10 novembre 2025 | | Adoption du règlement | 8 décembre 2025 | | Avis public d'entrée en vigueur et publication | 9 décembre 2025 |