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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ D'AUDET
COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON
À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE
CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI
LE 11 AOÛT 2014 À 20h00 ET À LAQUELLE SONT PRÉSENTS
LES CONSEILLERS SUIVANTS:
Mme Marthe Bélanger
M. Jean-Marc Grondin
Mme Danielle Provencher M. Jean-Yves Nadeau
Deux postes de conseillers sont vacants suite à la transmission de la
lettre de démission de madame Suzanne Dubois, le 9 juin 2014 et
celle de madame Nathalie Grégoire, le 17 juillet 2014
FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME GUYLAINE
BILODEAU, MAIRESSE.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE MME
FRANCE LAROCHELLE EST PRÉSENTE ET ASSUME LE
SECRÉTARIAT.
2014-230
Règlement no 321
RÈGLEMENT RELATIF AU PERMIS DE BRÛLAGE
ATTENDU QU'il est loisible à toute corporation municipale d'adopter des
règlements pour prévenir les incendies :
ATTENDU QUE certains propriétaires dont les terrains sont situés dans
les limites de la municipalité sont parfois dans l'obligation de faire usage
du feu pour détruire du foin sec, paille, herbes sèches, tas de bois,
broussailles, branchages, quelques arbres ou arbustes, abattis, plantes,
troncs d'arbres ou autres combustibles ;
ATTENDU QUE certaines personnes, dans le but d'éloigner les
moustiques ou d'égayer un pique-nique ou une fête champêtre, se
permettent d'allumer un feu de camp ;
ATTENDU QUE ces feux représentent souvent des risques sérieux pour
la propriété d'autrui ;
ATTENDU QUE ces feux doivent être soumis à une réglementation
uniforme et bien définie ;
ATTENDU QU'un avis de motion relatif au présent règlement a été donné
à la séance de conseil du 7 juillet 2014;
ATTENDU QU'une copie du présent règlement a été transmise aux
membres du Conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant
la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les
membres du Conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa
lecture, conformément à l'article 445 du Code municipal;
POUR CES MOTIFS:
IL EST PROPOSÉ PAR : le conseiller Jean-Marc Grondin
APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher
ET RÉSOLU
QUE le présent règlement soit adopté, qu'il porte le numéro 321 et qu'il y
soit décrété ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
À l'intérieur des limites municipales, il est défendu à toute personne
d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé ou public
du 1er avril au 15 novembre de chaque année sans avoir préalablement
obtenu un permis de la Municipalité. Sauf s'il s'agit d'un feu de bois
effectué dans un foyer spécialement conçu à cet effet, et qu'il n'existe
aucun avis d'interdiction émis à des fins de sécurité, soit par le
gouvernement du Québec ou ses mandataires, soit par la Municipalité
elle-même.
ARTICLE 3
Seuls sont permis les feux suivants et aux conditions suivantes :
3.1 Les feux dans les appareils de cuisson en plein air comme les foyers,
barbecues et autres installations prévues à cette fin ;
3.2 Les feux dans des contenants en métal comme les barils ou autres
installations sécuritaires;
3.3 Les feux réalisés sur parterre minéral et dont le pourtour est exempt
de toute matière végétale, et qu'il n'existe aucun avis d'interdiction émis
à des fins de sécurité, soit par le gouvernement du Québec ou ses
mandataires, soit par la Municipalité elle-même ;
3.4 Pour les agriculteurs, les feux de paille ou de foin, lorsqu'autorisés
par le chef de la brigade des incendies ;
3.5 Les brûlages industriels dûment autorisés. Par exemple, les feux en
vue de détruire toute matière ligneuse abattue lors d'un déboisement
effectué pour le passage d'une route, d'une ligne de transport d'énergie,
de la construction d'une bâtisse ou de tout genre de travaux à visées
industrielles ou commerciales. Pour ces types de brûlages, la Loi sur les
forêts exige qu'un permis soit délivré par l'organisme responsable de la
protection des forêts, en l'occurrence la Société de protection des forêts
contre le feu.
ARTICLE 4
Nul ne peut utiliser de pièces pyrotechniques pour consommateurs sauf
si elles sont utilisées dans un lieu exempt de toute obstruction et dont les
dimensions sont de 30 mètres par 30 mètres et, lorsqu'elles sont utilisées
sur le domaine public, si la surveillance en est assurée par un artificier
qualifié agréé par la Direction de la règlementation des explosifs du
Ministère des Ressources naturelles du Canada. Un permis de la
Municipalité doit également être préalablement obtenu.
ARTICLE 5
5.1 Une amende de 100$ et les frais seront exigés à toute personne
commettant une offense au présent règlement ;
5.2 Une amende de 200$ et les frais seront exigés à toute personne
commettant une deuxième offense au présent règlement ;
5.3 Une amende de 500$ et les frais seront exigés à toute personne
commettant une offense à chaque offense subséquente à la
deuxième offense au présent règlement.
ARTICLE 6
Le présent règlement remplace toutes et chacune des dispositions
incompatibles d'un règlement antérieur concernant les permis de brûlage.
ARTICLE 7
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
GUYLAINE BILODEAU
FRANCE LAROCHELLE
MAIRESSE
DIRECTRICE GENERALE ET
SECRETAIRE-TRESORIERE
__________________________________________________________
AVIS DE MOTION : 7 juillet 2014
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 11 août 2014
AVIS PUBLIC : 12 août 2014
ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT : 12 août 2014