Règlement 2026-01-0001 établissant la tarification applicable pour l'année 2026 — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ D'AUMOND RÈGLEMENT 2026-01-0001 Règlement numéro 2026-01-0001 - Règlement établissant la tarification applicable pour l'année 2026. ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 14 janvier 2026 par la conseillère Madame Anne Levesque Le conseil décrète ce qui suit : ATTENDU QUE la municipalité désire adopter les tarifs pour l'année 2026 pour la cueillette des ordures ménagères et recyclage des résidences ou unité de logements et des commerces, le tarif de base pour le service de vidange, de collecte, de transport et de valorisation des boues septiques ; ATTENDU QUE la municipalité désire imposer des compensations financières à pourvoir au coût total des services visés; ATTENDU QUE le conseil de la municipalité d'Aumond désire adopter un règlement pour pourvoir au paiement des dépenses encourues pour la vidange, la collecte, le transport, le traitement et la valorisation des boues de fosses septiques situées sur son territoire ; EN CONSÉQUENCE, il est résolu unanimement par tous les conseillers présents que soit adopté le règlement suivant : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. TARIFICATION DES SERVICES ARTICLE 2 Service de base Une compensation pour le service de base résidentiel de gestion des boues septiques est imposée et prélevée selon les catégories d'usagers suivants : a) - 134.00 $ annuellement pour la vidange d'une fosse septique utilisée à longueur d'année (une vidange aux deux ans) et régie par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ; b) 68.25 $ annuellement pour la vidange d'une fosse septique utilisée d'une façon saisonnière (une vidange aux quatre ans) et régie par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ; c) 208.00 $ annuellement pour la vidange d'une fosse septique utilisée d'une façon annuelle (une vidange par an) et régie par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ; d) 48.05 $ annuellement pour la quote-part sans vidange ; e) 48.05 $ annuellement à laquelle s'ajoute le taux de 34.50 $/m3 de boues septiques vidangées pour tous les autres bâtiments non régis par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22). ARTICLE 3 SERVICES SUPPLÉMENTAIRES Tout service supplémentaire requis (pendant et/ou hors collecte) sera facturé à l'acte selon les tarifs établis au contrat entre la municipalité et le vidangeur. ARTICLE 4 Toutes les compensations prévues à l'article 3 sont payables dans les trente (30) jours de la date de l'expédition d'un état de compte émis par la municipalité, après quoi elles deviennent des créances. ARTICLE 5 Une compensation pour le service d'enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères et recyclage est imposée et prélevée selon les catégories d'usagers suivants : SELON LA FRÉQUENCE DE VIDANGE ET COLLECTE TAUX DE COMPENSATION Résidence 303.00 $ Saisonnier (chalet) 222.00 $ Commerce 490.00 $ Gites et autres bâtiments sans collecte - sans bac 51.06$ *Cette quote-part de 51,06 $ s'applique à tous les gîtes et autres bâtiments, autres que les résidences principales, les chalets saisonniers et les commerces. Aucun service de collecte n'est fourni pour ces bâtiments. ARTICLE 6 TARIF DE COMPENSATION POUR LE PERMIS DE SÉJOUR 2026. Il est par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l'année 2026, une taxe pour le permis de séjour (roulotte) au taux de 500.00$/permis annuel. Les compensations forfaitaires prévues sont portées au compte de taxes municipales annuelles. (Seulement ceux installé avant l'entrée en vigueur du présent règlement en conformité au règlement de zonage.) ARTICLE 7 MODE DE PAIEMENT Les modalités de paiement des taxes prévues au présent règlement sont les suivantes : 1) Pour tout compte de taxes ou compte de compensation pour les services municipaux dont le total n'atteint pas 300$, le compte doit être payé en un seul versement le 31 mars 2026. 2) Pour tout compte de taxes ou compte de compensation pour les services municipaux dont le total est supérieur à 300$, le débiteur a le choix de payer en un versement unique, en six versements tel qu'il choisit et ce, selon les dates d'échéance énumérées ci-dessous : 1. le premier versement doit être payé pour le 31 mars 2026; 2. le deuxième versement doit être payé pour le 15 mai 2026; 3. le troisième versement doit être payé pour le 1er juillet 2026; 4. le quatrième versement doit être payé pour le 15 août 2026; 5. le cinquième versement doit être payé pour le 1er octobre 2026; 6. le sixième versement doit être payé pour le 15 novembre 2026; Les taxes et compensation pour les services municipaux seront payables au bureau municipal d'Aumond, ou dans toutes les institutions financières. ARTICLE 9 CHÈQUE SANS PROVISION Lorsqu'un chèque est remis à la Municipalité et que le paiement est refusé par l'Institution financière, des frais d'administration de trente (30,00$) dollars seront réclamés à l'émetteur du chèque, en sus des intérêts exigibles. ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ______________________ ______________________ Mario Langevin Vicky Tremblay-Régimbal Maire Directrice générale - greffière trésorière AVIS DE MOTION : 14 janvier 2026 ADOPTÉ LE : 11 février 2026 PUBLICATION : 12 février 2026 ENTRÉE EN VIGUEUR : 12 février 2026