Règlement 2023-02-278 relatif à l'occupation et à l'entretien des bâtiments
Aumond, Quebec
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RÈGLEMENT 2023-02-278
RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
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TABLE DES MATIÈRES :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET
INTERPRÉTATIVES ................................................................................................................................................ 4
SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ................................................................................ 4
1. Titre du règlement.................................................................................................................................... 4
2. Territoire assujetti ................................................................................................................................... 4
3. Objet du règlement .................................................................................................................................. 4
4. Domaine d'application ............................................................................................................................ 4
SECTION II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ........................................................................... 4
5. Application du règlement ...................................................................................................................... 4
6. Responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l'occupant .............................................. 5
SECTION II - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ........................................................................... 5
7. Règles d'interprétation ........................................................................................................................... 5
8. Terminologie .............................................................................................................................................. 5
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN .............................................................. 6
9. Exigences générales ................................................................................................................................. 6
10. Entretien des parties constituantes d'un bâtiment .................................................................... 6
11. Entretien des balcons, perrons, galeries et escaliers extérieurs .......................................... 6
12. Entretien du plancher ............................................................................................................................ 7
13. Entretien d'un équipement .................................................................................................................. 7
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SALUBRITÉ ............................................... 8
14. Salubrité ............................................................................................................................ 8
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION ......................................................... 9
15. Salle de bain ................................................................................................................................................ 9
16. Ventilation mécanique d'une salle de bain ou d'une salle de toilette ................................. 9
17. Ventilation par circulation d'air naturel d'une chambre ......................................................... 9
18. Espace pour la préparation des repas ............................................................................................. 9
19. Infiltration d'air ........................................................................................................................................ 9
20. Doublage des fenêtre et moustiquaires ........................................................................................... 9
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21. Entretien des ouvertures .................................................................................................................... 10
22. Alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées ................................................ 10
23. Raccordement des appareils sanitaires ....................................................................................... 10
24. Système de chauffage et température minimale ..................................................................... 10
25. Éclairage ................................................................................................................................................... 10
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ..................................................................................................... 11
26. Infraction et pénalités générales ..................................................................................................... 11
27. Autres recours ......................................................................................................................................... 11
28. Entrée en vigueur ................................................................................................................................. 11
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CHAPITRE I :
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1. Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule « Règlement 2023-02-278 relatif à l'occupation et
à l'entretien des bâtiments ».
2. Territoire assujetti
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité
d'Aumond.
3. Objet du règlement
Le présent règlement vise à établir des normes minimales d'occupation, de salubrité
et d'entretien des bâtiments en :
1. Contrôlant les situations de dépérissement, de vétusté et de délabrement des
bâtiments;
2. Éliminant les nuisances générées par les bâtiments mal entretenus;
3. Forçant les propriétaires de bâtiments à les entretenir.
4. Domaine d'application
Hormis les bâtiments qui sont la propriété d'un organisme public au sens de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, le présent règlement s'applique à tout bâtiment ou partie
d'un bâtiment résidentiel, commercial, industriel et agricole de même qu'à leurs
accessoires.
SECTION II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
5. Application du règlement
L'administration et l'application du présent règlement relèvent du fonctionnaire
désigné par résolution du Conseil municipal. Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire
désigné sont énoncés dans le Règlement sur les permis et les certificats.
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6. Responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l'occupant
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit, en tout temps, maintenir le bâtiment
dans un bon état de salubrité. Il doit faire les réparations nécessaires et effectuer les
travaux d'entretien afin de conserver le bâtiment ou le logement en bon état.
Tout terrain privé, vacant ou sur lequel se trouve un bâtiment, doit être entretenu et
maintenu en bon état. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit s'assurer de
l'absence de toute matière malpropre ou nuisible sur le terrain.
Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlement, doit
être clos ou barricadé de façon à en empêcher l'accès, à prévenir tout accident et à
assurer la santé et la sécurité du public.
Lorsqu'un bâtiment ou un ouvrage présente une condition dangereuse, en raison de
travaux, d'un feu, d'un manque de solidité ou toute autre cause, le propriétaire, le
locataire ou l'occupant doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la
démolition de tout ou une partie de ce bâtiment ou ouvrage, pour éliminer
définitivement cette condition dangereuse.
SECTION III - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
7. Règles d'interprétation
En cas de contradiction entre deux dispositions et plus, les règles d'interprétation
suivantes s'appliquent :
1. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale ;
2. La disposition la plus restrictive prévaut ;
3. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le
texte prévaut.
8. Terminologie
Bâtiment : Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir des personnes, des objets ou des animaux. Comprend tout bâtiment principal
et tout bâtiment accessoire.
Détérioré : Se dit d'une chose mal conservée et en condition insatisfaisante pour
permettre l'usage auquel elle est destinée ou conçue.
Entretien : Fait de maintenir en bon état.
Salubrité : Caractère d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment qui est, de par la
qualité de son état et de son environnement, favorable à la santé ou à la sécurité des
résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel
il se trouve.
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CHAPITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
9. Exigences générales
Toutes les parties constituantes d'un bâtiment doivent être conservées en bon état
afin de pouvoir assurer les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues.
Toutes les parties constituantes d'un bâtiment doivent offrir une solidité pour résister
aux efforts combinés des charges vives, des charges sur la toiture, des charges dues à
la pression du vent, du poids de la neige, de la force du vent et des autres éléments de
la nature auxquels elles sont soumises et être réparées ou remplacées au besoin de
façon à prévenir toute cause de danger ou d'accident.
10. Entretien des parties constituantes d'un bâtiment
Les parties constituantes d'un bâtiment doivent être entretenues et maintenues en
bon état afin de pouvoir remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues,
notamment :
1. Les revêtements extérieurs (incluant tout élément de structure) ainsi que la
surface d'un avant-toit, d'une saillie, d'une porte ou d'une fenêtre doivent être
nettoyés, repeints, vernis ou recouverts du produit approprié pour préserver un
état et une apparence de propreté et de bon entretien. Un revêtement qui s'effrite
ou menace de se détacher doit être réparé ou remplacé. De plus, dans le cas d'un
revêtement extérieur de briques, les joints de mortier doivent être maintenus en
bon état et bien maintenir la brique en place et le mur ne doit pas présenter de
fissures ni risquer de s'écrouler;
2. Toute partie constituante de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment comme une
toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, une porte ou une fenêtre doit être
étanche et libre de toute accumulation d'eau ou d'humidité causant une
dégradation de la structure ou des finis;
3. La surface intérieure comme la surface d'un mur, d'un plafond, d'un plancher ou
d'une boiserie doit être entretenue et maintenue en bon état. Tout mur, plafond
ou plancher doit être recouvert d'un matériau de revêtement intérieur.
11. Entretien des balcons, perrons, galeries et escaliers extérieurs
Un balcon, un perron, une galerie ou un escalier extérieur doit être entretenu et
maintenu en bon état. Le métal sensible à la rouille, le bois ou tout autre matériau
pouvant se dégrader doit être protégé contre les intempéries.
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12. Entretien du plancher
Le plancher ne doit pas comporter de planches mal jointes, tordues, brisées ou
pourries constituant un danger d'accident.
Le plancher d'une salle de bain et d'une salle de toilette ainsi que les murs autour de
la douche ou de la baignoire doivent être protégés contre l'humidité. Ils doivent être
recouverts d'un fini ou d'un revêtement étanche et être maintenus en bon état pour
empêcher les infiltrations d'eau dans les cloisons adjacentes.
13. Entretien d'un équipement
Un système mécanique, un appareil ou un équipement comme la plomberie, un
appareil sanitaire, une installation ou un appareil de chauffage, une installation
électrique ou d'éclairage, un ascenseur et une installation de ventilation doivent être
entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement.
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CHAPITRE III :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SALUBRITÉ
14. Salubrité
L'état d'un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la
sécurité des résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de
l'état dans lequel il se trouve.
Sont prohibés et doivent être supprimés tout élément d'insalubrité dont
notamment :
1. La malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'un terrain, d'un
bâtiment principal, d'un logement, d'un balcon, d'un perron, d'une galerie,
d'un escalier ou d'un bâtiment accessoire;
2. La présence d'animaux morts;
3. L'entreposage ou l'utilisation de produits ou de matières dégageant une odeur
nauséabonde ou des vapeurs toxiques;
4. Le dépôt d'ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs
que dans des récipients prévus à cette fin;
5. L'encombrement d'un moyen d'évacuation;
6. Un obstacle empêchant la fermeture ou l'enclenchement d'une porte dans une
séparation coupe-feu;
7. La présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre
qu'une fenêtre;
8. L'amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou
autres états de malpropreté;
9. La présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ainsi que les conditions qui
favorisent la prolifération de ceux-ci;
10. La présence d'accumulation d'eau ou d'humidité causant une dégradation de
la structure des matériaux, de l'isolation, des finis ou la présence de
moisissures ou de champignons visibles ainsi qu'une condition favorisant leur
prolifération;
11. Tout contaminant ou produit dangereux (autre que les produits d'entretien
de maison régulièrement vendus) qui pourrait être relevé à la suite d'une
analyse demandée en vertu des fonctions et pouvoirs de l'officier désigné.
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CHAPITRE IV :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION
15. Salle de bain
L'occupant d'un logement doit avoir accès à au moins une pièce fermée
comprenant une toilette, une baignoire ou une douche et un lavabo. La superficie
de cette pièce doit être suffisante pour permettre l'installation et l'utilisation des
appareils exigés au présent article.
Dans le cas d'une maison de chambres, cette pièce peut être à l'usage exclusif de
l'occupant d'une chambre ou être commune à plus d'une chambre. Il ne doit pas
être nécessaire de monter ou de descendre plus d'un étage pour y accéder.
16. Ventilation mécanique d'une salle de bain ou d'une salle de toilette
Dans un bâtiment, une salle de bain ou une salle de toilette qui n'est pas ventilée
par circulation d'air naturel doit être munie d'une installation de ventilation
mécanique expulsant l'air à l'extérieur et assurant un changement d'air régulier.
17. Ventilation par circulation d'air naturel d'une chambre
Une chambre doit être ventilée par circulation d'air naturel au moyen d'une ou
plusieurs fenêtres donnant directement sur l'extérieur.
18. Espace pour la préparation des repas
Chaque logement doit comprendre un évier en bon état de fonctionnement dans
un espace dédié à la préparation des repas. Cet espace doit être suffisamment
grand pour permettre l'installation et l'utilisation d'un appareil de cuisson et d'un
réfrigérateur.
L'espace situé au-dessus de celui occupé ou destiné à l'être par l'équipement de
cuisson doit comprendre une hotte raccordée à un conduit d'évacuation d'air
donnant sur l'extérieur, à une hotte de recirculation d'air ou hotte à filtre à
charbon. De plus, il doit être possible de raccorder l'appareil de cuisson à une
source d'alimentation électrique de 220 volts ou à une source d'alimentation au
gaz naturel ou au propane.
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19. Infiltration d'air
L'espace compris entre le cadre d'une porte donnant sur l'extérieur ou d'une
fenêtre et le mur doit être scellé.
L'espace compris entre la base d'une porte donnant sur l'extérieur et le seuil doit
être muni d'un coupe-froid.
20. Doublage des fenêtres et moustiquaires
Si le châssis d'une fenêtre est muni de verre simple, celui-ci doit être pourvu de
fenêtres doubles du 1er novembre au 30 avril de chaque année. Des
moustiquaires doivent être installées à la grandeur de la partie ouvrante d'une
fenêtre du 1er mai au 1er novembre de chaque année.
21. Entretien des ouvertures
Les portes, les fenêtres et les moustiquaires ainsi que leur cadre doivent être
remis en état ou remplacés lorsqu'ils sont détériorés.
22. Alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées
Un logement doit être pourvu d'un système d'alimentation en eau potable et d'un
réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées qui doivent être maintenus
constamment en bon état de fonctionnement.
23. Raccordement des appareils sanitaires
Un appareil sanitaire doit être raccordé directement au réseau de plomberie
d'évacuation des eaux usées et être en bon état de fonctionnement.
Un évier, un lavabo, une baignoire ou une douche doivent être alimentés en eau
froide et en eau chaude de façon suffisante. L'eau chaude doit être dispensée à une
température minimale de 60˚C.
24. Système de chauffage et température minimale
Un logement doit être pourvu d'une installation permanente de chauffage en bon
état de fonctionnement.
L'installation permanente de chauffage doit permettre de maintenir une
température minimale de 21˚C à l'intérieur de chaque pièce habitable, incluant les
salles de bain ou de toilette et une température d'au moins 15˚C dans tous les
espaces contigus à une pièces habitable ou dans tout logement inhabité. La
température à l'intérieure d'un logement se mesure au centre de chaque pièce
habitable à une hauteur d'un mètre du niveau de plancher.
25. Éclairage
Un logement doit être pourvu d'une installation électrique en bon état de
fonctionnement permettant d'assurer l'éclairage de toutes les pièces, espaces
communs intérieurs, escaliers intérieurs et extérieurs ainsi que les entrées
extérieures communes.
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CHAPITRE V :
DISPOSITIONS FINALES
26. Recours pénal<
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible :
S'il s'agit d'une personne physique :
a) pour une première infraction, d'une amende de 250 $;
b) pour une récidive, d'une amende de 500 $;
S'il s'agit d'une personne morale :
a) pour une première infraction, d'une amende de 500 $;
b) pour une récidive, d'une amende de 1000 $.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction
séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour
que dure l'infraction.
27. Autres recours
La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer
cumulativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours
approprié de nature civile ou pénale.
28. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
FAIT ET SIGNÉ À AUMOND, LE 10E JOUR DE FÉVRIER 2023
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Caroline Leruite
Mario Langevin
Directrice générale - greffière/trésorière
Maire
AVIS DE MOTION :
11 janvier 2023
ADOPTÉ LE :
8 février 2023
PUBLICATION :
9 février 2023
ENTRÉE EN VIGUEUR :
9 février 2023